‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 560 sur 593 · Si, lorsqu’il y a plusieurs détenteurs de · texte numérisé non relu

Si, lorsqu’il y a plusieurs détenteurs de

l’immeuble saisi, le créancier a fait notifier à chacun d’eux le procès-verbal de saisie dans son entier, ces frais doivent-ils passer en taxe?— Q. 2532, V, 999.

5. — Doit-il être accordé un émolument pour l’accomplissement des formalités prescrites parles art.681 et 685, Cod.proc.civ.?- — Q. 2532 bit, V, 1000.

6. — L’avoué a-t-il droit à autant de vacations par extrait 'd'inscription qu’il s’est fait délivrer d’extraits? — Q. 2532 1er, V, 1001.

7. — Combien les conservateurs des hypothèques doivent-ils tenir de registres, à l’occasion delà saisie immobilière? — Q. 2533,

8. — Quels sont les droits de l’avoué qui comparaîtra au nom d’un créancier inscrit ou d’un saisi, et fera un dire pour servir à l'éta-

Page 1