VISA

1 .—Cas danslesquelsle visa est nécessaire, et peine infligée à ceux qui refusent de le donncr.-Vl, 878, art. 4039 et n» 623.

2.— La disposition pénale de l’art. 4039 s’étend-elle ou visa que les maires doivent donner dans les cas ou l’huissier n’a trouvé personne qui pût ou voulût recevoir la copie d'une signification ? — En d’autres termes :

l’art. 1039 a-t-il pour but d’assurer l'exécution de l’art. 68 et autres qui ont des dispositions semblables?— VI, 878, Q.3430- | 3. — Quelles sont les personnes dont le visa est exigé par l'art. 1039? — VI, 879, Q.

3430 bis.

4. — Le défaut de visa emporte-t-il la nullité dans les cas autres que ceux qui sont prévus par les art. 69 et 70?. — VI, 880, Q.

3430 ter. — V. Acte», n° 40 ; Citation, n"* 36, 37 ; Exploit, n°* 87, 171 et s.: Juge de paix, n° 43; Saisie-arrêt n“‘85ets.; .S'uisie-exécution, n° 23; Saisie immobilière, n^SScts., 442èts., 459 et s., 314, 315.