C. de proc. civ. , art. 872; Loi des lü et 18 juillet

Contrat d’union. Yoy. Faillite et Union. CONTRAVENTION ( législation ). Elle consiste spécialement dans l’infraction ou l’inobservation des lois ou règlements de police; elle donne lieu à des poursuites devant le juge de paix du canton où elle a été commise, et entraîne des peines qui sont, suivant la nature et la gravité des faits, une amende de 1 à 15 fe. et un emprisonnement de 1 à 5 jours. Il faut éviter avec ^in tout acte qui peut constituer une contravention : car si la peine n’est pas sév-'re, l'application est rigoureuse, en co sens que le iuge doit condamner dès que le fait matériel de fa contravention a été commis; il no lui est pas permis d’acquitter le révenu, parce qu'il aurait agi sans intention de ésobéissance ou de fraude; il lui est défendu d’admettre aucune excuse qui ne serait pas expressément prévue par la loi ou par lus arrêtés de police; on dirait vainement qu’on ne connaissait pas la loi ou le reglement qu’on serait prévenu d’avoir violé, bien que, dans les grandes villes, les règlements de police soient trop nombreux pour qu’on en puisse garder un souvenir exact, et bien qu’ils ne soient pas toujours portés à la connaissance des habitants par des moyens d’une publicité efficace. Il n’v a qu’une force majeure parfaitement établie qui puisse motiver un renvoi. — La tentative de contravention n’est pas punissable, ni la complicité, sauf pour tapage. 11 y a récidive quand même le second fait de contravention ne serait pas de même nature que le premier. Les officiers de police judiciaire constatent les contraventions par procès-verbaux visés pour timbre, enregistrés dans les quatre jours et rédigés d’office ou sur rapports ou plaintes. — A Paris, les préposés qui constatent les contraventions sont : les commissaires de police, officiers de paix, serents de ville, inspecteurs de police, inspecteurs e la salubrité, gendarmes, gardes de Paris,

faniiens des eaux . gardes-ports et employés do octroi. — La répression des contraventions ne | dépend pas de la validité des procès- verbaux; il suffit qu’elles soient établies par aveu ou par témoignage. Le ministère public peut poursuivre sans procès-verbal. — Quand une contravention est connexe avec un délit, elle est jugée par le tribunal correctionnel.

CONTREBANDE (Douanes). — Toute tentative d’importation ou d’exportation de marchandises frauduleuses est punie par la confiscation avec une amende pour sûreté de laquelle les bâtiments de mer, chevaux, équipages et autres moyens de transports peuvent être retenus. 11 y a prévention de contrebande toutes les fois oue des marchandises prohibées ou soumises à tfes droits d’entrée ou de sortie sont trouvées dans le rayon des frontières sans être accompagnées d’expéditions d’un bureau de douanes qui en légitiment le transport. En conséquence , tout versement de marchandises opéré, à moins de cas de forco majeure dûment justifiée, dans les anses, criques et autres endroits qui ne sont pas destinés au commerce, est réputé fait de^contrebande. Les individus qui servent d’éclaireurs aux contrebandiers, ou qui sont intéressés d’une manière quelconque dans la contrebande, deviennent solidaires de l’amende et passibles des mêmes peines au^ les contrebandiers. Ils sont en outre déclarés incapables de se résenter à la Bourse, d’exercer les fonctions 'agent de change et de courtier, de voter dans

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les élections des commerçants et des prud’hommes, tant qu’ils n'ont pas été relevés de cette incapacité par lettres patentes de l’Empereur , qui seul peut faire droit à une demande en réhabilitation. Les prévenus de contrebande sont mis en état d’arrestation, alors même qu’ils seraient étrangers , toutes les fois que l’infraction aux lois de douanes les rend passibles d’une peine correctionnelle.

La contrebande que les particuliers, les voyageurs se font trop peu scrupule de pratiquer dans les localités frontières des pays étrangers, est un délit qui expose à des peines correctionneLes, et constitue d’ailleurs un préjudice aux recettes faites par le Trésor public dans l’intérêt général. CONTREDANSE. Yoy. Quadrille.

