SAISIE-REVENDICATION

<. — La saisie-revendication est l’acte par lequel le propriétaire d'une chose volée, soustraite ou perdue, ou plus généralement d’une chose non aliénée et détenue par uu tiers, revendique celte chose.— VI, 3ÎM).

2. - Quelles sont les personnes qui peuvent exercer la saisie-revendication? — Q. 2812 1er, VI, 354 .

3. — Les dispositions du Code do procédure, relatives à la revendication, sont-elles applicables, en matière de commerce, aux marchandises vendues et livrées à un failli? — Q. 281 3, VI, 352.

4. — Les mêmes dispositions du Code de procédure sont-elles applicables à tous les effets mobiliers quelconques, même à des papiers et litres? — Q. 2814, VI, 352.

5. — Si la chose volée ou perdue ne se trouve pas en la possession actuelle de celui qui la doit, et qu’on ne sache où elle se trouve, quelle action aura le propriétaire?— Q. 2815,

6. Le propriétaire peut-il, préalablement à la saisie revendication, faire, comme en ma-

tière de saisie-gagerie, un commandement ?

— Q. 2816 1er, VI, 353.

7. — Quel est le président auquel doit être présentée la requête afin d’obtenir l’ordounance nécessaire pour saisir-revendiquer ? — Q. 2816, VI, 353.

8. — Le juge de paix pourrait-il, comme dans la saisie foraine, accorder la permission de saisir-revendiquer?— Q. 2816 bis, VI, 353.

9. — L'huissier et la partie sont-ils solidaires pour les dommages-intérêts, lorsque la saisie-revendication n’a pas été autorisée par une ordonnance du président? — Q. 2816 quai., VI, 354.

<0. Enquelscaslejuge peut-il permettre de saisir-revendiquer un jour de fêle légale? -Q. 2817, VI, 354.

41. — Comment celte permission doit-elle être demandée? — Q. 2818, VI, 354.

<2. — Lorsqu'il y a lieu à référé, la saisie doit-elle contenir l’assignation devant le président? — Q.28I9, VI, 354.

<3. — Comment l’ordonnance qui intervient sur le référé est-elle constatée ?—Q. 2820, VI,

<4.— Peut-on établir pour gardien une autre personne que celle chez qui la saisie est faite?— Q. 2821, VI, 355.

<5. — Le procès-verbal de saisie-revendication est-il nul, lorsque l'huissier a omis d’indiquer dans la copie remise au saisi le domicile réel du saisissant? — Q. 28244m, VI, 355,

<6. — Comment la demande eu validité de la saisie-revendication doit-elle être formée? — Q. 2823, VI, 356.

<7. — Cette demande est-elle soumise au préliminaire de la conciliation? — Q. 2823 bis, VI, 356.

<8. — Quel est le sens de ces mots de l’art, l’art. 834, celui «ur qui la saisie est faite ? -Q. 2822, VI, 355.

49. — Une contestation née è la suite d’une saisie-revendication faite sur un failli ne doit pas nécessairement être portée devant le juge du domicile du failli, si le failli et la masse sont sans intérêts dans le litige. — VI, 355, nut. — V. Saisie-exécution, Saisie-gagerie.

Ce qu’on appelait ainsi autrefois. — I, 94.