En France, les gona de mer
Sauvent être débarqués avec l'intervention es commissaires de l'inscription maritime, ai leur engagementest terminé ous'ils consentent à être congédiés. En pays, étranger, au contraire, tout débarquement est interdit.Néanmoins.les consuls ou agents consulaires de l'Empii-e Français peuvent autoriser le congédiement des individus dont ils ont la possibilité d'as.surer le rapatriement ou l'embarquement sur un autre navire (Réglem. 11 juill. 1759. - Ord. 31 oct. 1784, tit. 14, art. 15. - 270 C. Co. - Décr. 4 et 19 mars 1852.- Laurent p. 30). § 2. Les autorités maritimes doivent mentionner sur le rôle les motid pour lesquels
le débftrqnement a lieu, en réservant la question d'indemnité, toutes les fois qn'ils obtempèrent, malgré leurs convictions, aux instances d'un capitaine qui n'apporte que des raisons insuffisantes à l'appui de sa demande en congédiement (Havre 28 inill. 1855. H. 55. l . 142. FiUeau p. 120, 203).
60. Uo triple caractère s'attadie & la mission du capitaine, il l'emplit : 1* dm fondions publiques ; 2» un mandat; 3** un louage de service, L's^t. 218 n'est-il pas fait pour le mandat, et l'art. 270 pour le louage de service ? Sans doute, le capitaine peut être révoqué comme simple mandataire (Rouen 20 janv. 1854. - 1966 et 2003 C. Nap.), sans que le mandant soit obligé de décliner ses motifs (Rennes 18 juill. 1865. - V. Armateur n** 144 à 147), mais le capitaine dépouillé de son mandat n'en a pas moins droit à la considération qui s'attache & sa qualité, et aux avantages accordés aux gens de mer. Malgré l'indivisibilité des qualités de capitaine, ne doit-on pas considérer comme pertes essuyées À l'occasion- de sa gestion, sa nsimpnidence qui lui soit imputable (2000 C. Nap.), le congé en cours de voyage sur une terre étrangère, surtout si l'armateur s'abstient de justifier les motifs qai l'ont porté à prendre une détermination aussi ri-
foureuse? (Rouen 15 juin 1853. M- 54.2. 7. - V. Armateur n" U, 91, 144 à 147).
g 20. Devoirs des marins (6i à 67).
61 . § l . Les gens de mer ne sont soumis aux règles spéciales qu'à partir de la clôture du rôle. § 2. Sileurqualité leurconfèredes privilèges, par contre, ils sont astreints â une discipline énergique et à des pénalités sévères faute d'exécuter ponctuellement les ordres de leurs chefs. Ils sont, en commun, responsables, sur leurs salaires, des amendes prononcées par leur faute (Mars. 23 nov. 1842. M. 22. 1. 110). §3. Ils doivent se rendre au jour fixé pour équiper le navire et faire voile. ^ 4. Tous les travaux relatifs au servicedu bâtiment étant obligatoires, les matelots sont, par suite, astreints au chargement et au déchargement de la cargtÙBOQ, sous peine d'être privés de leurs salaires pour le temps correspondant & celui du refus de service. Les chargeurs font porter leurs marchandises jusqu'au quai ; c'est au capitaine à les faire charger. § 5. Le destinataire ne peut exiger 6ue la mise à. quai, sans pouvoir exiger de l'équipage la mise en magasin on la remorque sur allèges (Cf. Mars. 5 avril • 1865. M. 65. 1. 137. - 29 avrU 1863. M. 64. 1. 134.- FUleau 114, 115, 116).
62. § 1. Autrefois, le voyage ne comprenait que l'aller et le retour (Ord. 1681. art. 4, t. 7^1. 2» V. § 6). g 2. Aujourd'hui, la durée da v<^yage est la temps qui s'é-
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coole entre rembarquement dee matelots et le désarmement du bâtiment (Cf. Coss 5 juin 1851. - 4 août 1857. - 12 mai 1858. - Bord, l-^ août 1855. - Rouen 25 oct. 1856. Add. FiUeau p. 218. 228). § 3. Le vo^ige est censé commencé du Jour de la clôture du rôle d'équipM:e (S70 G. Co. - Déc. 24 mars 1852^ art 3. - V. Disc. mar. no* 2 "ft 5) et. non pas seulement de celui où le navire est prôt & faire voile (215, 231 C. Co. - Cas8. 31 Janv. 1854. - 27 fév. 1867. S. 67. 1. 100). §4. Le voyage ne peut être prolongé ni chsuigé sans l'assentiment du matelot (Beaussant n** 267). g 5. En cas de prolongation (255 et 256 C. Co.), il y a Ueu à l'augmentation proportionnelle des loyers sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y échet (FiUeau 190).
