GONG

CONC

[S’il n’y a point de reliquat, parce que les recettes et les (L'jtenses se balancent , l'arrêté en fait mention; il exprime de même si le reliquat est au profit du tuteur. Lorsque le reliquat n'est pas

yè immédiatement par celui qui le doit, il est

n d'indiquer les termes de payement].

Compteur a gaz. Voy, Gaz.

COMPTOIR d'escompte de Paris (rue Bergère, n° 14). Ses opérations consistent : 1* A escompter les effets de commerce ; les engagements souscrits à l’ordre des sonf-complotr» de garantie créés auprès de lui, les billets à son ordre accompagnés de récépissés de dépôt de marchandises, dans les magasins généraux agréés par l’Êtat, et, en général, toutes sortes d’engagements à ordre et à échéance fixe, résultant de transactions commerciales ou industrielles; 2** A faire des avances sur rentes françaises, actions ou obligations d'entreprises industrielles ou de crédit, constituées en sociétés anonymes françaises, mai£ seulement jusqu’à concurrence des deux tiers de la valeur au cours du jour et pour 90 jours au plus; 3* A se charger de tous payements et recouvrements à Paris, dans les départements et à l’étranger; à fournir et accepter tous mandats, traites ou lettres de change dont la couverture aura été préalablement faite, soit en marchandises déposées dans les magasins généraux, soit en espèces, soit en valeurs agréées par le conseil d’escompte; à se charger du recouvrement de tous arrérages de rentes ou intérêts et dividendes d’actions, de l’achat ou de la vente pour le compte de tiers, et, moyennant commission convenue, de toutes espèces de fonds publics et valeurs industrielles; 4* A ouvrir toutes souscriptions à des emprunts publics ou autres, et pour la réalisation de toutes sociétés anonymes, toujours pour le compte de tiers, et moyennant commission convenue, sous la réserve qu'aucune souscription pour des emprunts sur fonds étrangers, ou pour la réalisation de sociétés étrangères, n’ait lieu sans l’autorisation du ministre des finances- 5* A recevoir en compte courant, les foDds qui lui seraient versés, à un taux d’intérêt déterminé par le conseil d’administration; 6° Enfin, ft recevoir en dépôt, moyennant un droit de garde, toute espèce de titres et valeur». Toutes autres opérations lui sont interdites. — Il existe des comptoirs d’escompte analogues, à Alais (Gard), Angoulème, Caen, Colmar, Dûle, Mlle. Mulhouse, Sablé (Sarthe), S'-Jean d’Angély, S‘*-Marîe aux Mines, etc.

COMPULSOIRE {Droit). Dans une instance engagée, chaque partie est en droit de demander le compulsoire ou la délivrance de l'expédition d’un titre qu’elle a intérêt de produire, et auquel elle n’a nas pris part. A cet effet , on présente requête par le ministère d avoué, afin do faire comme) Ire un juge pour procéder au compulsoire qui a lieu dans le cabinet du juge aux jour, lieu et heure par lui indiqués. — Si aucun juge n’a été commis, on fait sommation directement au dépositaire et on procède au procès-verbal décollation, parties présentes, si clics le jugent convenable. La demande à fin de compulsoire est mie affaire sommaire peu dispendieuse (C. de prucétL, art. 846 et suiv). — Voy . Copies.

CONCASSEUR ( Écon . rurale). Dans les exploitations agricoles où l’on s’occupe d’élever et d’engraisser un assez grand nombre do bestiaux, il est utile de broyer grossièrement les grains qui font partie de la nourriture des animaux. L’instrument dont on se sert à cet effet est construit en grand sur le modèle des petits moulins destinés à moudre le café. Il ne réduit pas les grains en fa- I rine, il les divise seulement assez pour que les animaux puisent en digérer de grandes quantité» i

sans se fatiguer l’estomac. On fait fonctionner le concasseur à bras au moyen d’une manivelle à volant, comme le coupe-racines et le hache-paille (Voy. ces mots). Le prix de» divers concasseur» varie de 80 à 300 fr. Comme la manoeuvre des plus grands concasseurs est fatigante, surtout si l’on veut concasser des grains durs tels qne les fèves ou lo maïs, on peut y adapter un manège et faire tourner la manivelle par un vieux cheval.

CONCERTS publics (Législation). Toute personne qui veut donner un concert public doit, à Paris, en demander l’autorisation au ministre d’Etat en lui adressant le programme du concert. Si le ministre, qui juge au point de vue de la concurrence que le concert peut établir vis-à-vis de> théâtres ou autres établissements, autorise lo pro gramme , le demandeur devra porter sa demande et l’autorisation au préfet de police, qui examinera si le concert peut être donné en ce qui touche la police du quartier, et ajoutera, s'il y a lieu, son visa. Sans ces deux formalités, le concert ne peut être donné, et les entrepreneurs ou directeurs qui ne les rempliraient pas s’exposeraient à être poursuivis devant le tribunal de simple police. Dans les départements, les concerts sont autorisés par le maire et le commissaire de polico cantonnai. — L’administration de l’assistance publique perçoit sur la recette des concerts publics un droit des pauvres (Voy. Droit dus pauvres). Les auteurs des paroles et de la musique perçoivent aussi les droits d’auteurs : ils peuvent les revendiquer par l’intermédiaire de l'agence établie à cet effet sous lo nom d’Ayc/ice des auteurs de paroles et de musique.

CONCESSIONS (législation). Elles peuvent s’obtenir pour les travaux publics non concédés par une loi ou un décret, quand il s’agit de travaux urgents non susceptibles des lenteurs d’une adjudication; de Ira vaux qui n’ont été l’objet d'aucune offre ou pour lesquels on a offert un prix inacceptable; de travaux dont la dépensa totale ne dépasse pas 10000 fr., ou la dépense annuelle 3000 fr. Les traités de concession se font avec le ministre des travaux publics, qui en fixe les conditions par un cahier de charges que le concessionnaire signe et doit exécuter. U n’est arrêté qu'après un examen dont les éléments sont fournis d’abord parles administrations locales; c’est à la préfecture de leur département que ceux qui veulent obtenir une concession doivent s’adresser pour avoir les renseignements et recevoiAlos directions nécessaires. — L’uuvrage objet de la concession est fait et entretenu aux frais du concessionnaire, auquel est accordé en compensation soit un droit de péage, temporaire ou quelquefois perpétuel, soit tout ou partie des produits, avec ou sans subvention. C’est le concessionnaire qui, en se conformant du reste à ce qui lui est prescrit par son cahier de charges, choisit ses agents et ses moyens d’exécution (Ordonn. du 4 déc. 1836; Lo» du 3 mai 1841).

Le gouvernement peut concéder aussi une mine, et, en cas de dessèchement de marais, des portions de teirains appartenant au domaine public. Les particuliers peuvent obtenir des communes des concessions de terrains dans les cimetières. Voy. Muses, Dessèchement des marais, Cimetières. — Tour les concessions de terrain» en Algérie, Voy. ALGERIE.

CONCIERGE. Voy. Portier.

CONCILIATION (Droit). Lorsque deux personres ayant ensemble un différend conviennent de s'en rapporter à la décision du juge de paix, elles pou- I vent, pour éviter des frais, comparaître en personne devant le juge de leur choix, sans citation 1 préalable et volontairement. — Lorsque l’une de»

gle

CONC

Carties refuse de se rendre devant le juge de paix, i tentative de conciliation devient un préliminaire nécessaire de toute demande qui n’en a pas été formellement dispensée par la loi. 11 faut, pour qu’une demande soit soumise au préliminaire ae conciliation, qu’elle soit principale et introductive d’instance, entre parties capables de transiger , formée contre une ou deux personnes seulement, de nature à être l’objet d’une transaction, de la compétence du tribunal de 1" instance, et ou’elle ne requère pas célérité. L’absence de Tune ae ces conditions suffit pour dispenser de la tentative de conciliation. Ainsi, sont dispensées du préliminaire de conciliation les demandes qui intéressent l’Etat, le domaine, les communes, les établissements publics, les curateurs aux successions vacantes, les mineurs non émancipés, l"s mineurs émancipés, s'il s’agit de droits dont ils ne peuvent disposer; l'interdit, l’individu pourvu d’un conseil judiciaire, la femme mariée autorisée à ester en jugement, les envoyés en possession provisoire des biens d’un absent, les syndics d’une faillite, les héritiers bénéficiaires; toute demande ayant rapport aux dons, legs d’aliments, logement, séparation de corps et de biens, les questions d'Etat, etc.

