On no peut faire résulter un moyen

de nullité de ce que l’huissier fait mcnlibn dans son exploit de la notification au greffier et de son visa, avant d’énoncer que l’appel a été interjeté avec intimation b la partie? — V, 774, not. 4. *

676 —L’appel en matière de saisie immobilière est-il suspensif? — Q.2424ftr.,V,762.

677.— Quel doit être le délai de l’assignation devant la Cour royale, c’est-à-dire, dans

Ï ucl délai l’intimé doit-il comparaître? — 0. 425 1er, V, 772.

678.— lluand commence à courir le délai de quinzaine dans lequel, aux termes de l'art. 734 , doit statuer la Cour rovnle saisie de l’appel?— Q. 2424 quinq., V, T64.

679,-Lorsquc, devant une Cour royale, de deux parties assignées l'une fait défaut et l’autre comparait, cette Cour doit-elle ordonner un défaut joint?— Q. 2423 dee., V, 759.

680.— Comment doit-on entendre la disposition de l'art. 732 qui défeud à la partie saisie de proposer en appel d'autre» moyen» que ceux qui auront été proposes en première instance?— 9. 2425 »ex., V, 775.

681.— De ce que les nullités antérieures à la publication ne peuvent être opposées après cette publication, s’ensuit-il qu’elles ne puissent pour la première fois élre proposées en appel?— Q. 2*2510*., 4», V, 777.

682.- La défense de proposer en appel des nullités non proposées en première instance est-elle en faveur du créancier poursuivant comme de l'adjudicataire l—lldJ. ouest., î\ V, 778.

SCELLÉS

683. — L'appelant qui a été condamné par défaut en première instance n’eu est-il pas tnoins non recevable à proposer en appel ses wovcos de nullité ?- Eâd qusst . , 3", V,778.

684. — Mais si la partie avait fait défaut sur une assignation irrégulière, la décision seraitelle la même? — Ibid , 4°.

685. — Si le saisi a négligé de proposer ses moyens contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, trois jours avant l'adjudication, peut-il, sur l’appel, demander la nullité de cette adjudication? — Q. 2425 sex.. 5", V, 779.

686. — Peut-on exciper sur l’appel d'un moyen de nullité qui n'aurait pas été proposé avant l’adjudication, si ce moyen a quelque rapport avec un autre moyen proposé et rejeté en première instance? — Ibid , 6”.

687. — Si la saisie frappe sur plusieurs débiteurs copropriétaires, l'un d'eux, qui seul interjette appel, peut-il faire valoir un moyen qui n'a été présenté en première instance que par un de ses consorts non appelant?— Ibid. ,7°.

688. — Lorsqu’un appel aura empêché le poursuivant de continuer sa procédure, quel sera le délai qui devra s’écouler entre les insertions et affiches de l’adjudication?- Q. 2422 duodec ., Y, 741.

689. — Doit-on, avant de continuer la procédure, signifier à avoué et à partie l’arrêt qui a déclaré l'appel mal fondé?— Q. 2424 «ex.,

690. — Quels sont, en matière de saisie immobilière, les jugements qui peuvent être soumis à un recours en cassation? — Q. 2423 oct.,V, 758. — V. Appel, n° 280; Exécution forcée, n”' 41 , 59, 63ets.; Inscription de faux, n* <79 ; Ministère publie, n- 40. — V.

aussi Surenchère, Tarif.