Les marchés conclus par lettres

missives ne sont répatés formés qu'au moment et au lieu où parvient k son destinataire la réponse à des propositions antérieurea(Bourge3 19 janv. 1866.S.66.2.218.

-D. 66. 2. 64) gS.Onnepeutconsidérar comme lieu de la promesse que celuf où la prwosition a été acceptée (Dijon 21 avr. 1865. - D. 65. 2. 15. - Angers 29 janvier 1860. -Lyon 1<" juil. 1857 - Rennes 24 novembre 1846. - Cass. 6 août 1867).

'21. 'i l.-Lalivraisonest réputée faîteau domicile du vendeur quand la marchandise est expédiée aux frais, risques et périls de l'acheteur (Cass. 12 déc. 1864. - D. 66. 1. 282. - Angers 17 déc. 1847. - D. 48. 2. 52). § 2. li en est autrement delà livraison de marchandises achetées sur échantillons (Cass. 12 déc. 1864.- D. 65. 1. 284. -Grenoble 25 fév. 1856. - D. 57. 2. 176). § 3. Lorsqu'il n'a été nen convenu sur le lieu delà livraison, ou suit les règles de Tart. 1609 C. Nap. - Angers 20 juin 1860).

23. § 1. A moins de renia de la façtnre avant celui de la marchandise (Havre 20 jniU. 1867.- Rouen 29 mars 1865 - 23 janv. 1867. H. 67. 2. 43), l'énonciation dans la facture que le prix sera payé an domicile du vendeur est attributive de jutidiction, quand cette facture a été acceptée sans contredit ni critique (Bord. 3-25 fév. 1867. B. 67. 1. 49), et alors même qu'elle autolisait, sans novation, le vendeur à faire traite sur l'acheteur pour faciliter sa libération (Havre 15 sept. 1866. H. 67. 1. 18 - 20 mars. - Rouen 24 nov. 1864. - Cass. 15 janv. 1866. S. 00. 1. 206-22 août 1806 66. 1. 309. - Cf. an. - Cf. Nantes 13 déc. 1865. 66. 1. 3). - § 2. Le tribunal du lien du paioiient connaltde toute contestation relative à, l'équipage (Bordeaux 29 janv. 1867. B. 67. 1. 153. Litee U jml. 1863).

23. § 1. Le mot marchandise s'entend génériquement (Cass. 26 fév. 1839) et s'applique sans restriction ni spécification à tout trafic, même aux espèces fournies par un banquier (Bourges 19janv.l806.D.06.2.

64),onàlaremi8e de numéraire conti'e billet (Bord. 8 fév. 1867. B. 67. 1. 137. - Cass. 12 juil. 1814. - Contra : Toulouse 15 mai 1852. D. 52. 5. 128 - 9 fév. 1838 - 12janv. 1833). - § 2. L'avance pour le remboursement d'une traite attribue juridiction au tribunal du lieu où cette avance a été réalisée (Havre 31 août 1866. H. 66. 1. 269).

24. L'art. 420 C. pr. est commercialement applicable aux étrangers (Cassât. 10 juil. 1865. S. 65. 1. m - Brux. 26 févj-. 1862. A. 62. 1 . 172. - Anvers 12 août 1865. A. 65. 1. 347. - Contra : Colmar 30 juin 1865. S. 66. 2. 25).

25. La demande ayant sa cause dans un contrat d'assurance mai-itime, souscrit au bureau d'un agent de la compagnie, établi au lieu du domicile de l'assuré, c'est ce

COMPÉTENCE

COMPÉTEHCE

lien, et non celui où est situé le aïége bodal, qui doit être considéré comme étant le lieu du paiement, et ob, par suite, la demande doit être ^portée. Peu importe que la société ou le liquidateur ut supprimé ses agences localeR postérieurement i la souscription de la police {Cass. 21 juil. 1856).

§ 5. Commissionnaires (26 à 30).

26. Le commissîoDDaire doit être remboursé, devant le tribunal de son domicile, de sa ' commission et des avances qu'il a faites pour l'exécution de son mandat, notamment pour l'achat (Havre 31 août 1866.

H. 66. 1. 269. -CasB. 9 mars 1863-D. 63.