Jurisprudence coloniale ii$ à SOJ

1. Le sénatus-consulte du 4 juillet 1866 (3. 66. 4. 25), portant modification de celai du 3 mai 1854, régie la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. C'est une œuvre de législation considérable et de nature & exercer sur les colonies un grave et salutaire effet, n importe donc de le reproduire.

2. Le conseil général statue : 1* Sur les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés mobilières et immobilières de la colonie, quand ces propriétés ne sont pas affectées A un service public ; 2o Sur le changement de destination ou d'affectation des propriétés de la colonie , lorsque ces propriétés ne sont pas affectées à un service public ; 3<* Sur le mode de gestion des propriétés de la colonie; 4" Sur les baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, q^uelle qu'en soit la durée ; 5" Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la colonie, sauf dans le cas d'urgence, oii le gouverneur peut intenter toute action ou y défendi-e, sans délibération préalable du conseil général, et faii'e tous actes conseil vatoires ; 6" Sur les transactions qui concernent les droits de la colonie ; 7" Sur Tac-

COLONIES FHAMÇiJSKS — 484 — ■ GOLONIB» FRANÇAISES

ceptatioB ou le refus des dons et legs fûts à la ccdooie suis cfaaiges ni affectatu)a immobilière,qaand ces dons et if^s na donnent pas lieu & réclamation ; 8*> Sur le classement, la direction et le déclassement des route!! ; 9^ Sur le classement , la direction et le déclassement des rhemiiis d'iatérôt collectif, la désigaation des communes qui doivent concourir à l'entretien de oes chemins et les subventions qu'Us peuvent recevoir sur les fonds coloniaux, le tout sur l'avis des conseils municipaux; 10" Sur les offres faites par les communes, par des associations ou des particuliers, pour concourir à la dépense des routes , des chemins ou d'autres travaux à la eliarge de la colonie; 11° Sur les concessions, à. des associations, à des compagnies ou à des particulier, de travaux d'intérêt colonial ; Vi" Sur la part contributive de la colonie dans la dépense des ti'avaax à exécuter par TËtat et qui intéressent la colonie; 13** Sur les projets, plana et devis des travaux exécutés sur len fonds de la colonie : 14^ Sur les assurances des propriétés moMlières et immobilières de la colonie; 1.3° Sur TétAbllssement et l'organisation des caisses de retinite ou autre mode de rémunération, en faveur du personnel autre que le personnel emprunté aux services métropolitains. Le conseil général vote également les taies et contributions de toute nature nécessaires pour l'acquittement des dépenses de la colonie. Les délibérations prises sur ces dïveraes matières sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai d'un mois à partir de la clôture de la session, le gouverneur n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir, pour violation d'un sénatus-coBsulte, d'une loi on d'un règlement d'administration publique. Cette annulation est prononcée, sur le rap^rt du. ministre de la'marîne et des colomes, par décrat de l'empereur rendu dans la forme des régiments d'administration publique (art. l. - Déc. 4 juiU. 1866. D. 66.4.25).

3. Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douanes sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. Les tarifs de douanes votés par le conseil général sont randus exécutoires par décrets de l'Krapereur, le conseil d'Etat entendu (art. 2).

4. Le conseil général délibère : 1** Sur les emprunts à contracter et les garanties pécuniaires à consentir; 29 Sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie en dehors des conditions spécijSées au paragraphe 7 de l'art. 1^; S" Sur le mode de recrutement et de protection des immigrants; 4° Sur le mode d'assiette ot les règles de perception des contributions et taxes ; 5f> Sur les frais de mat^el des ser-

vices de la juatice et des ouïtes ; sur les frais de persoaoel et de matériel du secrétariat du eouvernement,de l'instraction publiqua, de la police générale, des ateliers de diaei" pline et des prisons ; 6^ Sur le coKccurs de La colonie dÀns les dépenses des travaux qui intéressent à la fois la colonie et las communes; 7" Sur la part de la dép«aae des aliénés et des enfantâ assistés à. mettre à la charge des communes et sur les bases de la répartition à faire entre elles ; sur ie règlement d'admission dans un établissement public des aliénés dont l'état n'est pas compromettant pour l'ordre public et la sûreté des personnes ; 8" Sur l'établissement, le chaageoteat ou )a suppression des foires et marcbés. - Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'approbation des délibérations prises par le conseil général en vertu du présent art.(8rt.3).

