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14. Compétence pénale (i3i à tiO}. • t 15. Renvoi ma traités \4i4).
§ l. Dé finit. - Sistorique - Principesf i~8)
I . § 1 . La compétence est la mesure du )iouToir jaridictionnel, légalement dépnrti à un Inbunal. - $3. lina juridiction peut être incompéCeate à raison de la mattère, de la personne, on du lieu. - S 3. L'incompétence matérielle existe^quand un tribunal ordinaire est Haisi d'un litige attribué par la loi à une juridiction spéciale, ou quand un tribunal d'exception est saisi d'actions antres qna eeUaa qui lui aont taxativement dévolues par «ne disposition spéciale. - § 4. II T a incompétence personnelle, lorsque 1b débat estport&devsnt nn juge autre que càm du domicile du défendeur. - S S- La coftitttîssawM des afiâires commerciales et maritimes «st attribuée h la joridioti'an coa-
sulairp (631 . 633 C. Co. - V. Actes de corn. 1 à 40). - § 6. La forme de procéder en matière commerciale eut réjnée par les art. 642 à 644 C. Go. - V. Actions mar. n» 151).
â. § 1. Le!> tribunattx de commerce connattivnt : l'dea contestations tdatâTea anx Mlgl^^em«t4 et b«ns«rtionh «ntra négociants, marchands et banquiers; S* des contestations entre associé-o pour raison d'une société commemale ; 3» de celles relatives aux actes do commerce entre toute»
Îersonnos (631 C. Co. - V. Actes de Com. à 40). Les articles 631 ftdSS'fixent
avec précision la compétence des tribnnavx de commerce; S 3. Les articles 632 et 633 0. Co. font connaître le.i achats, expéditions, entreprises et contrats, légalement réputés actes de commerce. -§ 4. line suffit pas. sans doute, dans les contestations qui s't^lèvent entre négociants, de la seule qualité de commerçant pour fonder la compétence des tribunaux 00RsulaireB,pttl8que les commerçants sont régis par le droit commun pour les actes purement dvîls,ilfant encore que Tobtigation ait o« soit présumée avoir un caractère commercial, mais elle prend nécessaii^einent ce caractère , soit qu'die naisse d'un contrat, d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit, lorsqu'elle se rattache directement à l'exercice du négoce ou de l'industrie (Paris 9 jUil. 1867. - Q. Tri. i8).
3. § 1. L'incompétence du tribunal civil, en matière commerciale, ne doit pas être prononcée d'office (Cass. lOfév. 1863. - S. 63, 1. 199). § 2. Cette incompétence n'étant que relative ne peut plus être invo-
?uée,sile renvoi n'est pas demandé a Irmine itis, même avant la nullité d'exploit (Paris 6 avr. 1866. S. 66. 2. 254, - Bordeaux 25 juin IS50. D. 52. 2. 75. - Cass.6m8i - 20nov. 1848. - D. 48. 1. 233. - 11 juU.
1849. -Cobnai* 19 juin 1811. - Anva-sS?
mai - 15 JuU. 1848. D. 48. 3. 7d. - Casa. aOnor. Ig48. M. 49. S. 44. - Bordeanx S9 juin - 18 août 1848. M. 49. 2. 151. 193.- Cass. 10 mars 1839. - Poitiers 12 juill. 1835). - g 3. La juridiction ordinaire saisie d'une contestation commerciale doit observer les règle» de procédui*» et les principes propres au négoce (Oriéans IKS Jnin
4-81. L'ordre public vent qu'aucune autorité ne puisse fi-anchîr le cercle de son action normale (Besançon 21 mai 1860. - Caas. 21 juil. 1861. S. 61. 2. 141). - g 2. Voila pourquoi l'incompétence absolue ne saurait être couverte par la volonté réciproque des parties (Caas. ISjnin 1861 - lï mai 1851. - Gons. d'Etat 10 ianv. 1801. - Cass. 6jnil. 1853. S. 54. 1. - g 3. H en est anlioment de rincompêtcnce rebitive. On est libre d'y renoncer. Cette renonciation résulte même lmpUcit«iienfedu défiiut de demande en renvoi préateUament A
toutee wtreB asoei>tùms (16^170 C. pr. - Caas. 19 mars 1866. - S. 66. 1. 210. -D. 60. 1. 166. - CasB. 15 av. 1850, - D. 50. 1. 1^ - 5 jasT. 1869. - S. 60. 1. 093. - Douai 17 juin 1853. S. 50. 1. 148.-Aix8 déc. 18ô8. S. 59. S. 605. - Casa. 18 jula 1861. S.62. 1.886.- Aix4 fév. 1858. M.
