CONQ

marchandises chargées. Le connaissement régulièrement rédigé fait foi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs. Il peut être fait à ordre, ou au porteur, ou à personne dénommée. — Le connaissement a pour effet de rendre le capitaine responsable des marchandises; aussi le capitaine, arrivé au port de destination, peut, pour sa décharge, exiger du consignataire un reçu des marchandises mentionnées au connaissement: le consignataire ne peut le refuser, sous peine ue tous dommages-intérêts; mais il a le droit d’exiger la vérification préalable des marchandises; en cas de discussion sur la réception , leur état est vérifié par expert. Si le destinataire refuse de recevoir les marchandises, le capitaine peut en faire vendre, par autorité de justice, ce qui est nécessaire pour se faire payer le fret (C. de comm. , art. 281 et suiv.).

Le connaissement se fait sur papier timbré de dimension; s’il est sur papier libre, les porteurs et souscripteurs sont solidairement passibles des amendes et doubles droits. Il est dû un droit fixe de 3 fr. par chacune des personnes’auxquelles les envois sont faits; l’endossement des connaissements négociables est exempt de l’enregistrement (L. du 22 frim. an vu et du 28 avril 1816; Décret du 3 janvier 1809).

Formule d'un connaissement. — Je soussigné, maître après Dieu, du navire l'Adèle , de 300 tonneaux, du port du Havre, à présent devant Bordeaux, pour du premier temps convenable, suivre mon voyage, sous la garde de Dieu, jusqu’au devant de la ville de Dunkerque, où sera ma décharge , reconnais avoir reçu dans mon dit navire, et sous le franc tillac d’icelui, de M.... (exprimer ici la nature , la quantité, ainsi que les espèces ou qualités des marchandises ) le tout bien conditionné, et marqué de la marque ci-iointe (la mettre dans la marge) , que je promets de livrer en môme forme, sauf les périls et fortunes de la mer, 4

M au Havre, en me payant pour mon fret la

somme de.... en outre les avaries suivant les us et coutumes de la mer ; et , pour l’accomplissement de ce que dessus, j’ai obligé et oblige par ces présentes, ma personne, mes biens et mon dit navire, avec les dépendances d’icelui : on foi de quoi j’ai signé quatre connaissements d’une même teneur. l’un d’iceux accompli, demeureront les autres de nulle valeur.

Fait à Bordeaux, le.... (Signatures).

CONQUÈTS (Droit). Ce sont les biens qui appartenaient aux époux avant le mariage, sauf ceux acquis dans l'intervalle du contrat à la célébration du mariage en échange d’objets mobiliers destinés à y tomber; les immeubles acquis par succession, donation ou legs, à moins ae volonté contraire manifestée par le disposant; les immeubles acquis pendant le mariage mais en vertu d’une clause préexistante, s’il s’agit p. ex. d’un immeuble prescrit, échangé; les immeubles cédés pendant le mariage par un ascendant soit à titre de payement (p. ex. lorsqu’un ascendant débiteur envers l’un des époux d’une somme d’argent qui devrait tomber dans la communauté, abandonne un immeuble à condition que le créancier lui donne quittance), soit 1 la charge par l’époux cessionnaire de payer les dettes du cédant : si l’abandon d’un immeuDle à titre de payement ou bien la cession à charge de payer des dettes étaient faits par un étranger l’immeuble ne resterait plus propre à l’époux, u tomberait dans la communauté; les immeubles acquis soit en échange d’un propre mobilier ou immobilier, soit avec le prix en provenant; les portions d’immeubles acquittés par licitation ou à l’amiable par l’époux qui avait déjà dans ces immeubles le droit à une portion indivise à titre

CONS

de propre* tins les meubles qui ont été donnés i bres du conseil varie suivant le nombre des avoou légué* i l’un des époux sous la condition ex- cals attachés au siège : il est de 21 à Paris. Le press- qu'ils n'entreront pas en communauté; tous bâtonnier de l'ordre est élu par le conseil et les meubles acquis en échange d’un propre raobi- choisi dans son sein. — Le conseil de l’ordre a pour lier ou immobilier; toutes les fractions d’un pro- attribution principal» le maintien de la discipline pre pourvu qu’elles n’aient pas le caractère de parmi les avocats. Son action s’étend non-seu* fruits. lement sur les faits résultant de l’exercice de la

CONSCRIPTION. Yoy. Recrutement. profession d’avocat, mais aussi sur tous ceux

CONSEIL (Droit). Chacun peut choisir, pour se qui peuvent diminuer la considération qu’on est guider dans sa défense, l’homme de loi qui lui en droit d’exiger d’un membre du barreau. Les convient; il y a même plus de latitude devant les peines disciplinaires sont : l’avertissement, la juges de paix, les tribunaux de commerce et les réprimande, la privation du droit de faire partie cours d’assises. Foy. Avocat, Défense. du conseil pendant 10 ans au plus, la suspension

Conseil academique. Yoy. Conseils de l’in- pendant une année au plus, la radiation du tastruction publique. Lleau. L’inculpé doit être entendu dans sa dé-

Conseil d'arrondissement. — 11 se compose fense, ou appelé dans un délai de huitaine. En d’autant de membres que l’arrondissement a de cas de suspension ou de radiation seulement, il cantons, sans que le nombre de ces membres peut interjeter appel. Le procureur général en a puisse être au dessous de 9. Si le nombre des can- le droit dans tous les cas. L’appel doit être tons est inférieur A 9, un décret impérial répartit formé dans les 10 jours : il est porté devant la entre les cantons les plus peuplés le nombre des Cour impériale du ressort qui statue en assemblée conseillers complémentaires. Les conseillers d’ar- générale dans la chambre du conseil. Le procurondissement sont élus pour six ans et renouvelés reur général peut porter directement devant la par moitié tous les trois ans. Ne peuvent être Cour une affaire dont le conseil n’aurait pu ou membres du conseil les fonctionnaires de l’ordre voulu connaître. L’avocat rayé peut obtenir son administratif, les agents financiers, les ingé- inscription près d’un autre siège, nieurs des ponts et chaussées. les architectes du Dans les sièges où il n’y a point de conseil, la département, les agents forestiers et les employés juridiction disciplinaire appartient au tribunal,

des préfectures. Nul ne peut être membre (le plu- Outre les attributions disciplinaires, le conseil

sieurs conseils d’arrondissement, ni d’un conseil veille aux intérêts de l’ordre, présente ses réclad 'arrondisse ment et d’un conseil général. — C’est mations au procureur général et au ministre de la le prélet qui conroque le conseil d’arrondissement justice, dirige et surveille les avocats stagiaires en vertu d'un décret qui détermine l’époque et et arrête le tableau annuel de l’ordre, la durée de la session. Cette session se divise en 2" Conseil de discipline de la garde natioimle. deux parties, l’une avant, l’autre après la session i 11 y a un conseil de discipline ; 1“ par bataillon du Conseil général (Yoy. ce mot), dont le conseil ! communal ou cantonnai; 2* par commune, lorsd’arrondissement prépare les travaux et dont il que le nombre des compagnies de celle-ci n’est est l’auxiliaire. Le sous-préfet a entrée au con- pas suffisant pour former un bataillon; 3* par seil; il peut assister et prendre part aux délibé- compagnie, lorsqu’il faut réunir des gardes narations; mais la loi lui refuse le droit de voter et tionaux de plusieurs communes pour une compacelui de présider le conseil. — Il n’y a point de gnie. Les gardes nationaux des armes spéciales conseil d'arrondissement pour la ville de Paris. sont en général justiciables des mêmes conseils Conseil des batiments civils. — Il est compris de discipline que les autres gardes nationaux de* dans les attributions du ministre d’Etat, mais il leur commune. Un conseil spécial est formé, s’il est consulté directement par les autres ministres, y a lieu, pour juger les officiers d’état-major. — ainsi que parles préfets, sur toutes les questions Les juges sont pris successivement, suivant Pord’art, de construction, de restauration , de comp- dre de leur inscription, sur un tableau dressé tabilité, de contentieux d’administration relatives par l’officier président lo conseil de recensement aux travaux des édifices publics, tant à Paris assisté d’un ou plusieurs capitaines. Ce tableau que dans les départements. Il juge les concours comprend par grade, par ancienneté et à défau' ouverts pour la rédaction des projets, contrôle par rang d’âge ; 1“ tous les officiers, la moitié des les devis, prononce sur les honoraires des archi- sous-officiers, un quart des caporaux, 2* un nomtectes et les réclamations des entrepreneurs, etc. bre égal de simples gardes. Ce tableau est affiché —11 se compose, outre le mihistre. président : p‘de dans le lieu des séances du conseil. — 5 membres six membres titulaires, portant le titre d'inspec- au moins dans le conseil de bataillon , 3 dans celui teurs généraux des bâtiments civils et ayant chacun de compagnie, doivent prendre part au jugement, une circonscription composée de plusieurs dépar- Tout membre du conseil, dont l’absence ne setements et d’une partie de la capitale (l’un d’eux rait point motivée, est condamné à une amende remplit les fonctions de président en l’absence du de 5 à 15 fr. au profit de la commune du conmiuistre, et un autre celles do secrétaire du con- ! t revenant.

seil) : ces inspecteurs généraux ne peuvent être Tout garde national cité devant le conseil de

chargés d’aucuns travaux dans les attributions de ! discipline doit, au jour fixé, comparaître en per-

l’administration publique; 2* des inspecteurs géné- sonne ou par fondé de pouvoirs constitué spéciaraux des prisons et des monuments historiques; • lement et par écrit. II peut se faire assister d'un 3* de memnres adjoints et honoraires, pris ordinal- j défenseur et doit, à peine de nullité, être jugé rement parmi les architectes des bâtiments civils; en audience publique. En cas d* récusation d’un 4" d’auditeurs nommés parmi les jeunes architectes ou de plusieurs membres du tribunal, le conseil et les anciens pensionnaires de l’école de Rome, statue après avoir entendu le rapporteur; il en Conseils de discipline. — 1" Conseil de disci est de même si la question de compétence est pline de l'ordre des avocats , plus communément soulevée. Si l'affaire est suivie, les témoins, s’il Conseil de l'ordre. — Il est élu pour un an par en a été appelé, sont entendus : ceux qui sontabscrulin de liste à la majorité absolue par tous les sent* et qui ne sont point excusés par le conseil, avocats inscrits au tableau; se* membres sont in- peuvent être condamnés à une amende de 1 à défini ment rééligibles. Pour être élu, il faut être 15 fr. Le prévenu ayant été entendu dans sa inscrit au tableau, à Paris, depuis 10 ans. par- défense, ainsi que dans ses observations sur les tout ailleurs depuis 5 ans. Le nombre des mem- conclusions du rapporteur, le conseil, après

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avoir délibéré, prononce un jugement motivé rpii est signé par le présiden et le secrétaire. Pour les peines qui peuvent être infligées par le conseil (Ko y. Garde nationale). — Si l’inculpé ne comparait pas, il est jugé par défaut et a 3 jours pour former opposition, a compter de la notification du jugement. L'opposition peut être faite par une simple déclaration au bas de la notification, ou signifiée au secrétaire du conseil; l’opposant est cité pour comparaître à la plus

Frochaine séance. S'il n’y a pas opposition ou si inculpé ne comparût pas à la séance indiquée, le jugement par défaut devient définitif. — fl n’y a de recours contre les jugements définitifs des conseils de discipline que devant la Cour de cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le condamné a 3 jours francs pour se pourvoir. Le pourvoi est suspensif à l’égard des sentences prononçant l'emprisonnement, la réprimande, la privation de grade, la radiation 'les contrôles avec mise à l'ordre. L’amende à laquelle est assujetti le recours n’est que de 50 fr. si le jugement a été contradictoire, et de 25 si le jugement a été rendu par défaut : elle doit être, dans les 10 jours du pourvoi, consignée an bureau de l'enregistrement de la Cour de cassation ou à celui du domicile du demandeur. — Tout garde national qui, dans l’espace d'une année, a été condamne deux fois par le conseil de discipline, pour quoique infraction quace soit, peut être rayé pour deux ans du tableau servant a former le conseil.

Conseil central des Églises réformées. Voy. Cultes (non catholiques).

Conseil d’État. Il se compose, outre l’Empereur et les membres de sa famille par lui désignés, d'un président , d’un vice-président , de d présidents de sections ( l* législation, justice et affaires étrangères; 2* contentieux; 3" intérieur, instruction publique et cultes; 4* travaux publics, agriculture et commerce; 5° guerre et marine; G* finances); de 40 à 50 conseillers en service ordinaire, de 18 conseillers en service ordinaire hors sections, et de 2ü conseillers en service extraordinaire; de 40 maîtres des requêtes ; de 40 auditeurs et d’un secrétaire général ayant titre et rang de maître des requêtes (Voy. Auditeur , Conseiller t Président). — L’Empereur nomme et révoque tous les membres du conseil.

Lorsque le recours contre une décision administrative est ouvert devant le conseil d’Êtat, le réclamant doit s’adresser à un avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation, à Paris; il lui envoie une somme, appelée provision, destinée à couvrir les frais et honoraires. L’intervention d’un avocat au conseil n’est pas exigée dans certaines matières, les contributions, les élections départementales ou communales. Le conseil d'État est saisi du recours par une requête sur papier timbré (quand une loi spéciale ne permet pas l’emploi du papier libre), déposée et inscrite au secrétariat, dont les bureaux sont dans le palais du conseil d’État, rue de Lille. 11 est donné communication aux parties intéressées, qui doivent répondre dans la quinzaine. On peut produire des requêtes supplémentaires. Les actes sont signifiés par des huissiers au conseil. Toutes les pièces sont timbrées et enregistrées, sauf les cas d’exemption légale. Ce sont les avocats au conseil qui, dans toutes les affaires où les parties n’ont pas le droit d’agir personnellement, font seuls les actes d’instruction et présentent des observations à l’audience. — Le recours au conseil d’État doit, à peine de déchéance, être formé dans les 3 mois qui suivent la notification de l'acte attaqué. Ce recours ne suspend pas l’exé-

cution de la décision qu’il combat, à moins qu’il n'en ait été autrement ordonné. — Les tiers qui se prétendraient intéressés ont le droit de former opposition à la décision du conseil d’État.

Les dépens sont réglés par un tarif contenu dans l’ordonnance du 18 janvier 1820.

