Pourrait-on saisir-gager les meubles
d'un sous-locataire ou sous-fermier qui n'aurait pas un bail authentique, ou dont la date ne serait pas certaine?- Q. 2804, VI, 341.
14.— Peut-on oomprendre dans la Saisie-gagerie les objets que l'art. 592 déclare insaisissables? — Q. 2794, VI, 331.
13. — Formes de la saisie-gagerie.— La nature du bail peut-elle influer sur les formes il suivre en celle matière? - Q. 2807 bit, VI, 344.
16. — lin procès-verbal de saisie-gagerie doitil indiquer le jour de la vente ?— Q. 2804 bit, VI, 342.
17. — Le procès-verbal de saisie-gagerie doit, h peine de nullité, contenir élection de domicile dans la coiumunu oii se fait l’exécution ; la copie du procès-verbal de saisie-gagerie doit être remise sur le rbainp au saisi. —VI, 342, not., 1".
1 8. — Une saisie-gagerie n'est pas nulle pour n'avoir pas été faite dans les six semaines de la maturité des fruits. — VI, 342, not., 2°.
19. — Aucun texte de loi n’empêche de prendre pour témoins d'une saisie-gagerie des huissiers, pourvu qu’ils ne soient ni parents, ni alliés de l’huissier instrumentaire au degré prohibé.— VI, 342, not., 4".
20 — L’huissier qui procède à une saisiegagerie, peut prendre pour témoins le garde champêtre, et le constituer ensuite gardien do la saisie. — VI, 342, mit., 3°.
21. — Quand le saisi peut-il être constitué gardien; non-seulement dans une saisie gageric d’effets, mais dans une saisie-gagerie de fruits ? — Q. 2803, VI, 342.
22. — l’eut-on, sans le consentement du saisissant et du saisi, charger ce dernier de la garde d’une saisie-gagerie d’effets?— Q.2806, VI, 3-43.
23. — Que doit faire l’huissier si le saisi refuse d'être gardien?— Q. 2807, VI, 343.
24. — Le créancier qui, pour sûreté de sa créance, fait saisir-arrêler dans ses mains un meuble de son débiteur dont il était détenteur accidentellement, peut-il répéter des Irais de garde? — Q. 2810 bit, VI, 347.
25. — Quel est le tribunal compétent pour connaître de la validité de la saisie-gagerie? — Q. 2811, VI, 348,
26. — Quelle est, d’après les principes de la loi du 23 mai 1838, la compétence du juge de paix en matière de saisie-gagerie? — Q.
2802 bit, VI, 340.
27. — Ùoil-on faire déclarer la saisie-gagerie valable, si elle est faite en vertu d'un litre exécutoire?— Q 2842, VI, 349.
28. — L'appel d'un jugement rendu sur la validité d’une saisie-gagerie est-il valablement imtilié au doiuicileélu, conformément à l’art. 584, Cod. proc. civ.?— Q. 281 2 bit, VI, 330.
29. — Quand le propriétaire a fait prononcer, faute de paiement, lu résilieiueiit du bail, quels sont les moyens legaux qu’il peut employer pour contraindre le lo -alaire ou fermier a délaisser la possession ?— Q.2802, IV, 338.
SAISIR IMMOBILIÈRE
SAISIE IMMOBILIÈRE (I)
Accrplaliou, a •*». I emphytéotique , AcwwifM ■ 3'»I 35, 5o
Acompte. 5 3.
Acquéreur , aïo, 317. a*7» 6o1 - Acquit. 571 et ».
Ac|r d'avoué, 6i* il de prof éd. ,
Arliotl, * * * ,
55 1 ; principalo 5 j i, 5»S : { en d. u«Me»ioli J .
ï«3; en garantie 459 ; rn resri lion, 5o8; eu revendication, 438
cl a.
Adjoint, 191, 3l4 et ».
Ad jndicat. • *63.
JSÿ et 3g5 et , 4o3 et a-, 4s* 4J9 et s., incapable, S8a.
Adjudicat., 3*8.
3>i, 5aa et »., 434. 435, 5a l 6a8, 544. 305 et t. , 576 , 685 5
nouvelle , 358 { préparât., 3a 1 | t, effet*}, 4»3 et a. Administrateur
Ailiehe. 194 «1 • 539 et »., CSS.
Aliénai., aoS et ».
Auuoiice, *91 ei a., 56 1 i-t »#•
A l'|***l . «77. s, 7 477. »«. »»», <i4. C!4, cs 7 et a,, C64 *l •• C80 et ».| (effet), C76.
Approbat-, »i8.
Airét, 436, C8 ; .
confirmai if, 4 «y.