CONTRE ESI'AU EU (Horticulture). — On plante principalement en contre-esj>aIicr, sous le climat de Paris, des poiriers , des pommiers et de la vigne . en choisissant les espèces les plus recherchées , celles surtout dont les fruits peuvent le mieux profiter de la protection éloignée que. le contre-espalier reçoit du voisinage d’un mur à i'expoûtion au midi. Les poirivrs en contre-espalier peuvent être conduits sous les mêmes formes qu’en espalier; l.i palmettâ simple et la palmette double sont les plus usitées. Depuis que le prix du fer a diminué, le fil de fer a été presque partout substitué aux treillages do bois. La hauteur qu’on laisse acquérir aux contreespaliers est proportionnée à celle du mur en regard duquel est établie la ligne d’arbres fruitiers; si 1^ hauteur du mur est de 3", celle du contrqcspalier ne doit pas dépasser 2", 50; si le contreespalier est forme de ceps de vigne conduits en cordons horizontaux, à la Thomery, le cordon supérieur ne doit pas être établi à plus de 2 mèt. au-dessus du sol. Du reste on doit appliquer aux arbres en contre-espalier tous les principes de la taille des arbres en espalier (Yoy. Taille, Espalier.) Il faut seulement avoir égard à une différence essentielle. Sur l’arbre en espalier, la partie de la surface des branches qui regardp le mur, est forcément nue et dégarnie de toute pioduction fruitière ou autre; chez l’arbre en contre-espalier, la végétation doit être également provoquée sur les deux faces, ce nui rend ces arbres très-productifs. — Dans le Midi , où les arbres souffrent parfois de la chaleur, on peut les établir, en contre-espalier, sur une hauteur do 2“,5Û à 3 mèt. en leur appliquant la forme en cordon obliaue. Yoy. Espalier.

Il est toujours avantageux, lorsqu’on plante une ligne d’arbres en contre -espalier , de donner la préférence à des sujets dont la charpente a été bien établie en pépinière, de sorte qu’il n’y a plus qu’à les continuer. Ces arbres coûtent, il est vrai, plus cher nue les très-jeunes sujets; mais ils donnent immédiatement des résultats que les autres font attendre pendant plusieurs années.

CONTREFAÇON (législation). Elle forme un délit contre la propriété d’autrui ; elle s’attaque aux sceaux de l’Etat, aux effets publics, aux billets de banque, et elle constitue alors un faux poursuivi criminellement devant les cours d’assises; aux enseignes de commerce , aux dessins , aux marques de fabriques (Foy. ces différents articles), aux ouvrages imprimés ( Vou. Propriété littéraire); aux objets pour lesquels a été obtenu un brevet d’invention , d’importation ou de perfectionnement. C’est do cette dernière espèce de contrefaçon seulement qu’il sera question ici.

La contrefaçon consiste, soit dans la fabrication de produits, soit dans l’emploi de moyens faisant l’objet d’un brevet: les contrefacteurs, recéleurs, vendeurs ou introducteurs sur le territoire français d’objets brevetés contrefaits sont passibles d’une amende de 100 à 2000 fr.. et, en outre, en

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cas de récidive, d’un emprisonnement de 1 mois à l an. Cet emprisonnement peut être prononcé sans qu’il y ait récidive, si le contreracteur est un ou>rier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou dans l’établissement du breveté, ou si le contrefacteur, s'étant associé avec un ouvrier ou employé du breveté, a eu connaissance, par ce dernier, des procédés décrits aux brevets; dans ce cas, l'ouvrier ou l'employé peut être considéré comme complice. Outre les peines qui viennent d’être mentionnées, le tribunal correctionnel prononce, même en cas d’acquittement du prévenu, la confiscation au profit du propriétaire du brevet, des objets reconnus contrefaits ou des instruments destinés spécialement à leur fabrication, sans préjudice des dommages intérêts, et de l’affiche du jugement, s’il y a lieu.

La poursuite devant le tribunal correctionnel ne peut avoir lieu que sur la plainte du breveté lésé; celui-ci peut aussi se contenter de demander, devant le tribunal civil de première instance, la réparation du préjudice causé par la contrefaçon. Soit qu’il emploie la voiede la plainte, soit qu’il choisisse l’action civile, il doit remplir des formalités préalables pour constater le fait de la contrefaçon. 1! peut, en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance, ou même par le juge de paix, dans les cantons où ne siège pas le tribunal, faire procéder, par tous huissiers, à la désignation et description détaillée, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits. L’ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation du brevet et du récépissé constatant le payement de la dernière annuité; elle contient, s’il y a lieu, la nomination d’un expert pour aider l’huissier dans sa description. Lorsqu’il y a lien à saisie, l'ordonnance peut imposer au requérant un cautionnement qu’il est tenu de consigner avant de faire saisir :1e cautionnement est toujours imposé aux étrangers brevetés qui requièrent la saisie. Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l’acte constatant le dépût du cautionnement, le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier. Toute saisie ou description est nulle si elle n’est pas suivie, dans le délai de huitaine augmenté légalement selon les distances, d'une action intentée devant le tribunal civil ou devant le tribunal correctionnel (L. du 5 juillet 1844.)