63. La rupture du voyage peut être volontaire ou forcée (Cass. 27 fév.l8C7.S.67. l.lOO.-Cass. 27nov. 1866. S. 67. 1.37. - V. 6 - 7. - Mars. 17 janv. 1850. M. 29. 1 . 116. - Aix 21 nov. 1833. M. 14. 1. 257. - Mars. 27juiR 1832.M.13. 1. 263. -14 fév. 1854. M. 32.1. 67.- V. 6). Dans le premier cas, les gens de mer cessant d'être employés par le fait des propiiétaires, capitaines et affréteurs, leurs droits sont ré-
f is par les art 25%et %7 C. Co. (Mars. 4 mars 1849. M. 49. 1. 99. - V. n<»7, 8); dans le deuxième cas, les art. 253, 254, 258, 259, 260 et 261 déterminent les droits et devoirs des parties (Filleau p. 179.197). § 2. Si la rupture provient d'un cas de force majeure, les matelots n'ont droit qu'à leurs salaires échus et aux frais de rapatriement (Mars. 9 mai 1864. M. 64. 1.
137. - 14 fév. 1854. M. 32. 1. 67. - V. Abandon n"' 68, 69 à 77). § 3. La rupture de l'engagement, de la part des marins ni ne peuvent reconnaître qu'an port de estination, le caractère illicite d'une entreprise , qu'ils devaient nécessairement supposer i^guliére et ordinaire, leur donne droit à des dommages-intéréta contre ce- .ni qui lea a engagés (Mars. ^oct. 1863).
64. Las divers vcmiges &îts par-un navire dans le cours d'une mdme expédition forment, relativement aux loyers des matelots, autant de voyages mstincts; et, dès lors, les matelots ne peuvent prétendre leurs loyers afférents au voyage dans lequel le navire a péri (Cass. 27 fév. 1867. S. 67. 1. 100). Ce voyage doit être réputé avoir pris cours du jour où le navire a commencé son équipement ou son chargement (Cass. 27 févr. 1867. S. 67. 1. 100).
65. Si le l'Aie porte la clause suivante : c l'équipage s'engage à suivre le navire dnnstoutes les destinations que peuvent entraîner les opérations commerciales, sans aucune augmentation sur ses salaires, qui demeurent garantis par le fret acquis, en cas de naufrage ou de perte entière du na-
vire. En cas de perte totale, les salaires cessent la veille du départ du dernier port, » il en résulte que la cause des en^gements est moins la destination, mentionnée sur le rôle, qu'un voyage au long-cours pouvant étra pins ou moins prolongé. Par suite, un cliangement de destination nécessité par une voie d'eau qui a forcé le nar vire à se réparer n'implique pas une rupture de voyage dana le sens de l'art. 252 C. Co.y et ne saurait porter préjudice à l'é-
aulpage qui doit accom^lr le voyage d'une urée équivalente, quoique pour une nouvelle destination (Bordeaux 4 février 1858).
66. Le changràient de capitaine ne saurait modifier rengagement des matelots exclusivement attachés au service du navire. Le changement volontaire de navire et de voyage autorise le matelot à demander son débarquement. Le matelot est obligé pour le voyage d'aller et retour. Si, au lieu de faire son retour, le navire est frété pour aller ailleurs, le matelot peut demander son débarquemeat à l'autorité maritime.
67. Les gens de nter ne peuvent charger aucune marchandise pour leur compte, sans la permission des propriétaires et sans en payer le fret (251 C. Co. - Cass. 22 juillet 1867. S. 67. 1. 450.) Le capitaine naviguant à pn^t commun ne peut faire aucun trafic particulier (239 C. Go), sons peine de confiscation de ses marchandises au profit des intéressés (240 C. Co.). Le coffre des efibts À l'usage des gens de mer constitue le port pennis personnel.
§21. Successions maritimes (68 A7i).
68. Je me suis expliqué sur les devoirs de l'armement touchant les successions maritimes, notamment sur l'inventaire à dresser, la vente à effectuer et les dépôts à opérer (V. Capitaine 37 - Consuls 104).
69. Les effets des déserteurs donnent lieu aux mêmes formalité que cenx des individus décédés (Inatnic.23uil. 1828).
70. n en est de même des effets d'habillement du défunt Jetés à la mer après une maladie pestilentielle (Ord. 7 août 1822).