La partie qui désire citer en conciliation se présente devant le greffier de la justice de paix qui adresse, sans frais, au défendeur une invitation de se présenter au bureau de paix à des jour et heure déterminés; en cas de non comparution ou de non conciliation , le juge de paix délivre au demandeur un permis de citer par huissier, tin cas de comparution forcée, le défendeur doit être cité devant le juge de paix de son domicile: une société, devant le juge de paix du lieu où elle est établie; dans le cas de succession , jusqu’au partage définitif, devant le juge de paix du lieu de l’ouverture de la succession. Du reste . l’incompétence est couverte si la partie a comparu et n’a fait aucune réclamation. La citation est donnée par tous huissiers du même canton ; le délai pour comparaître doit être de 3 jours au moins, augmentés d'un jour par 3 myriamètres, si la demeure du défendeur est à plus de 3 myriamètres du lieu de ia comparution. Le demandeur a le droit d'expliquer sa demande, de la restreindre, de l’augmenter; mais il ne peut former une demande différente de celle qui fait l’objet de la citation, à moins que le défendeur n'y consente, et qu’il en soit dressé procès-verbal signé des parties. Le défendeur peut repousser les prétentions de son adversaire en formant contre lui telle demande qu’il jugera convenable, pourvu toutefois qu’elle soit une défense à la demande formée contre lui. Chaque partie a le droit de déférer le serment à son adversaire. Le juge de paix le reçoit et fait mention du refus de le prêter. Ce serment peut être référé.

La conciliation est constatée par un procès-verbal qui contient les conditions de l'arrangement, et qui doit être signé par les parties; il est passible des droits d 'enregistrement auxquels donnent lieu les conventions qu’il renferme. La non conciliation est constatée par une mention sommaire que les

Farties n’ont pu s’accorder, mise en marge do original de la citation. Mais les conventions faites devant le juge de paix n’ont pas force d’aclc authentique , elles ne sont pas par conséquent exécutoires, et n’emportent pas hypothèque; elles font foi néanmoins jusqu’à inscription de faux. Celle des parties qui ne comparait nas sur la citation, soit en personne, soit par fondé de pouvoirs, encourt une amende de 10 ir.

la tentative de conciliation autorise à poursuivre l’action; elle interrompt la prescription et

fait courir les intérêts du jour de la citation, pourvu que, dans ces deux cas, la demande devant je tribunal compétent soit formée dans le mois du jour de la comparution.

CONCOMBRE (Horticulture). Les racines du concombre, comme celles de toutes les cucurbitacées, supportent parfaitement le contact <lu fumier en fermentation. On sème les graines vers la fin de mai ou au commencement de juin: après avoir élevé le plant de semis sous châssis comme celui do citrouille (Vo y. ce mot), on prépare sur une plate-bande à l’exposition du midi des trous espacés entre eux de U-.80 à 1“, qu’on remplit de bon fumier à demi consommé. Sur ce fumier, on étend quelques poignées de terreau dans lequel on transplante le plant de concombre . soit sous cloche, soit à l’air libre, selon l’état de la témpéra- Jurc, en transplantant il faut tâcher d’enlever le plant avec sa motte. Plus tard, on laisse courir les longues tiges du concombre sur le sol garni d'un bon paillis , et l'on arrête les tiges qui ont un ou plusieurs fruits bien noués. Cette culture veut des arrosages très-abondants. Un peu de guano ou de colombine délayé dans l’eau des arrosages favorise singulièrement la croissance du concombre. Les principales variétés cultivées sont le Concombre blanc long, le C. blanc nain, le C. hâtif de Hollande, le C. serpent, à fruit allongé et tortillé, et le C. â cornichons, dont on ne laisse pas grossir les fruits, cueillis verts et très-petits, pour être confits au vinaigre. La culture de cette espèce ne diffère de celle des autres qu'en un seul point; on so garde bien d’arrêter les branches lampantes qui portent fruit; on favorise, au contraire, leur prolongation; car plus elles s’allongent plus leurs extrémités se chargent de fleurs femelles qui deviennent des cornichons. On laisse mûrir jusqu à la pourriture inclusivement les fruits dont on veut récolter et conserver la graine; elle est bonne pendant 7 ou 8 ans , mais seulement quand elle provient «le fruits parvenus au dernier degré de maturité; autrement, elle ne lève pas.

(Conservation). Si l’on veut avoir des concombres en hiver, on les cueille presque verts et on les coupe par tranches minces qu’on place dans un pot avec du sel . en ayant soin que l’eau recouvre les concombres. Quami on les retire du pot pour s’en servir , il faut avoir la précaution de les laver, sans quoi ils seraient trop salés.

Concombres (Cuisine) . Les concombres sont employés, soit comme entremets, soit comme garniture. Aqueux et fades de leur nature, ils ont liesoin d’être relevés par un bon assaisonnement. Les blancs sont généralement les plus estimés. — Pour les employer, il faut les peler, les couper en quatre en ôtant toutes les semences ou graines, les tailler en grandes escalopes ovales , et les jeter dans l’eau fraîche pour les laver. Ensuite on les fait blanchir à l’eau bouillante avec du sel pendant 5 minutes, et après qu’on lésa égouttés sans les rafraîchir, mais de manière à bien éponger l’eau qu'ils peuvent encore contenir, on les apprête de différentes façons, à la crème, à la béchamel, à l’allemande, à la maître d'hôtel, à l’espagnole, en les laissant mijoter pendant une demi -heure dans l’une ou l’autre de ces sauces. — Si l’on veut les servir farcis, on les coupe en deux après qu’on les & pelés, et on enlève intérieurement toutes les semences et une |iartie de la chair avec le manche d’une cuiller. Alors on les remplit de farce cuite ou de godiveau, on les pane légèrement de chapelure hloude, et on les fait cuire aans une casserole avec un morceau de beurre frais et un peu de bouillon. Lorsqu’ils fléchissent sous le doigt, ils sont cuits; on les égoutte et on les couvre d’une sauce espagnole. On peut ne pas les paner, mais alors il est bon de les glacer

CONC

en les dressant. — Pour le9 apprêter en salade, il faut, après les avoir pelés et vidés, les émincer en rona dans leur entier et aussi minces que possible, les saupoudrer de sel fin, et les laisser Jeux heures dans cet assaisonnement, afin qu’ils rendent toute leur eau. Alors on les égoutte, on les essuie sur un linge, et on les assaisonne de poivre, d’huile, de vinaigre et d’un peu de poivre de Cayenne. Ainsi préparés et assaisonnés, ils sont le plus ordinairement servis avec le bœuf bouilli.

CONCORDAT {Droit). 11 ne jpeut avoir lieu qu’a près le jugement qui a fixé rouverture de la faillite; un arrangement fait entre un commerçant et les créanciers sans déclaration préalable de faillite, serait un atermoiement (Voy. ce mot), et non un concordat. — Pour que le failli puisse obtenir un concordat, il faut qu’il vienne en personne pour faire ses propositions aux créanciers, et leur donner des renseignements: il ne peut se faire représenter que pour des motiis dont le juge commissaire apprécie la validité. Si c’est une société qui est tombée en faillite, les créanciers peuvent n’accorder un concordat qu’à un ou plusieurs des associés. Pour que le concordat soit valable et obligatoire, il faut qu’il ait été consenti par un nombre de créanciers formant la majorité et représentant les trois quarts de la totalité des créances, vérifiées et affirmées, ou admises provisoirement. Ont le droit de voter sur le concordat, les créanciers dont les créances ont été vérifiées et affirmées, et ceux dont les créances contestées ont été admises provisoirement , jusqu’à concurrence d’une certaine somme. Les créanciers privilégiés, hypothécaires inscrits ou dispensés d’inscription, ou nantis d’un gage, peuvent assister à la délibération, mais sans y avoir voix délibérative, à moins qu’ils ne renoncent à leurs privilèges, hypothèque ou nantissement, renonciation

3ui résulterait du fait seul de leur vote dans la élibération. S’il ne se forme pas pour le concordat une majorité telle que la loi l’exige, la délibération est remise à huitaine, et les résolutions de la première assemblée demeurent sans effet. Le concordat doit être signé séance tenante, à peine de nullité. On ne peut accorder un concordat à un banqueroutier frauduleux, mais bien à un failli condamné comme banqueroutier simple.

Tous les créanciers avant eu droit de concourir au concordat, ou jlont les droits ont été reconnus depuis, peuvent y former opposition; cette opposition doit être motivée et signifiée par un acte d’huissier aux syndics et au failli , à peine de nullité, dans la huitaine qui suit le concordat, avec assignation à la première audience du trihunal de commerce, lequel peut accorder ou refuser l’homologation. Le concordat peut être annulé à l’égard de tous les créanciers même sur l’opposition d’un seul.

Dès que le concordat a été homologué par le tribunal, il est obligatoire pour tous les créanciers, même ceux domiciliés hors de France. Il a .pour conséquence, vis-à-visdu failli . de le remettre a la tête de l’administration de ses biens, et d’empêcher les poursuites sur sa personne et sur ses propriétés, pour la portion Je dettes dont il lui a été fait remise. Les créances telles qu’elles résultent du concordat, sont garanties par une hypothèque judiciaire, fondée sur le jugement déclaratif de la faillite; à cet effet les syndics font inscrire le jugement d'homologation , et l’inscription assure aux créanciers, môme chirographaires, pour sûreté des dividendes stipulés au concordat, une préférence sur tous les immeubles présents et A venir du failli, à l'égard des créanciers postérieurs à l’ouverture de la faillite. L’inscription ne profite pas à ceux des créanciers qui ne se sont pas

fait connaître. Chaque créancier qui veut empêcher la péremption, doit renouveler l'inscription au bout de 10 ans. — Quoique ayant été homologué, le concordat peut être annulé, sur la demande de tout créancier, pour deux causes, à savoir : la dissimulation de l’actif, et l’exagération du passif. En outre, chaque créancier peut demander que le concordat soit résilié s’il n’a pas été exécuté, et le jugement qui ordonne la résolution produit son effet à l’égard de tous; les créanciers peuvent ensuite accorder au failli un nouveau concordat. Lorsque le concordat a été résilié pour défaut d'exécution, les cautions qui ont garanti les obligations contractées par le débiteur failli , ne sont pas déchargées.

