EXPROPRIATION FORCÉE

Sect. V'.— De la surenchère sur aliénation volontaire.

2. — La surenchère sur aliénation volontaire est l’acte par lequel , après la notification du contrat de vente d’un immeuble hypothéqué, l’un descréanciers inscrits requiert, en offrant, sous caution, de faire porter le prix au moins à un dixième en sus de celui du contrai, que l'immeuble soit mis aux enchères pour être vendu publiquement.— V, 834.

3. — Origine de cette surenchère, et ses rapports avec le droit de surjet. — Ibid.

§ I". — Des notifications à faire par l'acquéreur et des réquisitions de mise aux enchères.

4. — Comment doivent être faites les notifications imposées à l’acquéreur qui veut purger sa propriété et les réquisitions de mise aux enchères, el ce qu’elles doivent contenir. —V, 836, art. 832 ; 837, n" 505.

5. — Quel est le tribunal dont le président doit commettre l'huissier chargé de faire ces notifications et réquisitions? — Q. 2461, V, 841. ,