Que doit contenir celle soumission

-IV, 422, not.

24. — l'aut-il qu’elle soit notifiée à la partie ap profit de laquelle la caution a été donnée? — Q. 1830 quai., IV, 428.

25. — Que signifient ces derniers mots do l’art. 519 : la toumiiiion de la caution tera exécutoire tant jugement, même pour la contrainte par corpt, t'ily a fieu?— Spécialement: Toute caution judiciaire est-elle , de plein droit, contraignable par corps? — Q.

26. — La soumission faite au greffe par la caution emporte-t-elle de plein droit iiyjH). thèque judiciaire sur ses biens?— Q. 1829 bit, IV, 426.

27. — Comment se poursuit l’audience en cas de contestation do ia caution. — IV, 427, n” 424.

28. — La caution dont la solvabilité est contestée est-elle recevable à intervenir dans l’instance pour établir elle-même sa solvabilité ?— Q. 1827 quater, IV, 421 .

29. — La soumission qu’une caution judiciaire fait au greffe, avant le prononcé du tribunal sur sa solvabilité, cntraine-t-clle la nullité de Pacte de cautionnement? — 6.

1830 ter, IV, 428.

30. — S’il arrive que la caution contestée soit rejetée, la partie est-elle recevable à eu présenter une autre? — Q. 1832, IV, 429.

31. — Si la caution venait à changer de domicile ou à mourir, serait-on obligé d’en fournir une nouvelle? — Q. 1831, IV, 429.

32. — La partie condamnée à fournir caution peut-elle diviser le cautionnement entre deux personnes, dont chacune s’obligerait pour moitié? — IV, 430, not. — V. Appel, Arbitrage, Contrainte par corpt, Intervention, Jugement, Saitie-arrét, Saitie exécution, Saitie immobilière, Surenchère.