36. 1. 66). ' § 4. Puisque toute jtti'idictioD exceptionnelle est natureUemeut clrconscritâ dans ses attributions expresses, on ne peut conventïoaneUement attribuer an tribunal de commerce la connaissance de litiges qui sont du ressort des tribunaux ci- Yiis (170 C. pr. - 631-633 C. Co. - Cass. 24 av. 1806. - S. 66. 1. ■^)». • Paiis 2 mai 1850. D. 50. 2. 187. - Caen 5 déc. 1848). § 5. Pour que le tribunal civil soit compétânt,à l'exclusion du tribunal de commerce, pour coQQidtre d'uae demaude au dommages-ifliérâts formée par un commei'çaat contre gon auciea asaocié, il suffit qu'une partie des faits servant de bara à la demande, tels que dei difiamationa et des Inuita calomnieux, aient été commis par le d^eodeur, après la dissolution de la société, et en dehors de tout intérêt de concurrence commerciale (Paj'is 25 juU. 1867. G.fr.l aoùt.-Cass.24av. 1806. V.13§10).
5. S 1- Dans le concours dedeuxjuridictio&n, l'une ordinaire et l'autre e:tceptionndle - soit qu'il s'agisse d'une actiou comprenant des chefs distincts mais connexes ou indivisibles , eoit qu'il s'agisse d'une action restreinte ù. im seul chef impliquant deux éléments connexes de nature aifiéreute sans détermination de la mesure de chacun, - la juridiction ordinaire doit prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester ausie de l'action dans aon entier (Cass. 24 avril 1866. S. 66. 1 .208 - Baatia àS janv. 1856. S. 56. 2. 213). § 2. On ne
Ct recfmveationnellement conduie civient devant lajnridïction consulaire que quand il j a indivisibilité du ctHupte civU avec le compte commercial (Casa. 8 août 1860. - S. 61. 1. 155. D. 60. 1. 497). § 3. De même, le tiibonal de ccnnmerce ne peut que, comme conséquence de l'actioe principale, prononcer accessoii'ement la mainlevée d'une inscription (Colmar 13 mars 1850. P. 51. 1. 310. - S. 51. 2. 540), ou d'une saisie arrêt (Rouen 13 août 1819. - 21 juU. 1825. - 7. 2. 193. - Mars. 20 déc. 1855. M. 34. 1. 15. - Rouen 10 fév. 182».
- M. 11. 2. 228. - Aix 29 août 1855), ou d'une saisie conservatoire (Aix G janvier 1831. - Conf. Bastia 3juU. 1862. S. 62. 2. 532. - Paris 26. janv, 1861. S. 61. 2. 273.
- Qrenoble 24 mars 1857. - Douai 18 nov. 18.'>4. - Nîmes ISjnil. 1854. D. 55. 2. 208.
- Rennes 15 nov. 1851. - P. 53. 2. 387). § 4. Le président du tribunal de commerce est incompétent pour connaître en référé d' une opposititm k l'niloanance par laquelle
il a autorisé s«r simple enquête, inauditm alttra parte, saiaiB-coaaerytLtKie d'nnnarira, oonfimnément k l'art. 417 C. pr.
(Biiix. 20 nov. 66. A. 66. 1. 338). C'est devant la tribunal de commerce que doit être portée une pareille opposition (Mus. 14 déc. 44. M. 1. 15. Bordeaux 2 mai 45. D. 47, 2. 41. - Paris U fév. 47. 4. 413). § 5. Dans le doute sm- la nature civile ou commerciale du liti^ , il fant opter pour la juridiction civile (Poitiers 7 janv. 1856. U. 56. 2. 84). g 6. En cas de contestation relative à un acte mixte, c'estrér-dîre civil de la part d'une partie et commercial de la part de l'autre.la partie obligée a l'option de juridiction (Cass. 22 f. 1859. S. 1.321.- 10 nov. 1858 D. 59. 1. 79. - Aix 21 juillet 1859. M. 38. 1. 324. - Paris 30 déc. 1853. P. 54. 1. 117. - Pmis 17 mai 1837 - Aix 28 avril 1^.