A. roudi«»fiiif nt
1 n, 1*7- 4>>iguatioii| 1J9 677 «* *•
Aligna t», 5l Aulori»aliou,6i6.
A»i* de parmi»
A'oné, 35o, 35a »6l, 307 et », 374 cl *• . 38a 383, 398, 47 J 479, 489 , 607.
64g ; pourauiv 359, 3ôC.
Bail, 19» et a.
407 et», 697 ; rhampart , 36 i foniplant, 56 uuticipé , 193
Bailleur. 4-3.
Rt>li,iui,5i4 donné» » cheptel , 4l5.
Bien» personnel», 585 ; Oép. *1 mu* éme exploit. , C58 et ».
Doit (coupe* de), 33, 176, »77iah. de» rltarp., i?9, *19, a3i et »., >45, a4*>
ei », a;» et ».,
343, *43. 6a7- .iiMt., 436, 690* Cau»e» grain , 333, 43a, .570.
la ut ion, 498.
Cedant, 8.
Icrlilieat , 17a .
agi , 3l5 , 536 ,
Ceitiounaire , 8 ,
7a et 1.
ilinngem. d'itat, 63a,
'.ho»e juger, 5al.
Ünheriiiér, 5 '.9.
...Iluiion , 443
Cominaud. Idécl.
de), 368 et a.
Connu andeuicnl , 19, 66 et »., 19s 5a 4; (caractère)#
70 ; itératif, 90, rl ».
Coiu.-grvf., 364
Communauté, 20.
Commune , 117,
sot.
Cominnuieation s46 et a., 175.
ioniparuC (dét de), 33o.
Compcna.il., 355,
Compétence , 6a et a., 4»g. 553 , 61a et a., 648.
Conciliation, 61 1 , Condamnât, nui dépens. 5a.
Condition» , 571 et a,; non» clic»,
Congé, 698.
Conseil de famille (autorisation 1 , 19.
Cotiaciilfiu., CnR, Conservateur dca hyp., iC5 et a, Consignation, ai3 et ».. aai et ».
(èquival.) . ai 8; (aiguilicut.), tso.
Cou (la talion, 3
Constitution d'»" tune, *37, 875.
Construction, ,33.
Cno'rnancc, ||6, taa et ».
Cnntr. par co-pv, 181, 4 00. 4oi , 587 cl «. ^ Conversion , 599 et ». ; ( effrts) , 619 et ».
Copie, 66, 7* cl ,»54.a55,3i6.
Cmir roy.fpi ur.), 677 et ».
Créance ( caractères], 48 et ».
Créancier, a, 10.
la, i3, 4*1 45 , lS5, 157. a6», a63, *68, 4g3 47». 48a, 537.
6.*o , 55» \ ini- ^erit, 3, a 5», a;.', ôaS, 46S et a., 476 , 667» en
»r>u«-ordlc, 47*- Critique, 1.
Curât, ad lui t, l5. Date, 1 35, »47 1 ( certaine ) , 19a et a., ag3.
Debiteur, 14 et»,; solidaire, aS.
Débourses, i3a.
Decheance, 4a6.
Defaut, 53o; joint,
Défenseur, 378.
Dégradai- , 176
Delai, 87. 90,91, looet i.,m4,l5o et a., 16a cl a., a3o, a46 et a., aS», aC4 et ». , 378 et a,, ag4 , 198,3 » i,5 18,339 341 ,S68el»..3S8, 4oi,45 t.43a .43 1
5lo,5a3.5»4,5»7 cl »., 535 cl a., 53i. 554 , 555 , 564 e| • , 569, 610,611 634 664 et »., 677 et s., CSS
Délaisse ment, 3S7 M| (defaut de), 4 00, 4ol.
Demande vu cou leraiou, toi , »., 609 et a.| en clistr., 4g5, et ». t (HlVis , 5|6 et ».; en uuli., 5a3 et ». t eu suhrog.
(forme), 474 a. ( iucid., 64 1
(l) On trouve dans le 5* fnliime de» Loi dt la prori dur* , aiaut le commentaire »ur le» aitieie» du titre de la Saisie immobilière, et comme formant la première partir de ce commentaire, 1* le trxlr de» capoté» • motif» et de» rapport»; a° le» discussion», et. eu • egard, le» article» du Code de 1807, et ceux des divers projet» qui k roui iuca.de tl delà loi du a juin a84i , vie.
cl «.t iiotillée au greffe, 4*7.
Ili-mflttdcur eu
résolut., 4 3 1 .
Dciionciat., l5o el ».. 456 cl ».
Denrée», 5o.
Dépens, 487*511.
