Lorsque,par suite d'unedécl. minist

qui a interdit de transporter, jusqu'à nouvel ordre, des ti-availleurs indiens & la Réunion, le commissaire du gouvernement pràs l'ànigratlont à PondichâT, a rafusé à un commandant de navire d inscrire son bâtiment poui' le transport d'un convoi de omlies dans la première de ces colonies, malgré la prétention de celui-ci d'avoir un droit de priorité fondé sur un arrêt, et lorsque, d'autre part, la Compagnie générale maritime j a effectué un transport d'émigrants, en vertu d'une autorisatioa spéciale donnée par le miniati-e, les tribunaux, s'ils ont été saisis d'une demande en dommages -intérêts "formée par le capitaine qui se prétend lésé, peuvent bien retenir la cause, mais ils doivent surseoir à statuer,quantaafond,^nsC|U*àce queFantoritô administratÏTe ait fait connaître son appréciation sur le -sens et la portée des actes administratifs dans lesquels le dommage én(Hicé aurait pris sa source (Cens. d'Etat 10 mai 1860.-J. G. 1. 193).

47. D'après le décret du 27 mars 1853, art 7, l'toiigration des travailleurs partant des çays hors d'Europe, à destination des colonies françaises, ne peut avoir lieu, même sans subvention sur les fonds de l'Etat, qu'après avoir été autorisée par le mmistre, aux termes des art. 8 et suivants du même décret ; le recrutement des émigrants et leurs actes d'engagement sont soumis au contrôle et à la surveillance del'administration,à laquelle il appartient de délivrer les permis d'embaïquement. Le gouverneur de la Réunion a ét^ fondé A refuser Fautorisation de débarquer un ccmvoi d'émigrants indiens, alors que les actes d'engagement passés devMit Tautorit française du lieu de provenance leur donnaient pour destination la -Guadeloupe , et que, d'autre part, une société particulière avait le privilège de l'introducUon des coolies & la Réunion. En pareil cas, il n'est pas dû d'ind^nité à l'armateur qui a pn éprouver un dommage par suite du refus de débarquement (C. d'Etate mars 1827. C. 1 . 187).

48. g 1 . Aux termes de l'art. 76 du décret du 22 juillet 180:^, les jugea des lieux sont compétents pour statuer sur les crimes et délite commis par les gens de mer(Cas.24juin 18n8.- J. C. 3. 589). § 2. Le novice inscrit au rôle d'équipage d'un navire armé pour la pèche et la sécherie de la morue, et qui est débarqué à terre pour cette op4-ation, conserve son caractère de personne embarquée, et, dans le cas où il aurait commis sana effi'acUon un vol de vivifes X Tusage du bord et d'une vsdeur inférieure à 10 fr., il est justiciable d'un tribunal maritime commercial (Cass. 16 déc. 185"^ - J, C.2.591.-Cass.22fév. 1850.-C. 3.375).

49. Les significations et les poursuites faites dans la colonie de la Guiuleloupe en vertu d'une procuration passée en FVance, qui n'a pas été préalablement légalisée par le gouverneur de la colonie, sont nulles et de nul effet (Arrêt 8 vent, an 12. - 8 janv. 1825. - Cassât. 12 novemb. 1866. - D. 67. 1. 177. - 10 mai 1825. - D. 25. 1. 815).

50. § 1 . Sur le régime des douanes aux colonies touchant les importetions etexportetions de certains produits,on doit consulter les lois et décrète suivante : l*'' mai 1867 - 24 sept. 1864 - 6 oct. 1862 - 3, 27 juil. - 25 août 1861 - 24, 28 iua. - 22 déc. 1860 - 26 sept. -31 déc. 1859- 6, 31 janv.

- 31 mars - 28 avril - 7 juUlet 1855 - 26 juin 1854 - 30 avril - 30 sept. 1853 - 22 janv.-8fév. 1852- 14fév. 1850 - 22jua.

- 25 août, 14 uov. 1847 - 18 oct., 2 déc. 1846. g 3. En ce qui touche le système monétaire et celui des poids et mesures des colonies françaises, & pdlioe des rades, de la navigation et dn commerce , voyez Toussaint pages 401 à. 417. § 3. Pour ce qui a trait au travail libre, A l'immigration des travailleurs et au régime des livrete, voyez la convention du 27 juil. 1860 • Toussaint 417 A 420 - Déc. 13 fév. - 4 sept. 1852

- Cass. 16 juin 1863 C. d'Etat 8 fèv. 64).

COMPÉTENCE

Somm&lre alpha1)étiqite, on Table spéciale méthodique etraiaoanée.

Abordage fluvial 15, 51, 62, 74.

— avec navire de l'E-

tat 62.

— Davireétranger51,

AboB d'autorité 5C.

Accessoires 5.

Achats 2, 12, 13.

Actes de commerce t,

Actions I, 5,52.

— antérieures à la

faillite 40. •

— civile 5.

— Gontrlbutoire 52 à

— copomerciale 5,

— directe 42.

~ distincte 42.

— faillite 36 à 40.

— garantie 4t à 45.

— incidente 49.

— mixte 5.

— originaire 41 à 50.

— principale 42 49.

— récursoire 42.

: Administration sani-

teire 60.

I Agent d'affaires 12-13.

(— de change 13.

Agents diplomatiques

I 7i- Agréé 13.

Ambassadeurs 72.

Apologie de la juridiction coQSiuaire 8.

Appel 47-48.

— en garantie 7,41.50 ApprécialiOQ souveraine 16-41.

Arbitrage 101 i 110.

Arbitraire 6.

Arbitres 12-13,101,110 Armateur 27.

Ariistes dramatiques

Associés 1-4.

Assurances 12, 13, 25.

— terrestres 13 , 25,

Attributions

ses 4.

Autorisation

ble du

d'Etat 63. ■

— virtuelle de domi-

cile 84.

Aval 10, 12, 13.

Avances 23, 26.

Avaries grosses 52-54.

Banquiers?.

Baraterie 131.

Billet àordrel4,3l,3S.

— à domicile 35.

— de grosse 64.

Blessures involontaires 15.

Bourse (spécalalions de) 12-13.

expres-

préala- Conseil

COBIPÉTENGE

COMPETENCE

Brevet 13.

Bruits calomnieux 4,

Capitaine 14.

— de lazaret 63.

Caractère civil 14-15.

— commercial 14-15.

Cas maritimea spé

ciaux 51 à 70.

Causes maritimes spéciales 51 à 70.

— retenues 7.

Caution li , 13 , 43,

lir à 116.

— InsuiBsante 12-13.

Gavtionnemeot t0,43,

Citation en concilia

tion 7.

Citoyen français 11.

Chemin de fer 18, 29,

Clause eompromls-

soire lM3,101-5.

CI6(ure le long de la

mer m.

Commerçants 14-15.

Commis IMS.

— voyageur 19.

Commission 77 à 90.

Commissionnaire 26 à

Compélence I â 141

— aamioistrative 30,

— arbItralelOlâllO.

— civile 30. 90, m à

— consulaire 8i.

— élective 51 .

— exceptionnelle 15,

— facnltative 704 5.

— locale 51.

— pénale 131 à 140.

— territoriale 51, 59.

Compromis lOt à 110.

Compte-coarant 12,13 Concessions 123, Vib.

Concours 5. Concurrence déloyale