Conseil dp. famille (Droit). 11 est composé, non compris le juge de paix, de 6 parents ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle est ouverte que dans la distance de 2 myriamètres, moitié du côté paternel , moitié du côté maternel, et en suivant l’ordre de proximité dans chaque ligne; le parent est préféré à l’allié du même degré, et parmi les parents du même degré, le plus âgé à celui qui l’est le moins (C. Nap., art. 407). On ne pourrait, sans qu’il s’ensuivit nullité des délibérations du conseil, le composer de plus de 6 personnes, outre le luge de paix, saut le cas des frères germains et des ascendants ( Kof/. ci-après). Il n’y aurait pas nullité de ce que l’on aurait appelé, pour composer le conseil, des parents moins proches que d’autres existants dans le rayon indiqué par la loi. s’il y avait des motifs de préférence que les tribunaux apprécieraient d’après les circonstances des localités et des personnes. Pour que des parents ou alliés puissent faire partie du conseil, il n'est pas nécessaire u’ils aient, dans la distance légale, un véritable omicile; il suffit qu’ils y aient une résidence habituelle. — Par exception au nombre de 6, les frères germains du mineur et les maris des soeurs germaines, s’ils sont 6 ou au delà, sont tous membres du conseil et le composent seuls avec les veuves des ascendants, et les ascendants valablement excusés de la tutelle, s’il y en a. S’ils sont moins de 6, les autres parents ne sont appelés que pour compléter le conseil (art. 408). Pour ue les frères germains soient de droit membres u conseil, il faut qu’ils résident dans la distance tracée par la loi : sous ce rapport, il n’y a pas d’exception à leur égard. Lorsqu’ils ne composent pas seuls le conseil, ils peuvent indifféremment être mis du côté paternel ou du côté maternel. Les ascendants font, avec les frères germains, partie essentielle et nécessaire du conseil , dont la composition serait nulle s’ils n’y avaient pas été appelés. Les maris des sœurs germaines sont assimilés aux frères germains; mais il est douteux qu’ils conservent le droit de faire partie du conseil de famille, lorsque leur femme est morte sans laisser d’enfant. — S’il n’y a pas de parents ou alliés en nombre suffisant sur les lieux ou dans la distance légale, le juge de paix doit appeler ou des parents domiciliés à de plus grandes d;stances, ou, dans La commune même, des amis du père ou de la mère du mineur (art. 409). Lors môme qu’il y a sur les lieux des parents ou alliés en nombre suffisant, le juge de paix peut en appeler de plus proches ou au même degré , à quelque distance qu’ils soient domiciliés, de manière qu’il retranche quelquesuns des parents ou alliés présents, pour ne pas excéder le nombre légal (art. 410). Des parents plus proches, mais domiciliés hors du rayon légal, ne pourraient, en offrant de venir & leurs frais, obliger le juge de paix à les appeler de préférence à des parents moins proches, mais domiciliés sur les lieux ou à la distance légale : le juge de paix peut le faire si les intérêts du mineur l’y déterminent; mais c’est pour lui une simple faculté, non une obligation absolue. Il en est ue même des parents ou aliiés, ayant un domicile éloigné, qui demanderaient à siéger au conseil en remplacement d’amis que le iuge de

Iiaix aurait pris sur les lieux; si , dans la distance égale, il y a des parents ou alliés, l'appel d’é-

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t rangers est-il une irrégularité qui puisse faire annuler les délibérations de famille? Cette question est controversée; cependant, on tend plutôt à valider ce qu’a lait le juge de paix qui connaît les personnes et les situations intimes, et qui est présumé avoir agi pour le mieux dans les intérêts du mineur. Ce magistrat peut choisir lui-même ou agréer, sur la désignation des parents, les ersonnos connues pour avoir eu des relations abituclles d’amitié avec le père ou la mère.

Le conseil, ainsi composé, peut être souvent convoqué. S’il s’agit de la nomination d’un tuteur, les parents du mineur, ses créanciers, toute personne intéressée à ce qu'il ne fasse que des actes valables, enfin le juge de paix, d’ofnce, peuvent requérir cette convocation (art. 406). Lorsqu’il y a lieu de provoquer la destitution du tuteur, le conseil peut être convoqué sur la réquisition des parents ou alliés jusqu’au degré de cousins germains, par le subrogé-tuteur ou d’office par le juge de paix (art. 446). S’il s’agit d’une délibération à prendre sur les intérêts d’un mineur pourvu de son tuteur, la convocation appartient au tuteur et au subrogé-tuteur: on reconnaît aussi ce droit au juge de paix, mais dans aucun cas au ministère public. — L’endroit où le conseil doit être convoqué. celui qui sert de point de départ pour le calcul des distances suivant lesquelles doivent être appelés les parents ou amis, c'est le lieu où la tutelle s’est ouverte, sans considération des changements de domicile du tuteur. L’intérêt de la bonne administration de la tutelle exige cette fixité. — Les membres du conseil doivent être avertis du jour où ils doivent se rendre à la convocation ; le jour est réglé par le juge de paix de manière qu’il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de 3 jours au moins, si toutes les parties demeurent dans la commune ou dans la distance de 2 myriamètres; au delà de cette distance, le délai est augmenté d’un jour par 3 myriamètres (art. 411). Si tous les membres sont présents, la réunion peut avoir lieu avant l’expiration du délai.

Les personnes légalement convoquées sont tenues de se rendre au conseil en personne, ou de s’y faire représenter par un mandataire spécial; le fondé de pouvoirs ne peut représenter plus d’une personne (art. 412). La procuration peut être sous seing privé; elle doit être enregistrée, et reste aunexee au registre des délibérations; elle ne doit pas énoncer l'avis qu’émettra le mandataire, aucune opinion ne pouvant être imposée, surtout en dehors de toute délibération. — Tout parent ou ami, régulièrement convoqué, qui ne comparait pas, encourt une amende qui ne peut excéder

50 fr. (art. 413); cctle peine ne peut être appliquée à celui qui est venu, mais qui refuse de délibérer.

51 la convocation n’a eu lieu que par simple lettre, ou même verbalement, on fait bien de s’y rendre par déférence pour le juge de paix : mais le non comparant ne serait point passible de l’amende. Il en serait de même de celui qui prouverait qu’il était absent de son domicile lors de la notification de la convocation. Ceux qui ne viennent pas doivent faire connaître d’avance leurs excuses; le juge de paix décide s’il y a lieu d'attendre l’absent ou de le remplacer ; il peut ajourner l’assemblée ou la proroger (art. 414). La décision du juge do

aix qui condamne à l'amende est sans appel (art. 13); mais celui contre qui la peine a été prononcée sans qu’il fût présent peut former opposition, et obtenir du juge de paix, en lui présentant une excuse légitime, qu’il le relève de la condamnation. — Quand le conseil de famille est réuni, c’est le juge de paix qui le préside, avec voix délibérative, et même prépondérante, en cas de

partage (art. 416). L’assemblée se tient chez lui, s’il n’a pas désigné un autre local (art. 415). 11 peut être récusé (C. de proc. civ. , art. 44).

Four être valables, les délibérations du conseil doivent être prises & la majorité absolue des suffrages , et en présence des trois quarts au moins des membres convoqués (art. 416); dans ce nombre, le juge de paix n'est pas compris. La fraction des trois quarts n’est pas toujours réalisable . p. ex. quand le conseil est de 6 ou 7 membres; il faut alors ou 5 ou 6 membres présents. — Dans les cas graves où la loi l’exige , les conseils de famille motivent leurs délibérations (C. Nap., art. 447). Toutes les fois qu’ils ne sont pas unanimes, l’avis de chacun des membres est mentionné (C. de proc. , art. 863). — 11 n’est pas certain que les membres du conseil qui n’élaieut pas d'avis de nommer un tel tuteur, quoiqu’il n'y eût contre lui aucune cause d’incapacité ou d’exclusion, aient le droit d’attaquer la nomination faite malgré eux; mais, en général, les membres de l’assemblée, comme le tuteur et le subrogé-tuteur, ont le droit de se pourvoir contre toutes délibérations qui n’ont pas été prises à l’unanimité :on accorde ce droit, nonseulement à ceux qui se sont prononcés contre l’avis de la majorité, mais même à ceux qui ont assisté au conseil sans protester contre l'opinion qui a prévalu. Le recours est dirigé contre les membres qui ont été de l’avis de la délibération attaquée, sauf le cas où l’on réclame contre l’exclusion ou la destitution du tuteur : on agit alors contre le subrogé-tuteur (C. Nap., art. 448). Ceux ui veulent attaquer une délibération du conseil e famille doivent en demander l’annulation au tribunal de lr* instance, en y assignant les personnes qui doivent défendre à la demande et sans qu’il soit besoin de les citer d’abord en conciliation.

La plupart des délibérations des conseils de famille sont exécutoires par elles-mêmes, et n’ont pas besoin de l’homologation des tribunaux; cette dernière formalité n’est exigée que pour certains cas graves, tels que la destitution au tuteur, l’aliénation des biens du mineur, etc. Lorsque l’homologation est exigée, le tuteur, subrogé-tuteur ou autre, nui doit l’obtenir, fait faire une expédition de la délibération, et la présente dans une requête au président du tribunal (C. de proc. , art. 8&>). Si celui qui est chargé de poursuivre l’homologation ne le fait pas dans le délai fixé, ou. à défaut de fixation, dans la quinzaine, un des membres du conseil peut la poursuivre contre le tuteur et aux frais de celui-ci (art. 887). Le ministère des avoués est nécessaire. Ceux des membres du conseil qui veulent s’opposer à l’homologation, le déclareut, au moyen irun acte d’huissier notifié à celui qui est chaigé de la poursuivre. S’ils n’ont pas été ap-

Klés de manière à connaître la demande d’homojation, ils peuvent former opposition au jugement qui la prononce (art. 888).

Les jugements rendus sur la validité des délibérations de conseils de famille sont sujets à l’appel (art. 889).

Conseil général. Il se compose d'autant de membres qu’il y a de cantons dans le département, sans pouvoir toutefois excéder le nombre de trente. Dans les départements qui ont plus de 30 cantons, des réunions de cantons sont opérées de telle sorte, que le département soit divisé en 30 circonscriptions électorales. Les membres des conseils généraux sont élus pour 9 ans. et renouvelés par tiers tous les 3 aus : ils sont indéfiniment rééligibles. Sontéligibles tous les électeurs I «Agés de 2 5 ans au moins, qui seul domiciliés dans le département, ou qui, saus y être domiciliés, y payent une contribution directe : ces derniers du ' reste ne peuvent former que le quart des dits

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conseils. Ne peuvent être nommés : les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfectures, les agents financiers, les ingénieurs des ponts et chaussées et architectes du département, les agents forestiers et les employés des préfectures. Nul ne peut être membre ae plusieurs conseils généraux, ni d’un conseil général et d’un conseil d’arrondissement. Le conseiller élu par plusieurs cantons doit opter pour l’un d’eux dans le mois qui suit l’élection. Celui qui manque à deux sessions consécutives , sans excuse légitime, est considéré comme démissionnaire. — C’est le préfet , qui convoque le conseil général, en vertu d’un décret impérial, fixant l’époque et la durée de la session. Les séances du conseil ne sont point publiques : il est seulement permis de publier les procès-verbaux de ces séances, tels qu ils ont été rédigés par les secrétaires. Le préfet a entrée au conseil , et peut assister aux délibérations, excepté lorsqu’il s’agit de l’apurement de ses comptes. — Le conseil a pour attributions principales : la répartition des contributions directes entre les arrondissements: le vote des centimes additionnels, et celui du budget départemental, qui lui est présenté par le préfet; il vérifie les comptes de l’administration ; enfin , il adresse au gouvernement répression des voeux et des besoins du département.

Dans le département de la Seine, le conseil général se compose de 68 membres '60 pour la ville ne Paris, et 4 pour chacun des deux arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis) : ces membres sont nommés directement par l’Empereur.

Conseils de guerre. Voy. Tribunaux militaires.

Conseils d’hygiène publique et de salubrité. Voy. Hygiène.

Conseils dp. l’instruction publique. — 1° Conseil impérial supérieur de l'instruction publique. Il siège auprès du ministre qui en nomme les membres et le préside. Il se compose de 3 membres du Sénat , de 3 membres du conseil d’Êtat , de 5 archevêques ou évêques, de 3 membres des cultes non catholiques, de 3 membres de la Cour de cassation, de 5 membres de l’Institut, de 8 inspecteurs généraux et de 2 membres de l’enseignement libre. Ces conseillers sont nommés pour un an , et se réunissent au moins deux fois dans l’année sur la convocation du ministre. — Toutes les questions relatives à l’enseignement peuvent être déférées au conseil impérial. Il doit être consulté sur tous les règlements relatifs aux examens, concours, programmes d’études dans les écoles publiques et à la surveillance des écoles libres; sur la création des facultés . lycées ou collèges; sur les secours et encouragements à donner aux établissements particuliers d’instruction secondaire; sur les livres qui peuvent être introduits dans les écoles publiques . et sur ceux qui doivent être défendus dans les écoles libres; sur les demandes en dispense de stÿe , et sur celles formées par les étrangers , à l'effet d’être autorisés a enseigner en France. Enfin . il prononce en dernier ressort dans toutes les affaires tendant à interdire de l’exercice de sa profession un membre de l’ensignement.

2* Conseil académique. Il siège au chef-lieu de l’Académie, à côté du recteur et se compose : du recteur, président, des inspecteurs de l’Acadérnie, des doyens des facultés, de 7 membres renouvelés tous les 3 ans, nommés par le ministre et choisis, un parmi les archevêques ou évêques de la circonscription. 2 parmi les membres du clergé catholique . ou les ministres des cultes non catholiques reconnus, 2 dans la magistrature, 2 parmi les fonctionnaires publics, ou autres personnes notables de la circonscription. Il se réunit ordinairement 2 fois par an , en juin et en novembre . sur la convocation du recteur, et chaque session dure

de 8 jours à 1 mois. Il peut être convoqué extraordinairement par le ministre. — Le conseil académique veille au maintien des méthodes d’enseignement prescrites par le ministre, et qui doivent être suivies dans les écoles publiques du ressort. Il donne son avis sur les questions d’administration, de finances et de discipline qui intéressent les collèges communaux . les lycées et les établissements d’enseignement supérieur.

3° Conseil départemental de l'instruction publiue. Il siège au chef-lieu du département, a côté u préfet, et se compose : du préfet, président, de 1 inspecteur d’Acauémie, d’un inspecteur de ^instruction primaire désigné par le ministre, de l’évêque ou de son délégué, a’un ecclésiastique désigné par l’évêque, d’un ministre protestant et d’un membre du consistoire israélite désignés, s’il y a lieu, parle ministre, du procureur général près la Cour impériale ou, à défaut, près le tribunal de l*r instance, d’un membre de la Cour im-

fiériale ou du tribunal de 1™ instance désigné par e ministre, de 4 membres du conseil général également désignés par le ministre. — Ce conseil ne s’occupe que de instruction primaire. II doit être consulté sur tous les règlements relatifs aux écoles primaires et au régime intérieur des écoles normales ; il fixe le taux de la rétribution scolaire, etc. Il connaît des affaires disciplinaires et contentieuses, qui intéressent les établissements particuliers d’instruction publique, à tous les degrés. En cas de poursuites dirigées contre les maîtres particuliers, il est saisi de la plainte et applique la peine définie par la loi. Ses jugements ne peuvent être réformés que par le conseil supérieur de l’instruction publique.

Conseil judiciaire (Droit). Lorsqu’une demande d’interdiction a été formée, le tribunal qui ne trouve pas que le dérangement des facultés intel- [ lectuelles soit suffisant pour la faire prononcer, peut, si les circonstances l’oxigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider . transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d’hypothèques , sans l’assistance d’un conseil nommé par le même jugement (C. Nap. , art 499). — Un conseil judiciaire peut être imposé aussi, pour autoriser les mêmes actes, par son assistance, lorsqu’il s’agit d’un prodigue (C. Nap., art. 613), majeur ou mineur. Les faits qui constituent les excès d’une prodigalité dangereuse et abusive ne peuvent pas être définis ; les tribunaux ont uif pouvoir discrétionnaire pour en juger l’existence et le caractère.

Les mêmes personnes qui peuvent provoquer l’interdiction, c.-&-d.f les parents, l’époux, le tuteur, peuvent demander la nomination d’un conseil judiciaire, en observant les mêmes formalités (C. Nap., art. 614). C’est le tribunal seul, et non la famille, qui nomme le conseil; quand il s’agit d’une femme mariée, dont on craint la prodigalité pour les biens dont elle a la disposition , il est convenable, mais non obligatoire, que ce soit son mari qui lui soit donné pour conseil.