71. En ce qui touche la vente des effeto après un an de dépôt (Ord. 23 août 1739. art. 34. - Régi. 17juill. 1816, art. 23), en un mot, pour tout ce qui a trait anx successions maritimes, ' voyez rîustniction du mois de déc. 1839. (Filleau p. 365 à 396).
§ 22. Action priviléffiée-solidaireÇI2k'7Si
72. Outre l'action personnelle, soUdaîi'e et indivisible conti'e tous les propriétaires communistes inscrits sur l'acte de nationaUté (Rennes 30 août 1866. N. 67. 1.
33. H. 67. 2. 130. - Rouen 21 janv. 1841. M. 20. 2. 110.- V. Francisation n" 7, g 15. - Gage-Commission n" 7), sans qu'ils ' puissent se libérer par l'abandon vis-à-vis
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des marins (Rsnnm 30 août 1868. H. 67. 1. 130. - V. Abandon n«65à80. -V. 49)î les gens de mer, quand leur solde est juatifiée par le r^e (Mara. 7 raara 1865), ont pour ifeurs loyers un privilège primant celui des préteurs (Rwines 20 juin 1854. M. BÔ. 2. &. - V. Emprunt à la grosse n<>« 53, 59. - V. Oage-Commiseton n" 7), lequel s'exerce et s'alimente sur le navire et mâme sur les frets acquis antérieurement à la traversée où la perte a eu lieu (271, 272 C. Co. - V. 62 - 63, 6 - 7. - Cass. 27 février 1867. S. 67. 1. 100.- Marseille 6 awil 1830. M. 11. 1. 263).
73. Ce privilège a lieu pour le dernier voyage seulement (Aix 21 nov. 1833. M.
14. 1. 2S7)f soit depuis le départ du navire du port d'armement jnsqu'à son retour au port de désannement , alors même que pendant ce temps le navire am'ait fait plusieurs escales ou voyages intermédiaires (V. n'46. - Cass. 27 fév. 1867. H. 67. 2. 272. -S. 67. 1. 100. - Mars. 9 avrU 1862. M. 62. 1. 130. - 21 sept. 1860. M. 60. 1. 263. - CasB. 3 juin *1828. M. 9. 9. 166. - Aix27 mars 1855. M. 33. 1. 131. - Rouen 16oct. 18B6.M. 35.2.107. V. Fret56à64).
74. Le voyage pendant lequel le navire a péri et k raison duquel le.s matelots ne peuvent pas réclamer de salaii-es doit être réputé commencé à partir du jour ou, terminant un précédent voyage, le navire, est resté sur lest dans un port pour y opérer un nouveau chai'gement, et non pas seulement à partir du jour où le navire a quitté le port (Cass. 27 fév. 1867 M. 67. 2.123).
75. Outre la privilège conf&^ par l'art. S71 C. Co., les matelots peuvent réclamer aussi celui dont parlent les art. 305 et 307 G.Co. Mais pour laconservation du fret qui est leur gage, ils n'ont que les droits de rarmementet sont, dès lors, passibles des mêmes déchéances (Cassation 20 mai 1857. D. 57. 1. 248. - P. 59. 437.-S.59. 1. 170. M. 57. 2. 167. H. 58. 2. 32).
76. Ainsi, le privilège est perdu parle passage des marchandises en mains tierces, soit leur tradition à des bailleurs de fonds et leur vente avec application du prix au remboursement des avances (Id. eod. loc.)
77. Même le privilège spécial sur les frets acquis et constituant le gage, soit des marins pour leurs salaires, soit de l'administration de la marine [jour les frais de rapatri^eat, ne peut plus s'exercer quand ils ont été encaissés par l'armateur en faillite (Paris 6 nov. 1866 - H. 36. 2. 277).
78. Le privilège général des gens do service est r^nsé aux marins sur l'actif de la faillite du propriétaire du navire, bien ^u'il soit certain que cet actif ait été grossi des frets antérieurement acquis et encaissés (Paris 6 nov. 1866. M. 67. 2. 132. - V. Armateur n» 134).
g 83. Droit d'agir- Compétence (79 à 90)
79. La caisse des gens de mer, chargée de recueillir et de garder en dépdt pour les marins absents et leurs familles les valeurs, objets ou produits qui leur sont attribués , ot qui, à. défaut de réclamation font retour à la caisse des invalides, - a le droit d'action en justice pour en opérer le recouvrement, et notamment pour réclamer des propriétaires de navire la solde des matelots et celle du capitaine et autres officiers de l'équipage (Marseille l""" août 1866. M. 66. 1. 326. - 9 avril 1862. M. 62. 1. 130.-Cass. 20 nov. 1860. D. 61. 1. 5. -20 mai 1857. D. 57. 1. 248. -V. n-'lS. - Havre 28 nov. 1862. H. 67. 2. 50. - Act. mai-.n"" 131 à 136.- FiU. 13,147,200.404).