5. Le coaseU général donne son avis ; Sur les changements proposés à la circonscription du territou% des arrontfissements, des cantons et de» communes, et A la désignation des chefs-lieux ; sur les difficultés relatives à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes ; et, en général, sui- toutes les questions d'intérêt colonial dont ^connaissanoe lui est réservée par les règlements ou snr lesquelles il est consulté (art. 4).

6. Le budget de ta colonie est délibéré par le conseil général et an-été par le gouveriieur. - Il comprend : 1" les recettes de toute nature, autres que celles provenant de la vente ou de la cession d'ol^ets pavés sur les fonds, généraux du Trésor et des retenues sur tes traitements inscrits au budget de l'Etat ; 2« Toutes danses autres que celles relatives : au traitement du gouTemeur.au personnel de la justice et des cultes, au service du trésorier payeur, aux service» militaires (ai't. &).

7. Des subventions peuvent être accordées aux colonies sur le budget de l'Etat. Des contingenta peuvent leur être imposés jusqu'à concurrence des dépenses civiles maintenues au compte de l'Etat par l'article cidessus et jusqu'à concurrence des s«i)plémeuts coloniaux de ta gendaimeiie et des troupes. La loi annuelle de finances régie la quotité de la subvention accordée A chaque colonie, ou du contingent.

8. La budget des dépenses est divisé en deux sections comprenant ; la premièi-e, les dépenses obligatoires ; la seconde, les dépenses facultatives. Sont obligatoi4«s : les dettes exigibles, le minimum des frais de personnel et de matériel de la direction de'rintérieuF, fixé par déc^ de l'Enipereur , les frais de matériel de la justice et des cultes, leloprer, l'ameublementetreatretien du mobilier de l'hûtel du gouverneur, les frais de pei'sonnel et de uat«^

àa secrétariat du Gouvcrnwnent, dee ate- Ikm de discipline et des prisons, la pp.rt afférente & 1& colonie dans tes frais de personnel et de matériel de l'instmntiôn pnblique et de la police générale et dans le» dépenses des enïhnte assistés et des aliéné^ , le caseraeinent de la gendarmerie, le rapatriement des hnmifi^rants l'expiratimi de leur en^aj^ement. les trais d'impression des budgfet» et comptes des recettes et des dépenses du service local et des tebLes décennales de l'état àvil, les oontinfïents qui peuvent être mis à la charg;e de la oolonie, conformément à l'art. 6; la première section comprend, en outre, an fonds de dépenses diverses et îm[H*évoes, dont le ministre détermine chaque année le minimum, et qui est mis & la disposition du gonvernear (art. 7).

9. Si les dépenses obtigatoireii ont été omises, ou, si le gouveraenr, en conseil jnivé, estime que les aUocations portées ponr une on plusieurs de ces dépenses sont insuffisantes, il y pourvoit provisoiranent & l'aide du fonds de dépenses diverses et imprévses. - En cas d'insufSsance de ce fends, il en réfère au ministre qui, sur sa proposition, inscrit d'office les dépenses omises ou augmente tes allocations. Il est pourvu par le gouverneur, en conseil pKvé, à l'acquittement de ces dépen!4es an moyen, soit d'une rédaction des dépenses facultatives, soit d'une imputation sur les Tonds libres, ou, à défant, par une augmentation du tarif des taxes (art.8).

10. Les dépenses votées par le conseil général à la deuxième aactton du budget ne peuvent être changées ni modifléee par le gouverneur, sauf dans le cas prévu par l'article précédent, et à moins que les dépenses Mtcultatives n'excèdent les ressources ordinaires de l'exercice après prélèvement des -dépenses oblM?atoires. Le ministre de la marine et des colonies pronmiee définitivement sur ces changements ou modifications (art. t*).

11. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir voté le budget, le ministi'e de la matnne et des colonies l'établirait d'office, sur la proposition du gouverneur en conseil privé (10).

12. Ijes séances du confieil généi-al ne sont pas publiques. Le conseil général peut ordonner la puftication de toot on partie de ses délibérations ou procès- verbaux. Le nom des membres qui ont pris part aux discussions n'est pas mentionné. Le conseil général peut adresser directement au ministre de la marin» «t des colonies, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il durait à présenter dans l'intérêt spécial de la colonie, ainsi <[Ue son opinion sur l'état et len besoins des difl^' rents aerviees publics delac(d0iûa(art,ll).

13. Sont abrogés les artides 13. 14, 15 et 16 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et les dispositions des articles 4 et 5, en ce qu'elles ont de contraire au présent(art.12).