Si le conseil refuse son assistance pour les actes où elle est indispensable, on ne peut demander aux tribunaux de la suppléer, mais on leur soumet l'examen des causes du refus; si le conseil persiste, il peut être remplacé. Le prodigue reste libre de sa personne, garde l’administration de ses biens, et fait seul tous les actes autres que ceux qui lui sont spécialement interdits; il peut, sans I assistance de son conseil, disposer par testament. — L’assistance peut être donnée, soit par la présence du conseil, soit par son consentement écrit et séparé, pourvu qu’il soit donné avant l’acte passé par le prodigue et qu’il y reste annexé. Les actes

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«ont au nom du prodigue , et mentionnent l’approbation du conseil.

Les effets de la nomination d’un conseil judiciaire remontent au jour du jugement qui l’a laite; les actes postérieurs sont nuis comme ceux de l'interdit. Les actes faits depuis le commencement des oursuites mais avant le jugement sont valables.

moins qu’il n’y ait eu fraude de la part de ceux qui se sont hâtés de traiter avec le prodigue. Pour qu’un acte irrégulier qu’on présente comme antérieur à la dation du conseil puisse être maintenu, il faut qu’il ait une date certaine.

La défense de procéder sans l’assistance d’un conseil ne peut être levée qu’en observant les formalités prescrites pour le luire nommer; ce sont les mêmes que pour la mainlevée de l’interdiction. Le prodigue lui-même peut demander la mainlevée. Quelle que soit la personne qui la demande. elle doit être accordée, s’il est prouvé que le prodigue est revenu à une conduite mus réglée. C’est au tribunal du domicile actuel au prodigue que la mainlevée doit être demandée. La mort du conseil judiciaire ne fait pas cesser les effets du jugement qui avait reconnu la nécessité de sa nomination ; seulement il y a lieu de la part du prodigue ou des autres personnes qui ont provoqué le premier jugement , d’obtenir une nouvello désignation. Le conseil judiciaire n’est pas tenu, à la cessation de ses fonctions, de rendre un compte, comme le tuteur ou l’administrateur provisoire.

Conseil municipal. Dans toute commune, le maire est assisté pour l’administration des affaires communales par un conseil composé d’un nombre de membres plus ou moins considérable, en raison de la population de la commune. C’est le préfet qui détermine le nombre des membres de chaque conseil d’après l’échelle suivante :

Communesde 500 hab. et au-dessous, 10 conseillers.

— à UOOhab. 12

— loooi

— 60001 hab. et au-dessus. 36 —

Les fonctions de conseiller municipal sont gratuites : elles sont conférées par élection et pour cinq ans : en cas de vacances par suite de décès, démission, absence prolongée, etc., il n\ a d'élections complémentaires que si le noimire des membres se trouve réduit aux trois quarts du nombre réglementaire. — Les conseils municipaux se réunissent 4 fois par an, au commencement de février, mai, août et novembre : chacune de ces sessions ne peut durer plus de dix jours. Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu sur la demande du maire adressée au sous-préfet ou sur la convocation de celui-ci, ou bien encore sur la demande du tiers au moins des membres du conseil adressée directement au préfet du département.—Le maire, ou l’adjoint qui le remplace, préside lo conseil et a voix prépondérante en cas de partage. Dans les séances où l’on examine les comptes de l’administration il peut assister à la délibération: mais il doit se retirer au moment du vote. — Les séances du conseil municipal no sont point publiques; mais tous les habitants de la commune ainsi que ceux qui , sans y habiter, sont portés aux rôles des contributions, ont le droit de prendre, sur place, communication et même copie de toutes les délibérations du conseil. Tout particulier qui se trouverait lésé par des allégations diffamatoires ou des expressions injurieuses contenues dans une délibération du conseil muni-

cipal pourrait porter plainte devant le préfet. — Iæs conseils municipaux peuvent être sus|>en<lus par le préfet et dissous par l’Empereur. Dans ces ueux cas, le gouvernement nomme une commisnon municipale pour administrer les affaires de la commune.

i A Paris, le Conaeil municipal ou Commtnion municipale se compose des 60 membres qui dans le conseil général représentent la vi le de Paris : ils sont nommés par l’Era|>creur. — À Lyon . lo conseil municipal se compose également de 36 membres nommés par l’Empereur.

Conseils de préfecture. Ils sont établis auprès des préfets pour leur servir d’auxiliaires uans l'administration du département et particulièrement pour prononcer sur toutes les matières contentieuses administratives. — C’est h eux qu’il faut soumettre les demandes en décharge ou réduction des cotes de contributions directes, et en général les affaires contentieuses ou réclamations relatives à ces contributions, ou aux impôts qui leur sont assimilés, tels que redevances sur les mines, taxe pour les dessèchements, |»our le curage de9 canaux et rivières, pour la vérification des poids et mesures, pour les visites chez les pharmaciens et droguistes, pour la rétribution des instituteurs primaires, pour l'entretien des chemins vicinaux, pour le pavage des rues, pour l’arrosage public, pour les dépenses des bourses et chambres de commerce. — En matière de travaux publics et de marchés de fournitures , ils prononcent entre les entrepreneurs et l'administration, quand il y a contestation sur le sens ou l'exécution des marchés; entre les entrepreneurs et les particuliers qui se plaignent de torts et dommages éprouvés par suite de 1 exécution des travaux publics, et sur les réclamations des particuliers qui demandent des indemnités à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. Sont à cet égard, considérés comme entrepreneurs, et justiciables du conseil de préfecture les compagnies concessionnaires de chemins de fer , canaux et autres grandes entreprises. Les conseils de préfecture jugent les difficultés qui s'élèvent en matière de grande voirie ; ils prononcent sur les contestations administratives concernant les biens de l’&tat, telles que forêts, sources minérales, péages de pont, etc. Ils ont -aussi des attributions de juges en matière électorale ( Voy. Élections) , en matière de logements ou d’établissemeuts insalubres. Ils ont compétence dans un grand nombre de cas concernant l’administration des communes et des établissements publics; ils jugent notamment les anticipations sur les chemins vicinaux . les usurpations ue biens communaux, les refus par une communauté d’habitants du rachat des droits de p&turage, offert par un propriétaire de bois. C’est à eux que doivent être déférées les réclamations dus propriétaires de terrains soumis aux servitudes militaires autour des places du guerre et relatives il la délimitation du rayon de défense ou à l'existence antérieure de constructions qui ne pourraient plus être démolies sans indemnité. — Dans tous les cas . lorsqu'une question de propriété est soulevée devant eux, ils doivent surseoir, et renvoyer devant les tribunaux civils, seuls compétents en cette matière.

Les particuliers peuvent être traduits devant les conseils de préfecture pour répression de certaines contraventions, concernant la grande voirie et la police du roulage, des carrières, des chemins de rer, etc. Les personnes poursuivies pour des infractions de ce genre peuvent être cou*lamnées par le conseil de préfecture à une amende, et, quand il y a lieu, à la destruction des ouvrages

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faits en contravention, mais jamais à une peine pereur. Tls sont en tertio: ordinaire, soit comme corporelle. attachés à l'une des six sections dont se compose

Quand on aune réclamation à former devant un le conseil d’Etat, soit hors sections, ou en service conseil de préfecture, on la rédige par écrit, et on extraordinaire, c.-à-d. remplissant avec le titre l'envoie ou bien on la dénose au secrétariat gêné de conseiller des fonctions étrangères au conseil ral de la préfecture; on l’adresse à messieurs les d’Etat. Les conseillers d’Êtat en service ordinaire membres composant le conseil de préfecture. L’af- ne peuvent être ni sénateurs, ni députés au Corps faire s’instruit par écrit, au moyen de mémoires législatif. Les officiers généraux peuvent être conexplicatifs, qui sont régulièrement communiqués se il lers en service ordinaire. — Les conseillera aux parties en cause, et peuvent recevoir des ré- d’Etat sont généralement choisis parmi les maîtres ponses et répliques également écrites. On peut des requêtes de 1" classe ( Voy. ce mot) : leur être admis, sans que ce soit un droit rigoureuse- traitement est fixé à 26000 fr. — Voy. Conseil ment exigible à donner devant le conseil des expli- i d’Etat.

cations orales . soit en personne , soit par un man- , Conseillers dk préfecture. Le décret du 28 mars dataire que l’on choisit à son gré. j 1852 fixe à 6 le nombre des conseillers de prêtée-

Les décisions du conseil do préfecture ne peu- ture pour le département de la Seine; à 4 celui vent être exécutées qu’après avoir été notifiées par de 22 départements, à 3 celui do tous les autres, le Dréfet. Celles qui ont été rendues par défaut, ! Les conseillers de préfecture sont nommés et réc.-à-d. par une partie qui n’a pas été entendue ! voqués par l’Empereur; en principe ils doivent dans une défense écrite ou verbale, peuvent être | être Agés do 25 ans et justifier du diplôme de liattaquées devant le conseil lui même, par voie j cencié en droit; mais ces conditions ne sont pas d’opposition. Les décisions contradictoires ne peu- expressément obligatoires. Leur traitement cstnxé vent être en aucun cas réformées par le conseil , à 8000 fr. dans le département do la Seine: pour de préfecture qui les a rendues; elles doivent être les autres départements les traitements sont pardéfèrées au conseil d’Êtat (L. du 28 pluviôse an vin), tagés en trois classes et fixés à 3000 , 2000 et Conseils de prud’hommes. Voy. Prud’hommes. 1600 fr. — Les fonctions do conseiller de préfec- Conseil de recensement, de RÉVISION. Voy. ture sont incompatibles avec celles de notaire, Garde nationale, Recrutement et Révision. d’avoué, de juge, si ce n’est avec celles déjugé Conseil supérieur de l'instruction publique. ( suppléant; les jurés, les membres des conseils Voy. Conseils de l'instruction publique. généraux ou municipaux, les avocats, les profes-

Conseil supérieur du COMMERCE, de l’agricul- scurs dans uno faculté de droit peuvent être couture et de l’industrie. Voy. Agriculture (minis- seillers de préfecture. A l’Age de 70 ans les contèrb de l'). seillers de préfecture peuvent être mis à la retraite

CONSEILLERS a la cour de cassation {Emplois (Décr. du 10 mai 1868). — Voy. Conseils de préjmblics). Ib sont nommés par l'Empereur. Ils sont pecture.

au nombre de 44 et sont tenus de résider à Pa- CONSENTEMENT (Droit). On n’est obligé à quoi ris. Leur traitement est fixé à 15 000 fr. A 75 ans, que ce soit, par une convention , que quand on a ib peuvent être mis à la retraite; après 30 ans de consenti en pleine connaissance de cause et librcservices, ib peuvent en se retirant obtenir le titre ment. Lors donc que le consentement donné à un de conseiller honoraire. acte ou contrat est vicié d’erreur, de violence, de

Conseillers a la cour des comptes. Cette cour fraude, on peut demander l’annulation de la concompte lBconseillers maîtres et 84 conseillers ré- vention (Voy. Convention, Obligation). — Voy. férendaires, dont 24 de première et 60 de seconde aussi Mariage, pour le consentement, soit des classe. 1b sont tous nommés par l’Empereur et époux mêmes, soit des personnes sous l’autorité sont tenus de résider à Paris. — Les conseillers- desquelles ib se trouvent.

maîtres doivent être âgés de 30 ans accomplis; CONSERVATEUR dans les bibliothèques ruils siègent comme juges dans la chambre à la- bliques ( Emplois publics). Voy. Bibliothèques. quelle ib sont attachées. Leur traitement est fixé Conservateur des eaux et forêts. Voy. Foà 15 000 fr. A 75 ans, ib peuvent être mis à la réts (Administration des). retraite, et s’ib ont plus ae 30 ans de service, Conservateur des hypothèques ( Profession , obtenir le titre de conseiller honoraire. — Les Attributions). — Ils sont nommés par le ministre conseillers référendaires doivent avoir 25 ans ac- des finances et sont sous les ordres au directeur géccmplis; ib remplissent les fonctions de rappor- néral de l’enregistrement (Voy. Enregistrement). leurs. Ils ne peuvent être de la 1" classe s’ils Avant d’entrer en fonctions ib doivent faire enrepisn’ont été de la seconde au moins 2 ans. Leur trni- trer leur commission au greffe du tribunal civil de tentent est fixé à 6000 fr. pour la 1" classe et à T arrondissement et fournir deux cautionnements, 2400 pour la seconde; mais ib reçoivent, outre le j l’un en immeubles, l’autre en numéraire. Le prétraitement fixe, une allocation annuelle d’environ j mier varie suivant l'importance des résidences; il 50U0 fr. L'Age de la retraite est fixé pour les ré- I est de 20000fr. pour une population qui n'excède férendaires à 70 ans : ib peuvent aussi avoir le titre , pas 50000 âmes; de 30000 fr. pour une population de conseiller honoraire. I ae 50 à 100000 âmes; de 40000 fr. , de 100 â

Conseillers aux cours impériales. Ils sont 150000 âmes; de 50000 fr. , pour plus de 150000 nommés par l’F.mpcreur et doivent être Agés de âmes, et de 100 000 fr. pour Paris: ce cautionne- 27 ans accomplis. Leur traitement varie suivant ment est spécialement affecté à la responsabilité l’importance de la cour dont ib font partie: ainsi, du conservateur envers les citoyens en cas d’erâ Paris, ib ont 10 000 fr. , à Bordeaux. Lyon et reur ou d’omissions de sa part. Le second est fixé Rouen, 8000; àToulouse, G000; partout ailleurs, au double du montant des remises d’une année 5000. Quand ib sont délégués pour présider les commune : il est destiné à garantir l’Etat contre cours d’assises autres que celles des chefs-lieux : les malversations de son préposé, des cours impériales, us reçoivent un supplé- Il existe un Bureau des hypothèques dans chaînent de traitement ou indemnité, basée sur la que chef-lieu d’arrondissement; c'est aux cotiserdistance à parcourir, la moyenne des assises et vateurs qu’il faut s’adresser pour l’exécution des l’importance de la ville où elles se tiennent. Pour | formalités prescrites pour la conservation des hvles conseillers. l’Age de la retraite est fixé à 70ans; ; pothèques, et la consolidation des mutations de ib peuvent ôtie nommés conseillers htmoraires. propriétés immobilières; ce sont eux qui en per- Consejllehs d’Êtat. Us sont nommés par l'Em- ! çoivent les droite. Le conservateur doit donner à

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chaque personne qui requiert inscription une re- ; connaissance sur papier timbré. Ce récépissé doit ! être rapporté par les parties qui veulent retirer i leurs pièces. Le conservateur est tenu de trans- j crire les actes de mutations et d’inscrire les bor- ; dercaux sur les registres à ce destinés, À la date et dans l'ordre des remises, sans blanc ni interligne. à peine de dommages-intérêts envers les parties; a effectuer sans retard la transcription des actes de mutation, l’inscription des droits hypothécaires, la délivrance des certificats requis, sous peine de dommages intérêts. Les procès-verbaux de refus ou de retards doivent être dressés sur-le-champ à la diligence des parties, soit par un juge de paix, soit par un huissier du trinunal, soit par un notaire assisté de deux témoins.— Le conservateur doit délivrer à tous ceux qui le requièrent une copie des actes transcrits sur les registres et des inscriptions existantes, ou le certificat constatant qu’il n’en cxisto aucune; il doit s'abstenir de rédiger par lui ou ses commis les bordereaux d’inscription pour le compte des particuliers; se refuser à remplir les formalités hypothécaires en vertu d’actes qui ne sont pas sur papier timbré et non enregistrés en France. Il est responsable du préjudice résultant de l’omission sur les registres des transcriptions d’actes de mutation ou des inscriptions requises en ses bureaux et du défaut de mention dans les certificats d’une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moi ns que l’erreur ne provienne de la désignation insuffisante. qui ne pourrait lui être imputée. La responsabilité du conservateur ne cesse que 10 ans apres l'expiration de ses fonctions.