Il n’est permis à aucun créancier d’employer des manœuvres pour faire sa condition meilleure au préjudice des autres; la loi punit d’un emprisonnement qui peut s’élever à une année, et d’une amende qui peut être portée à 20uO fr. , le créancier qui a stipulé du failli ou d’un tiers un avantage particulier pour ne pas consentir au concordat ou ne pas y former opposition ; l’emprisonnement peut même être de 2 ans, si le créancier est syndic de la faillite. Les conventions illégales dont il vient d’être parlé sont nulles, à l’égard de toutes personnes, môme à l’égard du failli. Il en est de même pour tout traité, par lequel un créancier obtient du failli un avantage au détriment de la masse. La peine n’atteint que le créancier; le failli et le tiers qui sont intervenus n’en sont point passibles, et peuvent demander la nullité du traité, ainsi que la restitution des sommes qu’ils auraient payées.

Le concordat se fait dans une réunion présidée par le juge commissaire de la faillite, assisté de son greffier ; l’acte peut être rédigé sous seing privé, et doit porter la signature de tous les créanciers qui l’ont consenti. L’adoption du concordat se constate par un procès-verbal, qui est dressé par le juge commissaire de la faillite.

Un concordat passé après la déclaration de faillite et dans les formes exigées par la loi, est passible d’un droit fixe d’enregistrement de 9 fr. ; un arrangement amiable, qui n’est pas un concordat proprement dit, intervenu sans déclaration préalable de faillite , donne lieu à un droit proportionnel de 60 c. pour 100 fr. , sur les sommes que le failli s’oblige à payer. Le cautionnement, par un tiers, donné Dar un débiteur concordataire, ne supporte qu’un droit fixe, de 3 fr. ; il est passible du dro:; proportionnel de 60 c. pour 100, si le cautionnement a été fait pour un arrangement amiable non conforme à la loi des faillites (L. du 24 mat 1834; C. dccomm., art 504-526).

Concordat par abandon. En droit, le concordat devrait toujours être accordé au commerçant malheureux et de bonne foi, qui présente un actif raisonnable ; mais en fait il n’eu est pas toujours ainsi. Trop souvent les créanciers se montrent faciles sur l’octroi du concordat quand il n’y a rien ou presque rien dans une faillite, tandis qu’ils se forment en contrat d'union alors que la liquidation immédiate d’un actif considérable peut leur offrir des ressources importantes, ou qu’ils ont intérêt à conserver contre le failli le droit de le poursuivre ultérieurement. D’un autre côté, le concordat a ce désavantage que l’administration défectueuse du failli concordataire peut faire évanouir l’actif, gage commun des créanciers. I.e concordat par al>andon qui tient le milieu entra le concordat ordinaire et l’union obvie à ces inconvénients. Il diffère du concordat ordinaire eu ce que le failli n’est pas replacé dans l’administration de ses biens. Les créanciers s’emparent de l’actif qui est liquidé par des mandataires investis

CONC

de leur confiance; mais tandis aue l'union laisse le failli aux prises avec les réclamations de ses créanciers, le concordat par abandon lui rend sa capacité, sa liberté d’action, le dispense du jugement d’excusabilité, et entraîne sa libération. Le concordat par abandon, comme le concordat ordinaire, doit être voté par la majorité des créanciers en nombre, et par «les trois quarts en somme. L’homologation (lu tribunal est nécessaire. Comme le concordat, il peut être annulé et résolu. Les précautions prises dans l’union pour la nomination des syndics sont également obligatoires (C. de comm. , art. 541 ; Loi du 26 juin 1856).

CONCOURS des académies. — Les ouvrages, imprimés ou manuscrits, destinés aux différents concours ouverts par les académies composant l’Institut, doivent être déposés ou adressés, francs de port, au secrétariat de l’Institut, dans le délai prescrit. Les manuscrits rédigés en réponse à une question proposée doivent porter une épigraphe ou devise qui sera répétée dans un bdlet cacheté, joint à l’ouvrage, et contenant le nom de l’auteur, qui ne doit pas se faire connaître : si quelque concurrent manquait à cette dernière condition , il serait exclu du concours. L’académie ne rend aucun des manuscrits envoyés au concours; mais les auteurs peuvent en faire prendre des copies, s’ils en ont besoin. — Pour l’indication des prix mis au concours par l’Institut. Foy. Institut.

Pour les prix de peinture, sculpture, architecture, gravure et musique. Foy. Ecole des bealxarts et Conservatoire.

Concours d’animaux.— Ils comprennent les concours d’animaux de boucherie et ceux d’animaux reproducteurs , et sont ordinairement accompagnés de concours d’instruments et de produits agricoles.

Pour les concours d'animaux de boucherie, l’arrêté du 7 janvier 1854 a établi les classifications qui suivent : espèce bovine, ln classe, bœufs jeunes comprenant les animaux do 3 ans et de 4 ans au plus, sans acception de région, quels que soient leur poids et leur origine; 2* classe, bœufs répartis entre les diverses circonscriptions régionales de la France, divisés en bœufs de 4 ans au plus et en bœufs au-dessus de 4 ans, de race française, et de race étrangère ou croisée; 3* classe, lots de bœufs composés de 4 animaux au moins de même provenance; 4* classe, veaux de toute race. — Espece ovine, 1’* classe, moutons ayant au plus 18 mois; 2* classe, moulons concourant d’après leur race, sans distinction d’âge ni de poids et comprenant les races mérinos et métis mérinos, les grosses races à laine longue et les petites races à laine commune. — Espèce porcine, 1" classe, races françaises pures; 2* classe, races étrangères pures et races croisées. — Ces concours ont ordinairement lieu à Poissy pendant la semaine sainte. Il y en a aussi à Lyon, Bordeaux, Lille, Mmes, Nantes, etc.

Les concours d’animaux reproducteurs ont lieu dans les diverses régions qui partagent la France agricole. Le siège du concours est fixé chaque année; après avoir été exposés dans la région. les animaux reproducteurs peuvent être envoyés à l’exhibition générale établie à Paris. — Les animaux mâles et femelles des espèces bovine, ovine et porciue sont admis dans les concours régionaux. Ils doivent appartenir depuis 3 mois au moins à des habitants de la région. — Des prix spéciaux sont réservés pour les animaux de bassecour. Les serviteurs qui ont soigné les animaux primés reçoivent des primes en argent et des médailles. — L’exposition des animaux reproducteurs se divise en 2 sections; 1» animaux mâles et femelles de races étrangères, nés et élevés à l’étranger et appartenant soit à des nationaux, soit

à des étrangers; 2“ animaux mâles et femelles de races soit françaises, soit étrangères, pures ou croisées, nés et élevés en France. Chaque race

riucipale, française ou étrangère, donne lieu

une catégorie spéciale. — Les concours rég.onaux d’animaux reproducteurs durent 2 jours. Le premier jour, se font les opérations et lo classement du. jury; le second, les médailles et les récompenses sont distribuées solennellement.

Formalites d remplir. Les concurrents qui présentent des animaux aux concours de boucherie de Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes et Nîmes doivent faire leur déclaration préalable, la veille ou l’avantveille des concours, auprès des commissaires des concours. Cette déclaration fait connaître l’âge, la race et la robe de l’animal, le nom et le domicile de l’éleveur, le nom et le domicile de celui qui aurait seulement engraissé l’animal, s’il le présente lui-même au concours : la durée de possession, qui doit être au moins de six mois pour les bœufs, de trois pour les moutons et pour les porcs. Chaque lot de moutons comprend dix animaux . tous de même race et de même âge. Ils sont tondus à l’exception d’une mèche conservée derrière l’épaule gauche. Les vaches et les veaux sont admis au concours de Lille dans des conditions particulières, conformes au système d’élevage usité dans le Nord. — Les propriétaires d’animaux primés fournissent à l’appui de leur déclaration : 1* un certificat qui en constate l’exactitude, signé par l’cngraisseuret attesté par le maire de la commune ; 2“ tous les renseignements que le jury peut demander sur le mode d’élevage et de nourrîlure, ousur le rendement de Puni mal à l'abattoir et â l'étal.

Les animaux doivent être rendus le jour même du concours, au local indiqué, à 8 b. du matin. Au concours de Nîmes, ils sont rendus dèsla veille, à midi. — Les médailles d’or, d'argent, de bronze qui accompagnent les prix sont décernées aux lauréats, en séance punliaue. Le payement des primes se fait au domicile ae ceux qui les ont obtenues, après justification de toutes les conditions qu’a imposées le jury.

