On consultera les lois et décrets soi

vants, sur les matières ci-après : 1" actes authentiques (28 août 1862); 2" agents de change (30 juin 1860); 3» banques coloniales (16 août 1856); 4° bâtiments de mer (24 déc. 1864); 5" codes criminels (15 fév. 10 mai 1829.-Cass. I" mai 1852); 6" contributions indirectes (27 déc. 1854); 7'* contrôleurs coloniaux (2 janv. 1856); 8" délais (29 août 1863)( 9-- gendannerie (20 janv, 1852,31 oct. 1855); 10' inscription maritbne (16 août 1856); 11" impôts^ déc. 1854); 12" légalisation (7 mars 1853); 13" maritige des étrangers immigrants (14 juin 1861); 14» mines (28 avr. 1855); i5» mort civile (10 mars 1865); 16" ordonnateurs (2 janv. 1856); 17» oi^nisation judiciaire (12 oct. 1847); IS» régime des hypothèques (7 mars 1863, 17 mu, 28 août 1862, 3 Juin 1854); 19" société à responsabilité limitée (7 mai 1864); ^ successions vacantes (19 déc. 1^7); 21" transcription (2 mars 1864); 22° travaux for-

cés (30 aoAt 1853); 23° vente des marchandises (29 avr. 1857).

§ 4. - Sénégal (20).

20. On consultera les lois et décrets suivants sur les matières ci-après : 1" Administration et gouvernement ( 26 avril 1845 - iw mai 1858); - 2« Armée (24 juil. 1857 - 3 mai 1848 - 16 août 1856); - 3» Banque (4 mars 1863); -4'* Coalition (15 s. 1856); - 5<* Codo de justice maritime (21 juin I%8); 5<* (bis) ConservatîoD des hypothèques (28 nov; 1861); - 6» Délais (29 août 18tô); - Désaveu (8 avr. 1863); -8»

Douanes (38 avr. 1865); - 9» Enregistrementet timbre (11 fév. 1863 - 4 août 1860);

- 10» Gendarmerie (30 sept. 1854); - 11" Impôt personnel (4 août 1860); - 12° Inscription maritirae (16 août 1856); - 13*In.stnietion criminelle (Cass. 2 fév. 1860 - 16 nov.- 1" déc. 1854);-14« Marins (22 sept. 1856); - 15» Mort civUe (10 mai-s 1855); - 16" Organisation judiciaire (1" av. 1863 - 20 mai 1857 - 22 sept. 1856 - 9 août 1854

- 4 déc. 1847); - 17" Presse (31 mai 1856); -18" Propriété littéraire et artistique (9 déc. 1857); - 19» Société à responsabilité limitée (7 mai 1864); -20° Successions vacantes (22 nov. 1861); - 21" Timbre (5 av.

- 7 oct. 1862); - 22° Transcription (28 août 1862); - 23° Tribunaux maritimes et militaires (21 juin 1858 - 20 mai 1857); - 24" Tribunaux de police (8 juin 1865); - 25" Vente des marchandises (29 avr. 1857).

§ 5. - Cochinchine (2i).

21 ■ On consultera les lois et décrets suivants sur les matières ci-après : \* Lieutenant de juge (10 nov. - 14 déc. 1866); - 2" Lois et décrets promulgués (14 janv. 1865);

- 3° Organisation du service judiciaire et des tribunaux (K juil. - 17 août 1864 - 14 janv. 1865 - 10 nov. 1866J: - 4" Organisation financière (lOjanv. 1863).

§6. - Inde(Etablùsemmts de l')'(22}.