14. Les délibérations du conseil général .sur les matières énoncées en l'article 3 du sénatus-consnlte du 4 juillet 1866 sont appixravées, savoir : Par décret de l'Empereur, rendu en la forme de règlement d'administration publique, en ce qui concerne : 1 " Les fflnpmnts à contracter et les garanti&i pécuniaires à consentir ; 2» L'acceptation on te rofîis des dons et legs donnant lieu A ta réclamation, ou fbits ft la colonie avec charge on aflfectatioD immobilière : 3° Ijp mode de recrutement et de protection des immigrants . - Far décret de l'Empereur, rendu sur le rapport du ministre de ta marine et des colonies, en ce qui concerne : 4° IjO mode d'assiette et les règles de perception des contributions et taxes ; 5o "roatefois, un arrêté dn gouveraenr en conséil privé peut rendre les délibérations sur ces objete provisoirem**nt exécutoires. - Par arrêtés du gouverneur, rendus en oonseil privé, en ce qui concerne : Les frais de matériel des services de ta justice et des cultes, les frais de p««onnel et de matériel de seci-étariàt du gouvernement, do l'insti-uction publique, de ta imlioe généi-ale, des ateliers de discipline et des prisons ; 7° Le concours de ta colonie dans les dépenses des travaux qui intéressent à la fois la colonie et les communes ; S" La part de la dépense des aliénés et des enfants assistés k mettro à la charge des communes et les bases de la répartition à faire entre elles ; le règlement cPadraission dans un établissement public des aliénés, dont l'état n'est pas compromettant pour l'ordre publio et la sAreté des personnes ; 5* L'établissement, le changement on ta supression des foires et marchés (Décr. Il août 1B66. D. 67. 4. 141. - Cf. Cous. 14 janv. 1852. art. 27. - S. C. 3mai. -Décr. 26iait. 1854 - 29 août 1855 - 17 mars 1860 - 9 févr. 1827).

15. Organisation judiciaire. — En ee que touche l'organisation judiciaire et l'admlitistratton de la justice , on doit consulter les ordonnances et décrète suivants : 16 août 1854 - 6 janvier 1^7 - 28 avrU 1860 - 12 avril - 2 juillet 1862).

16. tyois commerciales. - g 1. Le code de commerce a dté promulgué à la Guadeloupe par l'arrêté du gouverneur du 8 août lB08(Casa. 19janv. 18Ge..D. 59.1.72). g 2. Lal(Hdu7déc. ISSOs'occapedtlBpromuIgatlon des lots dans les colonies. % 3. Les gonvernenra sont investis du droit de pn- Uier les hns, décrets et réglemente, de prendre des arrêtés pour leur exécution et de déterminer même d'urgonce les délais après lesquels ils deviennent obligatoii'os (0088. 30 &0V. ia64. D. (6. 1. ils. - 31

déc. 1856. D. 57. 1. 188.-Cf. Décr. 7mai

- 0 août 1854 - 14 mai 1862 - 9 juin 1860.

- V. Dalloz, Colomes 247 & 300). § 4. Sur le rénme des douanes , voyez les lois des 19 mai 1866, art. 7. (D. 66.4.52) et 3 juU. 1861. (D.61.4. 104). §5. Sur la composition du tonneau d'affrètement, voyez le décret du 24 sept. 1864 (D. 64. 4. 119) modificatif de celui du 25 août 1861 . § 6. Sur les droits à l'importation de certaine.s mai'chandises, voyez les décrets des 24-28 juil. 1860 - 30 janv. - 16 août 1856 - 31 janv.

- 10 mai-s - 16 avr. 1855. § 7. Sur l'exercice des fonctions d'agent de change et de courtiers , voyez les décrets des 9 et 30 juin 1860 (D. 60. 4. 140. 141).

17. jSffïTicc^dicw*.- On consultera les lois et décrets suivants sur les matières ci-après : l" Administration et gouvernement (30 janv. - 27féT. 1867. -Y 1 à 14.

- Cf. CoMt. 14 janv. 1852, art. 17); - 2» Agents de change (4 Juin 1862 - 9 et 30 juin 1860); - 3« Armée (3 mai 1848); - 4<> Banque (15-22 avr. 1863^ ; - 5« Bons de caisse(2juin 1863); 5<'(bis)Ghèques(0 janv.

