CAUTION JUDICATUM SOLVI

t . — Pourquoi tout étranger demandeur est tenu de fournir la caution judicatum toloi , c’est-à-dire de payer les frais et dommagesintérêts auxquels il peut être condamné. — II, 156, n» 125. ’

2. — Si le procès avait pour objet une demande en dommages-intérêts, peut-on dire

3 uc la caution devrait être fournie pour tes ommagos-inlérêts, quoiqu’ils ne soient point les accessoires d’une condamnation principale, mais l’objet de la condamnation principale elle-même ?— Q. 697, II, 157.

3. — Dans quels cas l’étranger intervenant doit-il donner caution?— Q. 697 bit, II, 159.

4. — Peut-on exigereelte caution d'un étranger qui poursuivrait contre un Français

CEDULE.

l’exécution d’un titre paré et exécutoire ? — Q. 698, II. 189.

5 .. . — Ou quiferait une saisie-arrêt sans titre exécutoire, ou dont le titre serait exécuté?— Iliid.

6.. . — Ou qui serait demandeur eu nullité de saisicou en revendication d’objets saisis?— Ibid.

7. — On étranger qui a plaidé en cause principale, comme défendeur, et qui le fait en cause d’appel comme appelant, doit-il, en cette dernière qualité, être considéré comme demandeur, et être tenu & donner la caution judiealum eolvil — Q. 700, II, ICI.

8. — La caution ne peut être demandée en second degré de juridiction que pour les frais de l’instance d'appel. — II, 162, not.

9. — Un étranger peut-il y être obligé comme intimé, lorsqne, demandeur, il a gagné son procès?— U, 162, not.

10. — Le principe que tout étranger demandeur est assujetti à fournir caution si le défendeur le requiert, est applicable dans le cas où l'étranger se rend partie civile dans un procès de la compétence des tribunaux criminels.— Il, 167, Q. 705.

11. — L’étranger demandeur en justice de paix doit également fournir caution. — II, 163, Q. 701.

12. — N'y a-t-il pas, à raison de la qualité des personnes, exception au principe ci-dessus? Quid si l’étranger demandeur est un ambassadeur ou un souverain? — IL 163, Q. 701.

1 3. — L’étranger demandeur doit fournircaution, alors même qu’il s’agirait d'une française mariée en pays étranger avec un étranger, ou d'un Français qui aurait perdu sa qualité. — II, 163, not.

14. — Mais le principe dont il s'agit reçoit exception en matière commerciale.— II, 156, n° 125; 163, Q. 701.