Quand peut-il arriverqu'il y ail lieu

SIIIIEXCBÈRE. , |

l’application de l’art. 999?— Q. 3247, V 1, 614.

89. —Inventaire et ventes auxquels le enraie ur doit d'abord faire procéder. — VI, 614, art. 1000 et 1001.

90. — S’il existe dans un même arrondissement de tribunal plusieurs successions déclarées vacantes, les curateurs peuvent-ils réunir les poursuites pour parvenir à la vente desbieusqui dépendent de chaque succession?

-Q. 3248 bis, VI, 614.

91. — Le curateur est obligé de faire la déclaration prescrite par la loi du 22 frimaire an 7, pour le droit de mutation, et d’acquitter ce droit. — VI, 616, Q. 3250.

92. — Mode d'administralion ctcomptes aux- ^ quels le curateur est assujetti. — VI, 615, arl. 1002.

93. — Il n'est point tenu de donner caution, doit consigner les sommes qui lui sont versées, et est contraignable par corps.— VI, 616, Q. 3249.

94. — Frais que le curateur doit déduire avant de consigner des sommes qu’il a reçues. — VI, 615, not. 2.

95. — Le curateur à une succession vacante doit-il êlre mis personnellement en cause dans les débats qui s'élèvent sur le point de savoir si telle partie doit ou non être considérée comme possédant la qualité d'héritier? — Q.

3249 bis, VI, 616.

96. — Le curateur à une succession vacante a qualité pour interjeter appel dn jugement qui, dans une distribution des deniers mobiliers dépendants de celte succession, accorde à un créancier un dividende qu'il croit ne lui être pas dû — VI, 615, not. 1”, 2».

97. — Le curateur pourrait-il être condamné personnellement aux frais de contestations élévées à raison de la succession vacante? — Q. 3249 1er, VI, 616.

98. — S’il s’élève des difficultés sur le reglement de tous les frais, comptes et dépenses qui concernent la liquidation d’une succession vacante, à quel tribunal l'affaire doitelle être portée?— Q.3250 bis, VI, 617. — V.

intervention, n" 48; Péremption, n° 44 ; Saisie-arrêt, n° 53.

SLItENCIlÈRE.

Aci|uéi<-ur,33,i>\ *5 et a., a 3, 3 p.