ACTE

à dos droits, les mutations d’entrepôts, etc. Les marchandises sont mises sous balle cordée, ficelée et plombée au bureau où l'acquit est délivré ; à leur arrivée à la frontière ou à l’entrepôt, elles sont vérifiées par les agents du fisc.

L’acquit à caution contient la soumission de rapporter dans les délais prescrits un acte de décharge en bonne forme. Quand l’acte de décharge ne se fait pas dans un bureau de douanes, il doit porter l’indication du nom, de la demeure et delà profession de celui qui l’a remis , et s’il est reconnu valable, les soumissions que les expéditeurs ou leurs cautions auront faites sont annulées en leur résence et sans frais sur les registres. S’il y a eu es sommes consignées, elles leur sont restituées sur-le-champ. Les délais accordés pour le rapport de l’acte de décharge d’un acquit à caution sont calculés selon la distance des lieux à parcourir, à raison d’un jour par 20 kilomètres, en l’augmentant de ce qui est reconnu nécessaire pour les stations de la navigation intérieure et du roulage. On a 20 jours en plus pour les démarches nécessaires à la régularisation de cette pièce. Toutefois ce délai peut être prolongé quand les causes de retard sont convenablement expliquées. — L’administration a 4 mois pour s’assurer de la vérité de l’acte de décharge. Passé ce terme, elle n’est plus recevable à former aucune demande.— Voy. Transit. Passe-debout, Congé, etc.

Acquit, terme de jeu. Voy. Billard.

ACR1DIE {Insectes nuisibles). Voy. Sauterelles. ACTE i Droit, Législation). Il faut, en général, que les actes soient faits avec toutes les formalités exigées dans le pays où ils sont passés. En France, on doit donner aux" personnes qui figurent dans un acte, quel qu’il soit, les seuls noms qu’elles ont droit de porter {Voy. Nom); on doit n’employer, pour les poids et les mesures de toute espèce, que les dénominations du système décimal. Tous les | actes doivent être signes; il n’est pas nécessaire qu’ils soient écrits par une des personnes qui les signent, à l’exception du testament olographe (Voy. ce mot); quand l’acte doit contenir un engagement, la partie qui n’a pas encore signé peut se dédire. Tous les actes doivent être datés et la date doit être écrite en toutes lettres.

Lorsqu’il s agit de conventions, il faut distinguer le consentement, qui forme le lien, l’essence de l’obligation, de l’acte qui ne sert qu'à constater ce dont les parties sont convenues. U s'ensuit que , si le consentement est vicié de violence, d’erreur , de fraude , la partie qui a été trompéo ou violentée peut demander la nullité de la convention, bien que celle-ci soit prouvée par un acte très- régulier; de même, si un acte est entaché d’un vice de forme, il peut, quand la loi ne le déclare pas nul d’une manière absolue, servir de commencement de preuve pour établir que la convention existait réellement, et le défaut do forme n’entraîne pas alors l’annulation de la convention.

Tout acte, quel qu’il soit, prouve, entre ceux qui l’ont fait, ce qu’il constate directement, et même ce qu’il n’exprime qu’eu termes énonciatifs . si rénonciation a un rapport direct à la disposition; les énonciations étrangères à la disposition ne servent que de commencement de preuve par écrit. Ce sont les tribunaux qui jugent si les énonciations se rapportent directement à la disposition; par exemple, on déciderait qu’une reconnaissance portant qu’une personne doit une rente de.... dont les arrérages ont été payés, contient, dans ces derniers mots, une énonciation ui fait foi du payement des arrérages. Vis à-vis es tiers étrangers au contrat , les simples énonciations n’ont point de valeur obligatoire.