80. Le tribunal du port d'annement où le rôle a été formé et où les salaires devaient être payés est compétent pour connaître de la demande en frais de rapatriement, bien que l'armateur ait son domicile sur une autre place (Mars, l**" août 1866. M. 66. 1. 326. - Mars 19 janv. 1835. M. 15. 1 . 296) § 2. Il en est de même : 1' de l'action en dommages-Intérêts intentée pv un matelot contre un capitaine pour mauvais traitements pendant le voyage ou pour défaut de pansement (Mars. 10 sept. 1863. M. 03. ]. 268. - Havre 26 avrU 1858. H. 58. l. 117) ; S- de l'action des marins en indemnité de nourriture et do logement depuis que leurs ^alaii-es ont cessé de coui'ir et tant qu'ils ne sont pas pavés (Mars. 6juin 1860. M. 61. l. 50. -V. a» 31 . - V. Compétence 56 à 61, 75 à 80).
§ 24. Prescription. - Fin de nonrecewir (8i à 84),
81 . g 1 . L'action en paiement des salaires des marins se prescrit par an an aprèv le voyage fixé (433 C. Co.)-32. Levctyage n'est censé fini qu'au désarmement (Gass. 5 juin 1850.- Bord. 1« août 1855. - 28 mara 1847). - § 3. Il en est autrement en cas de nanfrage on de perte présumée (V. Act. mar. n" 135). La prescription court du naufrage (Mars. 30 juUl. 1862. M. 62. 1. 209.- Cass. 28 nov. 1866. D. 67. l. 225. - Cass. 16juUl. 1860. D. 60. 1. 461).
82. §1. L'inti-oduction de l'action ou citation en justice interrompt la prescription (Rouen 30 août 1866. H. 67. 2. 130.- V. Act. mar. 133 à 136). §2. L'art. 439 C. Co. édicté une déchéance absolue de l'action, et repousse l'exception déduite de la mauvaise foi, même la délation de .«ei-ment à l'armateur sur la réalité du paiement. En effet, la prescription acquise opère de plein droit libératù)n (Cass. 16 juillet 18©0. S. 60. 1. 839. -P. 61.1.
471. - D. 60. 1. 461. Aix 13 aoiit 1859. - Cass. I3févr. 1856. D. 56. 1.77. S. 56.1. 643. - P. 56. 1. 537. M. 56. 1. 32. - V.
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Act. œvit, mM 107 à 110. - Fret Ç6 à 61).
83. § 1. Mai^ on peut renonçai' expressément ou tacitement à la prescription acquUe(2220, 2221, 2251 C.Nap. ^ 2. 'Ainsi, le sursis accordé par le créancier au débiteur sur la demande pour la vérification du chiffre de la ci-éance, juaqi^'à l'arrivée de certaines pièces, emporte renonciation à la prescrip^Q ou suspension, pendant la dù'ée du atu^a, de la prescrûtion non accoin[^. g 3. Spécialement, 1 armateur d'an navire qui. sur ta réclamation par l'administration de la marine des sommes revenant A Téquipage pour fraia de rapati'ieraent, obtient un sursis pour avoir du capitaine le registre des avances faites à la mer, est i-éputé avoir renoncé k la prescription accomplie (433 C. Co.) § 4. Et cette prescription cesse de courir, pour l'avenir, au profit de l'ai-mateur, pendant le sursis qu'il a ainsi sollicité et obtenu pour l'exécution de son obligation (Cass. 28 nov. 1865. D. 67. 1. 22t. - Cf. Analog. 16 déc. 1838. D. 39. 1. 297. - V. Fret n" 56 à 61 .-Rouen 30 août 1866.H.e7.2 130).
84. La prescription annale de l'ai't. 443 C. Co., est inwpUcable à l'action directe et trentenaire de TEtat contre les propriétaires du navire &fin de paiement deafrals de ruwtriemant et conduite (Montpellier 22 mai 188T. D. 67. 2. 91 - Cass. 27 et 28 nov. 1866. D. 66. 1. 499. S. 67. 1. 37. - Bord. 22 juin 1863. P. 64. 872. - Aix 26 juill. 1864. D.-66. 2. 198. - Rouen 30 août 1866. H. 67. 2. 130. - V. Act. mar. 112, 132. - Annat. 107. - Fret 44- - V. 37).
