Cette incompétence peut-elle être couverte? — Ibid

333. — Les juges d’appel peuvent, en cas d’infirmation et pour contraindre la partio condamnée à l’exécution d’un premier arrêt, la condamner, par un second arrêt, à des dommages-intérêts.— IV. 222, not., 7».— V.

^“'«cernent , Acta, Acta de l'état civil,

Actions possessoires , Audience f Garantie,

Juge de paix, Quali tét, Saisie immobilière.

APl’OJNTEMEftT,

Sens de ce mot.— II, 502, note 4.— V.

Enquête.