Les rétributions dues aux conservateurs sont réglées ainsi qu’il suit : pour l’enregistrement et la reconnaissance des dépôts d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits, et pour chaque duplicata de quittance, 25 c. ; — pour chaque déclaration soit de changement de domicile, soit de subrogation, soit ue tous les deux par le même acte, 50 c.; — pour la transcription de chaque droit d’hypothèque ou de privilège, quel que soit le nombre des créanciers, si la formalité est requise par le même bordereau; pour chaque inscription d'office en vertu d'un acte translatif de propriété soumis à la transcription ; pour chaque radiation d’inscription ou de certificat qu’il n’en existe aucune ; pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne : pourchaque certificatde non transcription d’un acte de mutation; pour des copies collationnées des actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques par rôles d’écriture contenant 25 lignes à 18 syllabes; pour la transcription de chaque procès-verbal de saisie immobilière et de la dénonciation au saisi par rôle d’écriture contenant 25 lignes à 18 syllabes; pour l’acte constatant son refus de transcription en cas de précédente saisie; pour la radiation de la saisie immobilière; pour la mention du jugement d’adjudication; pour la mention du jugement de conversion % 1 fr.

Chaque personne intéressée peut consulter les registres sur lesquels sont transcrits les actes translatifs de propriété, et inscrits les privilèges et hypothèques : il suffit pour cela d’une réquisition faite au conservateur soit d’une copie des actes par lui transcrits, soit d’un état des inscriptions existantes, soit d’un certificat négatif de transcription ou d'inscription. On peut requérir un état relatif il telle ou telle aliénation, sans pouvoir être contraint à lever des états généraux de toutes les transcriptions qui peuvent exister sur l’immeuble (C. Nap. , art 219G-2204; Lois du 27 ventôse an vu

et du 28 avril 1810; Décr. du 21 sept.1810; C. de proc. civ., art. 677 et suiv.).

CONSERVATION df.s privilèges (Droit). Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d’effet il l’égard des immeubles, qu’autant qu’ils sont rendus publics par l’inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi et & compter de la date de cette inscription. Les frais de justice, frais funéraires, frais de dernière maladie, salaire des gens de service. fournitures de subsistance, sont dispensés de l’inscription. Le privilège du vendeur est conservé par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l’acquéreur et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due, à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaut inscription pour le vendeur et pour le prêteur qui lui a fourni les deniers payés, et qui est subrogé aux droits du vendeur par le même contrat. Le conservateur est tenu, sous peine de dommages- intérêts envers les tiers, de faire d’office l’inscription sur son registre des créances résultant de l’acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur qu’en faveur des prêteurs qui peuvent aussi faire faire, si elle ne l’a été. la transcription du contrat de vente. Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licite pour les soultes ou retours de lots, ou pour le prix de la lieitation par l'inscription faite à sa diligence dans les 60 jours à dater de l’acte de partage ou de l’adjudication par licitation; durant ce temps, aucune hypothèque ne peut avoir lieu sur le bien chargé de soultes ou adjugé par licitation au préjudice du créancier de la soultc ou du prix. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des Dàtiments, canaux, etc., qui ont avancé pour ces travaux des deniers dont l'emploi a été constaté, conservent, par la double inscription, 1* du procès-verbal qui constate l’état des lieux . 2" du procès-verbal do réception, leur privilège à la date de l’inscription du premier procèsverbal. — Le préteur de deniers peut prendre inscription en vertu des actes constatant la destination de l’emploi de fonds fournis par lui. Les créanciers et légataires, qui demandent la séparation du patrimoine du défunt d avec le patrimoine de l'héritier , doivent, pour conserver à l’égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt leur privilège sur les immeubles de la succession, prendre inscription sur chacun de ces biens dans les six mois à compter de l’ouverture do la succession ; avant l’expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur ces biens j>ar les héritiers ou représentants, au préjudice ae ces créanciers ou légataires. — Les diverses créances que nou* venons d’éuumérer peuvent être cédées, et les cessionnaires ont les mêmes droits que les cédants (C. Nap. , art. 2106- 2114).

Conservation des substances alimentaires (Écon. domest.). La conservation des substances alimentaires dont on fait journellement usage est d’une grande importance dans la pratique de La vie. A l’époque de l'année où certaines denrées sont abondantes et à bon marché, il convient d’en faire provision . et il est utile de connaître les meilleurs procédés de conservation , procédés qui varient selon les substances que l’on veut conserver et aussi suivant le climat La chaleur seule du soleil , sans l’emploi d’aucun ingrédient, suffit pour opérer, dans les contrées tropicales, la dessiccation complète des viandes. Sous les climats tempérés et septentrionaux, le sel et la fumée sont les moyens les plus efficaces de conservation de ces mômes viandes

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{Voy. Salaison et Fumage) : ces procédés sont surtout appliqués aux approvisionnements de la marine, aes voyages de long cours. La conservation, pendant un certain temps, de la viande et du poisson à l’état frais, avec toutes leurs propriétés alimentaires et leurs qualités, s’obtient au moyen de la glace , de la gélatine , et par la cuisson au bainmarie dans des vases hermétiquement bouchés, procédé inventé par Appert, et qui porte son nom

Les viandes cuites seulement pendant quelques minutes ne se gâtent pas aussi vite que les viandes tout à fait crues : cette ohscrvatiou a conduit au rocédé suivant. La viande de bœuf, par ex., est ésossée, puis elle est à moitié cuite à l’étuvée ou dans un four, ou bouillie dans l'eau et écumée, absolument comme pour préparer le pot-au-feu; ensuite elle est coupée en tranches minces ou hachée, enfin, desséchée au bain-marie, au bain do sable, à la vapeur, à l’étuve. Cette viande est conservée dans des vases fermés; elle n’est bonne qu’à faire du bouillon ; car, après avoir servi à cet usage, elle- n est pas mangeable et n’a d’ailleurs aucune propriété nutritive ; mais elle est préférable à la viande salée pour le bouillon destiné aux malades pendant les voyages de long cours. La viande de mouton, soumise d’abord à l’action d’une saumure liquide (Voy. Saumure), puis à moitié cuite par la vapeur en vase clos, ensuite desséchée rapidement à une basse température, peut oiïrir une chair tendre et de bon goût et qui se conserve assez longtemps sans s’altérer.

Quant au procédé Appert, qui s’applique également aux légumes et aux fruits, il peut être utile d’en rappeler les éléments essentiels : 1* renfermer dans des bouteilles ou dans des bottes de fer-blanc ou de fer battu les substances à conserver, après quelles ont été cuites au quart, à moitié ou aux trois quarts, selon leur nature; 2° boucher ou souder hermétiquement les vases ; 3* soumettre les substances ainsi renfermées à l’action du bain-marie plus ou moins prolongée suivant leur espèce et la contenance des vases; 4" retirer les bouteilles et les bottes métalliques du bainmarie, lorsqu’il est à peu près refroidi. Le procédé Appert est plus facilement et plus sûrement applicable clans les ménages, lorsqu’on y apporte les modifications suivantes : au lieu de boucher hermétiquement les vases, avant de les soumettre à l’action du bain-marie, il vaut mieux ménager, dans toute l'épaisseur du bouchon ou dans un bouton disposé sur le devant du vase métallique, un petit trou de 0",001 ou (T, 002 au plus, par lequel s'échapperont l'air et l’oxygène chassés ou entraînés hors du vase et des aliments par l’action de la vapeur produite au moyen d’une chaleur suffisamment intense. On bouche le trou arec un clou en étain qu’on enfonce avec force lorsque 1a vapeur sort abondamment. Enfin on soumet encore le vase bouché à l'action du bain-marie. Pour obtenir la vapeur destinée à chasser l’air du vase et à y produire ainsi le vide, on met au besoin au fond du récipient un peu de jus ou d’eau pure, lorsqu’il s’agit de conserver des pièces rôties ou des aliments peu chargés d’humidité et d’un volume assez considérable.

On peut conserver, pendant plus de 15 jours, au milieu des grandes chaleurs de l’été, de la viande fraîche, cuite ou rôtie, et renfermée dans un vase de fer, dont le couvercle entre à frottement. On soumet ce vase, comme dans la méthode d’Appert, à l’action d'un bain-marie, ou à la chaleur d'un foyer modérément chaud pour en chasser l’air qu’il renferme, et l’on bouche avec soin la jointure du couvercle avec du mastic de vitrier ou tout autre mastic gras et malléable, au moment où la vapeur s’échappe abondamment.

Toutes les substances alimentaires ne se conservent pas également bien. Ainsi la viande des jeunes animaux , comme l'agneau et le veau , se gâte plus facilement que les viandes noires de mouton et de bœuf. Le poisson se corrompt encore plus aisément. En général on doit dessécher complètement toutes les substances alimentaires qui sont humides. et les conserver dans un endroit sec.

Dans nos climats tempérés, les viandes de toutes sortes peuvent se conserver à peu prés en bon état, pendant 5 ou 6 jours en hiver et 2 ou 3 jours au plus en été, en les tenant dans un garde-manger convenablement disposé ( Voy. Garde-manger). I’our prolonger leur conservation au delà de ce terme, il faut recourir aux moyens qui viennent d’être décrits. On conserve surtout le poisson frais au milieu de la glace.

Le charbon pulvérisé offre encore un moyen facile et sûr de conservation, principalement pour transporter au loin, dans nos climats, les viandes et même le gibier,, les poissons de mer et d’eau douce, qu’on ne veut manger qu’au bout de quelques jours. Le meilleur charbon, pour cet usage, s’obtient par la carbonisation des os; à son défaut, on se sert de charbon de bois très -sec et trèscassant, que l’on réduit en grains de la grosseur du millet. La viande doit être posée sur le charbon et en être enveloppée parfaitement, de manière à no toucher par aucun point les parois du vase ; celui-ci est fermé hermétiquement. La viande ainsi emballée peut se conserver pendant 3 ou 4 semaines, même quand la température est douce; et, lorsqu’on veut la faire cuire, il suffit de la laver dans l’eau fraîche, pour la dépouiller de toute la poussière de charbon. Pour conserver par le même procédé les volailles et les pièces de gibier entières, il faut d’abord qu'elles soient plumées, vidées et nettoyées avec le plus grand soin; ensuite leur intérieur est rempli de poussière de charbon. Les poissons d’eau douce et de mer doivent être soigneusement écaillés et vidés. La conservation est encore plus certaine, si les vases contenant les produits sont enfouis dans de la terre ou du sable.

Divers mets, spécialement les cuisses d’oie, les palomlies ou pigeons de passage, le thon mariné, la sardine, se conservent soit dans l’huile d’olives, soit dans le beurre ou dans la graisse, après que ces dernières substances ont été épurées par la fusion (Voy. Cuisses d’oie, Thon mariné). Le beurre fondu est aussi fréquemment employé pour la conservation des petits pois, des haricots verts, des fèves de marais, etc. (Voy. ces divers mots). On conserve dans le vinaigre divers produits végétaux, particulièrement des cornichons, de jeunes épis de maïs, des petits oignons (Foy. Atchahs). Les légumes (pommes de terre, choux, carottes, uavets, betteraves, etc.), que l’on destine à la vente publique sur les marchés, sont conservés, économiquement, pendant 4 ou 5 mois, dans des silos creusés dans les terrains secs et sablonneux (Voy. Silos). L’ail et les oignons sont gardés dans les greniers sans autre préparation que la dessiccation à l’air libre.

I.es fruits do la meilleure qualité (pommes, poires et raisins) sont conserves crus, pendant plusieurs mois au plus, dans des fruitiers spéciaux ( Voy. Fruitier). Les poires et les pommes communes, certaines espèces de raisins, de prunes, de cerises, de figues, etc. (Voy. ces divers mots), sont desséchés au four ou dans des étuves.

Les liquides fermentescibles, tels que les boissons fermentées, le bouillon, le lait, les sirops, les médicaments composés, peuvent être conservés sans aucun apprêt; il suffit de remplir entièrement les bouteilles ne verre ou de grès, puis de les boucher hermétiquement.

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Quant à la conservation des grains, des farines, des racines alimentaires et fourragères, et en général de tous les produits de l’agriculture qui ne sont pas livrés immédiatement à la consommation, Voy. Grains, Farines, Racines, Silos. Voy. aussi Auicite et CflARANÇON.

CONSERVATOIRE IMPÉRIAL DES ARTS ET MÉ- TIERS , à Paris, rue Saint- Martin j n° 292. — 1 • L’enseignement qui y est donné a principalement pour objet la géométrie et la mécanique appliquées aux arts, la statistique industrielle, la démonstration des machines, les procédés d’agriculture, les constructions civiles, la chimie appliquée aux arts et la législation industrielle. — Le Conservatoire a, de plus, comme annexe, une École élémentaire de géométrie descriptive et de dessin.

Les cours ont lieu du commencement de novembre à la fin d’avril : ils se font le soir, pour les jours ouvrables, et le dimanche à 2 heures; ils sont publics et gratuits : on y entre sans avoir aucune lormalitéà remplir. Le matin, il y a, dans l’Ecole élémentaire, des cours de géométrie et de dessin réservés pour les enfants : pour y être admis, il faut être âgé de moins de 14 ans et savoir lire, écrire et calculer.— Les grandes salles d’exposition des machines et appareils sont ouvertes aux visiteurs gratuitement les jeudis et les dimanches, et moyennant 1 franc les autres jours de la semaine. — La bibliothèque renferme un choix considérable d'ouvrages sur les arts et les sciences appliquées, français et étrangers, qui peuvent être consultés avec profit par les industriels. On trouve, en outre, au Conservatoire, une collection dite Portefeuille industriel, qui se compose de dessins de machines cotés à l’échelle, ainsi qu’une collection de tous les originaux des brevets d’invention ou de perfectionnement.

2" Le directeur du Conservatoire et les professeurs de l’enseignement supérieur sont nommés par décret impérial sur la proposition du ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics. Les membres du conseil de perfectionnement, les préparateurs des cours, les professeurs de l’Ecole élémentaire et les autres fonctionnaires ou employés de l’établissement sont nommés par arrêté ministériel. — Chaque professeur doit donner 2 leçons nar semaine. Tout professeur qui compte 20 ans de services effectifs, ou qui , par nés empêchements provenant de fonctions publiques, par suite d’une infirmité grave ou de son âge avancé, se trouve hors d’état de remplir ses fonctions, peut demander ou recevoir un suppléant, et il continue de jouir de la moitié de son traitement.

