SOCIÉTÉ

S I er , — Comment une société peut assigner et être assignée.

g IL — Quel est le tribunal compétent pour connaître d’une action concernant une société.

§ I er . — Comment une société peut assigner et être assignée.

1 . — Si la société est civile, l’assignation doit être donnée au nom de tous les associés. — I, 326, Q. 287 bis.

2. — Si la société est commerciale, en nom collectif ou en commandite, ne suffit-il pas d’assigner sous la raison sociale? — Ibid.

3. — Si la société est anonyme, la demande doit être formée au nom de ses mandataires qui l’administrent. — Ibid.

4. — Une société est valablement assignée sous la raison sociale. — 1 , 350, Q. 307.

5. — Les assignations données en la maison sociale et au domicile de chacun des associés, doivent-elles contenir le nom de cha-

ue associé, et être remises pour chacun 'eux en une copie séparée ? — Q. 370 duodec., I, 447.

§ IL— Quel est le tribunal compétent pour

connaître d'une action concernant une société.

6. — Où doit être portée une action en matière de société?— I, 277. art. 59, g 5.