6. § 1 . En cas ^ pluralité des défendeurs U n'est pas nécessaire, pour les attraire devant te tribunal du domicite de l^m d*enx, ^ue la demande aoit fondée sur'le nuSme titre vis-à-vis de <^acuB de ces défendeurs ; il suffit qu'elle repose sur le même fait (1384 C. N. - 59 § 2 C. pr. - Paiis 8 mai 1863. S. 63. 2. 199. - Cf. an. Cass. 14 nov. 1865. S. 66. 1. 27. - Paris 10 mars 1842. M.21.2.£fô).-§2. Cette régie ne reçoit pas exception, ItH^u'il y a eu des offres réelles non acceptées (Caas. 29 déc. 1856. S. 57. 1 . 840), k plus forte raison an cas où l'obligé accessoire est assigné dans le cours d'une ins&nce introduite contre l'obligé principal (Cass. 8 nov. 1859. S. 60. 1 . 125). -§3. Lademandeen renvoi ne sesiitfondée qu'autant qu'U apparaîtrait que le demaztoeur n'a arbitrairecnant compris certains défendoui's dans la même instance qa'afin de les distraire de leurs juges naturels (Cass. 27 av. 1837. S. 37. 1. 901. - Cass. 5 juU. 1808. - Cf. au. Casa. 14 nov. 1865).
7. § 1. En matière de litiapendance et de connexité, ce n'est pas usa obligation im* périeuse d'ordonner le rMivoi(Casa.22 jan. 1862. S. 62. 1. 310. -Orléans 27 juin 1851. S. 51. 2. 779. - Cass. 9 juin 1856. S. 57. 1. 689. - Cass. 22 juin 1860. S. 50. 1. 629. - Montpellier 30 août 1851. S. 52. 2. 123). Le tribunal a au contraire le droit d'examiner sa compétence et de retenir la cause, s'il se reconnaît compétent (Mars. 6 févr. 1854. M. 32. I. 302 - 25 av. 1850. M. 28. 1. 59 - 24 )ui!. 1843. M. 23. 1. 19 - 2oct. 1837. M. 17. 1 269- 14 fév. 1831. M. 12, 1. 01). C^a est surtout vrai en matière de commission (Mars. 21 mars 1860. M. 29.
1. 206 - 20 juin 1840. 28.1.166- 12 JaaT. 1848. M. 27. 1. 94 - 7 nov. 1845. M. 25. 1. 109). - S 3. La citation en ctmciliation crée litispendance et motive le renvoi à raison du même litige (Mars. 16 avr. 1863. M. 31. 1. 249). - § 3. La tribunal de eom'
coMPÉreNCE
COMPETENCE
mer ce ne peut ordonner une enqiidte on une eniertise sans. s'expliquer sur le décliaatoire préalablement proposé ; faute de quoi, il rejetterait virtuellement et implicitement l'incompétence et rendrait ainsi son jugement susceptible d'appel sur la compétence (Cass. 27 mars 1849. M. 28. 2. 55. - Paris 23ianv. 1849. M. 28. 2. 59. - Rouen 27 mai 1826. M. 8. 2. 31), lors même que le fond serait en dernier rassort (Cass. 28 n. 1831. M. 13. 2. 30) et bien que l'appel sur lacompétence ne soit, eu aucun cas, suspensif (Mars. 15fév, 1858. M. 36. 1. 84). - § 4. Bien que les parties aient plaidé dans une instance évidemment connexe A une autre instance également introduite, rien n'empêche que le tribunal n'ordonne, même d'office, la jonction, ponrétre statué simultanément sur les deux instances piu' le même jugement (Anv. 31 mars 1866. A. 66.
1. Iô8. -Cass.aO nov. 1853-17 août 1853. S. 54. 1. 81. 177. - BastiaS juiU. 1862. S. 62. 2. 532 - 28 janv. 1856. D. 56. 2. 87).
