SI
CONNAIBSSMBKT
A. 6ft. 1. 331), quand il A'énonce qa*îl asra réglé sur la quantité débarquée, t^n'îl n'y a pas lieu à pesage des marchandises arrivant des ports d'eotrepôta d'Europe.
Les frais de pesage ne «ont supportés par Dioitté par le capitaine, qu'autant qu'ils sont nécessaires pour le règlement du fret, ce qui a Heu pour les marchandises an-ivwit des pars de productaon (M«rs. 12 av. 1866. M. 66. 1. 178- 18 jnil. 1865. M. 65. 1. 230 - 20janv. 1868. 36. 1. 51 - 21 ianv. 1856. M. 3t. 1. 54 -7oct. 1811. M. 2. 1. 183. - Cmtra : Mars. SO^uin 1853. 1 .356).
81. Le ooniAtsBionnaire & Tacdiat qui, d'uDB part, fait procéder sons son nom au débarquement de 'la mardutudlse et & la miae eâ entrepôt et, d'autre part, paie le ft«t , les fhais de d^jarquement et la centribtttion de la cargaiwn aux avaries gTWMs, en vertu d^ connùsseraents k lui restitués sur lescjuds des tiers n'aTaient acquis aucun ditut, est fondé, en cas de faillitedu commettant avantlepaiementdes biUeCs souscrits en remboursement de ta raai-chaadise, à exercer Hurcelle-ci le droit de revendication on de rétention comme subrogé aux dixnts du vendeur, et le s^dic de la- faillite ne peut, pour faire comprendre cette marchandise dans l'actif, soutenir sérieusement que le commissionnaire n'a agi dans ces opérsitlons (jne comme simple mandataire du fulli (Aix 28 juin 1866. M.
- 66. 1.237 -M. 2 joct. 1865. M. 65.1 313).
82. L'accepteur de traites contre remise des eonoaissemeuts , en vertu ' de pactes conclus aveerexpé^tearutle destbfttaire, n'a absolument aucun droit d'affectation sur la partie du chargeroeot qui lui est formellement aunoocée être la pi-opriétédn capitaitte et payés des deniers de ce dernier. Eu conséqBene»,et malgré la possession des cmasissmaentBj cet accepteur doltdMivrer au o^taina oequiappartient jice dernier, pour n'exefcer se» droits de créancier gagiste que snr le surplus du chargement dont la propriété repose sur la této de ceux avec lesquels l'accepteur a traité (Aix 26
. juil.-Mars. 15fév. 1866.M.67.1.264.107).
83. Le commissionnaire est réputé saisi, lorsque les raturchandises sont i. sa disposition dans les magasins ou navires, à la douane oa d«i8 un dépét pttblic,Dn 8i,avBQt qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un coauE^sement ou une lettre de voiture (929 2 0. Co. - Cf. Cass. 18janv. 1860. D. 60. 1 .40 - V. Charg. 18 - V, 17.27 37.84.86).
84. g 1. Oa ne doit pas regarder comme niw lettre de voiture un récépissé qui ne contient pas les énonciatîons prescrites par l'art. lOâ C. Co. (Caas. 12 fév. l&'îO. D. 50. 1.55. - Cass. 28 mars 1860. D.ôO. 1.- 215), encore qu'il constate la nature, le poids, b nombre et la destination des raar- (tedlsee (Cass. 13 nov. 1654. D. 54. 5/
12(). - 9 2. C9^eidaut,ld4 }ng?4 som souverains appréciateurs des conditions substaatteUe:4 de la lettre de voiture pour assurer les droits respectifs de l'expéditeur, du voitnrier et du commissionnaire (Cass. ' 2 mai 1854. D. 54. 1 . 253 - 21 juin 1S54. D. 51.1.3J4 - 28 mars 1860. D. 6).1.215).
Sb. Des lettres de voituiws ou connaissements ne peuv^t être réguKèi-eraent négociés par vole d'endossement que lorsqu'rfles sont à ordre. Hors ce cas, la' cession ne coostitue, dès-lors, qu'un trans^ port ordinaire qui ne confère au' cessionnaire que lès droits du cédant, c'est-à-dire que le privilège n'existe pxs au profit dn bailleur de fonds & rencontre de l'expéditeur vendeur impayé (Cass. ISiauv. 1847.- D. 47. 1. 5a-26Janv. 1848. D. 48. 1.73
- aOjanv. 1830. D. 50. 1. 51. - Cf. 5 avr. 1848. D. 51. 2. 173. - Ca«!. 0-dée. 1852. D. 53. 1. 188 - 25juU. 1819. D. 53. 1. 187. - V. Chargeur, n« 18. - V. 81 .85.85).