§. Réformes maritimes (85).
85. Dans le Cours de Droit Maritime que je professe gratuitement à l'Hôtel- de - Ville du Havre (1860-1868), j'ai fortement exprimé le vœu que le titre clnqui^e du Code de Commerce intitulé : De l'engagement et des loyers des matelots et gens de féqwpage, soit entièrement révisé, conformément au projet longuement motivé que j'ai très soigneusement élaboré dès 1862. (Voir l'ouvrageque j'ai eu l'honneur de remettre À S. Exe. M. le ministre de la Marine, intitulé .* Revv^ critique de Jurisprudence maritime ; Rtfvision du titre 5.L. tCComm. art. 250 à 272.
Des Gens <fe Mer. - in-8" 1863), Mais, j'ai
fiarticulièi'ement insisté sur l'extrâme utiité d'introduire dans le domaine légal les dispositions suivantes, en les mariant avec celles actuelles qui so trouvent ainsi amendées au plus hai^t degré ; c'est à savoir : § 1 . Le contrat d'engagement entre le capitaine et lesQiai'ins consiste : de la part de ceux-ci,dans le I<Hiage pur et simple de leurs services pour faù-e un ou plusieurs voyages en mer, chacun en sa qualité, moyennant un salaire convenu au moia, au
wyaga, au profit on au fret, buor law condition ni clause pénale ; et de la part du capitaine, de lèsentretenir,nourrir,payer et rapatrier : le tout d'après les lois, d^rets, ordonnances et règlements maritimes, lesquels seuls régissent réciproquement l'exécution de l'engagement, g 2. La détermination du voyage ou de la durée de la navigation, du prix de la solde et de la ration de chaque jour, est délaissée aux libres conventions des contractants. | 3. Seul la tribunal maritime ctNanmercial e»t compétent pour apprécier sourerainement toute question pi^judicielle de faute imputée à 1 homme de mer, à l'occasion de sa solde par voie de rétention. § 4. L'inscription au l'Aie d'équipage ou l'embarquement en route fait commencer le voyage qui dure jusqu'au débarquement opéré admioisti'aUvement. § 5. Après sa i-égularisation, le rôle fait exclusivement foi de la durée du voyage, du prix, de lasolde et de la ration de chaque jour, g 6. A défaut de stipulations, la solde est de plein droit fixée au plus haut prix qui est établi dans le lieu de l'engagement; la duréede la navigation ne peut en aucun cas excéder 5 ans ; et la ration est au moins éqnivalmte ft celle délivrée A bord des bâtimmts de l'Etat. § 7. Bn cas d'assurance du profit espéré ou du fret à gagner, contre la rupture, le retardement ou la prolongation de voyage par force majeure, les marins, en tenant compte proportionnellement de la prime, exercent leurs droits sur les indemnités l'eçues des assureurs. § 8. En cas de prise, de bris et naufrage avec perte entière du navire et des marchandises, les matelots qui ont fait leur devoir sont payés par le propriétaire jusqu'au jour du sinistre. § 9. En cas de vente çar innavigabilité, les loyers couinis depuis l'engament Jusqu'à la vente sont payés par les propriétau«s. § 10. Dans le premier cas, la rapatriement de chaque marin est à la charge de l'Etat avec la demi-solde jusqu'à, sa rentrée dans son quartier d'inscription ; dans le deuxième cas, le rapatriement et la demi-solde sont à la charge des pro-
firiétaires. g U- Ni le voyage sur lest, ni a stipulation gratis de fret d'aller ou de retour ne peuvent préjudicier aux droits des marine engagés au mois. Us doivent être payés comme si le navire eût voyagé chargé ou n'eût pas été affrété en travers (V. 41). § 12. Le matelot est toujours, et dans tous les cas, dispensé de restituai' Les avances reçues, mais les avances sont déduites des loyers courus qui excéderaient ces avances. § 13. i Outre Vaction personnelle contre les propriétaires, qui ne i)euveut seJibérer par l'abandon envers les matelots , le navire et les frets acqui^^ depuis le dépari sont spécialement affectés au paiement privilégié des loyers, indemnités.
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r^tatriMDent et frais de route dûs aux marins pour le dernier voyage qui s'étend depuis l'armement jusqu'au désarmement.