Conservatoire impérial de musique et de déclamation, à Paris, faultourg Poissonnière, n* 15. — 1* L’on se igné ment y est divisé en 8 sections : 1* étude du solfège, harmonie orale, étude du clavier, étudo des rôles constituant renseignement élémentaire; 2* chant; 3" déclamation lyrique: 4" piano et harpe: 5“ instruments à archet; 6“ instruments à vent : 7“ harmonie, orgue et composition^" déclamation dramatique. Un cours, destiné à l’enseignement simultané et populaire du chant, d’un degré supérieur À celui des écoles communales, est ouvert au Conservatoire pour les adulteshommes. Une bibliothèque, composée d'œuvres de musique et de livres relatifs à l’art musical, ainsi qu’à l’art dramatique, fait partie de rétablissement. L’enseignement du solfège a deux degrés : le solfège collectif et le solfège individuel. Il y a 2 classes «le solfège collectif: le nombre des élèves est illimité. Il y a 12 classes de solfège individuel, chacune de ces classes ne peut admettre que 12 élèves au plus. La durée (les cours de solfège collectif est fixée à une année; celle des cours de solfégo industriel à deux années. Il y a une classe

d’harmonie orale II y a 5 classes d’étude du clavier, 2 destinées aux hommes, 3 aux femmes : ces classes admettent au plus 8 élèves et 2 auditeurs. Il y a 8 classes de chant de 8 élèves et 2 auditeurs : une classe est spécialement destinée A l'exécution des morceaux d’en semble pour les élèves des classes de chant. Il y a 4 classes de déclama- I tion lyrique, et 5 classes de piano comptant 8 élèves au plus et 2 auditeurs. Il y a 3 classes de violon , 2 de violoncelle . une de contre-liasse, une de flûte, une de hautbois, une de clarinette, une de cor, nne de cor chromatique, une de basson, une de trompette, une de trombone de 8 élèves et : 2 auditeurs. Il y a une classe d'ensemble instrumental , 6 classes d’harmonie et d'accompagne- I ment, dont 4 pour les hommes et 2 pour les I femmes, de 12 élèves et 4 auditeurs : ce cours doit { durer 3 ans au plus. 11 v a nne classe d'orgue et ! d’improvisation de 12 élèves et 2 auditeurs. Il y a | 4 classes de composition, divisées en contre-point, fugue et composition idéale. Il y a 3 classes de ’ déclamation dramatique. — Il y a enfin des nro- ; fesseurs de maintien théâtral, de danse et d’es- | crime pour les élèves qui se destinent au théâtre.

L’aspirant aux classes du Conservatoire doit se faire inscrire au secrétariat à Paris, où il dépose j son acte de naissance et son certificat de vaccine.

I 11 ne peut être admis s’il n’est Français, et s’il a ; moins de 9 ans ou plus de 22. Au delà de cette j limite, l'admission n’a lieu que dans le cas où , l’aspirant est jugé assez avancé pour terminer ses éludes en 2 ans, ou doué de dispos tions extraor- 1 dinaires. Il y a deux examens d’admission, l’un au i mois de décembre, l’autre au mois de juin. 11 y en a un troisième, au mois de mars, mais seulement pour les aspirants aux classes de chaut. Une in- I demnité de roule (15 c. par kilom.) et de séjour | (2 fr. 50 c. par jour) est accordée aux aspirants que l'administration juge à propos de faire venir : en cas d’échec, l’indemnité de route est accordée pour le retour. — Après leur première audition , les élèves ne sont d’aoord admis que provisoirement. Leur admission définitive n’est prononcée qu’après l’examen semestriel. L’élève a le droit de rester dans les classes une année au moins. Le directeur peut admettre sans concours les aspirants aux classes de solfège, d’ensemble vocal et instrumental, de composition, de contrepoint, de fugue, d’harmonie, de clavier, de rôles, de déclamation lyrique et de maintien théâtral. Aucun élève ne peut sous peine de radiation, contracter un engagement avec un théâtre quelconque, jouer un rôle, chanter ou exécuter un morceau sur un théâtre, dans un or- * chestro, ou dans un concert public, sans la perj mission expresse du directeur. Les aspirants I etrangers ne peuvent être reçus qu’avec l’autori- : sation du ministre d'Etat.- Il y a un pensionnai de 10 élèves hommes spécialement destiné aux étu- ! des lyriques. Un nombre égal de pensions de j 800 fr chacune est attribué aux élèves femmes,

| 8 pensions de 800 fr. chacune sont attribuées aux élèves des deux sexes qui suivent les classes de déclamation spéciale. Ces élèves sont nourris, habillés et entretenus aux frais de l’Etat. L’admission au pensionnat et la concession des pensions 1 n’ont lieu qu’après un concours devant le comité . d'enseignement. Tout élève admis au pensionnat I ou à qui une pension est accordée contracte par ; le fait môme l’engagement de débuter, à l’expira- ! tion de ses études, sur un théâtre subventionné de 1 Etat. Cette obligation lui constitue aussi un droit aux débuts. Les concours publics commen- 1 cent le I" lundi du mois d’août devant un jury | nommé par le ministre. Il y a 6 exercices lyriques et dramatiques du mois de novembre au mois de juin.

I En ce qui touche le nombre des auditeurs, il

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est permis aux professeurs d’autoriser un nombre illimité d’assister aux classes, mais c'est une faveur qui dépend tout à fait du professeur.

Le Conservatoire a plusieurs succursales dans les départements, savoir : à Toulouse, à Lille, à Marseille, à Metz, à Dijon et à Nantes : elles sont régies par des règlements semblables.

2° Le Conservatoire est placé sous l’autorité d’un directeur nommé par le ministre d’Êtat, contrôlé par un commissaire du gouvernement, et assisté de deux comités, l’un préposé aux études musi cales, l’autre aux études dramatiques. — Le corps enseignant se compose do professeurs titulaires, de professeurs agrégés et de répétiteurs. Les professeurs sont nommés par le ministre d’Êtat, les répétiteurs par le directeur.

Conservatoire (Acte). Voy. Acte.

CONSERVES. Voy. Conservation i»es substances alimentaires et aussi Fruits, Légumes, etc.

Conserves. Voy. Lunettes.

CONSIGNATAIRE. Voy. Commission.

CONSIGNATION (Droit.) Le débiteur la fait pour se libérer quand le créancier refuse les offres réelles qu’il lui fait (Voy. Offres réelles et Consignations).— Pour la consignation des aliments d’un débiteur incarcéré (Voy. Contrainte par corps); pour la consignation de l’amende en cas de pourvoi en cassation. Voy. Cassation.

Consignations (Caisse des dépôts et). Voy. Caisses.

CONSISTOIRES protestants et Israélites.

Voy. Cultes.

CONSOMMÉ (Cuisine). C’est du bouillon qu’on a fait beaucoup réduire, de moitié par exemple, ou, ce qui est la mémo chose, du bouillon préparé avec une double quantité de viandes, sans que la proportion ordinaire d’eau ait été augmentée.

Voici une autre recette de consommé. Dans 2 litres d’eau on met un kilogr. de tranche maigre de bœuf, une poule rôtie et colorée, 2 grosses carottes, 2 oignons, 2 poireaux, un bouquet garni, 2 clous de girofle : ou fait cuire à petit feu pendant 8 heures et réduire d'un tiers au moins : il faut le dégraisser avec soin.

Consommé de voyage. On fait réduire du bouillon jusqu’à ce qu’il soit en liqueur épaisse : quand il est refroidi , on le met dans une bouteille qu’on bouche soigneusement et qu’on peut transporter avec soi. 11 se conserve très-bien ainsi pendant 15 jours en hiver, et 8 jours en été : pour le conser ver un peu plus longtemps, il suffit de le faire bouillir quelques minutes et de le remettre, quand il est froid, dans la bouteille. Une cuillerée à bouche de ce consommé, délayée dans une tasse d’eau bouillante, donne à l’instant un bouillon bien meilleur que Celui qu’on peut se procurer communément dans le cours d’un long voyage.

CONSOUDE (Jf édec. dumest.). La racine de la Grande Consolide est émolliente et calmante comme la guimauve et la graine de lin : on l’emploie aussi sèche ou verte, en décoction, comme astringent contre les diarrhées et les dyssenterics. 11 faut avoir soin d’enlever l’écorce. Écrasée et appliquée sur les tumeurs enflammées, elle calme la douleur. — Cette plante se multiplie facilement de graines ou d’éclats.

Moyenne ou Petite Consolide. Voy. Bugle.

(Écon. rurale). Dans la petite culture on petit tirer un bon parti de la Consolide à feuilles rudes et de la Consnude hérissée comme fourrages du premier printemps. Semées de bonne heure dans une terre douce et profonde, elles fournissent .dès le mois d’avril, une coupe assez abondante : les vaches s’accoutument aisément à cette nourriture.

CONSTANTINOPLE (Postes). Communications directes et régulières, au moyen des paquebots

français partant du port de Marseille le samedi soir tle chaque semaine. Lettres ordinaires , affr. facult. : 50 c. j»ar 7 gr. 1/2 . pour les lettres affr. ;

1 fr. par 7 gr. 1/2, pour les lettres non affr. ; Lettres chargées , afl'r. obligat. : la taxe fixée pour l’affranchissement d’une lettre ordinaire (lu même poids, plus un droit tixe de 4ü c. ; Imprimés et • Échantillons , affr. oblig. : 8 c. par 40 gr.

Les correspondances peuvent aussi être acheminées par la voie d'Autriche, et doivent alors porter sut l’adresse : rote d'Autriche. Lett. ordinaires , affr. facult., 1 fr. par 10 gr. ; lett. chargées, atîr. oblig.,2fr. par 10 gr.; imprime», affr. , oblig., 15 cpar 45 gr. pour les journaux et ouvrages périodiques , 15 c. par 15 gr. pour les autres imprimés.

CONSTATATION de décès. Voy. Décès.

CONSTIPATION ( Médecine domestique). La plupart des personnes sujettes à la constipation , la prennent pour une maladie et la combattent par des remèdes auxquels ils finissent par être redevables de véritables maladies. Elle ne doit être combattue que lorsque sa durée trop prolongée donne lieu à des douleurs de tète, à un état de malaise général, et nécessite des efforts pénibles à chaque évacuation. Mais, si les selles sont naturelles et exemptes de douleur, après une périodicité régulièie de 2 ou 3 jours, il n’v a pas lieu de s alarmer de la constipation. Quand la constipation survient passagèrement, chez des personnes qui n’y sont pas habituellement sujettes, elle cède à l'emploi des rafraîchissants, notamment, du bouillon de veau (Voy. Bouillon), et des lavements à l’eau de son, auxquels on ajoute au moment de les prendre, 1 ou 2 cuillerées d'huile commune. Jamais, même dans ce cas, il ne faut recourir aux purgatifs sans l’avis du médecin. L’exercice modéré, l’abstention de liqueurs spiritueuses et d’aliments échauffants ou fortement épicés, l’usage des bains Cèdes et des boissons délayantes, sont les seuls moyens par lesquels on doive diminuer la constipation, lorsqu’elle tient au tempérament, et qu’il s’agit seulement d’empêcher qu’elle ne se prolonge au point de donner lieu à un état maladif.

(Art vétérinaire). Chez les animaux, la constipation ou échauffement provient soit de la chaleur naturelle ou de la sécheresse du tempérament, soit de la fatigue causée par un exercice violent , par la chaleur du temps, etc. Dans ce dernier cas, elle disparaît ordinairement à la suite de quelques lavements d’eau tiède, de bouillon blanc ou de pariétaire; on aura soin, en même temps, de diminuer la ration ordinaire de l'animal. Si la constipation persiste et surtout si l’animal est naturellement échauffé, on lui donnera pour toute nourriture du son mouillé et pour boisson du petit lait; au besoin on le mettra absolument à la diète et on pratiquera une légère saignée. Si deux jours après, ces moyens n’avaient produit aucun effet, il faudrait purger l'animal avec de l'huile de lin tiède, à la dose de 250 gr. pour un bœul ou une vache, de 150 à 200 gr. pour un cheval ; on donnerait la même huile en lavement avec addition de sel de cuisine dissous dans du vinaigre : on fera bien toutefois, avant d’en venir à l’emploi de ces remèdes, de recourir aux conseils d’un vétérinaire.— Le même traitement est applicable aux chiens et aux chats, en proportionnant la dose des remèdes à la force de ranimai.

Lorsque les oiseaux élevés en cage sont constipés on leur donne à boire du suc de bette, et on leur enduit le fondement avec de 1 huile d’olives ou d’amandes douces.

CONSTITUTION d’avOUÔ (Droit). Dans tout® instance, le demandeur doit faire connaître par l’exploit d'ajournement à la partie adverse , 1 avoué qu’il a choisi; le défendeur, à son tour,

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doit, dans la huitaine, constituer avoué, c.-à-d. tribunal de première instance (L. du 25 mai 1838). choisir un avoué chargé de le représenter, et ce- j — Quant aux règles spéciales à suivre pour les lui— ci donne aussitôt acte de cette constitution à constructions sur une voie publique, Voy. Aul’avoué du demandeur. Cet acte ne peut être si- gnement, Chemins vicinaux. Voirie. gnifié que par les huissiers audienciers, et il est Constructions navales. Voy. Génie maritime dispensé de toutes les formalités exigées pour les et Ingénieur.

•* exploits. — Si la demande a été formée à bref j CONSULS ( Profession ). Les consuls sont nomdélai, et que le défendeur n’ait point eu le temps més directement par l’Empereur et relèvent du d’aviser un avoué ou de lui remettre ses pièces, il ministre des affaires étrangères On les distingue peut à l’audience présenter un avoué auquel le tri- en Consuls généraux, Consuls de première classe Dunal donne acte de sa constitution, ce qui ne dis- et Consuls de seconde classe. pense pas l’avoué do faire la constitution par écrit: Les Consuls généraux peuvent être choisis

elle doit être réitérée et signifiée le jour même, parmi les consuls de première classe, les pre-

— Les parties ne peuvent révoquer leur avoué miers secrétaires d’ambassade ou de légation et sans en constituer immédiatement un autre. les employés d’un rang supérieur dans le Minis-

CONSTRCCTEUR mécanicien. Voy. Mécanicien, tère des affaires étrangères. Ils ont rang de CONSTRUCTIONS ( Législation ). Ceux qui con- contre-amiral. Leur nombre a été fixé à 40; mais struisent des édifices, bâtiments, maisons, etc., soit il n'en existe actuellement que 25 (Voy. ci-après) : à titre d’architectes, soit à titre d’entrepreneurs, 6 d’entre eux ajoutent â leur titre celui de chargé sont garants pendant 10 ans de la solidité des ou- d'affaires et sont accrédités auprès des gouvernevrages , et répondent des accidents survenus par meuts près desquels ils résident en qualité d’asuile des vices de construction {Voy. Architecte, gents diplomatiques. Foy. ce mot.

et C. Nap., art. 1792 et 2270). — Les personnes Les Consuls de première classe sont pris paray.

qui font des entreprises de construction sont des ceux de seconde classe, les chefs de bureau et commerçants; en conséquence, si l’on a un procès rédacteurs au Ministère des affaires étrangères, à diriger contre elles, à raison d’un acte qu’elles les secrétaires de légation et les seconds seerôont fait comme constructeurs, c’est devant le tri- tairas d’ambassade, ils ont rang de capitaine de bunal de commerce qu'il faut les assigner (C. de vaisseau. — Les Consuls de secoiule classe sont comm., art. 633). pris parmi les élèves consuls (Voy. Elèves con-

Le propriétaire peut construire comme bon lui ; svls), les commis principaux au Ministère des semble sur son terrain, en se conformant aux affaires étrangères, les attachés payés des ainlois et règlements. sur la voirie. S’il le fait avec bassades et des légations, les agents consulaires des matériaux qui ne lui appartenaient pas, il ou vice-consuls, les chanceliers de légation ou doit, à dire d’experts, la valeur de ceux-ci, et des de consulat et les drogmans. lis ont rang de cadommages-iniérôts, s’il y a lieu : le maître des pitaine de frégate.

