iuin 1848. D

23. 1 . La poursuite eu répression d'une contravention pénale, résultant du stationnement trop prolongé dans le chenal, doit être dirigée contre les entrepreneurs de transports, propriétaires des bateaux, sans pouvoir atteindre les propriétaires des marchandises ni leurs agents. (C. d'Et. 20 juill. 1867 .D. 68.3.58). g 2. Loraqu'aocnn

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