Ils ont aussi pour toutes les créances précitées un privilège général qui vient, dans son exercice, concurremment avec celui du g 4 de l'art. 2101 C. Nap. g H. Les matelots engagés au fret ou au profit sont payés de leurs loyers, seulement sur le fret ou le profit, à i)i'oportion de ce ^ue reçoit ou retire le capitaine, sans préjudice de leurs droits proportionnels àTassurance^en participant à la prime, ainsi qu'il a été dit au § 7. § 15. Les capitaines on armateurs qui, sans cause Talable,seront en retard de payer les gens de mer, seront tenus de plein droit de donner à. chacun des officiers cinq francs, et à. chacun des autres gena de l'équipage deux francs par chaque jour de retard. 11 y aura i-etard trois jours après l'airivée du navire, g 16. 11 est défendu aux marins d'intenter pour leurs dûs aucun procès conti-e le capitaine et les propriétaires du navire avant ]e voyage fini par le désarmement administratif du navire dans les bureaux de TinBcription maritime d'un port de la métropole. § 17. La prescription annale de l'action ne court qu'à pai'tir de la datedu désarmement administratif on de l'expiraUon des délais dont parle l'art. 375 C. Co, en cas de perte présumée. % 18. Lorsque cette prescription est acquise, elle prat toujours être neutralisée par la délation du serment, g 19. L'admmistration de la marine a le droit d'agir au nom des matelots présenta, absents ou disparus, et en cas de décéa, de leurs veuves ou héritiers, pour avoir paiement de leur solde et autres dûs. ^20. Cette administration a le droit d'intervenir dans toute affaire qui intéresse les matelots ou la caisse des gens de mer et des inva^ lîdes de la marine (V. Act. mar. 80, 112).
§ 26. Législation anglaise (86).
86. Le Merehant skipping act ou la législation de la marine marchande en Angleterre est, an plus haut degi-é, protectrice des intérêts des gens de mer et j'avoue pour mon compte que je désirerais que les équipa^ de tous les peuples maritimes soient mtemationalaiient régis par une pai^Ue loi, - Je recommande surtout aux méditationB des législateurs et des jurisconsultes la troisième partie de l'acte de la marine marchande, relative aux ca-
fâtaines et aux matelots. Après avoir, dans a 1" section, traité des conseils locaux de la marine {Local marine Boards (art, 1 10 4121), dans la 2«8ect. (art. 122 à 130), des bureaux d'embarquement {Skipping offices) ; dans la 3» sect. (art. 131 à 1 10), des examens et certificats des capitaines et des officiers de commerce ; dans la 4* sect.
(art. 141 à 145), des apprentis (apjtrentices to the sea service), le Merckant Skipping act aborde dans la 5* sect. (art. 140 à 167), l'engagement des matelot--;; dans la 6> sect. (ai t. 168 à 169), la dél^ gation des salaires ; dans la 7* sect. (art. 170 à 176), le congédiement et le paiement des salaires ; dans la 8° sect. (art. 177 à 180), la remise des salaires et cai.<:<e d'épargne pour les matelots ; dans la 0* sect. (art. l81 k 186;, les droits légaux aux salidres ; dans la 10* sect. (art. 187 à 191), le mode de recouvrement du salaire toutes les fois que le salure dû n'excède pas 50 liv. aterl. ; dans la 1 1* sect. (art. 1^2 à 193), les secours distribués aux familles des marins sur les fonda de la taxe des pauvres ; dans la 12" sect. (art. 194 à 204), du .<ialaire et des effets des marins décédés ; dans la 13« sect. (art. 205 à 213), des marins débarqués en coui"s de campagne ; dans la 14* section (art 214 à 220), des marins quittant leur navii-e pour servir comme volontaires dans la marine ;dans la 15- sect. (art. ^1 à 231), des pi-ovisions, soins médicaux, logement; dans la 16* sect. (art, 232), du droit de poiter plainte ; dans la 17* sect. (art. 233 à £38). de la protection des marins contre les sctions ) dans la 18* sect. (art. 239 à 259), de la discipline ; dans la 19* sect (art. 260 & 266), des com-s navales en haute mer et en dehors du royaume ; dans la 20" sect. (art. 267 & 270), des crimes commis en mer ou A l'éti'anger ; dans la 21" sect. (art. 271 à 279), de l'enregistrement des marins et des étata périodiquea les concernant : dans la 22" sect, (art. 280 à 287), des jom-naux de bord (officiai loges), - M. Filleaua si bien compris la portée d'un pareil acte qu'il en a fait l'appendice en extrait (p 4Cfô A 421), de son remarquable traité de l'engagement des équipages, traitâ qui sera toi^ours consulté avec ûnit.
§ 27. Rantoi awo traité» (87).
