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carreau, à moins que le propriétaire ne fasse saisir pour le payement des frais et les réparations locatives qui pourraient rester dus.

Par le seul effet de l’expiration du congé, et à midi , au plus tard, le locataire doit avoir vidé les lieux et cédé la place soit au propriétaire, ou à son représentant, soit au nouveau locataire. 11 ne peut enlever les meubles de la maison qu’après avoir payé les loyers échus, fait les réparations locatives et justifié du payement de ses contributions pour l’année courante; à défaut de ces payements et justifications, le propriétaire peut faire saisir les meubles. A Paris, l’usage est de laisser un délai supplémentaire au locataire pour vider les lieux et faire les réparations locatives; ce délai est de 8 jours pour les appartements audessous de 400 fr. et de 15 jours pour les appartements d’un lover de 400 fr. et au-dessus, pour les maisons entières, les corps de bâtiments et les boutiques. Si, à l’expiration du congé, le locataire refuse de vider les lieux, en contestant la validité du congé, le propriétaire doit l’assigner devant le tribunal, et il obtient contre lui si le congé est valide, des dommages-intérêts. S’il refuse de sortir et de vider les lieux, mais sans contester la validité du congé, le propriétaire peut le citer en référé devant le président du tribunal, lequel ordonne l’expulsion du locataire et la mise de ses meubles sur le carreau ; il peut aussi l’assigner devant le tribunal pour le faire condamner à déguerpir et à lui payer des dommages-intérêts. Lorsque la location n’excède pas à Paris 400 fr. et ailleurs 200, c’est le juge de paix qui prononce ; au-dessus l’action est portée devant le tribunal de première instance; comme ces sortes d’affaires sont en général urgentes, le président peut, sur une requête du propriétaire, permettre d’assigner à bref délai , ce qui dispense de passer par l'essai de conciliation.

Lorsque le congé est donné par un acte séparé du bail, il est soumis à un droit fixe d’enregistrement de 1 franc (L. du 22 frimaire an vu, et du 25 mai 1838, C. Nap. , art. 1736).

Formules. — Acceptation de conge sur quittance. J’accepte le conge que me donne M.... de la présente location pour le.... (indiquer l’époque).

Acceptation séparée. — 1* Par le locataire. Je soussigné, locataire d’un appartement, au.... étage de la maison sise rue.... n°.... appartenant à M.... accepte le congé de cet appartement (ou maison, boutique, chambre, etc.), qui m’a été donné par M.... pour le terme de.... prochain.

A.... le.... (Signature).

2* Parle propriétaire. Je soussigné, propriétaire de la maison sise rue.... n-.... accepte le congé qui m’a été donné par M.... de l’appartement (boutique, magasin, chambre, pavillon, etc.) qu’il occupe au.... étage de ladite maison, pour le terme ue.... prochain.

A.... le.... (Signature).

Congé fait doubla. — Entre les soussignés , N.... (nom, prénoms, profession) demeurant a.... d’une part; et M.... (nom, prénoms , profession ) demeurant à.... d'autre part; i Il a été dit et convenu ce qui suit : M.... donne congé à M.... qui l’accepte, de l’appartement (ou autre local) qu’il occupe dans la maison ci-dessus désignée pour le terme de.... époque où ledit sieur.... s'oblige à vider les lieux, remettre les clefs, et justifier à M.... du payement de ses contributions personnelle et mobilière pour l’année courante, sous réserve par M .... propriétaire, de faire faire les réparations locatives et réclamer les loyers qui seraient dus le jour de la sortie.

Fait double à.... le.... (Signatures).

Congé ds louage. Voy. Domestique et Livret.

CONGESTION (Médecine , Art vétérinaire). Toy. Apoplexie.

CONGRE (Cuisine). Voy. Anguille de mer.

CONGRÉGATIONS religieuses (Législation). Ce sont des compagnies ou sociétés de personnes religieuses liées entre elles par les mêmes vœux, c.-à-d. par l’engagement de vivre ensemble, dans une même maison conventuelle, sous l’empire des mêmes règles. Sous le rapport religieux, le Concordat et le droit canon règlent leurs droits et devoirs: sous le rapport civil, elles n’ont de capacité que lorsqu’elles sont reconnues par la loi (Loi du 2 janvier 1817). La loi du 24 mai 1825 et le décret du 31 janvier 1852, règlent tout ce qui concerne les autorisations civiles. Lorsqu'une congrégation religieuse veut s'établir, les statuts de sa Société doivent être approuvés par l’évêque diocésain; 1e conseil municipal de la commune où l’établissement doit être formé donne aussi son avis, et l’acte des statuts est ensuite vérifié et enregistré au conseil d’Etat; enfin intervient, s’il y a lieu, le décret impérial qui autorise rétablissement Ce décret doit être inséré au Bulletin des lois dans la quinzaine. L’autorisation peut être révoquée par une loi. Nulle acceptation ae legs au profit de congrégations religieuses ne peut être présentée à l’autorisation de l’Empereur sans que les héritiers du testateur aient été appelés et mis en demeure de s’opposer. En cas a’extinction d’une congréalion ou maison religieuse, ou de révocation 'autorisation, les biens acquis par donations entre- ! vifs et par testaments retournent aux donateurs | ou parents.

Il n’y a maintenant en France que quatre associations d'hommes reconnues à titre de congrégations religieuses. Ce sont les Laxaristes, les Mis sions étrangères , la Congrégation du Saint-Esprit et les Sulpiciens, qui ont toutes quatre leur siège à Paris. Les autres associations religieuses d’hommes, telles que les Frères des écoles chrétiennes , n’ont pas été autorisées comme congrégations religieuses, mais seulement comme associations charitables ou établissements d’utilité publique. — Les congrégations religieuses de femmes reconnues par l’Etat sont beaucoup plus nombreuses. On distingue : les congrégations proprement ditœs dirigées par une supérieure générale; elles seules ont le droit de former des établissements sous leur dépendance; les communautés régies par une supérieure locale et entièrement indépendantes les unes des autres; les maisons particulières dépendant d’une congrégation et fondées dans une commune pour tenir des écoles ou soigner les malades. Voy. Supplément.

L’Etat alloue des subventions annuelles aux congrégations religieuses enseignantes ou hospitalières pour les aider dans l’accomplissement de leurs oeuvres. Le crédit destiné à cet effet se répartit aujourd’hui entre 22 congrégations de femmes désignées au budget des cultes et 2 congrégations d’hommes, celles des Lazaristes et des Missions étrangères. — En outre le gouvernement a fondé un certain nombre de bourses pour l’éducation des jeunes filles dans 3 communautés religieuses de femmes : 5 dans la communauté des sœurs de Notre-Dame de Saint-Augustin, dite le Courent des Oiseaux , à Paris, rue de Sèvres; 5 dans la communauté du Sacré-Cœur de Jésus, à Beauvais: 4 dans la communauté des Dames de Saint-Maur, à Montauban.

Congrès international de bienfaisance. Cette association internationale de bienfaisance remonte à l’année 1855. Elle a pris naissance dans une société d’économie charitable, tenue cette année-là à Paris sous la présidence de M. le vicomte de Melun. Il fut arrêté que des réunions périodiques,