Pour le concours général d'animaux de boucherie à Poissv, il existe certaines formalités spéciales. La déclaration du concurrent a lieu dans les bureaux de la préfecture i Paris, le samedi ou le dimanche des Hameaux, de 10 h. du matin â 5 h. du soir pour le premier jour à partir duquel s’ouvre le concours; uc 8 h. à 2 h. pour le second. Aucune déclaration n’est reçue passé ce délai. Les animaux doivent être rendus à Poissy, sur la place du marché, au plus tard , le lundi saint, à 7 h. du matin et rester à la disposition du jury tout ce jour et le mardi . jusqu’à la fin de ses opérations. Les bœufs et les moutons primés sont abattus 5 l’abattoir du Houle, sous la surveillance de commissaires spéciaux; les porcs le sont à l’abattoir de la rue Chateau-Landon. Le propriétaire d’un animal primé, qui ne se soumettrait pas à cette condition, n'obtiendrait pas la délivrance de son prix.

Pour les concours régionaux d’animaux reproducteurs, les concurrents doivent remettre leur déclaration entre les mains du commissaire spécial, l’avant- veille du concours, avant 4 h. du soir. Cette déclaration indique le nom du propriétaire, la région à laquelle appartiennent les animaux, leur origine, leur race, leur âge, le sexe et la durée de possession détruis mois au moins. Les reproducteurs mâles des espèces bovine et ovine doivent être âgés d’un an au moins; les femelles do 18 mois. Les animaux mâles et femelles de l’espèce porcine doivent avoir 8 mois au moins.

Quant au concours universel agricole de Paris où peuvent être envoyés les animaux exposés aux concours régionaux, les concurrents doivent ad res-

CONC

ser leur déclaration au ministre de l’agriculture et du commerce, six semaines au moins avant l’épo-

ue fixée pour l’ouverture du concours. Les con-

itions d’âge et de possession sont les mêmes que pour les concours régionaux. I.e montant des prix décernés est ordonnancé au nom de ceux oui les ont obtenus, à la charge par ces derniers ne justifier, au 31 décembre de Vannée où s’est tenu le concours de Paris, de l’existence de l’animal primé, soit entre leurs mains, soit entre celles d’un nouvel acquéreur.

Chaque année se publient des arrêtés spéciaux qui rappellent aux éleveurs les dispositions des concours d'animaux de boucherie et d’animaux reproducteurs. Les préfectures ont en dépôt des exemplaires de ces arrêtés pour les soumettre aux intéressés. Le Ministère de l’agriculture en distribue à ceux qui en font la demande.

Concours de ciiarrces.— L’habdeté dans la pratique du labourage étant l’un des talents qu’il importe le plus d’encourager parmi les cultivateurs, des concours de charrues ont Keu tous les ans par les soins des comices agricoles (Voy. Comices). Tout membre d’un comice peut être appelé à faire partie d’une commission chargée déjuger un concours de charrues; voici miels sont les points principaux sur lesquels il aoit asseoir son jugement, et les éléments qui doivent servir de base à son appréciation ; ces éléments sont au nombre de six : 1" Temps. Cet élément ne doit pas être jugé d'une manière absolue. En activant outre mesure la marche des attelages et en prenant des bandes de terre trop Larges par rapport à la profondeur des raies, on peut arriver à labourer trèsvite, mais très-imparfaitement, une grande surface. Le juge ne doit donc pas seulement compter sur sa montre le temps employé par chaque concurrent pour labourer une surface d’une étendue déterminée, mais avoir égard à toutos les autres conditions d’un travail soigué; 2* Profondeur. Le programme du concours la fixe d’avance selon la nature du champ d’épreuve et celle des instruments ; le juge la vérifie en enfonçant dans la terre un béton gradué en centimètres : le point important est que cette profondeur soit partout la même ; 3* Inclinaison. L'angle sous lequel la terre déplacée doit être versée, n’est pas toujours réglé d’avance parle programme du concours; dans ce cas, le juge l’apprécie selon la nature du sol labouré; si le programme a déterminé l’inclinaison, il n’y a u’à la vérifier en La mesurant; 4° u sol. Si les conditions ci-dessus énoncées n’ont pas été bien remplies, le labour, avec une très-belle apparence , peut être fort défectueux ; le sol peut se trouver pétri . foulé, comprimé, ou remué à des profondeurs inégales; le bâton gradué enfoncé de place en place, fait connaître si la couche arable est ou n est pas également et complètement ameublie; 5* Rectitude des raies. Ce n’est pas seulement pour le coup d’œil qu’il importe que les raies soient parfaitement droites; celles qui ne le sont pas ont nécessairement des parties où la bande a été prise plus ou moins large qu’ailleurs, d’où il résulte des inégalités dans l’état d'ameublissement du sol sur la longueur de chaque raie; 6" Nette t>! des raies. Quand la raie ouverte par le soc de la charrue n’est pas parfaitement nette, c’est que la bande versée sous un angle défectueux , n’a pas pu rester à la place où elle a été déposée par le versoir, et qu’elle est en partie retombée dans la raie; cette faute du laboureur se voit du premier coup d’œil. — Chacun de ces éléments dépréciation donne lieu à un certain nombre de bons ou de mauvais points, dont l'addition permet au juge de formuler sa décision avec autant de justice que d’impartialité.

Concours de l’Université. — 1* Tous les ans, il y a au chef-lieu de l’Académie de Paris (à la Sorbonne) un Concours général entre les meilleurs élèves des lycées impériaux de Paris (Louis-Ie- Grand, Napoléon, Charlemagne, Bonaparte et Saint-Louis), du collège Stanislas, du collège Roilin et du lycée impérial de Versailles. — Le nombre des concurrents envoyés de chaque établissement ne peut excéder dix dans les classes de mathématiques spéciales et de logique* dix dans la classe de rhétorique , choisis parmi les nouveaux (les vétérans ne peuvent excéder le nombre de cinq); dix dans les classes de seconde, troisième, quatrième et cinquième, si elles ne forment qu’une division (s’il y a deui divisions, chaque professeur peut en envoyer six ; s’il y en a trois, cinq seulement). — Nulélève n’est admis à concourir s’il n’a suivi les leçons du professeur de sa classe au moins depuis le 1*' janvier : ainsi, un élève qui quitterait un lycée pour un autre au milieu de l’année s’exposerait a se faire écarter du concours. — Peuvent être admis à concourir les élèves qui, au l*r janvier de l’année qui précède l’ouverture de l’année classique, auraient atteint ; dans la classe de quatrième, 14 ans révolus; de troisième, 15 ans; de seconde, 16 ans; de rhétorique, 17 ans pour les nouveaux, 18 ans pour les vétérans; de logique, 19 ans; de mathématiques spéciales, 20 ans. -L’élève qui a obtenu une nomination au concours ne peut concourir l’année suivante dans la môme classe, excepté dans la classe de rhétorique en qualité de vétéran; mais, dans ce dernier cas, il doit, pour avoir un prix, mériter une des deux premières nominations f et, pour avoir un accessit, une des huit premières. Un élève qui, ayant fait sa rhétorique dans un lycée ou ooilége des départements, entrerait dans un lycée ou collège de Paris, serait admis à concourir comme nouveau s’il n’a que l’âge des nouveaux. Les élèves nouveaux , entrés en rhétorique avec l’Age de la vétérance, peuvent concourir comme vétérans. L’élève, qui a obtenu une nomination à la distribution particulière des prix dans un lycée, ne peut concourir l’année suivante dans la classe inférieure à celle où il a eu cette nomination.

L'examen des compositions se fait au chef-lieu de l’Académie, par des commissions particulières formées par le ministre de l’instruction publique , sur la proposition du vice-recteur de l’Académie. — Les membres de ces commissions déclarent, sur leur honneur, qu’ils n’ont eu, ni directement ni indirectement, aucune connaissance des compositions, et ils sont invités à signer cette déclaration : ils s’imposent le silence le plus absolu sur les opérations du bureau d’examen et sur le résultat de ses jugements.

Il y a pour chaque composition 2 prix et 8 accessit au plus. — Dans la classe de rhétorique, le nombre des nominations est augmenté en raison «le celles qui sont obtenues par les vétérans. Ces dernières nominations, au nombre de 8 au plus, ne portent aucun préjudice aux élèves nouveaux, qui ont toujours droit au nombre de prix et accessit accordé pour les autres classes. On donne le nom do prix d'honneur au 1** prix de mathématiques, dans la classe des mathématiques spéciales; au 1er prix de dissertation française on logique, et au l*r prix de discours latin en rhétoriquo : ce dernier a été longtemps le seul prix d’honneur.

2“ Concours d’agrégation. Voy. Agrégation.

CONCUSSION (Droit). Lorsqu’elle a été commise sciemment par un fonctionnaire ou officier public, elle est qualifiée crime et punie de la peine afflictive et infamante de la réclusion ; lorsqu’elle a ôté commise par un commis ou simple

COND

préposé, elle est qualifiée délit et punie de la peine correction nelle de V emprisonnement : le minimum de la peine est de 2 ans et le maximum de 5 ans. De plus, dans l’un et l’autre cas, les coupables sont condamnés à une amende du quart au plus et du douzième au moins des restitutions et aommages-intér- ts. — Si l'agent, qui a commis une perception illégale, avait agi de bonne foi, il n’y aurait plus concussion, mais seulement abus de pouvoir. Voy. ce mot.

