‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 7 sur 593 · L'acquiescement est formel ou tacite · texte numérisé non relu

L'acquiescement est formel ou tacite

— Ibid.

3. — tl n’est valablcqu'autant qu'il est donn é par une personne avant qualité et capacité il cet effet — IV, 24.’ 2”.

4. — Ainsi, les femmes mariées ne peuvent acquiescer sans autorisation. On ne peut, en conséquence , leur opposer, en appel, la lin., de non-recevoir tirée de leur acquiescement* f

— IV, 24, n. 1.

3. — Le ministère public ne pent acquiescer , dans les affaires ou il est partie principale. Ces affnircs*inlércssent nécessairement' l’ordre public, qui eiclul toute possibilité de transaction ou d’acquiescement. -IVf24,n. 1. •

6. — Les établissements publics ne peuvent acquiescer. Les directeurs de ees établissements ne le peuvent qu’auta.it qu’ils

pouvoir formel à cet effct. — tj,

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