87. Je renvoie aux traitée â-après pour éviter des répétitions : l" Abandon 65 & 80; 2« Abordage 164, 165, 210 ; 3* Acta de commerce 1, 21 ; 4* Actions maritimu 6, 7, 55, 80, 106, 131 A 143 ; 5* Affi^tetaeot 29: 6° Armateur 17, 44, 45, 46, 48. 67, 69, 70. 107. 129, 133, 135, HO; 7» Arrimage 17, 52, 71 ; 8" Assurances maritime.'» 234. 703; 9- Avaries 5, 21, 47, 48; 10» Baraterie 6, 9,11, 14, 22.32,41,45; U»
Bateau à vapeur 12, 13, 51 ; 12' Bornage 2, 6; 13<' Capitaine4, 5, 19, 22, 23, 24, 25, 32,59; H» Colonies 48; 15" Compétence, 74,75; 16» Consuls 18, 95, 97,98, 102, 103, 109; 17» Emprunt & la grosse 24, 39, 53; 18" Fret 42, 44; 19' Inscription maritime 1 à 20 ; 20- Marine de l'Etat - Navire - RAle d'équipage - Sauretage.
GUEHRES UAAITIMES. — 689 — GUBHHES MARITIMES.
SommiirQ alphmbtftlqae, on Tftble BpMiIe mëthodtqae etraltonnée.
Abolition de la courseï 5 8 14(> à 157, (i, 7.
Absence de papiers de bord 27. -IS, -29.
AOtélemenl 19.
Afrique 4 | 143.
Amérique 4 ;SS4 85.
Amour 5 17.
Analyse du Droit maritime iateroatioualea 157$; 4.
Aoffes 3 U 33> 49, 50.
ApuHcations du droil inleruationaUllOO
Arbitrage 5.
— internalional 5.
Annement 27.
— effectif n.
— en course 41 S 13î.
Autorité des préfets
maritimes 11 î tâ.
Barils de poudre 18.
Base de ta guerre 1.
Batailles jj 31.
Belligérauts 1,4 11-26,
Blocus A g 112, 1152, 20, 21.
— dénoncé 20, 21.
— effectif 21.
— notifié, 20, 21.
Brésil 4 g 143.
But de la guerre 1,20 Caractères 3 g 39.
— de la guerre 4 g 39.
Calherina 2.
Caucfay 8, 4.
— œuvre analysée 4
gg I à 157.
— motifs de celle a-
nalyse 4 { 157.
Gbarie-partie 19.
Cbristiauisme 5 g 77.
— en action 5 8 7.
— évangélique 5 g 7.
Civiiisaliou 3 g 145, 4
Colonies 4 g 146.
Colonisation maritime civilisant l'humanité 4 g 156.
Commerces non veaux eulrc ie!( neutres el les belligérants 4 : 114.
Compéleuce-iS. ':9,30.
— auminisirative 30.
— civile 30.
— criminelle 29,
— Judiciaire 30.
Conscleucc 3 g 13, 5.
— du devoir 5 g 7.
— universelle 3 g 14.
Considérai ions 3 'f. 3J.
— potlIi(|ues 3 8 33.
Conseil de guerre M.
— des prises iO i 'il Consulat 4 % 13(i.
Contrebande l,l()à32.
— de guerre I, 4 g
Ut, 16. 17 à 32.
— obiective 16,17432
— subjective 16.
Convention 4 g 133.
Course 4 gï 125, 132,
— abolie 4 gg 189.145,
Crimes 3 g 30.
Déclaration du 16avr.
ISâe4Sg 148 à 157
— de l'état la guerre
12 à 15, ai:
Démolitions 12.
Dénonciation 21 .
Démon 3 ^ 33,49,50.
Destination vers un pays neutre 19.
Devoir 5 3 7.
Dieu 3 g 50, 5, |7.
Direclion 4 g 135.
Dommages 13,24A25.
Droit I à 7.
— actuel 6, 7.
— caractères 84 à 11.
— chrétien I.
— civil 3 g 23.
— des gens 3.
— de guerre l, 3.
— de la force 3 S 15-23
— de visite 1,4 5 M5.
— économique 3 g23.
— en vigueur 6, 7.
— international 4.
— multiple 4 s 2.
— nature] 4 g l.
— progressant 4 g
— public 3 g 50.
Economie 3 gg 23, 50
— politiques gg 23,50.
Ediûces 12.
— démolis 12.
Elément 3 g 32.
— beslial 3 S 32.
— de la guerre 3 g 32
— moral 3 5 32.
Emptre 4 gg I3>, 133.
Ennemi I, 4 g 157.
— propriété privée Kquilibre 3 gg 35. 5U Esclavage4gg 117,Uti bsnril 3 g 4 ..
