CAVE

dite obligation, en principal et intérêts; en conséquence, il s’obligea rembourser à M. Joseph N...., ladite somme de.... et à lui en payer les intérêts, aux époques, et delà manière indiquées dans cette obligation, pour le cas où M. Nicolas N...., ne les payerait pas lui -môme, mais seulement après discussion préalable des biens de celui-ci.

Fait triple à.... le.... (Dite et signatures).

Les parties qui n’ont pas écrit l’acte, mettent avant de signer ( approuvé l'écriture ci-dessus).

Certificat de caution.

Kntre les soussignés : Claude N...., (qualité et demeure) d’une part; et Pierre N...., [qualité et demeure) d’autre part; il a été dit et convenu ce qui suit :

Aux termes d’un acte du.... ( date en toutes lettres) M. Nicolas N...., s’est reconnu débiteur envers M. Joseph N d’une somme de.... [en toutes

lettres) exigible le.... et productive d’intérêts à 5 p. 100 par an, à partir du.... payables de.... mois en .... mois (ou d'année en année); par le même acte (ou par un autre acte en daté du....) M. Jean N.... (qualité et demeure), s’est rendu caution

(pure et simple, ou solidaire) de M. Nicolas N

pour le payement de cette obligation en principal et intérêts; M. Claude N...., déclare avoir pris connaissance de cet acte do cautionnement en tout son contenu, et se constituer, parce» présentes, certificateur de ladite caution, garantissant et certifiant à M. Joseph N...., qui accepte cette garantie, la solvabilité de M. Jean N...., et, par suite, il se porto caution (pure et simple ou solidaire) de ce dernier envers M. Joseph N...., pour le remboursement de ladite obligation, et le service des intérêts; il s’oblige conjointement avec M. Jean N.... et M. Nicolas N.... , au payement de ladite somme de.... et au service des intérêts, de la manière et aux époques stipulées dans la susdite obligation (exprimer si onrenonce ou bénéfice de division et de discussion).

Fait double à .... le .... (Dates et si gna lures).

Caution commerciale. Foy. Aval, Endossement.

Caution judicatum solvi. Tout Français, poursuivi en justice en France par un étranger, peut exiger cette caution destinée à garantir le payement des frais et des dommages-intérêts qui pourront résulter du procès ; l’étranger n’en est dis-

Pensé que si uu traité entre la France et son pays en exempte, ou s’il possède en France des immeubles suffisants pour répondre des condamnations qu’il pourrait encourir. la demande de cette caution doit être présentée immédiatement, avant tout autre moyen de défense. Le juge saisi de la contestation fixe la somme que l’étranger devra fournir à titre do caution (C. Nap.r art. 11, 10; C. de proc. civ., art. 166).

Caution légale et Caution judiciaire. Quand ou est obligé, parla loi ou par un jugement, h fournir caution, on doit en produire uno qui ait les conditions de capacité et de solvabilité voulues par la loi; et, de plus, on no peut présenter comme caution judiciaire qu’uno personne susceptible de contrainte par corps. Celui qui est obligé ou condamné à fournir caution, et qui n’en peut pas trouver, est autorisé à donner à sa place un gage en nantissement. La personne présentée et acceptée comme caution judiciaire ne peut, si elle est poursuivie en payement, exiger la discussion préalable du débiteur principal. Celui au’un jugement a condamné à fournir caution doit, dans le délai indiqué par le tribunal, présenter sa caution par un exploit signifié à la partie adverse , avec copie de l’acte de dépôt au greffe des pièces justifiant sa solvabilité; on peut prendro communication do ces pièces; si on accepte la caution offeitc, ou le déclare, et la caution fait au greffe

sa soumission aux engagements résultant de cette qualité; on peut aussi contester la caution, et alors le tribunal qui avait ordonné d’en fournir uno décide si elle doit être acceptée (C. Nap., art. 204(1-43; C. de proc. civ., art. 6I7-.S22).

CAUTIONNEMENT des fonctionnaires ( Législation). Les officiers ministériels et les fonctionnaires qui sont soumis au cautionnement connaissent leurs droits et obligations; nous ne parlerons ici que des droits des tiers sur les cautionnements. Ces cautionnements sont affectés avant tout au payement de ce que les titulaires devraient à l’État par suite de faits appartenant à l’exercice de leurs charges. Les personnes qui ont prété des fonds pour faire ou parfaire le cautionnement ont un privilège de second ordre, qui leur est assuré au moyen d’une déclaration faite pardevant notaire, par le fonctionnaire cautionné, au moment du versement des fonds ou dans la huitaine. Il leur est délivré, sur leur demande, un certificat qu’ils doivent représenter pour exercer leur privilège, à moins que leur opposition ou la déclaration faite à leur profit ne soit consignée aux registres des oppositions et déclarations du trésor; ce certificat leur est également nécessaire pour se faire paver les intérêts des sommes qu’ils ont prêtées; il est délivré au bureau des oppositions du trésor public. Les bailleurs de fonds ne peuvent retirer ce qu’ils ont prêté qu’à la fin de la gestion de l’emprunteur. — Les créanciers ordinaires non privilégiés peuvent se faire payer, en venant par contribution entre eux s’il n’v a pas assez pour les solder tous, sur les fonds restés libres (Ju cautionnement; des oppositions peuvent être faites, et les cautionnements peuvent aussi être cédés ou transportés à des tiers ; mais tous ces actes ne peuvent avoir d’effet qu’après la fin do la gestion au cautionné, et sans qu’il soit rien diminué du privilège de premier ordre appartenant au trésor, ni de celui de second ordre attribué aux bailleurs de fonds.

Cautionnement des journaux. Foy. Journaux.

CAVALERIE (Armée de terre). Voy. Officier et