‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 559 sur 593 · Si, pendant les délais fixéspar la loi · texte numérisé non relu

Si, pendant les délais fixéspar la loi

pour l’exercice do droit de surenchère et avant qu'il y ail eu surenchère, le bien périt ou se dégrade, pour qui sera la perte ?— Q. 2389 V, 596. ’

128. — Pour qui sera la perte si ce cas arrive après la surenchère ? — Ibid.

TARIF. (Quetliont tur le tarif det dépens, du 10 oct. 1841, en ma dire de renie de bient immeubles.)

1. — Faut-il allouer aux avoués, en matière de saisie immobilière, le droit de consultation et celui de correspondance ? — Q. 2531 , V. 996.

2. — La disposition de l’art. 718, Code procédure civile , qui range au nombre des affaires sommaires les incidents sur poursuites immobilières, a-t-elle pu, par l’ordonnance du 10 octocbre 1841, être étendue aux incidents sur toutes autres ventes? — Q. 2531 bit, V, 997.

3. — Dans quels cas la taxe aura-t-elle lieu comme eu matière sommaire, dans quels cas comme en matière ordinaire? — Ibid.

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