8. Si l'on veut connaître exactement la marche de la civilisation commerciale, il faut lira attentivement l'œuvre ingénieuse de M. Genevois,intitulée Histoire critique de la Juridiction Consulaire. Que le Commerce ne rassure, si im livre renferme abBolumentl'apoio^nVde lajuridictioa consulaire telle qu'elle fonctionne de nos jours, c'est à coup sûr cette consciencieuse étude. Elle décèle an plus haut degré une connaiaeance approfondie des matières et l'enferme des opinions éclairées par l'étude et fortifiées par la pratique. Après avoir à dessein r«cueilU la pareté et rintégrité des textes, y compris la discussicm mémorable de rAsBonblée nationale, quand, en 1790, l'organisation des tribunaux consulaires menaçait aussi de sombrer, bien qu'elle soit restée debout poui- attester aux yeux de tous son énergique vitalité, M. Genevois exquisse à grands traite, avec une rare sûreté de déductions fermes et inéluctebles et en la résolvant affirmativement, la grave question de savoir si, quand tout dans nos lois tend désormais à. la simplification d^s formes, la constitution actuelle des tribunaux de commerce répond véritablement aux besoins nouveaux de notre temps et est au niveau du mouvement asceD.sionnel des affaires. - Le commerce des grands porte maritimes, si jaloux de sa juridiction exceptionnelle, doit d'autant plus savoir gré & M. Genevois de son travail que, dès 1860, de très bons esprite se sont rencontrés en France et en Bâ^p^itie pour se prononcer énergiqnement contre le maintien de la jutidiction consulaire. Et , pour n'en citer qu'un seul, à l'audience solennelle de rentrée dn 18 oct. 1860. M. "Wurth, procureuf général à Gand, a, dans un discours dont la Cour a ordonné l'impression, pré-
cisément examiné les questions suivantes, que le savant procureur a résolues dans un sens diamétratement onposé k celui de M. Genevois : < 1° Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ? - 2" Leurs atti-ibutions doivent-elles être dévolues aux tribunaux ordinaires ? - 3*> La composition des tribunaux de commerce ne doit-elle pas être au moins modifiée par l'adjonction d'un jurisconsulte chargé de les présider?- 4° Dans tons les cas , qu'on supprime les tribunaux de commerce, qu'on les maintienne tels qu'ils existent, ou qu'on les modifie dans leur composition, n'y a-t-il pas lieu de leur adjoindre un membre du ministère public, à l'inster des tribunaux ordinaires ? n - M. Genevois se prononce contre d'aussi importantes et radicales réformes, il démontrà que la justice commerciale n'a jamais âùlu à sa tâche, qu'avec sa constitution primitivo fondée sur des bases impérissables et d'une sagesse infinie, elle a pu, sans subir de modifications essentielles, suivre le commerce dans ses développements successifs, tout en restantla fidèle gardienne de son honneur et de ses intérâte(€bum'«rtfuir(i«riel2janv. 1867).
§ 2. - Ax:tes de commerce (9 à 13).
9. § 1 . J'ai traité la matière au mot acte de commerce. Il faut se reporter à ce traité en y joignant ce qui suit : § 2. Lorsqu'un même contrat renferme principalement et cori-elativementune convention mixte.c'està-dire civile et commerciale, la juridiction civile doit seule être saisie (Cass. 22 nov. 1854. D. 55. 5. 96), surtout si leciu^tére commercial est dénié par le défendeur (Poitiers 7 panv. 1856. D. 56. 2. 84) au contrat qui est intervenu pour le transport par navire d'un passager et de ses bagages (Cass. 11 janv. 1860. D. 60. 1. 91). - J*ai critiqué ce dernier arrêt (V. Acte de com. n» 13 - adde Paris 12 mars 1842. M. 21. 2. 185. - Contra : Toulouse 26 iuil. 1860. D.61 .2.163); je persévère dans ma ci'itique. - § 3. Une demande reconventionnelle p^t être formée devant la juridiction consulaire saisie compétemment de la demande principale, (Cass. 20 mars 1865. S. 66.1.333) encore bien qu'elle porte sur des choses hors de sa compétence, s'il y a compte entre les parties dont les éléments soient indivisibles (Cass. 8 août 1860. S.61. 1.535).
10. § 1. C'est à tort que, sous le vùn prétexte de la même cause et des mêmes difilcultés et le danger de solutions contraires, on décide que la caution solidaire d'une dette commeitnale non garantie dans la forme commerciale peut être attirée devant la juridiction consulaire, sauf à ne pas prononcer la conti-ainte par corps (Mm«. 28fév. 1867.M.67.1. 114. - Aix SS nov.
1866. M. 67. 1. 91.-amtni;ÀixS6msi
COMPÉTENCE
COHPÉTSNCE
1866). § 2. Ea efibt, le cautioDiiemeiit solidaire d'uoe dette de commerce constitue un engagement purement civil lorsqu'il n'a pas été consenti sous la forme commerciale ; et la caution ne peut âtre poursuivie consulairement, copjointement avec le débiteur principal (2021 C. Nap. - 59 C. pr.