matériaux, ainsi désintéressé, n’a pas le droit de Les consuls reçoivent un traitement fixe, dont les enlever. En général, les constructions sont lo chiffre varie suivant les exigences du poste qui censées appartenir au propriétaire du terrain sur leur est confié. Quand ils cessent leurs fonctions, lequel elles se trouvent, et avoir été faites à ses par suite de mise en inactivité, ils ne perdent ni

frais; toutefois, le contraire peut être prouvé, leurs droits à l'avancement, ni leurs titres pour

S’il est établi que ces constructions ont été faites être ultérieurement employés : ils touchent alors, par un tiers et avec ses matériaux, le proprié- pendant un certain nombre d’années, un traitctaire du fonds & le choix ou de conserver ce qui a ment spécial qui varie suivant l’importance et la été fait, en remboursant le prix des matériaux durée des services effectifs. Quant à la retraite, et de la maip -d’œuvre, sans égard à l’augmen- ils sont placés, depuis la loi du 9 juin 1853, sous tation de valeur que lo fonds a pu recevoir, ou l'empire du droit commun (Ordonn. du 22 mai. du

d’obliger celui qui a fait les constructions à les 20 août et du 7 novembre 1833, du 26 avril 1845,

supprimer à ses irais et sans indemnité, et même du 3 août 1847 , du 15 août 1851 , du 24 mars et

à payer des dommages- intérêts, s'il y a eu un 8 juillet 1852).

préjudice causé. Si les travaux ont été faits par Consuls ( Attributions ). Ils doivent, dans les un tiers qui, après avoir ainsi utilisé ses maté- places de commerce et les ports de mer des Etats riaux sur un terrain qu’il croyait lui appartenir, où ils sont établis, protéger les nationaux qui y se trouve évincé, mais a été reconnu de bonne résident ou y voyagent. Les Français oui veulent foi, le vrai propriétaire du fonds no peut exiger s’assurer l’appui permanent du consul, doivent l’enlèvement; il doit ou lui rembourser le prix se faire inscrire, après la justification de leur nades matériaux et de la main-d’œuvre, ou une tionalité, sur un registre matricule tenu à cet effet somme égale à celle dont le fond a augmenté de dans la chancellerie de chaque consulat. Les couvaleur. Celui qui a exécuté des travaux sur l'im- suis rendent la justice à l'amiable entre leurs nameuble d’autrui pendant qu’il en était possesseur, tionaux ; on ne peut subir leur juridiction obligaa le droit de le retenir jusqu’au payement de lin- toire que dans le Levant; on doit aussi, à cet demnité; si les parties ne tombent pas d’accord égard, suivre l’usage du pays et surtout les traités sur le montant de l’indemnité, elle est fixée par passés entre les nations respectives, des experts nommés judiciairement (C. Nap., Les consuls sont.autorisés à délivrer des passe art. 551-555). — Les constructions de puits, fosses ports aux Français qui les leur demandent et qui d’aisances, cheminées ou âtres, forges, fours ou ont clairement justifié de leur qualité et identité; fourneaux, étables, magasins de sel ou de ma- ils visent les passeports de ceux qui voyagent dans tières corrosives, ne peuvent être élevés que con- leur arrondissement; ils donnent gratuitement les formément au mode prescrit par les règlements feuilles de route nécessaires aux militaires franou usages locaux, et en laissant la distance dé- çais isolés qui voudraient rentrer on France, ils terminée par ces règlements et usages, afin de peuvent môme, dans le cas où les lois du pays ne pas nuire au voisin (art. 674). Lorsqu’il n’y font pas obstacle, délivrer aux étrangers des a été contrevenu à ces dernières prescriptions nasse-ports pour la France. Ils ont qualité pour la partie qui s’en prévaut, pour agir en jus- légaliser les actes délivrés par l’autorité ou les tice, doit citer devant le juge de paix, si la fonctionnaires publics de leur arrondissement, et propriété ou la mitoyenneté du mur n’est pas qui doivent être produits en France, contestée, et, dans le cas contraire, devant le Ce sont eux qui font parvenir aux parties inté-

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ressées, directement, ou, s’ils n’ont reçu des ordres contraires, par l'intervention officieuse des autorités locales, sans frais ni formalités de justice, les exploits signifiés, aux parquets des procureurs généraux et des procureurs impériaux, dont le ministre des affaires étrangères leur aura fait l’envoi. Les consuls sont spécialement chargés de protéger les intérêts commerciaux de leurs nationaux. Ils tiennent lieu aussi d’officiers de l’état Civil, à l étranger. Ils reçoivent les déclarations de naissance, de décès; ils président aux mariages suivant les lois françaises. Ils peuvent recevoir les testaments. Ils font les inventaires des biens et effets laissés par des Français décédés, liquident leur succession et en transmettent le montant à la Caisse des dépôts et consignations, s'ils ne l’ont pas remisàun fondé de pouvoirs. Ils délivrent des patentes de santé et des certificats de vie.

Ils reçoivent les rapports des capitaines de bâtiments à leur arrivée, et ils les assistent en cas de bris ou de naufrage; ils ordonnent, s’il y a lieu, la visite des navires. Ils rapatrient les marins naufragés.

Dans les localités où il n’y a pas de consul, et où il existe des agents consulaires , ceux-ci remplissent à l’égard des Français des fonctions analogues à celles des consuls, mais moins étendues (Foy. Agents consulaires). — A chaque consulat est attaché un chancelier. Voy. Chancelier de CONSULAT.

Voici, par ordre alphabétique de puissances, la liste des localités étrangères où la France entretient des consuls. Les caractères italiques indiquent les consulats généraux :

Autriche : Venise et Trieste ;

Belgique : Anvers et Ostende ;

Brésil : Bania et Femamhouc;

Chili : Santiago et Valparaiso;

Chine : Canton ;

Danemark : Klseneur;

Dominicaine (République) : Santo-Domingo ;

Équateur : Quito;

Espagne : Cadix , Séville, Santander, Malaga, La Corogne, Barcelone , Cartbagène, Valence, Palma, Saint-Sébastien, Bilbao, la Havane, Santiago de Cuba, Porto-Rico et Manille;

Etats-Romains : Civita-Vecchia;’

États-Unis : New-York, Philadelphie, Charlestown, Nouvelle-Orléans, Richmond, Boston et San-Francisco ;

États-Unis de l’Amérique centrale : Guatemala;

Gu ande -Bretagne : Londres , Liverpool, Edimbourg, Dublin, Glascow, Newcastle , Malte, Corfou, Gibraltar. Singapour, Si d ne y, Port-Louis, cap de Bonne-Espérance, Calcutta et Québec;

Grèce : Syra ;

Haïti : Port au-Prince ;

Hesse : Mayence ;

Italie : Gènes, Cagliari, Oneille, Milan, Livourne, Ancône, Naples et Palerme;

Mascate : Zanzibar;

Mexique : Vera-Cruz et Tampico;

Norvège : Christiania ;

Nouvelle-Grenade : Sainte-Marthe et Panama;

Paraguay : Assomption;

Pats-Bas : Amsterdam , Rotterdam , Batavia, Padang (Sumatra);

Pérou : Lima et leCallao;

Portugal : Lisbonne et Porto;

Prusse : Dantzig et Steltin;

Russie : Saint-Pétersbourg, Varsovie, Moscou, Riga, Odessa et Tifiis;

Saxe : Leipzig;

Siam :

Turquie , États babbaresqubs : Salonique ,

Smyme, La Cané?, Djeddah, Trébîzonde, flukarest , Alep, Bagdad, Krzeroum, Galatz, Jassi, Belgrade, Scutari, Andrinople, Larnaca, Bryrout, Jérusalem, Damas, Alexanarie , le Caire, Tripoli , Tunis, Tanger et Mogador;

Uruguay : Montevideo;

Vénézuéla : Caracas.

Villes hànséatiques : Hambourg et Brème;

Iles Sandwich : Honolulu.

CONSULTATION (Droit). Quand on a des intérêts à régler, ou un procès à soutenir, il faut prendre les conseils d’un homme de loi éclairé et prolie, avocat , avoué, ou notaire. On peut, pour se guider, choisir la personne en qui l’on a Je plus de confiance ; mais si l’on veut avoir une consultation en règle et s’en servir auprès d’un tribunal, on doit la demander à des jurisconsultes avant droit de la donner officiellement, revêtus du titre d’avocats, de docteurs en droit, de professeurs dans une école. Les consultations produites en justice doivent être écrites sur papier timbré. Devant aucun tribunal, les magistrats en activité de service ne peuvent donnerune consultation pour les parties ou l’une d’elles (C. de proc. , art. 86). — Dans certains cas, les consultations sont obligatoires; ainsi le tuteur ne peut transiger au nom du mineur sans l’avis préalable de 3 jurisconsultes: une consultation de 3 avocats exerçant au moins depuis 10 ans est nécessaire pour pouvoir former une demande de requête civile ( C. Nap. , art. 467 ; C. do proc. civ., art. 495).

Consultation (Médecine). Lorsque plusieurs médecins consultants sont appelés auprès d’un malade, soit sur la demande du médecin ordinaire, soit par le malade lui-même ou par sa famille, c’est toujours le médecin le plus Agé qui fixe le jour et l’heure de la consultation, et qui, la consultation terminée, fait connaître à la famille le résultat de la délibération. Un des médecins rédige l’ordonnance, qu’on nomme aussi consultation, et tous la signent. — Lorsque les distances ne permettent point de faire venir auprès d’un malade un médecin renommé dont on désirerait avoir l’avis, on peut lui demander une consultation écrite. Dans ce cas, il faut joindre à la demande un mémoire rédigé par le médecin traitant et contenant l’histoire hygiénique et pathologique du malade. On comprend avec combien de soin ce mémoire doit être rédigé, puisque l’omission de certains détails ou la fausse appréciation de certains phénomènes peut induire en erreur le médecin consulté. — Il est d’usage, quand on va consulter un médecin chez lui, de déposer sur la cheminée ou sur le bureau la somme qu’on croit devoir lui donner, comme aussi, quand on l’appelle en consultation chez soi, de% lui remettre cette somme au moment où il se retire. La somme est toujours plus élevée dans le second cas que dans le premier.

Consultation médico-légale. Comme les jurisconsultes, les médecins peuvent être appelés à éclairer la justice par un examen approfondi des rapports médicaux laits par de premiers experts. Ces consultations peuvent être réclamées par les parties comme par le ministère public. Dans l'un comme dans l’autre cas, le premier devoir du médecin est de conserver une impartialité absolue.

CONTAGION. Foy. Maladies contagieuses , Épidémie et Épizootie.

CONTENANCE (Droit). Dans toute vente d’immeubles, dans tout bail à ferme, il est très-imortant de s’assurer si Ja contenance indiquée ans le contrat est paifaitement exacte. En effet si la vente d’un immeuble a lieu avec indication de la contenance à raison de tant la mesure et que la contenance de cet immeuble soit en réalité

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inférieure à celle déclarée, le vendeur est obligé de fournir le surplus, et, si la chose est impossible ou que l’acquéreur ne l’exige pas. de sübir une diminution proportionnelle du prix. Si au contraire la contenance de l’immeuble était plus grande que celle exprimée au contrat, l’acquéreur a le choix ou de fournir le supplément de prix, ou de se désister du contrat, si rexcédant dépasse le vingtième de la contenance déclarée. Dans ce dernier cas, le vendeur est tenu de restituer à l’acquéreur outre le prix, s’il l’a reçu, les frais du contrat. — Les mêmes règles sont applicables aux baux à. ferme (G. Nap. , art. 1 G 1 6-23 et 17Gâ).

CONTENT (jeu du). Voy. Trf.NTE-ET-UN.

CONTENTIEUX administratif (Droit). Tout particulier qui croit ses intérêts lésés par les décisions de l'autorité administrative a le droit de réclamer: il peut également clever u«r contestation en faveur de ses droits méconnus. — Dans le premier cas, il n'a qu’à s'adresser à l’autorité supérieure, par la voie dite gracieuse} c.-à-d. qu’il doit écrire au ministre duquel émane la décision ou au directeur général dans le service duquel rentre plus spécialement l'affaire dont il s’agit, pour le prier, par tels motifs qu’il jugesa à propos ac faire valoir, soit de revenir sur sa décision, •o.t de trouver une transaction équitable entre les intérêts généraux et les intérêts particuliers également confiés 4 la sollicitude de l’administration. — Dans le second cas, s’il ne croit pas devoir réclamer du bon vouloir de l’administration la reconnaissance de droits réels et certains, et s’il pri ff re en appeler à la justice , c’est encore à l’autorité administrative qu'il devra s’adresser et non à 1’autonté judiciaire. Ainsi, suivant les cas, il soumettra si réclamation au jugement du maiie, du sous-préfet, du préfet (soit seul, soit en conseil de préfecture), du ministre ou du conseil d'Êtat [Voy. Juridictions administratives). Seulement, avant de s’exposer à des frais inutiles, le réclamant devra prendre l’avis d’uu jurisconsulte expérimenté et sc bien persuader que, pour exercer un recours contre ^administration, il ne suffit pas qu’une réclamation soit fondée sur un droit acquis; quelle doit être fondée sur des droits d’un caractère actuellement irrévocable résultant d'une loi administrative, d'un décret ou d’un contrat administratif; qu’en outre, tout acte de l’administration ayant pour objet de pourvoir aux besoins collectifs des citoyens ou à la sûreté publique ne peut donner lieu à un recours contentieux lors même qu’il léserait les intérêts réels et les droits certains d’un particulier. Ce sera donc avec la plus grande réserve et seulement en parfaite connaissance de cause qu’on se décidera à poursuivre devant les tribunaux les actes de l'administration, au lieu de faire appel au pouvoir discrétionnaire de l'autorité supérieure.

CONTINGENT. Voy. Recrutement.

CONTRAINTE (Droit). Les différentes contraintes que le Trésor publie peut décerner pour le recouvrement de ce qui est dû à l’Etat, sont soumises à des formalités dont l’inobserration donne le droit au redevable de former opposition pour arrêter l’exécution poursuivie contre lui. Doivent être, à peine do nullité, visées et rendues exécutoires nar le juge de paix du canton où se trouve le cher lieu du bureau d’où elles émanent les contraintes pour le recouvrement des droits et amendes d'onregistrement, pour les contributions indirectes, pour le déficit excédant le cautionnement des receveurs municipaux, pour ce qui est dû par les préposés & la recette des droits d’octroi, ou par les fermiers des droits de pesage et mesurage , pour les droits de douanes (L. du 22 frim. an vu; Décr. du 1" gerrnin. an XOT, du 27 fév. 1807, du

13 nov. 1810, et du 27 sept. 1811). Voy. Contributions directes.

