‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 549 sur 593 · TOV · texte numérisé non relu

TOV

10. — La notification prescrite par l’art.2183, Cod civ., doit-elle être faite à tous les créanciers inscrits dans le seul et même délai d'un mois, à partir de la première sommation , quel que soit eelui d'entre les créanciers qui ait fait faire cette sommation?— Q. 2458. V, 840.

41. — Le créancier inscrit qui veut surenchérir doit-il , s'il y a plusieurs acquéreurs, signifier à chacun d'eux la réquisition de mise aux enchères, lors même qu’il n'y a qu’un contrat, el qu’il a été notifié au nom de tous les acquéreurs conjointement?— Q. 2475, V, 850.

12. — L’acte de surenchère peut-il être notifié au domicile de l’un des acquéreurs pour tous, si, par le contrat de. vente, ils se sont obligés solidairement h payer le prix convenu ? — Ibid.

13. — Cet acte ne peut-il être signifié même au mari seul, lorsque les acquéreurs sont deux époux séparés de biens? -Ibid.

14. — L’acte de réquisition de la surenchère peut-il être signifié aux divers créanciers inscrits?— Q. 2476, V, 851.

15. — Faut-il laisser une copie de l’acte de réquisition de miso aux enchères au maire du lieu où cette réquisition est signifiée? — Q.

16. — Le jour de la notification du coutrat de vente doit-il être compris dans le délai de quarante jours accordé par Tart. 2183, Cod. civ., au créancier inscrit pour signifier la surenchère? — Q. 2459, V, 841.

17. — Le délai de deux jours par 5 myriamètres , dont parle le même article , doit-il être double sous prétexte qu'il y a lieu à envoi et retour?— Q. 2460, V, 841.

48. — L'acquéreur(étant dispensé de faire aux créanciers tardifs les significations prescrites à l’égard des créanciers inscrits (art. 836, Cod. proc. civ.), quel est le délai dans lequel

le créancier hypothécaire, inscrit dans quinzaine de là transcription du contrat de rente, peut requérir la mise aux enchères? — V. 873, g. 2497

<9. —Les déchéances, en matière de surenchère sur vente volontaire , sont-elles appli cailles aux mineur'-. ? — Q. 2497 bit, V, 874.

20. — A quoi doit s'étendre la soumission de surenchérir du dixième , que doit contenir l’acte de réquisition?— Q. 2400, V, 844.

21. — Il n’est pas nécessaire que le prix du dixième soit numériquement fixé; le créancier peut se borner à faire en termes généraux, la soumission de porter ou faire porter le prix de l’immeuble à un dixième en sus. — Ibid.

22. — L’acquéreur peut-il exciper de l’insuflisance de la mise à prix du surenchérisseur encore que celte insuffisance ue porte que sur des prestations en nature, et quoique le contrat de vente ne fasse que les indiquer sans évaluation?— Q. 2471, V, 848.

23. — Les irrégularités des actes signifiés au vendeur protltenl-elles à l’acquéreur ?— Eu supposant l’affirmative, en serait-il de même du vendeur, en sorte qu’il pût, en cas de défaut de l’acquéreur, se prévaloir des irrégularités commises 4 l’égard de celui-ci? — Q. 2400, V, 800.

24. — Le créancier, quoiqu'il ait fait une surenchère déclarée nulle pour défaut de forme, est-il encore recevable à attaquer In vente primitive comme frauduleuse? Et s’il est encore dans le délai de quarante jours, peut-il faire une deuxième surenchère ?— Q.

25. — Quand un créancier a notifié sa réquisition de surenchère , l’acquéreur peut— il en arrêter les suites en lui faisant des offres réelles de toutes les sommes dues aux créanciers inscrits, et en consignant?— Q. 2477, V, 852.

26. — L’acquéreur peut-il également se soustraire aux suites de la surenchère en ofTranl de payer toutes les créances inscrites, mais sous la réserve de ta discussion préalable de la validité ou de l'invalidité do ces créances?— Ibid.

27. — L’arquércurqui, par un contrat judiciaire, se serailobligé, pour s’affranchir u'uiie surenchère, à payer au surenchérisseur les créances inscrites, serait-il nou recevable à contester ensuite la légitimité de ces créances ou la validité des inscriptions dont clics font l’objet?— Ibid.

g II . — Par gui et comment le droit de surenchérir peut être exercé.

28. — L’acquéreur peut-il contester le titre da créancier inscrit qui veut surenchérir? Et quel est l'effet de la contestation par rapport au droit de surenchérir?— V, 842, Q. 2463.

29. — Cas dans lesquels la jurisprudence a reconnu au créancier inscrit le droit de surenchérir.— fiid.

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