- 520. 637 C. Co. - Cass. 16 mai 1866. D. 66. 1. 209 - 21 nov. 1855 - 26 janv. 1852
- 8 avr. 1847 - 7juin 1837 - 20 août 1833 21 juil. 1824. - Troplong 169 - Alauzet 2049 - Ponsot 781 . § 3. Pour que le créancier fût autorisé & actionner la caution solidaire en même temps que le débiteur principal devant le tribunal de commerce, û faudrait que le cautionnement ftkt donné par aval (Dijon 30 janv. 1866. D. 2. 39. - Riom 29 juin 1849. -Cass. 5 janv. 1859.
D. 59. 1 . 4.03), ou constituât intrinsèquement un acte de comment (Cass. 21 nov.
11. L'incompétence du tribunal de commerce sur les matières qui sont du ressort du conseil des prud'hommes n'est pas une incompétence à raison de la matière. La partie qui ne la propose pas avant toute défense au fond se rend non recevable à l'invoquer (Mars. 3 avr. 1867. M.67. 1.164).
12. Sont de la compétence commerciale : 1° l'action en paiement de salaires, formée par un facteur ou commis contre le commerçant qui Ta emplojé (631-634 C. Co. - Cass. 20 mars 1865. S. 65. 1'. 333 - 10 fôv. 1851. P. 51. 2. 681. - Casa. 15 déc. 1835. S. 36. 1. 333. - Casa. 22fév. 1859. S. 59. 1. 321), ainsi que l'action en paiement de salaires réclamés par un agent d'affaires (Cas8.25juU. 1864. D. 64.1.489. -Paria 23 mai 1857. S. 57. 2. 598. - Mars. 5 déc.
1856. M. 34. 1. 330 - 25 juin 1859. - S. 59. 2. 440. - Contra : 10 juiU. - 23 sept.
1857. P. 58. 433); 2" les spéculations de bourse habituelles et multiples (Bordeaux l*"" févr. 1867. B. 67. l. 122), ainsi que l'ordre d'achatet de vente donné à un agent de change (Cass. 25 juil. 1864. S. 64. 1.500.
- Contra: Cass. 13juU. 1859. D.59.1.402); 3° la contestation touchant la clause compromissoire et en nomination d'arbitres (CasH. 37 nov. 1860. D. 61. 1. 494); 4° les difficultés en matière d'juisuruice terrestre ou pour l'exonération militaii^e, entre la compagnie et ses agents ou directeurs (Borieaui 8 mars 1867. B. B. C. 67. 167.
- Angers 21 janv. 1857, S. 57. 2. 252. - Grenoble 27 juin 1852. P. 54. 1. 217. - Cass. 24 déc. 1846. D. 47. 1. 80. - Paris 28 mars lfô7. P. 57. 1066. - Contra : 10 mars IfôS. S. 55. 1. 613); 5° le paiement des travaux de réparations faites à un étar blissement industriel (Havre U déc. 1866. H. 67. 1. 82. - Rouen 2 janv. 1858. D. 59. 5. 10. - Metz 21 juin 181 1. M. 2. 2. 94. - Contra : Roneu 28 nov. 1856. S. 57. 2.
280. - Ail 9 mars 1827); 6<» l'achat d'un fonds de commerce(L7on 15 mars 1856. D. 56. 2. 201. - Confra; Paria lOjuiL 1857.
