V. inrit 2rl5- 386.-V. Âffrét

m. Ipû, IjI, 152, 250, 376).

Muér£ l'iiiobsen-atioQ des foimali- -1 jpTefCciwa povr la.constatation et Fm»* "'■3iï.pré^îïlô (tes prises, Uy a lien, de C ca^tiire cin navire et du eharg^Qti A. ^ oi^ti^nalité ennonle était consmsapar le paTillon lors de rarrestation, par Im f ièws de Ijon!, par la composition de l'ét^ipage et p.ar l'aveu du capitaine (le brick Tri-SiriaiiUfla (C. des prises 21 av. 1855, B. 55, 3. 73, - Cf. C. d*Et. 18 févr.l7 dÉc* 1854. - Gai^ 18 mars 1854).

23. Le l'ecours !!■■ conseil d'Etat contre une iliici^^ion ilii oou^iUdes prises s'entend, non du recours ordinaire devant la section du contentieux, mais d'un recours devant TassBemblée générale, laquelle prononce après examen et rapport de l'affaire par la section de législation- Est non-recevable el donne lieu au rejet ^e la requête le recours iatroduit dans les formes établies pour les afliûres contentieuses (péc. 1 1 juin 1806, art. 13. Ord. 9 sept. 1831^ art. 1. - Déc. 30janv. 1852. art. S- 13. -Déc. ISjuiU.

18&4. - C. d'Et. U janv. 1855.D.55.3.46).

24. La Deatralité du navire russe la Catherina D. avait été constatée et reconnue par le conseil des prisas. - Ce conseil avait déclaré la prise nulle et non avenue et ordonné quB le navire «t svim chargement seraient imnikliïilonm-nt i i suis à la disposition du rfipitaL!i>\i-7,-!inr!i ■ ,u'il représente,à la cliarj,"e pai' Uii 't.' vriv-tr, an préalable, eu Ucaiif^e dt-'i liiviili'l''^ de la marine, les frais faits f4Jur )ii (j;ii\Lr; i t la conservation du iiaviivi^tdi; ^un dj:u L'':'ruent,ainsi que les fraia d'insli'uc-tion l't U' coût de la décision Donfopméiiii'iit ii l'.'itMi ([iii en sêraaiTété et ,inaé. -MaLâ la ccmàti ui^tion autrichienne âe ûa b&diiiQut, la composition ennemie de JtOiV éqi|ipa^ formé après la déclaration ' cte guânre, lAcuuev .et iea irrégularités de ses GÔâced dû l^rd n'en Etaient pas moins rradu c^tt^ nautE-allté douteuse et avaient été natijU'e À motiver l'arrestation, qui avait f-lê ojiéri'f^. - Dp-* lors, il ne pouvait y avoif lieu uQur It- iiiopriètaire-cnargear à réclamer des dommages- intérêts pour le fait de la prise, non plus que la décharge des frais de garde et de conservation (Arr. 2prair., an U, art. 51. - C. d'Et. 23fév. 1860. D. 62. 3. 5. - Hautefeuille 4. 359).

25. g I. Décidé également, dans l'affaire de la Fulvie, que les capitaine, chargeurs et propriétaires d'un navii-e capturé dont 4a, relaxation est prononcée,pai'ce que sa neutralité ennemie ne se trouve pas établie, n'ont droit à aucuns dommages-intérêts, si l'arrestation a été motivée par des soupçons légitimes, non plus qu'à la décharge des frais d'instruction f C. ^Etat 19 mai 55). . g 2. Une décUdon semblable avait été rendue par le conseil privé de la reine d'An-

gleterre {G. tr. 2\ avr. ifesj. - Ce^ d^cipes paraissent égalôrae&t sulvîs |)ar les autres puissances maritimes (Dalloz Voy.

Prises n° 238). S 3. L'Angleterre (V. n" 6 g 6\ yiBoi de publier, pour riaatnictiuHi do Parl^ent, le rapport des commissaires sur les lois de neutralité. Ce rapport est reproduit ttt extenso dans le Moniteur Français du 4 juin 1868 et appelle la sérîeufle attention de tous les publicistes, parce qu'il

Propose des amendements considérables & acte d'enrôlement étranger, soit au statut 59, George III, ch. 69. § 4. C'est un devoir de signaler la 3" édition, corrigée, d'après les traités récents d'un grand ouvrage de M. Hautefeuille , intitulé : des Droits et des Devoirs des Neutres en temps de Guerre maritime. -Kn exposâiit, àTaide des historien set des publicistes d'une autre époque , les malheurs des peuples quand des flot^s ennemies traversent et sillonnent les mers, le savant auteur a vu son influence scientifique provoquer l'inauguration de l'or^ dre de choses actuel (V. n»* 6 et7). - Tout en montrant son respect pour le grand nom de Orolius. M. HautefeuUIe, dont l'esprit a'est illuminé dés clartés de la conscience, a propagé dans des discussions approfondies et avec une gi'ande indépendance les vrais et salutaires principes du droit des gens (V. n" 2 § 3- V. Arrêt n» 30).

26. Lorsqu'une assurance maritime eiclut expressément de la part de l'assureur la responsabilité de la contrebande de giierre, le juge peut, sans violer aucune loi, mais en se conformant au coïitraipe & la éoUvèntîon intervenue, décider qu'après que le nàvire a été capturé par une puissance étrangère (par les Etats-Unis dans la guerre de sécession), l'assureur n'est pas tenu de payer à l'armateur la somme assurée sur le charg^ent, attendu que ce chargement constituait delà contrebande de guerre. Vainement alléguerait-on que le juge français p'a pas suffisamment établi que les objets chaînés fiissent contrebande de guerre et n'a fait que répéter, k cet égard; les allégations d'un jugement américain : il suffit alors, d'ailleurs, que, sur ce point, il n'y ait pas eu, devant lui, de débat donnait lieu & des conclusions spéciales, que le juge français exprime que le navire contenait de la contrebande de guerre, et qu'ainsi il n'y avait

F as lieu de prononcer condamnation contre assureur (Cass. 12 mai 1868, Gas tr. 13).

27. Si l'absence des pièces de bord sans armement ne suffit pas pour établir le fait de piraterie et que,parsuite, on ait invalidé fes prises des navires brésiliens \eTres- Coraçocs, le Vencedora &t\e Matu Jfana (Ord. C. d'Et. 31 août, 23 nov. 1847. D. 48.1. 54) ; par conb«, tout navire armé et qui navigue sans être muni de papiers da bord, consfalant Ta légitimité de soti ex-

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péditiODt.iliHt4tre dMaré de bonaoe pns«, oe qni «au lieu pour iss nsTires brésiliens le Tnyûoada, le Sempar et ï'Elixia {Ori.