SUBROGÉ TUTEUR
Quelles sont les obligations imposées au subrogé tuteur, par suite delà signification du jugement? Peut-il. par exemple, interjeter lui-mème appel? — IV, 35, Q. 4592. — V.
Appel, ri»* 43. 4 43 et 8. ; Conseil de famille, 11 “* 19, 20; Inventaire, n” 45, 46.
SUCCESSION
Action, i cl l.;eo garantir, 4; en partage, a, 3; eu r<*M*itiou, 4 1 «»
rt-vrmlic.it., 10.
Administrât. . 9s et ».
Appel 83 .
Avoué, 60, 61,77,
Caution, 53 et a.;
Consignât. , 5 a, 9.'.
Contr par corpa,
Créancier. 11 , 34.
Curateur, 80 et a.
Delai, la et a.
Droit» lierédilai.
re» {vaille}, 68.
Eaècut. teitam.8.
Ëiception di|..t., ta et a.
Femme mariée, ta et a.
Ff.ii, 17. Si. 97.
Grain*. 75.
Heritier, 13 e| a., 8 a: hênélic., 5 a.
55 et a., 68 et a.
Hypothèque, 69.
Imim-ub. (vente), 33 et a., 71.
Incoi»|iétrnr.,| 1.
Inventaire, 89,90.
Jugent. dclin., 7.
Légataire. 54 ; uni* verael, 16.
Mite è pria, 58 et a.; eu cauae, 8a,
Mobilier (vente),
38 et a.. 73 et a.
Mutât, (droit de), 9 «-
Nullité, 45.
Fartage amiable,
Pris (diatrib.), 48 et a.
Redilit. de compte, 8, 61 et ».
ilcnoucialiou, 76 et a.
Rentra fur l'Etat, 46 . 47 * 73 .
Serment, 84 Sommation, 56 .
Suceras, valante, 80 et a.
Sursia, la et a.
Tierce oppoait., C7.
Vente#, 89, 90.
g I ". — Quel eil le tribunal competent pour connaître d'une action relative à une succession.
§ II . — Qu sursis à l’exercice des actions concernant une succession.
§ lit . — De la rente des meubles et immeubles dépendants d’une succession bénéficiaire, et de la distribution du prix.
§ IV — De la caution A fournir par l’héritier bénéficiaire. — Reddition du compte. — Action.
§ V. — Quand l’héritier bénéficiaire devient heritier pur et simple.
g VI. — De la renonciation A la succession.
8 VU. — Des successions vacantes.
8 I ". — Quel est le tribunal compétent pour connaître d’ une action relative à une succession.
4.— Devant quel tribunal doivent être portées les actions en matière de succession
I, 277, art. 59, § 6.
2. — Lorsqu'une succession s’est ouverte à l’étranger, au prolit d'héritiers étrangers ou autres , l'action en partage des biens immeubles de cette succession situés en France doit-elle être portée au tribunal du lieu de l’ouverture ?— Q. 262 ter, I, 294 .
3. — S’il y a eu partage d’une partie des biens d'une succession, eu sorte qu’il soit resté quelques biens indivis , devra-t-on assigner, pour le partage de ces biens, devant le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession ? — Q. 262, I, 290.
4. — Les actions en garantie des lots ou en rescision de partage doivent-elles être portées devant le tribunal de l'ouverture? — Q
262 bis, I, 294.
5. — L'article 59, § 6, n° 3, est-il applicable aux actions intentées par la succession contre des tiers? La règle qu’il consacre est-elle dans l’intérêt de l’héritier universel, ou du créancier, ou de tous les deux? — Peuvent-ils y renoncer? — Q. 263 bis., I, 293.
6. — L'action d’un créancier contre une succession dévolue à un seul héritier doitelle être portée devant le tribunal de l’ouverture?— Q 263 1er, I, 294.
7. — Que faut-il entendre par ces mots de l’article 59, § 6, n” 3 : jusqu'au jugement définitif?— Q. 263 quai., I, 294.
8. — L’exécuteur testamentaire doit-il être assigné en reddition de compte devant le tribunal de l’ouverture de la succession ? — 6.
263 quimp, I, 295.
9. — Quelles sont les demandes que, soit leur nature, soit leur connexité avec les affaires d’une succession, ont fait attribuer par la jurisprudence au tribunal de l’ouverture?
— Q. 262 quai., 1, 292.
40. — L’action en revendication d’un immeuble doit-elle être portée devaul le juge du lieu où la succession s’est ouverte ? — Q. 263, I, 292.
4 1 . —Lorsqu’un créancier d’une succession a assigné l'héritier devant le tribuual au greffe duquel il a fait sa déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, il ne peut ensuite cxcipcr de l'incompétence de ce tribunal, sur le motif que l’héritier aurait reconnu avec, un tiers que la succession s’était ouverte dans
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un autre arrondissement.— II, 475, not., 6“.
g || ,—Du turii» rt ï exercice de» action»
|enonml une tueteition.
1 2.— Délais pendant lesquels l’héritier et la femme commune en biens ne peuvent être actionnés, s’ils le requièrent. — 11, 244, art. 174.
I :i — Le délai accordé h la femmo [mur faire son option no court que du jour où le mari lui a rendu le compte qu’il doit comme cher de la communauté.— II, 245, nul., 4".
1 4. — 1 .a femme peut demauder u ne proroge lion de délai pour accepter ou répudier la communauté devant la même Cour qui a rendu l'arrêt de séparation de corps.— 11, 845, not., 3».
