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acte de Pautorité n'a attribaé A un port la qualification légale de port [fliblic, le prévenu d'ua chargement de marchandises opéré sur ce port, contrairement & un arrêté municipal, peut se faire un moyen

Ti-éjudiciel son d^oitde propriété sur emplacemenl qui a reçu son chatyement (Casa, l" mars 1849. D 49. 5. 334].

24. Le capitaioe qui a mouillé l'ancre au lieu désigné par l'administrai ion du port pour opérer, son déchargement n'est pas obligé, sur la sommation du réclamateur, de conduire son navire à un autre lieu de déchargement, alors même que ie réceptionnaire offrirait de payer les frais de déplacement et les staries voulues (Aix 4 juUlet 1867 D. 67. 5. 50. (V. Charg. 32).

25. Les préfets ont dans leurs attributions la réglementation des heures de dé* part et d'arrivée des steamers qui opèrent des transports maritimes d*UD port de commerce à un autre port (Gass. 6 mars -20 nov. 1858 D.58. 5.248.249-V.Bat,4T.56).

26. Lorsque les bateaux traverseatla raiie d'un port militaire, il faut le concourâ du préfet maritime pour réglementer catte rade (C. d'Etat. 2jnin 1859. D. 60. 3. 36).

27. L'octroi d'une ville maritime est mal fondé À percevoir les droits sur des charbons consommés pour des travaux de dragage effectués à proximité de celle-ci dans une portion de mer encore libre et non devenue captive par l'achèvement de la darse (Toulon SO dÔc.l864 .D. 65..3.12).

28. ÂucuQ droit de stationnement ne peut être établi par les communes snr les ports marîtimea, k titre de recette municipale, à moins qu'elles n'y aient été autorisées par radmioistration supérieure et en- verta de tarifs par elle approuvés (G. d'Et. 8 avril 1852 - S. 52. 2. 471).

29. En ce qui touche les ports militaires et arsenaux de la marine, le décret du 21 juin 1858 (D. 58. 4. 144) statue sur la police et la discipline dans lesdits ports et arsenaux et autres établissements de la marine, dans les colonies et à bord des bâtiments de l'Etat (Cf. déc 20 oct. 1864. 4.120 -V.lnscrip. mar. • Marine de l'Etat).

§ S. - Renvoi aux traités (30)

30. Pour éviter les répétitions je renvoie aux traités suivants : \° Abordage, 310 ; 2» Actions maritimes, 8.9. 10. 11. 12; 3- Affrètement, 8.13. 60.70. 82. Uô. 135. 141. 148. 150 à 153, 213, 226, 234, 240; 4* Armateur, 129 ; S» .\rrât de prince 1 à 6. 14. 15. 29. 43. 44 ; 6« Assur. mar. 161 ; 7o Avaries, 55, 71 , 84 ; 8» Bateau & vapeur, 15. 16; 9> Capitaine, 14. 31. 64 ; 10" Chargeur, 9 ; 11' Consuls, 19. 92. 93. 100. 101. 106 ; 120 Discip, mar. 8. 10. 18. 15. 23. 37. 40 ; 13° Douanes, 21. 56. 57; 14' Emigration, 52 à 57 ; 10» Emprunt à

lagrosseS. 16 àl9. 46 à60; 15»Fra2iclsation 6. 7 ; 17° Fret, 3. 10 : 18» Guerres nuuritime-», 19; 19'* Jet à la mer 25 à 40).

PRESCRIPTIOÎIS

Comme les fins de non-recevoir, les prescriptions jouent un gi'and rôle dans le droit maritime, elles sont d'ordre public et la sauveg'arde du commerce. Je les m soigneusement examinées au mot < .Actions maritimes. > On fera bien de consulter également les traités suivants : 1° Abandon marit. 33. 35. 36. 39. 49. 50. 51. 52. 68 & 72.85 à 91. 94.99. 118. 121 ; 2° Abordage 8. 9. 17. 271 à 284. 326 à 336 ; 3° Actions marit. 19. 31 à 34. 57. 79. 71. 76. 81 à U7. 124. 125. 12i. 134. 149. 150 ; 4' Affrètement 18.19.31. 58. 60.62. 86. 189. 102i 195.210.220 227. 283 à 290. 291; 5» Armateur 44. 67. 78. 79. 80. 99. 143; 6« Arrimage 818. 19.67.79 ; 7' Aasur. mar. 336.491. 519. 520. 754. 756; 8» Avaries 85 à 100; 9" Baraterie 9. 30. 39 ; 10» Bateaux à vapeur 51; 11° Capitïune 54.57. 67 à,69; l2°Chargeur41; 13° Connaissement 13 à 15.51 à 57. 67; 14° Courtiers 14. 15. 16. 21 à 26 ; 15" Discipline maril. 60. 61 ; 16' Douanes 67; 17' Emigration 56 ; 18' Emprunt à la grosse 13. 14. 33. 43. 66 à 69 ; 19" Epaves 3 ; 20" Fin de non recevoir page 635 ; 21' Fret 3. 5. 46. 56. â 61; 22' Gage-Commission 3. 33. 57 à 60. 71 à 75; 23° Gens de mer 81 à 84 ; 24» Jet 41. 48 A 50;25»Navir«3 92à96).