Tout individu qui croit avoir à se plaindre de concussion commise à son préjudice aoit s'adresser au parquet du procureur impérial qui poursuivra l'affaire au criminel, et en même temps se porter partie civile (Voy. ce met) s'il a des dommages-intérêts à réclamer.

CONDITIONNEMENT des soies et laines (Législation). Les personnes qui veulent faire faire cette opération dans les bureaux publies, établis à cet effet, soit par les autorités municipales, soit par les chambres de commerce, doivent se soumettre aux conditions déterminées par les règlements, lesquels sont approuvés par des arrêtés ministériels. Mais les industriels sont libres d’exécuter chez eux, ou dans des bureaux privés, les opérations du conditionnement , à leurs frais et à leurs risques.

CONDITIONS (Droit). On donne quelquefois ce nom aux différentes clauses auxquelles on soumet une obligation : on confond alors les conditions proprement dites avec les charges et autres modifications qu’une obligation peut subir. Mais on ne doit regarder comme conditionnel , dans le sens de la loi , que l’engagement qu’on fait dépendre d’un événement futur et incertain, soit qu'on le suspende jusqu’à ce que l’événement arrive ( condition suspensive), soit qu’on déclare qu’il sera résilié si tel événement arrive ou n’arrive pas (condition résolutoire). On peut stipuler toute condition de l’une ou l’autre espèce, sous les restrictions suivantes. Toute condition de faire une chose impossible , ou contraire aux mœurs, ou défendue par les lois, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ; telle serait la promesse de payer une somme à une personne pour commettre une action nuisible à autrui et se déshonorer elle-même j la condition de ne nas faire des choses impossibles, immorales ou illégales n’est pas nulle. On peut soumettre une obligation à une condition dépendant seulement du hasard, ou, du moins, ne dépendant de la volonté d’aucune des parties, d. ex. : je payerai si tel vaisseau attendu «st arrivé à telle époque; on peut convenir d'ano condition qui dépende à la fois de la volonté de celui qui s’engage et de la volonté d’un tiers, p. ex. : je m’oblige à telle chose si mon voisin avec lequel je suis en marché me vend sa maison pour le prix que je lui en offre. Mais celui qui s'engage ne peut le faire sous une condition qui ne dépende que de sa volonté seule, puisque alors, maître de se dédire quand il lui plaira, il ne s’oblige en réalité à rien; telle serait la promesse de vendre sa maison à quelqu’un, si l’on se décide à l’aliéner; des obligations de ce genre sont nulies. Mais un débiteur qui a pris un engagement sérieux, qui le lie, peut en subordonner l’exécution à des délais dépendant de lui seul: p. ex., un acheteur peut stipuler qu’il payera le prix convenu à sa volonté. en payant jusque-là les intérêts du prix. — Les règles des conditions dans les contrats s’appliquent à celles que l’on inscrit dans les donations et les testaments. Il y a toutefois cette différence que, tandis que dans les conventions les conditions contraires aux mœurs et aux lois annulent la convention, dans les donations et testaments, elles sont considérées comme n’existant

pas, et laissent suhsister la disposition elle-même comme si elle avait été faite sans condition. On regarde comme Rengageant pas un donataire ou légataire la condition de ne pas se marier; m2is est très- valable et obligatoire la condition de se marier; vous pouvez donc donner à telle personne si elle se marte, ou si elle épouse telle personne dénommée.

Quand une condition a été établie, les parties doivent l’accomplir de la manière dont elles ont vraisemblablement voulu et entendu qu’elle le fût ; en cas de contestation sur l'exécution , les tribunaux décident. La condition est réputée accomplie, lorsque c’est l’ohligé qui en a empêché l’accomplissement; ainsi une donation mutuelle entre époux faite au survivant ne s’ouvre pas au profit de celui des époux qui a causé la mort de l’autre : c’est lui qui a empêché la condition de survie de s’accomplir naturellement : les biens donnés passent donc aux héritiers de la victime. Si une obligation est subordonnée à la condition qu’un événement arrivera dans un délai fixé, et que l’événement n’arrive pas dans cet intervalle, la con- ; dition est censée défaillie; n. ex. : je m'engage à vuus prêter une somme si tel vaisseau attendu d’Amérique arrive dans 3 mois dans tel port; si le bâtiment n’est pas entré au port après l'expiration des ! trois mois, la condition de mou engagement man- I que ; je ne suis plus tenu à rien envers vous, Si aucun temps n’a été fixé, la condition peut s'ac- I cornplir jusqu’à ce qu’il soit certain que l'événement | ne s’accomplira pas; jp. ex., si je vous ai promis de vous céder mon commerce au retour de mou vaisseau dans tel port, l'engagement tombe par la nouvelle que le bâtiment a péri sur mer. La condition qu’un événement n’arrivera pas dans un temps aoané est accomplie quand le délai fixé s’est écoulé sans que l'événement soit arrivé, ou si , avant le terme . il est certain que l’événement n’arrivera pas; p. ex., une donation que je fais sous U condition que ma sœur n’aura pas d’enfants durant & ans devient sans condition, si les 5 ans se sont écoulés sans <ft*e ma sœur ait eu aucun enfant , ou si elle meurt avant l'expiration des 5 années; il en serait de même si aucun délai n’avait été déterminé et que ma soeur fût morte sans eufant . parce qu’il était certain, par son décès, que l’événement de la condition n’arriverait plus. — Lorsqu’une condition s’accomplit, l’obligation qui y était subordonnée est censée avoir eu son effet le jour même oû elle a été contractée ; si si celui qui devait en profiter meurt avant l’accomplissement de la condition , ses droits passent à ses héritiers. Le créancier peut, avant l’accomplissement de la condition, exercer les actes conservatoires de son droit: p. ex., si je m’oblige à vous prêter une somme de.... à la condition que, dans tel délai, tel débiteur m’aura payé la somme de.... qu’il me doit; vous pouvez, en attendant l’accomplissement de la condition, prendre hypothèque sur ma maison pour sûreté du prêt que je vous ai promis (C. Nap., art. 1168-1180).

Condition résolutoire. Elle ne suspend point l’obligation; mais lorsqu’elle s’accomplit, elle opère la révocation de cette obligation, et remet les choses en même état que si elle n’avait pas existé: celui qui a reçu aoit restituer; p. ex., je vous donne ma maison , sous la condition que mon frère n’aura pas d’enfant; s’il naît un fils à mon frère, la condition prévue s’accomplit, la donation est résolue, et vous devez me restituer la maison donnée. Tous les droits que celui qui a reçu avait concédés à des tiers sont résolus comme ses propres droits, par l’événement de la condition. — Lorsqu’il s’agit d’un contrat imposant des obligations à chacune des parties, comme une

COND

CONF

▼ente, qui soumet le vendeur à livrer et garantir j 1/3 à l’ancienneté. Les conducteurs de 1" classe la chose vendue, et l’acheteur à payer le prix, il sont pris parmi ceux de la 2* après 3 ans au moins est toujours sous-entendu, sans qu’il soit besoin ' de service, 3/4 au choix, 1/4 à l’ancienneté. Les de l’exprimer, que la convention sera résiliée si ! conducteurs principaux sont pris au choix seule- Pune ou l’autre partie manque à ses engagements; j ment parm les conducteurs de 1" classe apres cette résolution, toutefois, n’a pas lieu de plein J 4 ans au moins de service, droit; celui qui a à s’en plaindre doit agir en jus- Les conducteurs des ponts et chaussées ayant tice. et peut demander ou que l’autre partie soit 10 ans de service effectif sont admis à concourir obligée, si cela est possible, d’exécuter la con- pour le grade d'ingénieur (lot/, ce mot). Tous les vention , ou que le contrat soit résolu avec dom- ans un sixième des vacances îeur est réservé. Le mages-intérèts. Les juges peuvent, suivant les cir- concours a lieu à Paris devant une commission constances, accorder au débiteur ainsi |>oursuivi désignée par le ministre, un délai pour l’exécution de son obligation. Le Conducteurs des mines. Foy. Gardes-mines.

débiteur peut échapper à la résolution en exécu- Conducteurs de voitures et chevaux. Les lois

tant son engagement, même après le terme con- et règlements sur le roulage et les messageries venu, jusqu’à ce qu’il ait été condamné en der- leur imposent des obligations spéciales à l’accomnier ressort. Les parties peuvent convenir qu’en plissement desquelles les propriétaires des checas d’inexécution de leurs engagements dans lo vaux ou voitures sont intéressés puisqu’ils sont délai fixé, la convention sera résolue de plein quelquefois personnellement passibles des peines droit, sans qu’il soit besoin de demander la rési- de la contravention comme sfils avaient conduit liation en justice. Si la partie qui a encouru cette eux-mêmes, et qu'en tous cas ils répondent civirésolution ne restitue pas ce qu’elle a reçu, les lement des dommages, torts, blessures causés par tribunaux ne peuvent accorder au débiteur aucun leurs conducteurs. Cette responsabilité est encoudélai : ils doivent le condamner aux conséquences rue par les particuliers et par les administrations de la résolution (C. Nap., art. 1183-1184). et entreprises des voitures publiques, chemins de