86. § 1 . Un effet de commercer remis A rancaissementtpour en teoir le montant à la disposition dn remettant, peut être revendiqué, s'il se trouve en nature dans le portefeuille du failli, mais la revendication est impossible si, avant la faillite, le banquier en a transmis l'effet à un tiers qui en a touché te montant et se l'est appliqué. Le porteur par endos irrégulier est le mandataire du tireur, alors même qu'il offl« de prouver qu'il a fottrat rédlemeut Ui valeur, cri celui-ci n'était lui-même que le mandature du tireur. Par suite , le tireur resté propriMaire de la tndte pent ^ réclamer le montant contre l'encaiefaenr, bien quHl fftt créimeier par compte courant de son cédant et eût pu compenser, si la propriété de l'effet loi eut été tran-^mi^e i*égulièrement (Nantes 20 juillet 1867. N. 67. 1 . 243 - Cf. Cass. 5 ianv. 18&4. S. 64. 1 . 36t. - Rouen 28 avril 1838 D. 58. 2. 104, -Paris 18raare 1856. S. 58. 2. 428. V. 17, 27, 37 , 85). § 2. Le numéraire et les billets de banque adressés au failli avec mandat de lej affxter à un emploi déterminé, ne peuvent être revendiqués, alors surtout que l'expéditeur est en compte courant avec le fiiilli (Lyon 11 nov. 1863. D. 65. 2. 69. - CasB. 14 mai 1862. D. 63. 1. 173-Orléans 17 ianv. 1860. D.61 5. 101.
- Paris 23 Av. 1860. D. 54. 5. 174 - Caen 8juU. 1850. D.55. 2. 19-Ca88.20iuU.
1846. D:46.l.335). § 3. En maUère de fkillito,la rétention diflîre de la revendication IBesançon 27 fév. 1865. D. 65. 2. 46). Ltf droit de rétention appartient au cessionnaire d'effetr souscrits pour prix dff vente de marchandises non dêlivrêM matériellement (576. 777 C. Co. -Cass. 31 mai 1864. D.61. 1. 285 - 24 janv. 1859. D.59. 1.67). § 4. Le commissionnaire, au ces de refus de l'acheteur de prendre livr^soa, a dratt
«DNMH»
d'mérer la imaa^m «prècuin «wq^ mise en mneureMDfll'ittitoriBaUoa dej4tatioe(74 C.Co.-Cass. 13 jL im, 0.64.1.462). §5.
La revendication par le vendear impayé est valable k rencontre des tiers , ai la marchandise en route n'a pa« été ravendue sans fraude sur £acture et counai.sse[neQt, ou lettre de voiture eigaée de l'expéditeur (576. 577 C. Co. - Cass. 16 aviit 1866. M. 66.2.166). V. Charg.18. V. 17. 27.37.85).
S7. La BubstitutioD d'ua coanaissemeot nouveau au coanaissemeat d'origine est une faute grave, de la part du conuaissionnaire de tz'aasport intermédiaLre,qui engage nécessairemeat ea responsabilité envers le tiers bailleur de fonds qui se trouve, par cette substitution, privé de l'atiniMit du nantissement qu'il avait symboliquement, par la possession effective du counaissemeut d origine, engagé par le destînataii^ contre avances fournies (Aix 20 juin 1366, M. 67. 1. 116. - V. 64. - V. Chargeur 17),
88. Tontes lu marchandises epéciftées dans on connaisBoaMnt «ont-eUes indivisibles en ce tioaa qne si le destinataire an refuse nne partie en cours de chargement, le capitaine ne peut se prévaloir de Tart. 305 G. Co. (Ham-e 8 août 1866. H. 67. l. 66. - Mara. 19 dé>:. 1842. M. 43. 1. 303)1 Je ne le penra pas (V. Charg«nr/n° 19). 11 ne lui est même possible d'avoir recours contre les chargeurs pour le paiement du fret de la marchandise refusée, qu'après venta publique judiriairement autoriséie et eu caa d'insuffisance du net produit (Havre 12 )anv. 1867. H. 67. 1. 84. - Mars. 13 fév. - 2i mars 1862. - Cass. 29 mai-s 1854. - Bordeaux 10 mars 1857. M. 58. 2. 171).
