SOCIÉTÉ

ment doit être fait parla partie en personne et à l'audience? — Q. SI 3, I, 005.

22. — Faut-il encore se conformer à l'ancien usage, suivant lequel les corps et communautés étaient autorisés à prêter serment par un fondé de pouvoir pris parmi leurs membres? — Q. 514,1 er , 005.

23. — La loi a-t-elle prescrit pour le serment judiciaire une forme àpaquelle tout Français soit assujetti, quel que soit son culte? — Q. 518,1, 007.

24. — Peut on exiger de celui qui professe notoirement une religion qui admet une forme particulière de serment, qu’il le prête en cette forme et non pas selon les formes ordinaires? —Q. 549, I, 008.

28 . — Y aura-t-il acquiescement au jugement qui défère le sermenld’odice, si la partie, assignée pour être présente à sa prestation, laisse défaut , ou si, présente, elle ne fait point de protestation ? — I, 010, Q. 521 . — V. Acquiescement .

20. — Pour que la partie adverse de celui auquel le serment est déféré se présente h l’audience, à l'effet d’assister à la prestation, suffit-il de lui accorder les délais requis pour les actes d’avoué à avoué ? — Q. 520, I, 009.

27. — Si la partie adverse n'a été ni présente ni appelée à la prestation du serment, cette prestation sera-t-elle nulle et de nul effet ?— Q. 520 lia, I, 010.

28. -Le jugement au fond peut être prononcé aussitôt après la prestation de serment sans autre formalité. — I, 004, not., 1°.

29. — L’arrêt qui change le jour fixé pour la prestation de serment et celui qui donne acte de la prestation sont des arrêts de pure exécution, non susceptibles d'opposition, s’ils sont rendus par déraut.at pouvant être exécutés avant l’expiration de la huitaine.— I, 604, not. 2‘>.

30. — Il n’en est pas de même de l'arrêt qui déclare une partie déchue de la faculté de prêter serment, faute par elle de se présenter au jour indiqué. — Ibid., 3 e . — V. Appel. n° 70; Arbitrage, n” 113; Compromis , n° 35; Compte, n° 47 ; Conciliation, n°* 09 et s. ; Dépens, n°* 11 et 50; Dommages- intérêts, n° 9 ; Enquête, n°* 170 et s. ; Expertise, n“‘ 23 et s. ; Inscription de faux, n»' 22 et 23 ; Interrogatoire sur faits et articles n°* 60 et 67; Inventaire, n° 33; Jugement, n° 94; Jugement par défaut, n 0 4 G; Jugements préparatoires interlocutoires, etc., n° 31 ; Matières sommaires, n° 25; Requête civile, n° 63; Saisie-arrêt, n°468.