- Cass. 24 av. 1851. S. 61. 1. 625); 7» la cession d'engagements de travaUleurs(Ca8s. 10 nov. 1858. D. 59. 1. 79); 8' les engagements au théâtre des artistes dramatiques (Bordeaux 1« av. 1867. B. B. C. 67. Î71. Toulouse 22 déc. 1866. P. 67. 465. - Pan 29 juin. 1865. M. 66. 2. 47. - Verviers 30 janv. 1862. A. 64. 2. 43. - Contra : Paris 25 fév. 1865. S. 65. 2. 3^); l'achat à for. fait de la recette d'un spectacle (Mars. 9 oct. 1865. M. 66. 1. 135. - Anvers 3 sept. 1S63. A. 64. 1. 25); la location d'une salle de spectacle (Mars. 31 mai 1859. M. 37. 1 . 3fô); 9* tout ce qui a trait aux lettres de change (Cass. 18 av. 1866. D. 66. 1.248 - 23 mars 1857. - Cass. 30 jjiil. 1855.-arenoble 10 janv. 1853); lO^ les actes de concurrence déloyale, même à l'aide de diffamation et d'injures (631 C. Co. - L. 25 mai 1838. - Paris 9 juill. 1867. - Orléans 20 janv. 1864. S. 64. 2. 115. - Cass. 12 nov. 1856. D. 56. 1 . 392. - Bmi. 30 mars - 27 avr. - 22 juin 1863. A. 63. 2. 81 . 90. 96); 11° la souscription d'actions dans une société (Paris 8 août 1866. P. 67. 453. - Cass. 3 mars 1863. D. 63. 1. 125. - Caen 16août 1864. S. 65. 2. 33. - Contra : Angers 18 janv. 1865. S. 65. 2. 211); 12» les entre-
Îrises de travanx publics (Poitiers 30 fév. m. 0. 51. 2. m. - Contra : Nancy 14 mai 1856); 13» les entreprises des ti-anaporU (Cas». 4 nov. 1863. S. 64. 1. 132. - C!on(ra.-Cass. 11 janv. 1860. S. 60. 1. 232); 14" la pèche maritime et les établissement de pêcherie (Aix 23 nov. 1840. M. 20. 1. 169); 15° l'emprunt sons forme quelconque contracté par un commerçant ( Cass. 10 janv. 1859. S. 60. 1. 445 - 12 déc. 1838. S. 39. 1. 528); 16" le paiement des frais exposés pour un recouvrement commercial entre négociants (Mars. 15 sept. 1824. M. 5. t. 247); 17" le débat d'un compte courant entre négociants (Cass. 19 déc. 1827.
- Contra : Aix 13 août 1826); 18» les contrats maritimes faits par des propriétaires
Îui expédient par mer leur récolte (Mars. 0 janv. 1851. M. 30. 1. 96); 19» l'interprétation des jugements commerciaux et la suffisance de la caution jodidaire ordonnée par eux (Brux. 17 nov. 1862. A. 63. 2. 65); 20" l'appréciation d'une opposition comme obstacle légal à la délivrance des marchandises (Anvers 10 sept. 1862. A. 63. 1 . 363); 21" l'obligation verbale sonscrite par un commerçant, tant qu'il n'est pas prouvé qu'elle est étrangère à son négoce (Rennes 2 juU. 1838. Mars. 18. 2. 129).
13. Ne sont pas de la compétence commerciale : 1" le cautionnement même solidaire d'une obligation commerciale, donné I par un commerçant en la forme oi^inaire
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COHPËTKMCB
(Cmu. 1« nai 1866. D. 66. 1. 200); golV (^t d une charge de oonrtier, aÎDsi que la cOQOirrnice déla^ale entre courtiers (Ais. & min 1855. S. 57. 2. 13. - Bord. 17 j^inv. 1866. B. 66. 1. 28); 3o la cession d'une maison de tolérance (Orléans 26 aov. 1861 ■ S. 03. 2. 21C); 4** les actions relatives aux marque» de fabrique (Paris 13 mars 1854. S. 55. 2.703. -Oass. 12nov. 1856. S. 57. 1 . 207), ainsi que les contrefaçons en matière de brevet (Lyon 5 juin 1866. P. 67. 422); 5° l'achat de drof^^ P^r ua médecin ne tenant pafl officine (Rennes 20janv. 1859. S. 59. 2. 256); 6" l'exploitation d'un moulin avec prélèvemfmt de farine pour salaire, sans achat de blé pour revendre (Besançon
6 avr. 1859. - D. 59. 5. 71), l'emploi et l'utilisation d'un moulin accessoire d'une exploitatioa agricole (Mars. 18 mai 1859. M. 37. 1. 181); 7" la rerandication du droit exclusif & la propriété d^une enseigne du d'une déonsinatiOA commerciale (Cass. 22 mars 1864. S. 64. 1. 346); 8» les avances faites par un notaire sans spéculation (Caen 10 août 1857. S. 58. 2. 414. - MetxT janv. 1857. P. 57. 144); 9° la publication d'œuvres littéraires ou sdeatiflquea (Lyon 22 août 1860. D. 61. 2. 72); 10° la cession d'office d'un agent de change (Rennes 13 avr. 1859. S. 60. 2. 96); 11° les contestations relatives à an privilège ou droit de i-étentioû (Colmar 22 août 1860. S. 61. 2. 551.- CaenSl janv. 1860. D. 61. 1.328); 12° l'action en revendication d'une somme obtenue par des moyens frauduleux (Casa.