Condition suspensive. Elle empêche l'obligation fer, etc. Les personnes qui ont souffert d’un accide s’exécuter . tant que l’événement prévu ne s’ac- dent causé par un conducteur en peuvent porter coraplit pas. Si l’obligation consiste dans la livrai- plainte devant un officier do police judiciaire, et son d’une chose, par exemple la vente d’une mai- \ se déclarer partie civile s’il y a des poursuites son, d’un mobilier, subordonnée au retour ou à ; exercées à La requête du ministère public, ou bien la mort d'une personne, la chose demeure, en at- j elles peuvent citer le conducteur et le proprié ta ira tendant, aux risques de celui qui s’est engagé à la ! devant les tribunaux civils pour avoir réparation livrer lors de l’événement de la convention; si | pécuniaire du préjudice qu’elles ont éprouvé. Les cette chose périt sans sa faute, l’obligation est * conducteurs et les maîtres d’entreprise répondent éteinte; si elle est détériorée sans sa faute, celui anssi des conséquences de l’infraction des règleà qui elle devait être livrée a le choix, le moment ments, ou des conditions résultant des engagevenu, ou de faire résoudre l’obligation, ou d’exi- ments pris dans les bulletins, annonces, affiches, ger la livraison de la chose dans l’état où elle se prospectus, par exemple du retard do l’arrivée à trouve, sans diminution du prix convenu; si c’est l’heure indiquée, sauf les cas de force majeure par la faute du débiteur que la chose s’est dôté- constatés, des changements de route, des pertes riorée, l’autre partie a le uroit ou de résoudre l’o- d’effets, etc. Les juges de paix prononcent, sans bligation, ou (l’exiger la chose dans l’état où ello appel jusqu’à 100 fr. , et à charge d’appel, jusse trouve, avec des dommages-intérêts (C. Nap. , qu'au taux de la compétence des tribunaux de art. 1181, 1182). 1" instance, entre les voyageurs et les couduc-

CONDUCTEURS des ponts et cjiaussêes ( Pro- teurs de voitures ou bateaux, pour retards, frais fession). Ils sont placés sous les ordres immédiats de route et perte ou avarie d’euets accompagnant des ingénieurs pour leur servir d’auxiliaires et les voyageurs (L. du 2.r> mai 1838, art. 2). — Foy. pour surveiller et contrôler en leur nom tous les Cocher, Charretier, Ménagé des voitures, Roitravaux exécutés sur les routes, ponts, canaux, etc. lage, Voitures publiques, etc.

Ils sont aussi chargés de constater les contraven- CONE., Voy. Houblon et Pomme df. pin. lions en matière de grande voirie, de police de CONFÉDÉRATION argentine. Foy. Blénosroulage et d’appareils à vapeur. — Ils sont nom- Atres et Montevideo.

més et révoques par le ministre de l'agriculture, Confédération germanique. Foy. Allemagne.

du commerce et (les travaux publics. On compte : Confédération helvétique. Foy. Suisse.

120 conducteurs principaux, à .. 2500 ir. CONFESSION ( Culte catholique). Un décret du

240 — de 1" classe, à... 2000 concile de Latran, prescrit à tous les fidèles qui

360 — de 2* classe, à... 1800 ont l’âge de discrétion de se confesser au moins

480 — de 3* classe, à... 1600 une fois l’an. On estime que l’àge de discrétion

COQ — de 4* classe, à. . . 1200 dont il est ici parlé, est celui de sept ans ou envi-

plus un nombre de conducteurs auxiliaires pro- ron. Cette limite est variable selon le degré d’intelporüonné aux besoins du service. — Ces derniers ligence des enfants, qui ne peuvent être tenus de ne peuvent être nommés qu’à la suite d’un exa- se confesser qu autant qu’ils ont assez dediscornemen public d’après le programme approuvé par le ment pour devenir coupables de quelque péché. — ministre, et s’ils n’ont pas moins de 21 ans ni plus , La confession est précédée d’un examen de conde 30 : toutefois les piqueurs ayant au moins 7 ans science et de prières qui leur servent de préparade service et les militaires libérés du service peu- j tlon (Voy. Examen de conscience). Elle doit se vent concourir jusqu’à 35 ans. Après 6 bnnées de faire à genoux , liorsle cas de maladie. Les hommes fonctions tout conducteur auxiliaire nui n’a pu ! doivent être tète nue, et les soldats doivent quitter obtenir un certificat d’aptitude est rayé du cadre, leurs armes; le pénitent ayant les mains jointes, — Les conducteurs de 4* classe sont pris au choix sans gants, commence par dire : lion père, béparmi les conducteurs auxiliaires ayant au moins nissez moi, parce que j’ai péché ; il récite ensuite 2 ans de service. Les conducteurs de 3* classe sont le ccmfxteor jusqu’à med culpd. Après cette prière, pris moitié au choix moitié à l'ancienneté parmi il dit l’époque de sa dernière confession, s'il a ceux de 4P classe qui ont au moins 2 ans de service. t reçu l’absolution, et s’il a accompli la pénitence Les conducteurs de 2* classe sont pris parmi ceux de qui lui a été imposée; enfin il déclare ses péchés, la 3* après 3 ans au moins de service, 2/3 au choix, leur nombre et leurs circonstances importantes

CONF

sans répétitions, ni explications inutiles. Si le confesseur lui adresse des questions, il y répond avec simplicité et termine eu disant : je m'accuse encore de tous les pèches que j'ai commis et dont je ne me souviens pas; j’en demande pardon à Dieu et à tous, mon père, înfnitence et absolution ou bénédiction , s'il ne doit pas recevoir aussitôt l'absolution. Alors il achève le confiteor, en rerenant à med culpd. L’accusation étant ainsi nie, il écoute avoc respect les avis ou exhortations du confesseur, ayant bien soin de retenir U pénitence qui lui est imposée, et reçoit l’absolution ou la bénédiction eu s'excitant A la douleur et au regret de ses fautes.

Outre les confessions ordinaires, il y a encore les confessions dites générales, qui consistent dans l’accusation des péchés d’une partie de la vie, ou môme de la vie tout entière : telle est la confession des enfants au momentde leur première communion. Elles ne diffèrent des confessions ordinaires, que par l’examen de conscience, qui porte sur un plus long espace de temps, et qui par conséquent doit être fait arec plus de soin et de recueillement.

Après la confession, il reste à accomplir la pénitence . qui doit l’être au temps marqué par le confesseur, ou sans retard, si aucune époque n’a été fixée. La pénitence est une partie essentielle du sacrement; elle est obligatoire, et ne peut être omise sans péché. Si elle consiste dans une prière elle sera faite à genoux; si c’est une lecture, on peut la faire assis; si elle est courte, elle doit être laite d’un trait; si elle est longue, elle peut être divisée. Si elle devenait impossible a cause de quelque circonstance particulière, il faudrait en demander une autre.

Le respect dû à la confession exige que le pénitent n’en parle qu’avec beaucoup de réserve ; quant au confesseur, le secret est pour lui inviolable de droit naturel et de droit divin; aucune puissance humaine ne peut l’en dégager. Ainsi il ne peut être interrogé en justice, sur les révélations qu’il a reçues dans la confession (Arrêt de la Cour de cass. du 30 nov. 1810).

Confession [Droit). Voy. Aveu.

CONFIANCE (Abus de). Koy. Abus.

CONFIRMATION (Religion). Ce sacrement n’est pas nécessaire comme le baptême, il est seulement obligatoire; il y aurait faute grave à négliger de le recevoir. Pour y être admis il faut avoir l’âge de raison, être instruit des principales vérités de la foi , et avoir reçu l’absolution de scs fautes. L’époque de la confirmation coïncide or- i ilinairement avec celle de la première communion, en sorte que la même préparation dispose aux deux sacrements. — C’est l’évêque qui administre la confirmation; chaque curé est chargé de lui

Présenter les fidèles de sa paroisse, qui désirent i recevoir; si la cérémonie se fait le matin, il est convenable d’y aller à jeun : toutefois cette condition n’est pas obligatoire. Los enfants doivent être habillés comme pour lapremière communion ; leurs cheveux doivent être relevés de manière à laisser le front découvert pour l’onction sainte ; ils doivent éviter d’y porter la main, jusqu’à ce que celte onction ait été essuvée par un des prêtres qui assistent l’évêque. Cnaque confirmé porte sur le bras gauche un petit linge de fil destiné à cet usage: il doit aussi porter également au bras gauche, nié par une épingle, un carré de papier sur lequel se trouve, lisiblement écrit, le nom de baptême, ou le nom nouveau qu’il désire prendre à l’occasion de la confirmation. Il est nécessaire d’assister à la cérémonie tout entière ; on ne peut s’absenter sans y être autorisé, surtout à certains moments plus importants, auxquels il faut être présent

pour recevoir véritablement la confirmation. Après la cérémonie, l’évêque impose 1a récitation de certaines prières qu’on ne peut omettre ni ajourner, ces prières sont ordinairement le Credo, le Dater noster et l’Are Jfaria : il est convenable de réciter ces prières avant de sortir de l’église.