89-QO. Décidé cependant, ooatrairemcnt à mon sentiment (V. Chargeur n" 10), que les man^taudises d'un même conaainsemeat aoat indivisibles, et que le capitaine, qui délivre une partie au destinataire et fait vendre le surplus par autorité de justice commet une faute qui, non-seulement lui fait perdre le bénéfice de l'art. 305 C. Co., mais le rend responsable envers les chargeurs du remboursement des marchandises à prix de facture (Rouen 21 août 1867. - Havre 8 août 1866. H. 67. 1. 66. 2. 140).
, CONSULS
Sera nuire alptuMtliitie, na Table «écUle in<tiiodl<|iM etnlBoiuéa.
Abandon du Ravire9.L 96. 137 à 139.
Abordage I», 2 U.
Abro^tion 47-
Absents ( proleotioa (lestȈ34.M.
Abns 90, 9£.
Accidents 93.
Aclials 93.
Acquits à caution 94.
A C(itll!>ll>!!
Aetea d'adoption 136
— de l'état civil9â,'3l
Aclesdivera I4ià 147.
— authentique 14'ii.
— eommercul I4 17.
— cooservaloires 3 ; .
— conflit 1(1 ireti li.
— de décès, 93. iOi.
— de franciulion '9.
— d' mraatricul. I3(i.
- de propriété M.
- de âép«tl^HAJ30.
— de l'élai civil, 95.
- sous-seing privé 11 Acquéreur 17, 114.
Acquits à cBUtioa 94.
Acquitiement 61.
Adjudicataire 114.
Administration de la
marine lui.
— des ports 109.
— sanitaire 107, llî.
Admission 4, | 9 509.
Adoption (acte d'i 135.
Affaire consulaire 11 Atficlies 11, 39 44, 73.
Agent l, 4, 7, 17, 137.
- commercial L
— consulaire 4 i
liO, 137 à 139.
— comptable i20.
- diplomatique 12,15
- étranger 17.
— rappelé 4.
— retenn 4.
Aiz 67 dti9, 75,61,8-2.
Atlocalions 4, 9.
vmbassadeur 99.
Amendes J5,4:, 71, 75.
Amiable composit. 3U.
AmpiUtlon des actes nolai-léSl4^à 147.
Apostille 100. 142,147.
Apparaux )Q0.
Appareillage 109.
Appel 45, 48. 69, 75.
- déclaration i>8,
- procédure69,8i,82 Appel aux forces navales 12..
Arbitrage 30. Archives 11.
Argent IS8 à 13a Armateurs 93 , 97, 98,
100, IU6 lOtt, 113.
Armement tU6.
— en course 17.
- règles 116
- pour la pèche 92.
Aimea oetfoMles li \rrét 70 73.
\rrestation 47, 51, 52.
Arrivée deftnaviresQi
— des bâtiments de
guerre Ii9.
Asile (droit d't U.
Assigaation hi, 63.
Assurances 107.
Assureurs 3^, 93 99i
Attributions 1,4, 5,21
— ailministratires 119
- diplomaiiqut» r^i5
— Judiciaires il à 34
— marchandes 90.
- militaires 4, 117.
— miinicipaleB 1, 9ô
— reTeudiqnées l<9.
- vice-consulaires 4,
Audience <3.
- I t8lruction(àI't64
Autorisation 18, M,90, 137é m.
Autorités loealeB II, -^5. 97. uti 1 1 1 à 114,119, U7àt39.
Avances lUO, 108 lU.
Avancement 4.
Avaries l»,93, 100.113.
A\is IIM, 107.112,111».
Avocat 52, 72, 73.
Balise 93.
fiarat 1 1
baraterie Itl.
Barbarie 4, 50. 89.
bâiimeniB de guerre li7 à U4.
Billet à ordre 45.
Blessés Ht.
Blocus 107.
Bons omoes 112,
»revet 7.
Bris 18, 93.
Bureaux de la chancellerie I4U4 147.
Caisse 93, 102;
— gens denar 102.
— dépôts H8 A 130.
— cousignations \3M
— médicaments 93.
Capitaine 47, 75, 93 A
