H faut exciper d'un droit réel et le

firouver pour demander préjudiciellement e renvoi devant les juges civils (Cass. 14 juill. 1862 D. 63. 2. 55. - 28 juin 1856. D. 56. 1. 366..-Cf.trib.desconfl.99mai-8l851.

D. 53. 3. 2). 11 n'y a pas lieu a question préjudicielle sur Je délit de pêche exercé en t^ps et avec des engins prohibés, quels que soient la qualité et le droit de celui qui s'y est livré (Cass. 14 février 18^. D.