Comme le caractère imprimé dans l’âme du chrétien par le sacrement de la confirmation est ineffaçable, il s’ensuit qu’on ne peut le recevoir qu’une fois. Si l’on croit l’avoir reçu dans de mauvaises dispositions, on ne doit pas pour cela se le faire administrer une seconde fois; il faut, par un sincère repentir, tâcher de se mettre en état de râcc, et alors l'effet du sacrement, qui était emeuré comme suspendu , est produit dans l’âme.

Confirmation (Droit). Voy. Actes confirmatifs et Ratification tacite.

CONFISCATION (législation). Elle ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi qui l’ordonne expressément, au profit de l’État ou ue la partie lésée , et ne porte que sur les choses produites par le crime ou délit, quand elles appartiennent au délinquant, sur les choses saisies en contravention, sur celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre (C. pén., art. U et 470). Toute personne poursuivie (levant un tribunal de répression, et condamnée, peut réclamer les objets saisis et en repousser la confiscation si l’infraction qu’elle a commise n’est pas nommément frappée de cette peine. Dans les cas où la confiscation profite à la personne lésée, par exemple, celle des objets contrefaits qui appartient au propriétaire de la marque, c’est la partie lésée, et non le ministère public, qui doit poursuivre le recouvrement.

En matières de douanes et d’octroi, la confiscation est prononcée pour toutes les saisies légales opérées par les agents de l’administration et si la valeur des marchandises saisies ne suffit pas pour couvrir l’amende, la confiscation des bateaux, voitures, chevaux, etc., servant au transport peut suivre celle des marchandises. Les juges n’ont pas le pouvoir de modérer la confiscation. C’est à l’administration des douanes qu’il faudrait adresser toutes les demandes tendant à obtenir un accommodement ou une modération quelconque. Foy. Accommodement.

CONFITURES (Office). Dans la préparation dos confitures on doit employer des vases de cuivre non étamés, et, quand elles sont cuites à point, on les verse bouillantes dans des pots qu’il faut remplir entièrement. Une fois gu'elles sont froides et bien prises, c.-à-d. 8 ou 10 jours après qu’elles sont faites, on les couvre d’un rond ae papier fin u’on a trempé dans de l’eau-de-vie , et non dans e l’espriHle-vin, et qui s’applique sur la confiture. Ces ronds de papier auxquels on laisse une petite languette qui sert à les retirer plus aisément ne doivent point déborder sur les pots. Environ une heure après aue ce premier papier a été placé, on recouvre les pots d’un papier fort ou d’un doublo papier ou’il faut tendre convenablement d’abord et qu’on maintient ensuite tout autour du pot au moyen d’un fil très-fort ou d’une petite ficelle. On inscrit sur ce papier l’espèce de confiture et la date de l’annéo, et on place les pots dans un endroit sec. Lorsqu’on s’aperçoit qu’il s’est formé de la moisissure à la surface des confitures, il faut enlever le papier, ôter avec soin la moisissure, essuyer avec un morceau de linge blanc l’intérieur du pot, et remettre un autre papier imbibé d’eau-de-vie. Dans la confection des confitures c’est toujours une mauvaise économie ue d’épargner le sucre ou d’employer du sucre e qualité médiocre. Foy. Azéroles, Abricots, CEdhats, Cerises, Coings, Epine-vinette, Fraises, Framboises, Groseilles. Pêches, Poires,

CONF

Pommés, Prunes, Raisiné. — Voy aussi Gelées, Marmelades, Fruits confits, Pâtes de fruits.

Confitures de ménage. Dans les années où les fruits sont abondants on peut faire à la campagne d’excellente* confitures économiques de la manière suivante. On réunit toute espèce de fruits : groseilles. cerises, prunes, abricots, pèches, et même poires et pommes si ces dernières sont déjà mûres ou qu’on en ait encore de l’année précédente. On ôte les grappes et les queues des premières, on pelle et on coupe les dernières en morceaux, puis on met le tout dans les pots que l’on se trouve avoir; on saupoudre ces fruits d’une plus ou moins grande uantité de cassonade ou bien l’on y met du sirop e miel. On place ensuite ces pots dans le four, après qu’on en a retiré le pain , ou dans un chaudron plein d'eau bouillanto, en ayant soin que l’eau ne puisse s'introduire dans les pots. Quand les fruits sont légèrement cuits, on les retire. On couvre les poîs à la manière ordinaire et on les conserve dans un endroit sec.

CONFLIT (Droit). C’est le préfet seul qui, dans un procès commencé, peut élever le conllit pour revendiquer en faveur de la juridiction administrative une contestation portée devant un tribunal de l’ordre judiciaire. Les parties qui pensent avoir droit et intérêt à être jugées par le tribunal d’abord saisi de l’affaire, peuvent, non pas former une demande, mais présenter des observations. A cet effet , après la communication faite au tribunal pour qu'il ait à se dessaisir du procès, l'arrêté du préfet cl les nièces sont rétablis au greffe, où ils restent déposes pendant 15 jours: le procureur impérial prévient les parties ou leurs avoués, lesquels peuvent en prendre communication sans déplacement, et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur impérial, leurs observations sur la question de compétence, avec tous les documents à l'appui; le procureur impérial transmet ensuite le tout au ministre de la justice, qui transmet lui-même l’affaire au conseil d’Etat, lequel statue sur le conflit. Les parties peuvent aussi, quand le conflit a été porté au conseil d’État, soumettre directement leurs .observations à cette haute juridiction; soit par des mémoires signés d’elles, soit par l'intermédiaire d'un avocat aux conseils et à la Cour de cassation (Ordonn. du l" juin 1828).

CONFRÉRIES (Religion). Certaines confréries avaient autrefois une existence civile reconnue. Elles sc réduisent aujourd’hui à des associations formées de personnes de l'un ou l’autre sexe qui se rassemblent volontairement pour accomplir en commun des œuvres de piété ou de chanté, et auxquelles sont attachés des privilèges purement spirituels. Ces confréries ont des statuts et règlements, et par suite on y contracte des engagements et obligations particulières; mais ces règlements n’obligent pas absolument; on peut toujours cesser de faire partie d'une confrérie, il surfit pour cela de ne plus en remplir les obligations. — Dans l'intérieur des églises , les confréries sont soumises à la direction du curé : il peut même les supprimer, s’il le juge à propos, san> que celte mesure puisse donner lieu à un appel comme d’abus.

CONFUSION de DETTES (Droit). Elle s’opère par la réunion dans une même personne des qualités incompatibles de créancier et de débiteur de la mémo dette. Elle a lieu lorsque le créancier succède au débiteur, et réciproquement lorsque le débiteur succède au créancier, mais seulement jusqu'à concurrence de la part héréditaire. Lorsque l’un des débiteurs suintai res devient héri lier un ique du créancier ou lorsque le créancier devient l’unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion ropère pour la part du débiteur ou du créancier

CONG

dans la personne de qui s’opère la confusion. Si l’un «les créanciers solidaires succède au débiteur, ou le débiteur à l’un des créanciers solidaires, l’obligation est éteinte pour la part de ce dernier. Si le débiteur succède à la caution ou la caution au débiteur ? ou un tiers à tous les deux, l’obligation accessoire du cautionnement est éteinte, car on ne peut être sa propre caution (C. Nap., art. 1300-1302).

CONGÉ (législation). 11 est interdit à tout fonctionnaire, agent ou employé du gouvernement de quitter son poste sans en avoir obtenu l’autorisation. — Dans l’armée, des permissions d’absence de 1 à 8 jours peuvent être accordées par le colonel; de 9 à 15 jours, par le général de brigade; de 16 à 30 jours, par le général de division. Lorsque l'absence est de plus de 8 jours pour les officiers sans troupes, ou de plus d’un mois pour les militaires enrégimentés, il faut un congé du ministre de la guerre (Foy. Service militaire). — Dans l’ordre judiciaire, les premiers présidents et les procureurs généraux ne peuvent s’absenter plus de 3 jours sans un congé du ministre de la justice. Les membres des cours impériales ne peuvent s’absenter plus de 3 jours sans une permission du premier président, et, si l’absence doit être plus longue, sans un congé du ministre; de môme, pour les avocats généraux et les substituts, il faut, pour uno absence de plus de 3 jours, une permission du procureur général, et pour uno absence plus longue, un congé du ministre. — Dans les autres services, pour les absences de t à 15 jours, des permissions peuvent être accordées par les directeurs ou chefs de division; pour de plus longues absences, U faut un congé du ministre.