- 13 fév. 1867); - 6» Cassation (7 juin - 2 jnil. 1862); 6c(bis) Code de justice militaire (5 mars 1864 - 4-21 juin 1858. - Cass. 30 juin - 26 août 1859. - D. 59. 1. 427); - 7» Contributions indirectes (2 et 9 mars - 21 sept. - 30 déc. 1864 - 6 av. 1861); 7° (bis) Contributions publiques (30 janv. - 27 fév. 1867); - 8° Cour d'assises (2 nov. 1864);

- 9° Cour impériale (18 juin 1863); - 10" Crédit colonial (5 sept. 1865 - 31 août - 7 oct. 1863 - 22 juin. 1861); - 11' Crédit fancler(5sept. 1865-31 août-7oct. 1853);

- 12» Cultes (31 oct. 1856- 31 oct. 1853 - 3 févr. \B51 - 13 déc. 1850); - 13" Délais ea matière dvile et commerciale (29 avr.

- 29 août 1863); - 14° DépAts et consignations (6 août 1863 - 22 mai 1862); - IS» Désaveu (7 mars - 8 avi-il 1863) ; - 16« Douanes (24 sept. 1864 - 6 oct. 1862 - 3 juU. - !fô août 1861 - 19 mai 1866); - 17" Enregifltrement(17 juin 1865-21 sept. 1863

- 5 av. - 17 oct. 1862 - 7 sept. 1856); - 18° Gage comm^ial (9 août 1864); - 19" Gendaiinerie (11 janv. 1854 - 13 janv. 1846 - 14 nov. 1860); - 20^ Inscription maritime (16 août 1856); - 21" Instruction ci iminelle (2 nov. 1864); - 22» Instruction pubUque (18 nov. 1863 - 23 déc. 1857 - 27 avr. 1848) ; - 23" Justicg (16 août 1854 - 6 janv. 1857-28 av. 1860- 12 av.-2inil.

1862); - 24« Légalisation (7 mars 1863); - 24" (bis) Lazaret de la iPointe-du-Bout (15 mars - 15 avr. 1867); - 25» Mariages (20 iuU. 1867); - 26<» Monnaies (2 juin 1863 - 3 mars 1868 - 23 8V. 1855 - 26 août 1827 -30 août 1826);-27''Notaire(14 juin 1864);

- 28" Ordre 11 fév. (1863); - 29" Organisation du notariat (14 juin 1864) ; - 30" Preue (5 juil. 186^; - 31» Procédure ci-

vile (29 août 1863 - 2 joU. - 2 sept. 1862

- 12 nov. 1861 - 17 mul&%-8 janv. 1857

- U juin 18K - 8 nov. - 19 déc. 1853 - 10 nov. 1862- 18 juin 1845- 13 n. 1844);

- 32" Régime financier (16 juin 1866 - 19 juin \m> - 21 sept. 1864 - 15-22 av. - 2 juin 1863 -5 av. 1862 - 6-10 août 1861- 24 oct. 1860 - 26 sept. - 31 juill. 18K-- 13 mars 1850 - 17 déc. 1845); - 33" Société à responsabilité limitée (7 mai 1864); - 34" Taxes pubUques (30 janv. - 27 fév. 1867);

- 35" Télégraphe (15 mars - 15 av. 1867);

- 36° Timbre (17 juin 1865 - 21 sept. 1864

- 1 1 fév. 1863 - 5 av. -7 Oct. 1862 - 7 sept. 1856); - 37" Tonnage (1" févr. - 1" avr. 1867); - 38" Transcription (17 mai 1862).

§2. Océanie ~ Nouvelle-Calédonie (i 8).

18. On consultera les kùs et décrets suivants, sur les matières ci-après : 1» Administration et gouvernement des établisse^ ments français (14 janvier 1860); 2»-Coa^ litions (15 sept. - ii5aoùt 1856); 3" Gendarmerie (1" déc. - 12 nov. 1851 - 17 ocL 1846); 4° Mariage des étrangers émigrants (25 nov. 1865 - 22 avrU 1862 - 14 juin 1861 - 24 mai-B 1852) ; 5° Mort civile (24 février - 10 mars 1855 - 31 mai 1854); 6» Justice (28 nov. 1866 - 9 janv. 1867) ; 7" Magistrature 28 nov. 1866 - 9 janv. 1867) ; 8" Mariage 7 nov. - 3 déc. 1866); 9° Procédure (24 nov. 1866 - 9 janv. 1867) ; 10" Opération de colonisation et de culture (17 fév. 1858) ; U'' Propriété littéraire et artistique (l-"- mai 1858 - 9 déc. 1857) ; 12" Travaux forcés (10 mars - 24 fév. 1855- 20 août 1853) ; 13" Tribunaux maritimes ou militaires (21 juin 1858); 14" Vente des marchandises (29 avr. 1857 -5 mai 18fô).

§3. Guyane française (i 9).