On consultera les lois et décrets suivuita sur les matières ci-après : 1" Adminisbvtîtm et gouTemement (7 fév. 1866 - 10mail860 - 20jaBv. 1847-23 juil. 1840);

- 2" Contributions publiques (7 fév. 1866);

- 3" Brevets de capacité (18 nov. 1863); - 4" Contributions publiques (7 fév. 1866); - 5» Délai (29 août 1863); - 6" Justice (3 fév. 1846- l»' fév. - 2 juil. 1862); - 7" Légalisation (7 mars IS&i); - 8* Loi personnelle (6 janv. 1866. D. 66. 1 . 295); - 9° Mort civile (10 mars 1855); - 10" Propriété littéraire et artistique (9 déc. 1857); - U» Régime financier (20 oct. 1854-18 ort. 1853

- 26 sept. 1855); - 12" Taxes (7 fév. - 20 nov. 1866): - 13" Transcription (28 août 1862); - 14° Travaux forcés (lOmars 1855) -15" Tribunaux mu^itimes et militaires

(21 juin 1858); - 16" Tribunaux de police (99 mars 1865); - 17" Vente de marchandises (29 août 1^7); - 18" Ventes immobilières (13 janv. 1862. D. 62. 1. 467).

§ 7. Saint-Pierre et SÈigttelon (23).

23. On consultera les lois et décrets suivants sur les matières ci- après : 1" Administration et gouvernement (20 janv.

1847); 2° Coalition (15 sept. 56); 3" Concession (6 juin 1863); 4» délai (29 août 1863); 5" Désaveu (8 avr. 1863); 6" Expropriation pour utilité publique (6 juin 1863); 7° Grèves et terrains concédés propriétairement(6Juin 1863, 7 nov. 1861!; 8* Inscription maritime (16 aoAt I^); 9»L^alisations (7 mars 1863); 10° Mort civile (10 mars 1855); 11» Société à responsabilité limitée(7 mai 1864); 12» Transcription (28 août 1862); 13" Travaux forcé-s (18 mars 1855); 14° Vente de marchandises (29 avril 1857).

§ 8. Mayotte et Nossi-Bé (24).

24. On consultera les lois et décréta suivants sur les matières ci-aprè? : l""Aliénations des terres (29 mars 1851) ; 2» Coalition (15 sept. 1856); 3° Commandant supérieur (27 octobre - 29 mars 1^) ; 4" Concessions de terres ^29 mars 1856 - 5 mars 1856) ; 5" Contributions publiques (27 oct. - 20 déc. 1866) ; 6° Douanes (31 janv. 1855); 7» Mort civile (10 mars 1855);. 8" Organisation judiciaire (29 févr. 1860 - 30 janvier 18ri2 - 26 août 1847) ; - 9" Régime hypothécaire ( 17 mai 1862); 10» Successions vacantes (9 février - 12 mars 1867 - 27 janv. 1855) ; 11° Travaux foi^ cés (10 mai-s 1855) ; 12" Vente de marchandises (29 avril \9S>7).

§ 9. Gorée-Ste-^arie Madagascar.

25. On consultera les lois et décrets suivants sur les matières ci-après : 1° Administration et gouvernement (20 janv. 1847); 2" Coalition (15 sept. 1856) ; 3" Importation (24 déc. 1864) ; 4" Inscription maritime ri6 août 18.56); 5" Mort civile (10 mars 1855) ; 6" Navigation (6 janv, 1855); 7" Organisation judiciaire (30 août - ^ déc. 1854); 8«» Presse (31 mai 1856); 9» Propriété littéraire et artistique (9 déc. 1857 - l»' mai 1858) ; 10° Travaux forcés (18 mars 1855) ; 11" Tribunaux maritimes ou militaires (21 juin 1858); 12° Vente de marchandises (29 avril 1857);

§ 10. Jurisprudence coloniale (26 à 50).