Les permissions d’absence et les congés font subir aux traitements des retenues plus ou moins élevées suivant les circonstances. Les absences de 15 jours n’entratnent pas de retenue, non plus que celles d'un mois, quand celui qu’elles concernent n'a pas eu de congé pendant 3 années consécutives. Au delà de ce terme, les motifs et la durée des absences fixent le taux de la retenue. Les absences qui ont pour cause l’accomplissement d’un devoir imposé par la loi ne donnent lieu à aucune retenue. Les membres des cours et tribunaux qui n'ont pas eu de vacances peuvent obtenir, en une ou plusieurs fois dans l’année, un congé sans retenue, et ce congé peut être de 2 mois pour les magistrats composant la chambre criminelle de la Gourde cassation. Enfin, les absences pour cause de maladie sont toujours traitées avec le plus de faveur possible (Décr. du 6 juillet et du 18 août 1810; Ord. du 2 nov. 1833; Décr. du 9 DO?. 1853).

Congé dk convalescence, de libération, de réforme (Armée). Voy. Convalescence, Lidê&a.hon, Réforme. Foy. aussi Service militaire.

Congé (Douanes et Contributions indirectes). En matières d’octroi , et particulièrement pour le transport des boissons, le congé est une sorte d’acquit a caution (Voy. ce mot), ou de laisscr-passer que la régie délivre à toute personne qui fait transporter des vins et liqueurs, d'un lieu dans un autre. Il doit indiquer l'espèce et la quantité de la boisson , le lieu et l’heure du départ , la destination, la durée du transport, et la route que «ioit suivre la voiture. Si l'expéditeur a négligé de désigner le nom du destinataire, il doit compléter sa déclaration au bureau de la régie le plus voisin du lieu de destination, avant le déchargement des boissons, sous peine d’être obligé à payer doubles droits. Foy. aussi Passavant, Passk-iiebout.

Congé de navigation (Commercé). Les navires ne pouvant preudre la mer qu’en vertu d'un congé de navigation, cet acte doit nécessairement être déli-

CONG

rré par la douane du port où sa trouve le naviTC ,

qu’ilappartienne ou non à ce port. Les consuls français peuvent délivrer des actes de congé provisoires, valables seulement jusqu’à l'arrivée du bâtiment en France. Pour obtenir le congé, les armateurs, les capitaines ou les courtiers agissant en leur nom, doivent produire l’acte de francisation, et faire une déclaration dont la formule leur est fournie par la douane. Il y a obligation pour les bâtiments au-dessous de 30 tonneaux, de prendre chaque année un congé de navigation , et on n’en obtient un second qu'en justifiant de la perte du premier. Voy. Navigation.

Congé de bail {Législation). Lorsque le bail écrit & fixé le terme de sa durée , un congé n'est pas nécessaire pour y mettre fin. Mais lorsque le bail a été fait verbalement ou sans fixation de durée, le bailleur et le preneur ont tous deux intérêt à se prévenir, par un congé, qu’ils entendent ne pas continuer le baiL Le congu peut être nécessaire aussi , quand la durée du bail a été déterminée , pour empêcher qu’après son expiration il ne so forme un nouveau bail, par l'effet du consentement supposé des contractants <Koy. Tacite reconduction) ; cet acte u’est pas un congé proprement dit, mais une sommation. Le congé est surtout usité dans les baux de maisons, corps de bâtiment, appartement, boutique, etc., qui se font très-souvent sans écrit. Il en faut un aussi dans le cas où le bailleur s’est réservé le droit d’expulser le preneur, dans celui où un bail écrit porte que l’une et l'autre partie pourra faire cesser la location, en prévenant par un écrit pendant un temps déterminé d'avance, enfin dans celui où le bail écrit est divisé par périodes, telles que, 3, 6, ou 9 années. Il est bien entendu, que le propriétaire n’est pas tenu de donner congé d’une maison, appartement, ou autre local, qu’il n'a cédé que par tolérance et gratuitement.

Quand il y a Leu à un congé, l’obligation de le donner concerne autant le locataire qui veut quitter les lieux, que le propriétaire qui veut les reprendre. Une fois qu'il a été signifié, il lie les deux parties, et met fin au bail; pour qu’un nouveau bail remplace le premier, il faut une nouvelle convention écrite : il ne suffirait pas que le locataire fût laissé en jouissance, après l'époque fixée pour sa sortie. — Le congé doit èlra donné soit par le propriétaire ou locataire, soit par leur foudé ue pouvoirs ou leur représentant légal, tel qu’un tuteur. S'il y a plusieurs copropriétaires , le congé donné par l’un d’eux est valable, pourvu que les autres ne le contestent pas; l’héritier du propriétaire peut agir en son nom , et même se porter fort pour ses cohéritiers mineurs. S’il y a plusieurs locataires pour une même location , et qu’ils soient solidaires, le consentement de tous est nécessaire pour la validité du congé; s’ils ne sont pas solidaires, ils peuvent donner congé chacun pour sa part; mais alors le propriétaire peut donner congé aux autres. à moins qu’il ne préfère s’entendre avec eux pour la continuation de leur location : s'il les laisse un jouissance sans rien régler, l'ancienne location continue dans les mêmes conditions que précédemment, sauf à ces locataires de payer, sur le taux ancien, la partie du local occupée autrefois par celui d’entre eux qui a donné congé, si cette partie ne peut être séparée du reste.

Aucune forme n’est prescrite pour la validité du congé; il peut être donné même verbaiemeut; mais il est toujours prudent de le constater par écrit. 11 n’est pas nécessaire, si on le donne par acte sous seing privé, qu’il soit fait double; toutefois il vaut mieux le faire double, si le locataire et le propriétaire y consentent tous deux, afin que la preuve en soit acquise à chacun, et que le

congé puisse être opposé à celui qui le refuserait ensuite ou le nierait. Le plus simple est que le propriétaire ou le locataire déclare, sur la quittance du terme, qu’il donne ou accepte le congé. S'il y a contestation entre le propriétaire et le locataire, s’ils ne veulent pas s'entendre ensemble, que l’un d’eux sache d’avance que son congé ne sera pas accepté, ou qu’il en ait eu la preuve verbale ou écrite, il faut le faire signifier par acte d huissier. — Le propriétaire et le locataire peuvent se donner congé par une lettre missive; mais il n'est obligatoire que lorsqu’il est certain que celui à qui il a été donné dans cette forme l’a accepté: jusqu’à ce quil ait reçu réponse à sa pro osition de congé, celui qui a écrit la lettre doit onc se garder de prendre d autres engagements : s'il reçoit un refus, il fait, s’il en est encore temps, signifier le congé par huissier; s’il n'a pas de réponse, et qu'il ciiangc d'avis, il peut se rétracter, et renoncer à donner son congé, qu’on ne pourrait plus lui opposer si on avait laissé passer le délai saus y répondre. Lorsqu’on s'est borné à un congé verbal, s'il n’est pas contesté, il produit le mémo effet qu’un congé rédigé par écrit; l'acceptation expresse n’est pas exigée. Si le congé verbal est nié, l'existence ne peut on être prouvée par témoins, quand même le loyer ne dépasserait pat 130 fr. par an, à moins qu il n’v ait uii com mencemenl de preuve émané de la partie qui nierait le congé. Celui qui allègue un congé verbai, peut faire interroger eu justice son adversaire; il peut aussi lui déférer le serment, et si celui-ci refuse de le prêter, le congé e9t considéré comme prouvé.

I.’une des parties ne peut donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par les usages des lieux. S’il y a difficulté sur l’usage local, elle est jugée par le tribunal saisi de la demande de validité du congé. Les personnes étrangères à une localité, comme les fonctionnaires obligés à de fréquents changements de résid nce, doivent, avant de donner ou de recevoir un congé de bail, s’informer si elles se trouvent dans les délais fixés par les usages locaux. A Paris, le délai dans lequel le congé doit être donné est : de 6 mois, pour une maison, un corps de logis entier, uueboutiqua ou magasin donnant sur la rue ou sur un passage public, pour les maîtres de pension, le tout, quel que soit le montant du loyer; de 3 mois pour les appartements dont le loyer est de plus de 400 fr.; de 6 semaines pour les appartements de 400 fr. et au-dessous: dans le compte de la location, établi pour le délai du congé, on ne comprend pas le sou par livre du portier, s'il a été convenu, ni l'impôt des portes et fenêtres, s’il est à la charge du locataire. Le jour de la signification du congé n'est pas compris dans le délai, mais bien le jour de l’expiration du terme. On ne compte pas non plus les jours de faveur, c.-à-d. la huitaine ou la quinzaine, laissés au locataire pour vider les lieux; ainsi les congés doivent être signifiés avant les ■ premiers janvier, avril, juillet et octobre, pour les termes de 3 ou 6 mois; avant les 13 février, mai, août et novembre, pour les termes de 6 semaines.

Quand une partie attaque devant les tribunaux la validité du congé, elle doit agir immédiatement pour que le jugement puisse être rendu avant l’expiration du délai ; autrement le propriétaire pourrait être condamné à des Uummages-in lérôts pour avoir contraint le locataire, par un procès mai fondé, à rester en jouissance malgré lui, et le locataire s’exposerait à la même condamnation pour être resté indûment en possession. S» un jugement déclare valable le congé donné par le propriétaire et contesté par le locataire, il ordonue que le locataire sera expulsé et son mobilier lui» sur le