7 jauv. 1861. S. 62. 1. 32); IS" la vente d'un débit de tabac (Lyon 29 août 1861. S.
62. 2. 507); 14P les assurances terrestres étrangères à Vioduitrie et an commerce (Rouen 28 déc. 1866. R. 67. 76); 15* l'achatde deu-éas par un oommerçant pour son usage pu-ticttllér(Aix 22 janv. 1840. M. 20. 1. 42 - 30 mars 1821), ou la vente de sa récolte (Cass. 14 janv. 1820); 16° le mandat de vendre avec commi8sion(Âîj: 30 nov. 1818. M. 2. 1. 350); 17» l'obUgation notariée qui a nové à l'obligation commerciale (Paris 30 nov. 1822. M- 4 2. 22); 18° l'association des artistes musiciens aux Ans d'assurer des eecours aux sociétaires malades ou infimes (Auv. 29 oct. 1862. A.
63. 1. 127): 19° les faits calomnieux (Anv. 7 aoiU 1863. A. 63. 1. 188. -V. 12 n° 10); 20° la main-levée d'une mise à. la chaîne (Anv. 4 avr. 1863. A. 63. 1. 310); 21° le paiement des fouraiiures commerciales nùtes  un mineur non habilité (Cass. 6 aoftt 1862. D. 62. 1. 375), bien qu'il soit émancipé (Roueu 23 jnil. 1^8. D. 59. 2. 316), ni cellsR Ibltes à. un individu pouiTU d'un conseil judiciaire (Angers 10 férr. 1865. D. 6.'). 2. 03); 22- la demande en paiement d'honoraires dur à un agréé (BAuea 20 juillet 1S67).
§ 3. Commerçants-Négociants (f4-i'S).
14. § I . IjOS transactions o^itre négociants doivent avoir un caractère commercial pour entraîner la juridiction consulaire (Colmar 28 nov. 1849. S. 51. 9. 331). § 2. Ainsi le billet à ordi'e, souscrit par un capitaiue à une époque où il n'exei-çait aucun commandement, n'entraîne pas- la compétence du ttibunal de commerce (Aix6iuil. 1866. -M. 67. 1. 122. Cass. 31 août 1860. D.60.
1 . 75. - Nancy 5 avr. 1845. - Paria 17 *êv. 1844 - Alger 5 nov. 1860 - Orléans 9 juin 1853). § 3. Ce tribunal n'a juridiction sur les engagements même entre négociants, qu'autant qu'ils ont trait au commerce(Dijon 25 juillet 1866. S. 06. 2. 358. - Ca-ss. 23 mars 1857. P. 58 64.-Cass. 11 fév. 1834. - S. 35. 1. 47S. - Colmar 28 nov. 1849. D. 52. 2. 201), soit en achat ou louage (Cass. 1" déc. 1851. P. 53. 2. 496. - Rouen 28 nov. 1856. S. 58. 390. - Amiens 27 août 1858) et nullement aux transactions civiles (Bord. 22 nov. 18.M. D. 5. bÔ. 95. - Cass. 21 iuil. 1851. D. 51. 1. 199) à moins que les billets portent des signatures de oommerçant<i(Ca8S.20d.I847. D. 48. 1.!^ - 14 août 1862. D. 62. 1.458.-Lyon3jv. 1848).
Xh. § 1. La juridiction consulaire est compétente pour connaître des engagements résultant de quasi-délîts relatifs au commerce respectif des négociants (Paris 9 janv. 1867, G. trib. 18. - Caen 29 janv. 1867. R. 67-68. - ParU 28 avr. 1866. D. 66. 2. 128), par exemple, à l'abordage fluvial de deux bateaux de transports (Cass, 24 août 1863. U. 63. 1. 348). S 2. On doit poser en principe que la compétence con- ."ulaire s'applique à tout fait quasi-délictueux dérivant de négoce (Paria 24 janv. 1866. - Aix 3 juin 1863. D. 64. 2. 207. - V. Actas de commeive 5-9) , même à la concurrence déloyale, à l'aide de diffamation et d'injures (Paris 9 jnil. 1867, G, trib. 18) ou par voie d'annonces dans les journaux (Brnx. 22 £ôv. 1854. Pas. 54. 2. 321). § 3. Pai' contre, tout quasi délit qui ne se rattache ni directement ni indirectement à une opération commerciale est de la compétence des tribunaux civils {Paris 10 mars 1854. D. 56. 2. 237 - Rouen 13 avr. 1853. D. 53.2. 114- Basha 11 fév. 1852. D. 52.
