‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 472 sur 593 · Comments’entcud cette disposition · texte numérisé non relu

Comments’entcud cette disposition

239. — L’huissier doit-il, dans ce cas, jiour arrêter la vente, obtenir le consentement du saisissant et des opposants? -IV.764, net. 2.

240. — Si le prix delà vente est plus considérable que ce qui est dû, que doit faire la personne préposée à la vente? — Q. 2097, IV. 765.

241 . —Comment les frais sont-ils taxés? — Q. 201)8, IV, 765.

2-42. — Le procès-verbal doit-il désigner les adjudicataires si ceux-ci paient comptant? — Q. 2105 bit, IV, 769

243. — Les commissaires-priseurs et les huissiers sont-ils responsables, par corpt, du prix des adjudications?— Q.2106,IV,769.

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