Contrainte par corps (Législation). — 1° Dispositions générales. Le créancier peut en faire la. remise; elle cesse aussitôt qu'il est satisfait. Dans les cas où elle est autorisée , elle ne peut être exécutée qu’en vertu d’un jugement, et si la loi n’eu détermine pas la durée, elle doit être fixée par le jugement Je condamnation dans les limites de G mois à 5 ans. Elle peut être prononcée par les tribunaux civils, les tribunaux de commerce, les juges de paix en matière de réinlégrande. Elle doit être prononcée par le jugement qui statue sur la contestation et ne peut être demandée pour là première fois en appel ; elle ne suspend ni n'empêche les poursuites et les exécutions sur les biens. Le débiteur Condamné par corps, hors des cas déterminas par La loi .doit, si le jugement est par défaut, y former opposition; s’il est contradictoire, interjeter appel: s’il s’agit d’un arrêt contradictoire, se pourvoir en cassation. L’appel en matière civile ou de commerce est recevable contre La déposition relative à la contrainte quand même le jugement serait en dernier ressort sur tous les autres chefs «le condamnation. Le débiteur peut interjeter appel d.ms les 3 jours qui suivent l'emprisonnement, même lors qu’il aurait acquiescé au jugement et que les délais ordinaires de l’appel seraient expirés. Si un jugement en dernier ressort refuse la contrainte par corps dans un des cas où la loi l’ordonne, le créancier a le pourvoi en cassation; si le jugement omet d’y statuer, c’est un ca* de requête civile.

La contrainte par corps ne peut être mise à exécution que lorsque le jugement ou arrêt qui l’ordonne a été signifié avec commandement de payer. Le cessionnaire d’une créance emportant contrainte par corps no peut mettre cette contrainte à exécution qu’autant qu’il a fait personnellement au débiteur la signification du transport et commandement de payer le montant de la créance transportée. Un jour franc après la signification , le débiteur peut être arrêté ; si le jugement contradictoire est susceptible d’appel, il faut attendre l'expiration de la huitaine a dater du jour de la prononciation ; pour un jugement par défaut rendu par le tribunal civil, il faut un délai de huitaine à dater de la signification à avoué, et à domicile s’il n’y a pas d’avoué, à moins que l’exécution provisoire n’ait été ordonnée: à l’égard des jugements par défaut rendus par le tribunal de commerce, le délai de 2’* heures suffit. S’il s’est écoulé une année entière depuis le commandement, il ne peut être procédé à l’arrestation qu’en vertu d’un nouveau commandement fait par huissier commis à cet effet avec signification du jugement. Lo débiteur peut lors du commandement assigner son créancier en référé pour faire décider qu’il n’y a pas lieu à contrainte par corps. — Lo débiteur ne peut être arrêté avant le lever ni après le coucher du soleil, ni les jours de fête légale, ni dans les édifice» religieux consacrés au culte pendant les exercices religieux , ni dans le lieu et pendant la tenue des séances des autorités constituées , tels aue tribunaux, chaires de professeur, etc., aaus une maison quelconque, même dans son domicile, à moins que le juge de paix du lieu ne l’aitordonné et ne se transporte dans la maison avec l'officier ministériel; ni lorsque le débiteur, appelé comme témoin devant un juge d’instruction . ou «levant un tribunal, ou une cour, est porteur d’un sauf conduit. la? sauf conduit doit être limité è un certain temps. L’emprisonnement fait nonobstant un sauf conduit dont la durée n’est pas exprimée est valable. Lu débiteur ne peut être arrêté s’il a atteint

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5*a 70' année, excepté dans le cas de stellionat. La contrainte ne peut être prononcée au profit du mari ou de la femme des ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et tantes du débiteur condamné ni de ses grands oncles, ou grand’tautes. neveux ou nièces, petits neveux ou petites nièces, ni des alliés au même degré : elle ne peut avoir Lieu simultanément contre le mari et la femme, même pour des dettes différentes; contre le capitaine et les gens de l’équipage qui sont à bord, ou qui, sur les chaloupes, se rendent à bord pour faire voile : ces derniers ne peuvent être arrêtés qu’à raison des dettes qu’ils ont contractées pour le voyage, et m ime dans ce cas ils ne peuvent être arrêtés s'ils donnent caution; contre les officiers et gens de guerre en service ou en garnison; contre les mineurs, contre les femmes mariées, pendant le mariage, à moins qu’elles ne soient séparées de biens ou qu’elles ne possèdent des biens dont elles se soient réservé la libre administration et à raison des engagements qui concernent ces biens. Les femmes qui étant eu commuuaulé se sont obligées conjointeon rit avec leur mari ne peuvent être réputées stellionalaires à raison de ces contrats. La contrainte ne p-, ut également ètro prononcée à la requête d'un créancier isolément si le débiteur est eu faillite, ni depuis un jugement d’interdiction, ni une seconde fois pour la même dette , si ce n'est un jour ai> moins après l’élargissement, lors même que l’emprisonnement serait déclaré nul. — On peut obtenir du tribunal, dans l’intérêt des onfants mineurs du débiteur, et par le jugement de condamnation un sursis d’une année au plus. La rôliellion contre l'officier public chargé do l'exécution de la contrainte donne lieu à des poursuites plus ou moins graves selon les circonstances.

La violation des formes prescrites pour l’emprisonnement donne au débiteur le droit d’en taire prononcer provisoirement la nullité en référé; il peut obtenir sa mise en liberté provisoire avec ou sans caution : pour arriver à une décision définitive, il faut s'adresser au tribunal. Si le débiteur ne requiert pas qu’il en soit référé, ou si en cas de référé le président ordonne qu’il soit passé outre, il est conduit dans lu prison du lieu et s’il n’v en a pas, dans celle du lieu le plus voisin. — Le procès-verbal d'emprisonnement est dressé par un huissier et deux recors, puis il en est dressé un autre constatant que le geôlier a écrouô le débiteur. Le créancier doit consigner à l’avance 30 jours d aliments calculés à raison de 30 fr. à Paris et de 25 fr. dans les autres villes.

Ceux qui ont le droit d’exercer la contrainte peuvent recommander leur débiteur, c.-à-d. s’opposer à sa mise en liberté. ILs doivent signifier par huissier le jugement qui prononce la contrainte. Si le débiteur veut faire valoir ses moyens d’opposition contre la recommandation, il doit assigner le recommandant en référé. Le -créancier recommandant n’a pas besoin de consigner des aliments s’ils ont été déjà consignés. L’exécution de la contrainte ou recommandation est confiée aux huissiers dans les départements et exclusivement aux gardes du commerce dans le département de la Seine (Décret du 14 mars 1808).

Nous avons dit qu’à défaut d’observation des formalités prescrites pour l’emprisonnement ou la recommandation, fe débiteur a le droit d’en demander la nullité. Si la demande repose sur des moyens du fond, elle est de la compétence du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision emportant contrainte : la cour ne peut être saisie qu’au tant que la contrainte résulte d’un arrêt confirmatif. Lorsque le jugement est émané d'un tribunal de commerce, la demande eu nullité

doit être portée devant le tribunal civil du lieu où le débiteur est détenu. Dans tous les cas, la demande peut être formée à bref délai, ce qu’on obtient en présentant une requête au président du tribunal : la cause est jugée sommairement. Le débiteur peut obtenir son élargissement provisoire au moment où il forme sa demande en nullité de l'emprisonnement et durant l'intemllo qui s’écoule jusqu’au jugement, eu consignant entre les mains uu geôlier du la prison les causes de son emprisonnement et les frais de capture, ce qui comprend le principal de la créance, les intérêts échus, les frais de l’instance, ceux de l'expédition et de la signification des jugement et arrêt, s’il y a lieu, et enfin ceux de l’exécution relative à la contrainte par corps. Si l'emprisonnement est maintenu, le débiteur peut obleuir la restitution de la somme consignée en se représentant; sinon le créancier a droit de se raire adjuger celte somme.

Le débilour obtient son élargissement par le consentement du créancier qui l a fait incarcérer et des recommandants, s’il y en a : ce consentement peut être donné soit devant notaire, soit sur le registre d’écrou, soit devant le juge, soit au tribunal de paix : il peut être consenti par un mandataire muni d’un pouvoir spécial. L’élargissement s'obtient aussi par le payement et la consignation des sommes dues, tant au créancier qu’au recommandant, des intérêts échus, des frais

liquidés, de ceux d’emprisonnementetdee aliments consignés ; en matière civile nar le bénéfice de cession de biens: en cas de faillite , si le failli est déclaré excusable; enfin, à défaut par les créanciers d avoir consigné à l’avance «les alimenta. L élargissement pour cette dernière cause est ordonné sur le certificat de non consignation délivré par le geôlier, et annexé à une requête présentée au président du tribunal . sans sommation préalable, il peut être prononcé sur-le-champ par le président, sur le vu du certificat du geôlier et hors la présence des créanciers. La requête doit être signée par le débiteur et le gardien de la maisoti d’arrêt, ou simplement certifiée véritable par le gardien, si le détenu ne sait pas signer. Cette requête est présentée en duplicata; l'ordonnance du président, aussi rendue en duplicata, est exécutée sur l’une des minutes qui reste entre les mains du gardien ; l’autre minute est déposée au greffe du tribunal, et enregistrée gratuitement. Le détenu n’a pas besoin du ministère d’avoué; si la consignation est faite avant la demande, celle-ci n’est plus recevable, quand même le débiteur aurait uéjà obtenu le certificat du geôlier, constatant le défaut de consignation. Dans ce cas, le créancier doit assigner en référé devant le président du tribunal civil, afin que le débiteur ne fasse pas usage du certificat. Dès que la requête a été présentée , le droit d'être élargi est acquis au détenu et le créancier ne peut plus y mettre obstacle. Le débiteur, élargi faute de consignation . ne peut plus être incarcéré ni recommandé pour la même dette. 11 obtient également son élargissement lorsqu'il commence sa 70* année, excepté dans le cas de stellionat : il doit signifier au créancier, et aux recommandants, son acte de naissance ou toute autre preuve de son âge, et si les créancière refusent l'élargissement, les assigner à cetto fin en référé. 11 en est de nrerae, si depuis 1 emprisonnement, le créancier est devenu 1 allié du débiteur, jusau à l'un des degrés ci-dessus indiqués. Lorsque le temps fixé par le jugement pour la durée de l’emprisonnement est eipiré, l'élargissement a lieu de plein droit.

Le débiteur ne peut plus être arrêté ni détenu pour dettes, contractées antérieurement à son arrestation , et échues au moment de son élargit-

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sement, à moins que ces dettes n’entraînent, par leur nature ou leur quotité, une contrainte plus longue que celle qu’il a subie et oui , dans ce dernier cas, lui est toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. La demande en élargissement est formée à bref délai , au domicile élu par l'écrou . en vertu de la permission du iuge sur requête présentée à cet effet par un avoué, et jugée sans instruction à la première audience, préférablement à toutes autres causes , sans remise, ni tour de rôle. L’élargissement provisoire ne peut être accordé, que lorsqu’il est absolument nécessaire; si, p. ex., le détenu veut se marier, s'il est appelé comme témoin, etc. C’est aux juges à décider si la translation peut être autorisée (L. du 17 avril 1832 et du 13 déc. 1848).

Formule de consentement donnée sur le registre d'écrou , par le créancier d la mise en liberté du

débiteur. — Je soussigné consens & ce que

Mr mon débiteur emprisonné à ma requête par

procès-verbal de .... huissier, en date du en-

registré, et détenu actuellement dans la maison

d’arrêt de soit à l’instant mis en liberté, par

le directeur de la maison d’arrêt. Je décharge ce dernier pour ce qui me concerne de toute responsabilité à cet égard.

Fait au greffe de la maison d’arrêt de..., le....

(Signature).

Contrainte par corps. — 1* En matière civile, elle ne peut être prononcée que pour le pavement d’une somme d’argent : ainsi, pour entraîner la contrainte par corps, l’obligation doit se convertir en obligation de somme, et être supérieure à 300 fr. La loi ordonne aux juges de la prononcer pour stellionat, dénêt nécessaire: représentation des objets séquestrés judiciairement, des effets apportés par le voyageur dans une auberge ou confiés aux voituriers; contre le gardien d’une saisiegagerie ou saisie-arrêt sur un débiteur forain pour la représentation des effets saisis, ou pour la représentation des objets et dommages-intérêts lorsqu’il s’en est servi, qu’il les a loués, ou prêtés; pour la répétition* de deniers consignés entre les mains de personnes publiques établies à l’effet de recevoir; en cas de réintégrande pour le délaissement ordonné par justice d’un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait, pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l’indue possession, et pour le payement des dommages- intérêts adjugés au propriétaire; contre tous officiers publics pour la représentation do leurs minutes, quand elle est ordonnée; contre les notaires, avoués et huissiers, greffiers, commissaires-priseurs et gardes du commerce, pour la restitution des titres à eux confiés, et des deniers >ar eux reçus pour leurs clients par suite de leurs onctions; contre le fol enchérisseur d'un immeuble, J>our la différence existant entre son prix et celui de la revente sur folle enchère; contre l’avoué qui, après l’expiration du délai, n’a pas rétabli les pièces par lui prises en communication; contre les dépositaires publics de pièces pouvant servir de pièces de comparaison, dans une instance en vérification d’écriture, qui ont reçu du juge commissaire l’ordre de les rapporter au lieu où se fait la vérification ; contre les fonctionnaires publics dépositaires de la minute d’une pièce ar-

ué# de faux , lorsqu’ils ne la représentent pas

ans le temps qui leur est prescrit par le juge commissaire; contre les témoins assignés dans une enquête, qui font défaut après réassignation pour le payement de l’amende de 100 fr. , à laquelle ils sont condamnés par le juge commissaire ; contre le saisi immobilièrement rentré en possession jusqu’à la vente comme séquestré judiciaire, qui a fait des coupes de bois ou détériorations,

pour les dommages-intérêts auxquels il est condamné; contre le surenchérisseur devenu adjudicataire, en cas de folle enchère pour le payement de la différence de son prix d’avec celui de la vente; contre la partie saisie que ne délaisse pas la possession de l'immeuble après la signification d’adjudication; contre le notaire ou autre dépositaire qui refuse de délivrer expédition ou copie d’un acte aux parties intéressées en nom direct, héritier ou ayant droit.

La contrainte par corps est facultative de la paît des juges, contre ceux qui, par un jugement rendu au pétitoire et passé en force de chose jugée, ont été condamnés à désemparer un fond et qui relusent d’obéir; contre les fermiers ou colons partiaires, faute par eux de représenter à la fin du bail le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu’ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède piointde leur fait; contre les avoués qui, dans les instructions par écrit, ne rétablissent pas les productions qu’ils ont prises en communication dans la huitaine de la signification du jugement qui le leur ordonne: pour dommages-intérêts en matière civile au-dessus de la somme de 300 fr. : pour reliquat de comptes de tutelle curatelle, d’administration de corps et communauté, d’établissements publics, oudetouteadministration confiée par justice, et pour toute restitution à faire par suite desdits comptes: contre toute personne non publique dépositaire de pièces pouvant servir de comparaison dans une instance en vérification d’écritures; contre tout individu qui a dénié une

Siècc écrite ou signée de lui pour l’amende, les épens, dommages-intérêts et même pour le principal; contre les dépositaires non fonctionnaires publics de la minute d une pièce arguée de faux, et dont le juge commissaire a ordonné l’apport au greffe ; contre tous comptables . pour les contraindre à affirmer le compte qu’ils ont présenté. La contrainte par corps peut aussi être conventionnelle, contre les cautions judiciaires et contre les cautions des contraignabîes par corps, lorsqu’elles se sont soumises à cette contrainte.

Dans tous les cas où la contrainte est prononcée en matière civile ordinaire, la durée en doit être fixée par le jugement de condamnation. Elle est de 1 an au moins et de 10 ans au plus; néanmoins, s'il s’agit de fermages de biens ruraux,

{>. ex. , dans le cas où le fermier ne représente pas e cheptel à lui confié par le propriétaire; ou de l’exécution de condamnations à la contrainte facultative par les tribunaux, la durée n’est que de 1 à 5 ans. L’emprisonnement subi une fois par le débiteur compte pour toutes les dettes qui ne peuvent pas entraîner un emprisonnement plus long , et doit être déduit de la durée de l’emprisonnement à subir pour les dettes qui entraînent un emprisonnement plus long; mais à condition que toutes les dettes aient été contractées antérieurement à l’arrestation du débiteur, et qu’elles soient échues au moment de son élargissement.

