En matière de société, l’action doit être

E ortée devant le juge du lieu où elle est élalie. — 1, 277, art. 59, g 5.

8. — Lorsqu’une société a plusieurs maisons de commerce, on doit assigner au lieu oii est établi le principal siège. — I, 287, not. 2°.

9. — Si l’on ne connaissait point de lieu où existât l’établissement social, où se porterait l’action?— Q. 261, I, 288.

40. --L’article 59, g 5, détermine-t-il la compétence même pour les actions réelles ou mixtes qui intéressent la société? — Q. 264 bis,

41. — S’applique-t-il aux actions intentées au nom de la société contre des tiers? — 261 ter, I, 289.

12. — La compétence déterminée par cet article est-elle applicable au cas où l’individu actionné comme sociétaire décline cette qualité?— Q. 264 quai., I, 289.

SUCCESSION

<3. — L’article 59, § 5, est-il applicable à l’action pour l'accompRsKincul d’un bail à cheptel? — Q. 261 qui nq,, I, 290.

1 4.— Les actions relatives il la liquidation d’une société doivent s'intenier devant le tribunal du lieu où la société a été contractée, encore qu’elles soient dirigées contre l’associé gérant, qui a perdu la qualité de Français par sa naturalisation en pays étranger ?— I, 287. not., 4".

45. — Les demandes en rescision de partage et en garantie de lots entre associés doiventelles être soumises au tribunal du lieu où la société a existé? — Q. 260, I, 287.

4 6. — Lorsqu'une société de commerce a quitté le lieu de son établissement pour le fixer dans une autre commune, elle peut être assignée en paiement des obligations qu’elle a contractées dans sa première résidence, soit devant les juges de son nouveau domicile, soit devant ceux de l’ancien.— 1, 287, not., 3“.

47. — L’art. 59, g 5, ne s’applique point aux sociétés en participation.— I, 288, Q.264.

48. — Le jugement rendu contre la société colleclivemeut est exécutoire contre chacun dedoses membres.— 1, 350, Q. 307.— V. Exploit, n°* 30, 31 ; Interrogatoire sur faite et arliclet, n° 64; Jugement t préparatoire», Interlocutoires, etc., n° 41.