26. §. 1. La jurisprudence coloniale, en matière administrative civile et criminelle a été i-ecueillie par M. Ch. Daubigny. C'est un devoir de consulter son savant recueil,

Eublié par ordre de S. Exe. le ministre de 1 manne. Ce recueil présente au plus haut

COLONIES FBAMÇA1SE8 488 ~

GOLONIfiS FRANÇAISSS

degré un vdi'itable intérêt d'aUlité pratique et doit nécessairement contribuâr à assurar une exacte et uniforme applicaUon des priocipea. fi 2 L'ouvrage est divisé en trois volumes. Dans chaque volume U j a : I" un index des matières; 2° une nomenclature des titres ; 3" les décisions désignées par ordre alphabétique; 4" une table alphabétique et analytique ; 5" une table des noms des parties ; 6'^ une table chronologique des articles, des codes, des lois, édita, ordonnances, décrets et airêtés locaux, avec indication du numéro et de la

fiage où le texte peut éti'e consulté, dans 9 Bulletin des lois, ou dans d'autres collections, recueils et blUletina officiels ; 7" enfin, une table des dates, cles décisions et arrête, g 3. 1" partie (vol. 1), Conseil d'& tat 1816 à 1861 (1 à 348) avec tables : 1» des matières (350 & 376) ; 2° des noms des parties (377 à 380) ; S** chronologiques des lois, ordonnances, décrets, etc.(3âl à 397); S""* partie (vol. 2), Arrêts de la Cour de Cassation en matière civile 1803 k 1861 (1 à 716) avec tables: l'des matièi-ee (717 à 781); 2« des noms des parties (782 à 792); 3° chronologiques des articles des codes, lois etc. (793 à 823) ; 3"*" partie (vol 3), Arrêts de la Cour de Cassation en matière criminelle 1809 à 1861 (1 4 702)avec tables : 1° des matièi'es (703 à 791) ; 2° des noms des pai'ties (793 à 802) ; 3° chronologiques des art. des codes, lois, ord. etc.(803à837).

27. Le fait d'avoir navigné à une distance tr<^ rapprochée des oôtes des Antillea^ sans être signalé au large, ne suffit pas peur autoriser la capture d'un bâtiment étrange, non plus que la confîscation du chargïonent, ni usa condamnation À Vamende solidairoDQiBnt contre le c^itaine et les gens de l'équipage (Cass. 25 nov. 1824. - J. C. 3. 387 - 25 nov. 1823).

28. D'après l'esprit de la législation coloniale sur le commerce éti'anger, il n'y a pas contravention de la part d'un capitaine de navh'e étranger, par le seul fait d*avoir navigué à une distance moindre d'une lieue des côtes françaises ; mais il en serait auti'Sment. s'il abordait et débarquait un éti'anger sur la côte d'une colonie et hors des Ueux détemainés par les lois et règlements. Dans ce cas, les tribunaux ne poun'aient se borner â condamner le contrevenant à une amende, mais ils devi-atent prononcer, en outre, la confiscation du navire (Cass.

juin 1827, J. C. 3. 394).

29. § 1. Aux termes de l'art. 4 des lettres patentes de 17%7, les navires français at étrangers chargés de marchandises prohibées sont en contravention, s'ils se trouvent à une distance moindre d'ime lieue des côtes des lies du Vent. ïl n'a été déi-ogé à cette disposition, par la lettre de Louis XV, en date du 16 novembre 1765

qu'à l'égard àoa navires ang^s. S 2. Lorsqu'un navire français faisant le commerce étranger arrive dans une colonie sans être signalé à trois lieues de cette mime colonie pour laquelle il était destiné, c'est le cas pour les tribunaux d'appliquer,n0n l'article 4 des Lettres patentes de 1727, mais de prononcer la confiscation portée par l'édit de 17.84. Le navire n'encourt d'ailleurs aucune peine, s'il &st trouvé à. trois lieues de la côte d'une colonie près de laquelle il fie fait que passer (Qass. 22 juillet 1825).

30. § 1 . Âucuue loi ne prononce la saisie ou la c^mfiscatioa des bâtiments qui naviguent sans connaissaient. § 2. L'interdiction des fonctions de capitaine de navire ne peut être prononcée à la Guadeloupe que contre les marins originaires de la colonie, et seulement quand il j a eu introduction de mai^handises (Caaa. 22 juil. 1825. J. C. 3. 137).

31 . Le défaut de mention, sur le rôle d'équi{>aged*nfinavij-e, du nom de tous les patrons ou passagers embarqltés, rend le capitaine passible de l'amende de 60 fr. édictée par la déclaratton du 18 sept.

