TRÉSOR PUBLIC

1.— Où et comment il doit être assigné - 439, art 69, g 2 ; 445, Q. 370 novice.

2.- Il ne peut être fait aucun paiement par le trésor, en exécution d’un jugement attaqué par la voie de cassation, sons une caution préalable.— IV, 515, not., 3°.— V. Contrainte par corps, n” 168; Jugement par défaut,

TRIB. CIVIL D’ARROXDISSE.M.

Affaires qui sont de la compétence des tribunaux civils d'arrondissement.- I, Introduction, n" 83.

TRIBUNAUX DE COMMERCE

(PAOCÉUURB IIEVAXr LUS ).

Action nouvelle,

S» cl ».

Agréé», 84 .

A grc», >G.

Appel, 19,7a et a.

Arbitrée, 96 et a.

Aaeigiiat.,ioeT a.,

3 o et a.; à br*f délai , 17 et »., a 5 et a.

Ai oral. 81.

Avoué, 4 H 81, 85 .

Capitaine, ho.

Ca>a«-trre, » et a.

Caution, 189,140, 143 el a.

Comparu lion, 7G el a ; prrionu., 91 et ».

Coenpél., 3 fi «ta. Conciliation, 9.

Content., 74, 7J.

Conlr. par corna,

Cour» royale», t .

Déf. dem. hora du coût., 11.

Délai, 1 3 et a. ,78, 10a, io 3 , MS.

Délibéré, 7.

Dcmaudra ( for* •ne»), 8 et».: en

290 TRIBUNAUX DE COMMERCE

mainltxte el»alidilê, Lx.

d'écr. ,

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Election de Joui., ££ cl uj.

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Etranger, la.

Ëxrrnl., » i ■» , 1 » » . •J r.t par |no»i- ■ioii, i ■' f> cl a.

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Unioicr, 8 1 , LUL Ail.

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