— chiingé 3 S 46.
— évangélique 3 g 46.
— renouvelé 3 g 46.
Etat 30.
ttat de guerre I2à 15.
— antérieur 17 à 32.
— postérieur I à 32.
Etats Unis 4 g 155.
— guerre 4 g 155.
Evangile 3 à 35, 5 g 4.
~ loi dos lois 587.
GTéneroenls t î A 15.
-• fortuits 12 à i5.
Faits de guerre 1'^ à 15 .Force 14.
I — majeure 12 à 15.
— ordinaire 14.
Fournitures 16.
— aux belligérants 16 Fui vie -25.
Galiaui 4 g 126.
Grotius 1, 2.
Guerres 1 à 33.
— base 1.
— but I.
— caractère 39.
— causes 3 g 33, 5 g 8.
— contrebande 16.
— dans les formesS
— éléments 3 g 22-22.
— état 12 à 15.
— fails 12 à 15.
— maritimes 3.
— motifs 3 g 38.
— problème 3 | 40.
— minsforméeSlAO.
Hauteteuille2 B 3: 4
Histoire du droit maritime 4 g 96.
— des mers 4 6 tî9-
— époques 4 8g 3, 36,
Horreur de la guerre
5 8 8 Idolâtrie'6 Î7.
Immoralités 8 âS.
Incompétence do Ja-
fement delà force Sg 3. 34, 43.
Indemnités 13, 24,25,
Indépendance des Elats-Unis d'Amérique 4 g8 USA 1^4.
Indes 4 g 76 à 83.
Iniquité 3 S 40,5 8 98.
Italie 4 8 27.
Jugement 3 g 43.
— de la force 3 g 34.
Jurisprudence 5.
— de la guerre 5.
— inleniaiiouale 5.
— marilime 5.
— universelle 5.
Justice 3 S 45.
— triompoante 3 ,5. Lutte V Guerre.
— de riiumaiiité2.
— marilime 2 Lampredi 4 g 125.
Liberté des mers 4 g
— ducommerce45l47 Loi 3 g j6. 5 5 37.
— de piiuvrelé3536.
— d'équilibre 3 g 36.
— divine 5 g 7.
— évaiigélifiue 5 g 7.
— inleriialionale4,i9.
— mal 1, 3 S 35.
MarchaiidiECS I
— de conlrebaDde I.
— ennemies I.
— couvertes par le pa
Villon 4Ûlâ, 10».
— neuires 1, 4B 158.
Mer 4. S.
— domainecoDimuDâ
— histoire 4^3, 36,
— liberté 4 g 140, 5. Militarisme 3 g 34.
Motifs 3 g .18.
— économiquesSjSS.
— politiques 3 S 38.
UysticismeS 850, Navire 17 i 32.
— armé 27.
— arrêté 30.
— brésilien 27, 28.
— destiné vers un port neutre 19.
— marchaud 30. '
— neutre 17 à 32.
— non armé 27.
— pris 16 A 32.
— relaxé 24, 25, 26.
— saisi 4 S 113.
Keutralilé 1,6,7,17-32.
— armée 4 g 136- Reulres 6, 7.
— pendant la guerre
d'Orient 6 S 6.
Napoléon 4 S U9.
Nord dei'Europe4893 Occident 4 8 90.
OEuvres 5.
— de justice 5 8 7.
— de paix 5 8 i. Notification 20, 21.
— de blocus 20,^21.
Occupaiion 12.
— temporaire 12.
Oraison 3 S 35.
— dominicale 3 g 36.
Orient 4 g 144-
— les neutres pen-
dant la guerre d'Orient 6 8 4.
Paix 3 ^ 45, 46.
— armée 1.
— ramenée 3 8 46.
— réguante 3 ) 46.
Paquebot posle4 8 154 Paupérisme 3 88 36. 37 t'auvreté 3 8 3(i.
Pavillon 1, 4 g 159.
— neutre couvrant
marchandise ennemie 4 8 >5I-
Piraterie i8, 29.
i'iomb 18.
Port neutre 19.
Porte 01 lumaneiSiSA
l'oudre 18.
Prises 1, 15. 17 A 32.
— instniclion i2, 23. -marilimes I5,i7à32
— formalités 22,23.
— recours 23.
Propriété privée de
1 ennemi protégée
Providence 3 8 50.
Proudhi n 3.
Itègue de la paix 3 8
46, 68 7- Bcgitlcoles 13.
lleuvoi 33.
— aux traités 33.
Besponsubililé i3, 24,
CUP^RBES MARITIMES
— 690 — GUERRES MARITIMES
