‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 72 sur 593 · Si le mari acquiesce à la sommation · texte numérisé non relu

Si le mari acquiesce à la sommation

comment donne-t-il l'autorisation?— Q. 2919 VI, 402. V ’

4. — L’autorisation du mari peut être expresse ou tacite.— VI, 399, Q. 2914.

5. — Spécialement , l’autorisation de la femme par le mari 4 l'effet i'ester en justice, résulte suffisamment de ce que l’exploit introfdnctif ou l'acte d’appel ou de pourvoi en cassation est signifié tant à la requête de la femme qu'à celle de son mari , encore bien qu'il ne contienne point mention de l’autorisation.— Q. 291 4, VI, 399.

6. — En cas de refus du mari, la femme doit présenter requête au président. — VI, 393.

art. 861.

7. — Ne peut-elle pas avoir recours à cette voie, quoiqu’elle n’ail pas fait constater le refus du mari par une sommation? — Q. 2917 bit. VI, 402.

8. — Que doit contenir la requête présentée au président?— Q. 2920, VI, 403.

9. — Ce que doit faire le président à qui cette requête estadressée.— VI, 393, art 861.

10. — Quel est le tribunal compétent pour statuer sur la demande en autorisation qu’une femme forme par voie principale.— Q. 2909, VI. 394.

11. — Quid lorsque la femme demande 4 être autorisée à suivre une instance d'appel ?

12. — Les parties ont- elles besoin d’être assistées d’avoués, lors de leur comparution en la cbambre du conseil?— Q. 2922, VI, 403.

Page 1