‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 473 sur 593 · SAISIE FORAINE · texte numérisé non relu

SAISIE FORAINE

1. — La saisie foraine est l’acte par lequel le créancier d'un indivitln qui vient faire commerce dans une commune où il n’habite pas, saisit les objets que eet individu peut avoir dans cc lieu. — VI, 329.

2. — Qu'entend la loi par débiteur forain? -Q. 2807 1er, VU, 344.

3. — Quel est le juge compétent-pour permettre la saisie foraine?— Q. 2808, VII, 346.

4. — Le saisissant peut-il être constitué gardien malgré lui? — Q. 2809, VI, 346.

b. — L’huissier, lorsque le saisissantn’a pas les effets en ses mains, peut-i! lui en confier iagardo? — Q. 2810, VI, 3-46.

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