SOS

principal, employé dans l'art. 213? — Q.

857, il, 362.

145. — Les juges peuvent-ils se dispenser de prononcer l’amende de 150 francs contre celui qui n'a dénié sa signature que dans la vue de se procurer un délai, et qui l’a reconnue ensuite avant qu'aucune vérification ait été faite ? — Q. 857 ter, II, 362.

446. — Silo pièce est reconnue fausse, celui qui l’a produite peut-il être condamné k des dommages?— Q. 857 bit, II, 262. — V.

Arbitrage, n° 83 ; Demande nouvelle, n° 43; Enquête, n° 235 ; Expertise, n°117.