Dcpensr*, l8a, au,
Deporaersion, l83 cl »., lu.
Dépôt, 139 et a.,
lien», rn»., C63.
Dé» guatiuii, 81,
1 18 et a., lai et a. , i3g, 5» 4; 'incomplète) , l >4,
1 lé, 1 jy.
Desjslrm*. 484.
De*lr uel. frjuiduli'Uie, SlS.
Detail, 3 j 3.
Drlèriorai., 4*o.
Dire», »G4 et ».
Discussion, 16 et
Dislract.,495 d a Domain, ruraux, hi et B.; urb , 116, 117.
Dnmit'ilr. 398 et a.,J) 548 , 349 1 réel, i4g, >53 1 élu, 6 S,i 54 .i 53.
Domm. - intérè a, 353, 38». 383.
Dotation de lacou romic, 38.
Droila réel», 4o4, 5o5.
Droita Ireatilution
Durée , 3So.
Effet relr., 070 , Elect. de don»
375,670; (cffeir, 8s, 137.
Empli) Icihc, 35 Enchère», 344 cl 386, 443.
Kuchcriaa., 347.
et ».
Emegittr., 1 ,6
E ivirou, ii 3.
Erreur. 340, a86.
Etat de» insenp
Etranger, n.
Kvicl., 43g, 44o.
Exception, 5a8.
Execution', 177.
Etped. , 3g5 et a.
Extrait 378.
Faillite, a3, 55, ao*.
Fait perron., 464 Fausse cuouciat,
Faute, 461/461.
Feuiuiv mariée 7, »l, as.379, 5gl 6o5; obligée per-
BOIinelli'Ul.
Fermage» ( im mobilisai.), 197 et a.. 635.
Fermier, 898 Fêle légale, 171 Fcuv, 3 .6, 33l.
Fille, 5t|l.
Fin de uou-reccîr, t"7, 5oa.
F«-l cncuér., 385 et a„ 6g3 et ».
? olle enchère', 397, 546 el ».
Formalités, 680, 61 3 et a,| (signiliratiou t , 106 ; 'mention), i4» t (inwb-erv.), 5 I 5, 54o , 679, 636, 037, 65g.
Fourrage», 3i.
Frais, *88, 434.
486,488,571,573 et »., 5 q 3, üao; d'impie»*., 563 | de pour»., 488; «•rdin et rxtrani- «lioaire», 389e!».
Fraude, 43o,463,
Fruit», 175, 180, iSi.»H3,i85.4i3 4 ■ i ,596 ; liât et induit, •imnii.bi liratioui, 188 et »., 634 : pend,
par racines, 1 SC, 4x3; sente ,187.
Garantir, 43g.
Habitai. ,4at,5o3.
Heritier. 70, l33, 678» bénél., 10.
Heure, $»4, 3a5
Hi*lorii|ue, 1.
Huiftrier, 98, 103, 304,310,311,313 3'8, 675.
Ilnmnlogal , 6o3.
Hypotheque, 109
405, 4o6; légale,
Immatricule, 1 13.
Immeub. dotaux, 5S, 3g ; indivis, 4l et s.; iusj '
37 et s. ; non appartenant sai«i, lai ; par destin. , 3o cl s..
4 xd ; situés dam plus, arrond.,46, iao; désignât. , 81, 1 1 4.x 1 5, 118 el s., lia el a.
Immobilisât. V.
Fermage», Fraiti, Ljyers.
Imprimeur non patenté, agi.
Incapable, 4*4lurapac., ao3 et (.
Tneideut,337, 4a8 et s., 53 1, 63 1, 64 1 et ».
fueompcL., 660.
Indemnité, 18a, 4ia. 698.
Indivisibilité, 356, 54a.
Innbservat., 483.
Inscripliou , 154 et a., 619, Insertion, 181 ei s.. igi.SSg et a., 6H8; exlraord. , 187, i8S: juslilieution, »8gctl.
l 'floUahililé liolo-rc, 36a.
Instrticliou, 47®- Interdit, 16.
Jonction de saisie
44* et s.
Jour,3ao,3s4.3a5 3i7, 53g, 565;
mention , i3b , 189. 161.
Journal, io3; dé- ■ignatiou. a8a et « ; supplem.sM.
Jupcmctil , a35 , *36, 178, *77»
65ucls.; earactùps, 655 1 de conversion. 61 4 , C17 el s.î d’adji»diratiou, 384 et a., 4ai.656,657i par défaut, Co; mention, 6*4.
Jtlges, 3 'g, 363, C3o, Ci 1 ; suppléants, 365.
Juitilicat., 3g5.