(Cass. 22 juillet Ï835. J. C. 3. 137).

33. Le seul fait d'avoir navigué à moins d'une lieue de distance des cât^ françaises n'est pas un délit qui puisse donner lieu à la confiscation d'un bâtiment anglais auquel ce fait serait imputé (Cass. 26 avril 1838. J. C. 3. 396).

33. Avant l'ord. du 25 août 1825, le gouverneur de l'ile Boui'bon (comme ceux de la Martinique, de la Cîuadeloupe et de la Guyane, avant les ord. organ. des 9 fàv. 18^ et 27 aoàt 1828), avait le pouvoir de âtire en toutes matières, même législative, les règlements qui lui paraissaient néoeasfùres pouv le bien du service, et il avait aussi le droit de suspendre l'exécution des lois pi*omulguées dans la colonie (Cass. 13janv.

34. Sous l'empire et d'après la combinaison des art. Èj, 69et 164 do l'ord. adm. du 21 août 1825, le gouverneur de t'tle Bom-bon a pu introduire sans illégalité ou excès de pouvoir, dans la législation coloniale, pour être mises piiorisoiremeat à exiécutiou pendant une année, des dispositions nouvelles, commandées par les besoins de l'administi'atîon de la colonie et ne concernant pas d'ailleurs l'état des perstnutes (Cass. 18 sept. 1834. - J. C. 3. 29).

35. Eu, 1840, Is gouverneur du Sénégal ne tenait d'aucune ordonnance le droit d'édicter des peinas poui' artnction des réglftmento police ànante de son autoiité.

L'infraction entraînait seulement Taii^car tion des peines de police portées par les art. 465, 466 du Code pén. Metro|xditaiu (Cass. 21 mai-8 août 1840.- J. C. 3.248. 701), à moins que les ordoo. ou décr. légar

C<M.ONIBS FRANÇAISES

COLONIES FRANÇAISES

lementpromalguda n'eussent Micté des peines excédant la limita de celles de simple po- Uoe(Cas!>.38déc. 1844-nnoT. 1818.3.32).

30. Aux termes de l'art. ^ de Tord. d« 23 Juillet 1840, le gouvernemeat de Pondicfaéi^ est aatorisé à fati-e dea arrêtas pour régler les matières d'Administration et de pfmce; et, depuis Tord, du 10 avril 1847, il a le droit d'édicter, comme sanction de ses arrêtés, l'emprisonnementet i'amende(C&as.

27 novembre 1851. - J. C. 3. 34).

37. L'ordonnance du 8 janvier 1817 ne renfermant de dispositions proliibitivai et pénales que contre rintroduction on la tentative d'intitMlaction de noirs dans les colonies françaises, il n'a pu en être fait application an r^pitaine d'un brick sur leqnel se trouvaieut embarqaés des nègres & Saint- Loais du Sénégal, alors qu'il avait été convtaté par une enquête que, bien que ce ciqntaine put avoir l'intentioa d'exporter ces noirs, il lae avùt acbetés des habitants de St-Loois qui les possédaient déjà, ou de' maures et nègres étrangers oui les j avaient amenés pour en opérer la revente (Cass. 9 juU. I8ji4. J. C. 3. 661).

36. En 1822, les jugements et arrêtés en matière de traite des noirs étaient rendus à hais-clos à l'Ile Bourbon, en vertu d'une ordonnance spéciale du gouverneur de cette colonie ; et, dès-lors, le défaut de publicité de ces jugements ne pouvait entraîner leur annulation (Cas». 13janv. -26 mai 21 juiL 1827. J. C.3.28. 146).