2. 202), par exemple, l'homicide ou les ble.'isures involontan^es dans un abordage (Ait 20 déc. 1853.-V.Abord.l83-m357).
§4. Comp^t. de Part. 420 C.Pr.(i 6-25).
16. La «Hupétence exceptionnelle commercialement établie par les 2 et 3 de l'art. 420 C. Pr., suppose l'existence d*nn marché qui la détermine. Il ne suffit, ni an demandeur d'alléguer simplement un pareil raawhépoar saisir la juridiction exceptionnelle, ni au défendeur, pour y échapper, de contester sa participation aux accords. 11
COMPÉTENCE
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^>partient aux ttibanaux d'examiner si la 1 contestation est sérieuse, ou si elle n'est ! qu'un mojen détourné de soustraire une partie à son juge aaturel. Four s'en assui-ei, iU peuvent se trouver daas la nécea- , aité d'apprécier si las documents pA>dtàta l 4|ivaDt eux sout de nature à faire croire à j la partidpatioQ contestée du défendeur au , marché, sans qu'ils puissent cependant jiH , ger te fond par la disposition qui n'a pour j objet que de déterminer la compétence (Casa. 12 mars 1867. D. 67. 1. 125. - Pau 2 juin 1866. N. 6fi. 2. 103. - Cf. AgeaS mar-i 1865. D. 652. 165. - Cass. 15juUlet 1862. D. 62. 1.353 - 29 janv. 1802. D.62. 1.71. -Cass. 24 d^. 1861. S. 62. 1.312
- 17 av, 1860. P. 60. 745- Angers lOfév.
1859. - Cass. 27 fév. 1856. D. 56. 1 . 5'J. - Cass. 14 déc. 1857. - Nancy 9 août 1852. S. 52. 2. 493.- Contra: Ageu 8 mars 1865).
17. Les règles établies par l'art. 420, s'appliquent universellement à toutes les contestations commerciales quelconques (C. 13 mai 1857. D. 57. 1.393. - Paiis 31 juil. 1850. S. 52. 2. 351. - Bourges 10 janv.
1860. D. 66. 2. 64. - Cass. 29 av. 1856. - D. 56. 1. 290. - Cass. 13 juil. 1864. D. 64. I. 462. - Contra : Cass. 18 fév. 1862. S. 62. 1. 427. - BasUa 15 janv. 1855. S. 55. 2. 23); maïs nullement aux matières civiles (Cass. 10 av. 18G1. D. 61. 1. 315), ni aux quasi-délits (Cass. 16 mars 1858. D. 08. 1. 130), à moins qu'ils ne prennont leur source ilaas resercice du comraei-ce (Paris 9 juil. 1867. - Caen 29 janv, 1807. - Pai-is 28 avr. 1866. N. 66. 2. 117. - Nantes 30 décembre 1866. N. 66. 1. 25).
18. Pour l'application du § 2, de l'art. 420» il faut absolument le concours des deux circonstances simultanées de promesse et de lirnison (Cass. 18 juin 1867. S. 67. 1. 237. - Cass. 12 déc. 1864. D. 65. 1. 283. S. 05. 1. 128. - Montp^erll août 1865. N. 66. 2. 10. - Cass. 31 août 1852. S. 53. 1. 177. - Grenoble 9 janv. 1864. - Lyon 1"^ juin 1857 - 25 fév. 1856. - BasUa 15 janv. 1855. - Cass. 1" mars 1847. D. 47. 1. 148. - Rennes 24 nov. 1846J.
19. § 1. Dans les marchés faits par commis-voyageur, facheteur ne peut éti-e assigné devant le tribunal du domicile du vendeur (Lyon 13 fév. 1864, D. 04. 2. 146.
- 26 fév. 1864. - Grenoble 9 janv. 1864. - Limoges 22 janv. 18t8. - Rouen 12 mars 1847 - 7 janv. 1845. - Contra :■ Havre 6 nov. 1866. 1. 287). - § 2. Effectivement, le lieu du coatrat est celui oîi la vente a été <^i-ée et non celui oii elle a été ratifiée, la ratifiçatiou rétroagissant au jour de l'engagement (Boi-d. 27 fév. 1867. B. 67.1.49.
- Cassât. 31 août 1852. D. 52. 1. 225. - MonlpeUier 11 août 18<S. N. 66. 2. 10. - Dijon 21 avr. 1865. N. 65. 2. 135).
