Quel est, en génér., le genre d’exéc

dont parle l’art. 472, et qu’il attribue, en cas d’inlirmation, soit il la Cour, soit au Irib.qu'elle désigne?- Q. 1698 bis, IV, 229.

325. — Une Cour d’appel peut-elle prononcer sur la nullité d'un acte extrajudiciaire dont l'effet est d’entraver l’exécution d’un arrêt infirmatif d’un jugement de première instance, sans que cette nullité ail été demandée par action principale devant un tribunal de première instance ? Q. 1699, IV, 233.

326. — Une Cour qui, sur une demande en revendication de biens, a statué par arrêt infirmatif sur les qualités des parties et »ur leurs droits respectifs à la chose, peut-

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®'ie connaître de la demande en partage des ■'■eus (|ui mit Tait l’objet du litige ? — 0 *700, IV, 234. e v:

327. — L’o|iposilion à une saisie faite en vertu d’un arrêt confirmatif ne doit être portée a la Cour, que si elle est fondée sur des moyens tirés du jugement même que cet arrêt a confirmé,— IV, 2:14, not. i,

328. — Les difficultés qui s'élèvent sur le remboursement des frais payés 'en- vertu d’un jugement infirmé, et, en général, sur l'exécution d'un arrêt qui a ordonné le paiement des frais dus à un avoué postulant près laC our,

«ml de 1« compétence de la Cour. i’

222, not.. 1°.

3-9. — En matière do revendication, lorsqu une expertise est ordonnée, et que le .jugement a été infirmé sur l’appel, parce que les premiers juges n’ont nommé qu’un expert au fieu de trois, si la cause est renvoyée à un autre tribunal , comme n’étant point en état de recevoir la décision définitive, ce n’est pas à la Cour, mais au nom eau tribunal saisi de U contestation qu'appartient le droit de la nomination des trois experts, — IV, 222. not., 4«.

33fL — Lorsque tes arbitres forcés procèdent en vertu d'un arrêt d’uue Cour, cette Cour est compétente pour statuer sur tout ce qui est relatif à cette mission et au pouvoir des arbitres. — IV, 222, not., 3°.

331 . — Quels sont les cas où la loi attribue juridiction ? — Q. 4690 Ma, IV, 233.

332. — La transact. judic. n'est pas un jugent. en eu sens, que l'cxécut. en apparlicnnc aux juges qui Tout homologuée. — IV,

'222, not., 2».

" 333. — L’incompct. du trib. de première iusl., pour connaître de l’eiécul. ue l'arrêt inlirm., peut-elle être opposée par toutes parties?— Q. 1696 quai., IV, 226