39. En 18i27,des noii-â introduits à l'Ile Bourbon n'ont pu, par amtlication de la lé^slatioa enr la traite, être confisqués entre les mains de leurs détenteurs, alors qu'ils ne s'étaient trouvés en la possession de ceux-ci que post^ieurement à leur infa<odnctien et à leur débarquement dans la ccJonie, et que, d'un autre cAté, il n'était paspnmvé que les détenteurs eussent participé à l'entreprise (Cass. 26 mai 1827).

v). Lorqu'en fait Ù avait été constaté : !• qu'un navire s'était approvisionné d'objets propres à la traite des noirs ; 2" qu'il avait été trouvé à l'aaicre dans une rivière cil se faisait notoirement ce trafic, et 3** enfin, quand U était attesté par les témoins qu'il avait été dit que « des officiers du bord étaient à terre pour l'opération, qne le commandant du navii-e n'était pas un capitaine au long-cours, qu'il s'était trouvé à bord plus d'hommes que n'en portait le r61e d'éqiupag» et qu'on avait obligé tous les matelots àcbsoiger de noms,» tovtea ces circtmstances rAnnies pouvaient déterminer suffisammeut la conviction des juges et les amener à déclarer qu*il y avait eu fait de participation à la traite des noirs et à appliquer, par suite, les preuves édictées par la loi du 15 avril 1818 (Cass. 21 hùl. 1827. J. C. 2.662).

41. S 1. L'Mmoateur d'un navire employé à la traita des noirs n'a pu être condamné à en payer la valeur, bIofb que le navire n'était pas sous la main de Injustice, et qne le délit avait été commis sous l'empire de la loi du 15 avril 1818, laquelle ne prononçait que la peine de la confiscation (Ca.<is. 11 avril 1828. J.C. 3. 664). S2.Les pertes matérielles éprouvées par un armatour, par suite d'une relâche non motivée par l'exécution dn mai-ché avec l'administration du Sénégal pour l'achat et l'enrôlement des noirs à transporter à Gorée, doi* vont pester à la chanje de l'armement (C. d'Etat 18 juin 1818. J. C. 1. 272).

42. Le fait d'avoir pris k bord des né., gres dans une lie oii la traite des noirs était pei-roise et de les avoir introduits dans une colonie française a en pour effet légal de kusser subsister le caractère d'une infraction à la kù dn 86 avril 1827, alors surtout qu'il s'agissait de nàffres reconnnns nouveaux (Casa. 24 avril 1829).

43. Lorsqu'un nègre avattété saisi comme épave, c'était aux tribunaux et non à l'administration qu'il appartenait de connaître de cette aS^ire (Cons. d'Btat 6 nov. 1822. J. C. 209). Sur la compétence, il faut consulter les arrêts de Cassation des 31 janv. 1845 et 16 avril 1831. (J. C. 2. 663. 666). La loi du 15 avril 1818 ayant Interdit la traite des noirs, toute obligation ayant pour cause la ti'aite est nécessairement nulle comme reposant sur une cause illicite (1108- U3l C. Nap. - Cass. 7 nov. 1832. - Troplong V. MMidat n» 30>. En ce qui touche l'abolition,' la répression, les primes , les indices du mme, les faits de traite, les complices, la confiscation, la dénonciation , la compétence et le droit de visita (V. Toussaint 287 & 296. - DaUoE V. Traité international n" 67-227).

44. Le refiis de l'administration supérieure de donner son Agrément k la validité d'engagMnents contractés par des immigi-ants ou travMlleurs libres, comme recrutés dans un lieu où elle avait interdit de le faire, ne constitue pas un fait de prince ou cas de force majeure dont puisse exciper oehxi qui a cédé ces engagements fkun tiers pour se Bousti'aire A l'exécution de ses obligations. - Celui qui se livre à des engagements de travailleurs libres fait acte de commerce et peut être actionné devant la juridiction consulaire par celui qui n'a contracté qne civilement (Cass. 10 nov.

tô. Les actes de radministration française diuis l'Inde, qui déterminent les conditions à remplir par des capitaines de navires affectés k une expwtation de cnltira^ tours indiens , constituent des mesures d'ordre et de police qui ne sauraient avon* pour résultai d'engager la rsspoBsabiUté

pâcaniaire da l'Ëtat (C. d'EtatSdéc. 1853).