Acte authentique. Il faut qu’il soit revêtu de

toutes les formalitées exigés parla loi, et qu’il émane de l’autorité compétente. Les actes judiciaires, c.-à-d. les jugements ou arrêts elles actes de procédure faits par les officiers de justice, les actes administratifs faits par un fonctionnaire compétent, ceux qui sont consignés sur des registres publics, comme les registres de l’état civil, des hypothèques, etc., ont ce caractère; il en est de même des procès-verbaux dressés par un iuge de paix , notamment ceux de conciliation.

Il y a un double avantage à se munir d’un titre authentique; d'abord il fait pleine foi, entre les parties et leurs héritiers et ayants cause , des conventions qu’il renferme, et de tous autres actes qu’il constate, ainsi que de tout ce qui est une suite nécessaire des conventions, actes et faits qu’il a pour objet d’attester. Pour que l’acte authentique cesse de faire foi, il faut qu'il soit attaqué par une procédure de faux, et que la preuve du faux ait été judiciairement acquise. Il n’est pas nécessaire de l’attaquer comme faux , si on demande à prouver qu’il est nul comme ayant été déterminé par la violence, par la fraude ou par l’erreur. Le second effet de l’authenticité, c’est de donner à l’acte la force exécutoire. L'exécution n’en est arrêtée que par la mise en accusation sur une plainte ae faux. Pour qu’un acte authentique soit exécutoire de plein droit, il faut qu'il aitété revêtu de la formule exécutoire.

L’espèce d’acte authentique qui sert le plus pour constater les contrats et autres actes relatiis aux intérêts privés des citoyens, ce sont les actes passés devant notaires. Voy. Actes notariés.

Lorsqu’un acte authentique , notarié ou autre , est nul. soit pour cause d’incompétence ou d’incapacité de l’officier public qui l’a rédigé, soit pour inobservation des formes légales, l’acte cesse d être authentique; mais ces vices de l'écrit n’empêchent pas la convention elle-même de subsister; en conséquence, l'acte vaut alors comme sousseing privé, à condition qu’il soit revêtu des signatures de toutes les parties contractantes : il n’est pas nécessaire qu'il y ait autant de doubles qu’il y avait de parties ayant un intérêt distinct.

Acte sous seing privé. On peut faire sous cette forme tous les actes, toutes les conventions ou dispositions qu’une loi expresse ne soumet pas à la forme authentique. Les principaux actes qu’on no peut pas faire sous seing privé sont : les donations . les contrats de mariage , les établissements et les mainlevées d’hypothèques, les emprunts et quittances nécessaires pour opérer la subrogation. les adoptions, les émancipations, les délibérations des conseils de famille, les acceptations de succession sous bénéfice d’inventaire , les renonciations à une communauté ou à une succession, les ventes de biens de mineurs, les licitations ordonnées par justice , les ventes publiques de meubles, bois, récoltes ,• etc., les ventes aux enchères de marchandises neuves, les ordres et contributions volontaires, les sociétés anonymes, les procurations pour les actes de l’état civil, etc.

En général, aucune forme particulière n’est prescrite pour la rédaction des actes sous seing privé: les règles des actes authentiques concernant la date . le lieu , les ratures ou interlignes . la lecture, ne lui sont pas rigoureusement applicables (Voy. Abréviations, Date, Interligne. Rature). Il n’est pas nécessaire qu’ils soient écrits >ar ceux qui les signent , ni qu’ils soient tracés à a plume : quoique écrits au crayon . ils sont valables, pourvu qu'on ne puisse pas les considérer comme de simples notes ou projets. Ils peuvent être rédigés en langue étrangère : ruais lorsqu'on les présente à l’enregistremeut. on doit y joindre une traduction française. L’essentiel, c'est qu’ils