Sont soumis à la contrainte par corps pour raison du reliquat de leurs comptes, déficit ou débet constatés à la charge ; les comptables de deniers publics ou d’effets mobiliers publics ou leurs cautions; leurs agents ou préposés qui ont personnellement géré ou fait la recette ; toutes personnes qui ont perçu des deniers publics dont i elles n’ont point effectué le versement ou l’em- ! ploi, ou qui, ayant reçu des effets mobiliers appartenant à l’Etat, ne les représentent pas ou ne justifient pas de l’emploi qui leur avait été prescrit; les comptables et leurs cautions ou préposés, chargés de la perception des deniers ou de i la gardo et de l’emploi des effets mobiliers appar-

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tenant aux communes et aux établissements publics: les entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et traitants qui ont passé des marchés ou traités intéressant l’Etat, les communes et les établissements publics, et qui sont déclarés débiteurs par suite de leurs entreprises, leurs cautions et leurs agents et préposés qui ont personnellement géré; toutes personnes déclarées restituables dos mêmes services; les redevables et es cautions des redevables do droits de douane, d’octroi et autres contributions indirectes, nui ont souscrit un engagement pour le montant des droits, et n’ont point payé à l'échéance. Dans tous ces cas, la dette doit excéder 300 fr. de principal (C. Nap. , art. 2059-2071 ; Lois du 17 avril 1852 ot du 13 décembre 1848).

2® (En matière commerciale). Ne sont point soumis à la contrainte : les femmes et filles non légalement réputées marchandes publiques; les mineurs non commerçants, ou ceux qui ne sont pas réputés majeurs pour fait de leur commerce ; les veuves et héritiers des justiciables des tribunaux de commerce, assignés devant ces tribunaux, en reprise d’instance ou par action nouvelle, en raison de leur qualité. — Il faut que la dette s’élève h 200 fr. de prix principal. Les condamnations prononcées par les tribunaux de commerce contre les individus non négociants, pour signatures apposées soit à des lettres de change réputées simples promesses, soit & des billets à ordre, n’emportent pas la contrainte par corps, à moins que ces signatures et engagements n’aient eu pour cause des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage. — Il faut que la dette ait été contractée pour fait de commerce tel que : achat de denrées et marchandises pour les revendre, ou pour en louer l’usage; entreprises de manufactures, etc. (Voy. Acte de commerce). — Elle cesse après 1 an, lorsque le montant de la condamnation principale ne s’élève pas à 500 fr.; après 2 ans, lorsqu’il ne s’élève pas à 1000 fr.; après 3, lorsqu’il ne s'élève pas à 3000 fr. , après 4 , lorsqu’il ne s’élève pas à 5000 fr. ; après 5 , lorsqu’il est de 3000 fr., et au-dessus (L. du 17 avril 1832, et du 13 déc. 1848).

3* (En matière criminelle , correctionnelle et de •police). Toutes les condamnations prononcées par des tribunaux de répression , bien qu’il ne s’agisse que de délits ou de contraventions, entraînent de plein droit la contrainte, quand même elle n'aurait pas été ordonnée. L’arrestation peut avoir lieu 5 jours après le commandement fait a la requête du receveur de l’enregistrement et des domaines. Elle a lieu contre toute personne : cependant les mineurs, âgés de moins de 16 ans accomplis à l’époque du fait qui a motivé la poursuite, n’y sont soumis qu’aulant qu’elle a été formellement prononcée par le jugement de condamnation, et le débiteur, qui a commencé sa 70* année avant le jugement, peut obtenir la réduction de l'emprisonnement à 6 mois ; lequel du reste ne peut dépasser 5 ans. Si le débiteur atteint sa 70* année pendant la durée de la contrainte, la détention est réduite de plein droit à la moitié du temps qu’elle avait encore à courir. Toute amende, restitution ou condamnation à des dommages-intérêts prononcée par un tribunal criminel, correctionnel ou de police, entraîne la contrainte par corps.

Il peut intervenir des condamnations par corps, devant la justice répressive : contre les cautions fournies par un prévenu, lors de sa mise en liberté provisoire; contre les dépositaires publics et particuliers de pièces arguées de faux ou pouvant servir de pièces de comparaison. S’il s’agit d’un crime, l’emprisonnement est de 1 an : s’il s’agit d’un délit, il est de 6 mois; s’il s’agit d’une contravention , il est de 15 jours. Si une amende pro-

noncée au profit de l’Etat, est supérieure à 300 fr., la durée delà contrainte est de 1 à 10 ans : si elle est inférieure 5 300 fr. , la durée est de 1 an. Le débiteur peut môme, avant l’expiration du délai, mais à la charge par lui de justifier de son insolvabilité, se faire remettre en liberté après 15 jours, si l’amende et les autres condamnations n'excèdent pas 15 fr.; après un mois, lorsqu’elles s’élèvent de 15 à 50 fr. ; après 2 mois, lorsqu’elles s’élèvent de 50 à 100 fr.; après 3 mois, lorsqu’elles excèdent 100 fr. Les pièces à produire pour constater l’insolvabilité sont un extrait du rôle des contributions constatant que le débiteur pave moins de 6 fr. , ou un certificat du percepteur de sa commune portant qu’il n’est pas imposé; un certificat d’indigence à lui délivré par le maire de la commune de son domicile , visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet de son département. La demande en élargissement fondée sur l’insolvabilité est portée en cas do contestation devant le tribunal civil. Le condamné oui a été élargi ainsi, peut être repris une seconde fois, mais seulement quant aux restitutions, dommages-intérêts et frais, s’il est prouvé par un jugement contradictoire, u’il lui est survenu des moyens de solvabilité. La urée de la contrainte prononcée dans l'intérêt des particuliers, pour les restitutions, dommages-intérêts et frais, varie selon que la dette est intérieure ou supérieure à 300 fr. , mais elle doit toujours être fixée par le jugement de condamnation. Les limites dans lesquelles elle peut s’exercer sont de 6 mois à 5 ans, lorsque la dette est au-dessous de 300 fr. et de 1 à 10 ans, quand elle dépasse ce chiffre- à défaut de fixation de la contrainte au profit d’un particulier, et si le jugement ne peut plus être réformé par la voie de rappel ou de la cassation, le condamné devra profiter du minimum fixé par la loi. L’insolvabilité dûment justifiée du débiteur l’autorise à réclamer son élargissement contre ses créanciers, lorsque la dette est inférieure à 300 fr. Si elle dépasse cette somme, il doit nécessairement rester détenu pendant tout le temps fixé par le jugement de condamnation. L’insolvabilité, en cas de contestation, doit être jugée contradictoirement avec le créancier. Si le jugement a omis de déterminer la durée de la contrainte, on peut se pourvoir devant le tribunal qui a rendu le jugement pour lui demander de réparer l’omission.

Le débiteur incarcéré par suite de condamnations prononcées au profit de l’Etat, peut obtenir son élargissement en fournissant une caution admise par le receveur des domaines, ou en cas de contestation, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l’arrondissement. La caution doit s’exécuter dans le mois, à peine de poursuites. Ces dispositions sont applicables au cas où le débiteur est écroué à la requête d’un particulier, comme à celui où il est ccrouê dans l’intérêt de l’Etat. Toutefois les particuliers ne sont tenus de

consentirrélargisscmentmoyennantcautiouqu’au-

tantque la dette est inférieure à 300 fr. , tandis que l’Etat est forcé de le souffrir, quelque considérable que soit sa créance. La validité de la caution doit, en cas de contestation, être jugée contradictoirement avec le créancier.

Quand l’individu condamné soit envers l’Etat, soit envers un particulier, au payement de 300 fr. ou plus, atteint sa 70* année pendant la durée de la contrainte, sa détention est réduite de plein droit à la moitié du temps qu’elle avait à courir aux termes du jugement (L. du 17 avril 1832 et du 13 déc. 1848). . % T,11 , ... .

Contrainte par corps ( Etrangers ). Elle s obtient même par une simple ordonnance du président du tribunal civil du lieu où se trouve l’étranger, reu-

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due sur requête à lui présentée par un avoué. Elle n’est dans ce cas que provisoire, et fondée sur ce ue l’étranger peut avant tout jugement de conamnation disparaître sans laisser aucune trace de son passage. Il faut que la dette soit échue et exigible. L’autorisation accordée doit être suivie d’une demande en condamnation formée par le créancier dans la huitaine de l’arrestation. La mise en liberté peut être prononcée jvar ordonnance de référé sur assignation donnée au créancier par l’huissier que le président a commis dans l’ordonnance même qui autorisait 1 arrestation , et à défaut de cet huissier par tel autre que l’on fait commettre. L'arrestation provisoire cesse si les meubles du débiteur étranger sont d’une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette , s’il possède un établissement de commerce, ou s'il fournit une caution solvable. La contrainte est définitive lorsqu'elle résulte d’un jugement do condamnation. Ce bénéfice est accordé aux Français contre les étrangers non djiniciliés, c. 4 d. non autorisés à résider en France. l’eu importe qu’iU y possèdent ou non des propriétés foncières, ou un établissement de commerce, qu'ils y aient résidé longtemps et qu’ils s’y soient mariés. Peu importe également que la dette soit civile ou commerciale, il suffit quelle s’élève 4 150 fr. do principal. Elle a lieu de plein droit comme conséquence du jugement de condamnation. Elle cesse après 2 ans lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élève pas 4 600 fr. ; après 4, lorsqu'il ne s’élève pas 4 1000 fr. ; après C, lorsqu'il ne s’élève pas 4 3000 fr. ; après 8, lorsqu’il ne s’élève pas à 6000 fr. : après 10, lorsqu’il est de 5000 fr. et audessus (Loi du 17 avril 1832).

CONTRAT {Droit). Indépendamment des règles particulières qui régissent certains contrats (Voy. ci-après), tous sont soumis aux règles générales des conventions, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas (C. Nap. , art. 1101 1 1107). Voy. Conventions.

Contrat ou Prêt a la grosse aventure, l'oy. Grosse aventure (Contrat d la).

Contrat de mariage. Il doit être fait par-devant notaire avant l’acte de consécration de l’union: il est irrévocable une fois la célébration accomplie. Ce n’est pas seulement pour la preuve, mais pour la validité, que la présence du notaire est exigée. 11 faut de plus qu’il en reste minute : si l’acte était rédigé en brevet, il pourrait toujours être supprimé. — Il ne régit l’association conjugale que relativement aux biens; on ne peut exiger rien aui modifie l'état des personnes, p. ex., sur l’âge de la majorité, sur les droits de la puissance maritale ou paternelle, etc. il ne doit s’y trouver non plus aucunes clauses contraires aux bonnes mœurs. Le point de savoir si telle convention se trouve ou non contraire aux bonnes mœurs n'est pas proprement une question de droit, mais une question de fait abandonnée 4 l’appréciation souveraine du juge : on regarderait comme contraire aux lois toute clause qui dépouillerait le mari de sa qualité de chef de la communauté en conférant à la femme 1 administration de la société conjugale, ou Lui attribuerait le droit exclusif de diriger l’éducation des enfants. On ne peut non plus y intervertir l'ordre des successions, c.-4-d. do la succession des époux aux enfants et de celle des enfants entre eux : quant 4 l’ordre légal des successions et 4 l'incapacité des enfants non conçus, on peut y déroger par des institutions contractuelles (Voy. co mot). Les époux futurs ne peuvent se référer d'une manière générale aux dispos.tious des anciennes lois et coutumes, et déclarer , p. ex., qu’ils se marient sous le régime de la coutume de Normandie ou toute autre. Ou reste ,

le contrai ayant lieu devant notaire, celui-ci avertit les parties et les éclaire de ses conseils. Il est de l’intérêt des futurs époux, soit cju'étant majeurs tous deux ils règlent par eux-mêmes les conventions de leur union, soit qu’étant soumis 4 la puissance paternelle les conventions soient réglées par leurs ascendants, que chacune des parties s’adresse 4 son notaire respectif : les deux notaires se réuniront, et on évitera de cette manière des discussions presque toujours fâcheuses. — Toute personne qui en se mariant ne fait pas de contrat de mariage se trouve, par la force de la loi, mariée sous le régime de la communauté (Voy. ce mot). I.es régimes sans communauté, «le séparation de biens , de dotalité, étant des régimes d’exception, la loi ne peut supposer que l’intention des futurs époux ait été de s'y soumettre; la volonté 4 cet égard doit résulter d une déclaration expresse, que no peuvent suppléer, ni l’emploi du mot dot (il peut y avoir une dot sous tous les régimes), ni l’exclusion donnée 4 la communauté, soit par une simple clause d'exclusion, soit par clause de séparation de biens. Ün peut modifier et combiner les dispositions «lu Code, au point même de faire un régime 4 {«art. La faveur que la loi accorde aux conventions mai ri moniales est si grande que diverses conventions ordinairement prohibées sont permises entre époux. Ainsi , on peut mettre en commun les biens A venir en toute propriété, se faire des donations «le biens 4 venir et sous des conditions potestatives du la part du donateur ; attribuer 4 l’un la totalité des bénéfices, etc.

Tant que la célébration du mariage n’est paj accomplie, le contrat n’est qu’un projet susceptible «l’être abandonné ou modifié : mais pour être valables, les changements qu’on y apporte sont soumis 4 certaines conditions. Ils doivent être faits devant le même notaire et en présence des mêmes témoins; en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties au contrat primitif, c.-a-d. des futurs époux, des personnes sous l’autorité desquelles elles procèdent et dont le consentement était nécessaire 4 la validité du mariage, des donateurs, etc. bi l une des parties était décédée ou devenue incapable^ elle ne pourrait pas toujours être remplacée : ainsi, si cotait un donateur, il faudrait renoncer 4 la donation ; si c’est le père ou un ascendant, il {'eut êire remplacé par r ascendant sous la puissance duquel retomoe le futur époux. Les changements régulièrement consentis doivent être inscrits 4 la suite de la minute de l’acte constata tif du premier contrat : il faut que toute expédition du contrat modifié délivrée par le notaire contienne la mention des changements. Les conventions matrimoniales intéressent les tiers qui veulent traiter avec les époux : c’est pourquoi les changements non transcrits 4 la suite de la minute emportent pour les époux interdiction de se prévaloir des nouvelles conventions. Quant au défaut do transcription 4 la suite des grosses on expéditions, c'est le fait du notaire qui peut être exposé 4 des peines plus ou moius graves et 4 des dommages-intérêts envers les parties. Les contrats de mariage des commerçants doivent, sous la responsabilité du notaire, être publiés par lui dans les formes de la loi. Si, postérieurement au mariage, l’un des époux devient «*ominerçant, c’est à lui qa’est imposée cette obligation. Voy. Commerçant.

Les parties doivent, lors de la célébration du mariage, déclarer au maire, sur l’interpollation qui leur en est faite, si elles ont ou non fait un contrat de mariage : dans le cas où elles en auraient fait un, elles doivent représenter un certificat délivré par le notaire qui l’a reçu, sur pa-

CONT

pier non timbré et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms et qualités des futurs époux, ainsi nue fa date du contrat (C. N'ap., art. 1387-1399;C. de comm. , art. 67-70;