PRISES

Sommaire ■IptaKlrfHqiie, on Table spédila më^odlqna «t rsUonnëe.

Absence de pièces 17.

Achat 30.

Actes 10, II, 17, 39.

— authentique lO.II.

— de commerce 39.

— de piraterie 3.

— de nationalité 17.

Actions 39.

Affrétemeot 39.

Aliments 8.

Alliés II, IZ, 18, 19.

Amis 11, l i, 18. iS.

Appréciation souveraine 3, 4, 39.

Armateurs 31,34, 39.

Armes 6, 'ZI, -il.

Armement 1, lU ^O.

Arrêt M, *23, 34.

— de prince 39.

Asile 7.

Assurances marit. 39.

Attribution 30. Avertissement 24.

Avis de la paix 4.

Baies 5.

Bateaux V. Navire.

Bâtiments V. Navire, -vde l'Etat 11,27.

Blocus 2-2, 24, 29.

Bois de cnnstruct. tO, Bonne foi 32.

Bonnes prises 8 à 28- Canon 5, 20.

Capilaine8,I5,25, 34.

Capteurs 3, 5, 20, 29,

Capture 7, !1, 12, t6,

Capturés 3, 29.

Caractère 3 à 7.

Ca^ison 6, 12, 15.

— ennemie (8, 21.

— neutre 23.

Certificat de neutralité 12.

Chai^ement 0,12, 15.

Chaleurs G,t2,l5.IG.

Charte partie Iti, 41.

Chef conducteur 29.

Choses entières 34.

Combat 20, 27, 34.

Commandement 17,21 Commerce libre 21.

Gompéteare 37.

— capteur 35.

— capturé 35 à 37. GoDducteur 29 i 33.

PRISli

Conduite 1Ï9 à 33. — d'origine neutre 18 G'^'iflscatloD 7, 10,11, — de contrebande 21 12, 15, -21. -23. — conflsquées 15,15.

Congé 7, 13, 14. — de giierreîl.

Connaissements 13,16 — ennemiesl2, 18,21.

Conseil 37. ' — couvertes %î.

Conseil des prises 37. — déchaînées 32 Construction enne- — neutres 23.

raie 10, 11. — prohitiées 12.

Consuls 39. — saisies 12.

Couirebande2I,-24,29. Matelots 23.

Convention diploma- Mer territoriale 5.

tique 4,5, W,lG,-23. Ministre 31.

Corsaire 5,-;(i,32 à 3i. Mouillage 33.

Côles 5» Munitions 21, 37.

Coulage à fond 30. Aationalité 10, tô.

Course 1, 2, 4, 7.

Débarquement 30.

Décret 2.

Naturalisation 9.

Naufrage 0, ^■ Navire 10, II, 12.

Défaut de papiers 27. — aliié 10^ 11, 12. Déttnilion I. — amenant voiles20.

Dépêches 21, 29. — ami 6.

Destruction des pa- — arraéeo guerre27.

piers de bord, 19. — caboteur 8, U.

Domiciles, — capturé valable-

Dommages-IntérâtsSî ■ ment 3,11,15,24.

Douane 31. — d'origine ennemie

Droit d'asileC. | 10, 11, 27, l9-

— de recouEse 25. de bonne prise 4,8.

— de rétorsion 28. '— de commerce 7.

— de représailles 28 - de i'Etat H.

Eaur territoriales 5. — ennemi 3,5,6,8,10. Echouemeut 6, 31. ; 11, -29, 27.

Ennemis 3, 5, 6, 8, 9, — étranger 15, 25.

Equipage 1,15,16,25.

Etat de guerre 3 4.

— de paix 3 4.

Etrangers 4

— faisant feu 20.

— marchand 6.

— neutre o, 8, 12,18.

— non valablement capturé 4, 12, 15.

Exercice du droit de — parliculier 11.

prise 3 à 7.

Faute 33.

— pécheur 8.

— pirate 27.

Findenon-receToir33 — pris 19.

Fonction" public 31.

Forbans 27.

Force majeure 33.

Fraude 12, 23.

Fret 11, 23, 39.

Faite 20.

Gens de mer 15,16,39.

Guerre 3,4,9,10,11,39.

— " maritime 39.

Hostilité notoire 3, 4.

Historique I, 2.

Ulégitimité 32.

Indemnité 34.

Indépendance 12.

Instrum.deguerre21.

Inventaire 31.

Irrégularité des pièces de bord 17,27.

Juridiction 5, 35 à 37.

Jugement 35 i 37.

Législation 2.

Lettres 3t.

— de rraocliise 13.

— de naturalisation 9

— de représailles 28- Liberté (2.

Liquidation 38.

Lois i.

Manifeste 13.

Uarchandises 15, 15.

— répîMé allié 10.

— recous 25.

— rendu 25.

— résistant 34.

~ repris 26.

— semoncé 20.

— visité 20.

— violant le blocus24 Neutralité 5,0,9,12,13,

Neutres 5, 6,9, 10,11, 12.15, 16,18.21, 2-2.

Nullité 4, 17, 45.

Obligation des capteurs 29 s.

Officier capturé 30.

Officier major 25.

Officier public 11, 15.

Ouvert, des caisses 30

Paix 3.

Papiers de bord 10,11,