CONTRE LETTRES (Droit). On peut, par des actes destinés à rester secrets, déroger à un autre acte patent, authentique ou sous seing privé. Ces contre* lettres, si elles réunissent, en fond et en la forme, les conditions de validité^ obligent les parties et leurs héritiers aussi bien que l’acte qu’elles modifient (C. Nap., art, 1321). Si une contre-lettre avait pour objet de dissimuler le véritable prix d’une vente, afin de payer de moindres droits d’enregistrement , on pourrait soutenir qu’une telle contre-lettre est nulle même à 1 égard des parties, et que le vendeur ne peut s’en prévaloir pour demander le complément de prix qu’elle indiquerait. Mieux vaut donc ne pas s'exposer À des désagréments par une dissimulation de cette nature. Quant aux contre-lettres contenant toute autre espèce de dérogation A des conventions antérieures, leur validité entre les contractants ne saurait être contestée.

Quant aux tiers, les contre-lettres n’ont pas d’effet contre eux; ainsi on ne pourrait opposer celle qui aurait eu pour objet de déclarer qu'une vente n’était pas réelle . à une personne A qui l’achct*ur aurait transmis la propriété; mais la loi ne défend nas aux tiers de les invoquer en leur faveur; ainsi les créanciers d’un vendeur apparent pourraient ,

à l’aide d’une contre-lettre dont ils acquerraient la connaissance , prouver que leur débiteur est réellement resté propriétaire, et, par suite, saisir le bien soi-disant vendu; mais ils n’auraient pas le droit de s’en servir contre d’autres tiers, p. ex. contre un créancier de l'acheteur apparent qui aurait obtenu de lui une hypothèque sur l’immeuble. — Même entre les parties, des motifs d’ordre public ont fait déclarer nulles, en matière de cession d’offices ministériels, les contre-lettres qui modifient les conditions pécuniaires du traité soumis au gouvernement. — Des conditions particulières sont imposées aux contre-lettres, faites aux contrats de mariage avant la célébration du mariage. Voy. Contrat de mariage.

Les contre-lettres ne sont pas soumises à un enregistrement particulier; elles doivent paver les droits dus par les conventions qu’elles renferment. Lorsqu’elles ont été faites sous seing privé, et qu’elles portent une augmentatiôn du prix d’une vente précédemment enregistrée, elles sont passibles d’un triple droit, lequel n’est point exigible si la contre-lettre est présentée à l’enregistrement en même temps que la vente à laquelle elle se rapporte (L. du 22 frimaire an vn; délibér. du 11 juin 1833). — Voy. Apostille.

CONTRE -MAITRE. Voy . Écoles impériales

d’arts ET MÉTIERS, ÉCOLES DE MAISTRANCE (Marine^, ÉCOLE DE MAITRES-OUVRIERS MINEURS.

CONTRE-MCR (Législation). Celui qui veut faire creuser une cave, un puits ou une fosse d'aisance près d’un mur mitoyen ou non mitoyen, appartenant à un voisin, y construire cheminée ou être, forge, four ou fourneau, y adosser une étable, établir contre ce mur, un magasin de sel ou amas de matières corrosives, et qui ne veut pas laisser la distance prescrite par les règlements ou usages, est obligé défaire un contre-mur pour éviter de nuire au voisin ; dans cette construction , il doit se conformer aux réglements ou usages locaux. F.n cas de doute, et même dans tous les cas, on fait bien de donner ou contre-mur plutôt plus aue moins de solidité. Le coMre-mur n’est pas seulement nécessaire, quand les matières qu'on veut appuyer au mur voisin sont corrosives, mais chaque fois au’clles sont de nature à nuire à ce mur, par l’humidité, l’excès de poids, ou toute autre circonstance préjudiciable (C. Nap., art. 674).

CONTRE-PLANTATION ( Horticulture ). Dans un potager bien tenu, la terre ne doit pas se reposer. La contre-plantation est un des principaux moyens d’éviter toute interruption dans la production et de faire succéder les récoltes à des intervalles aussi rapprochés que possible. Il n’y a, pour ainsi dire, pas une culture annuelle qui n’admette une contreplantation. Ainsi, dans une planche de romaines,

. ex.f dès que ces salades sont assez avancées pour tre liées, on contre-plante dans les intervalles des chicorées frisées ou des escaroles, qui peu de jours après l’enlèvement des romaines, couvriront toute la planche et seront bonnes à lier à leur tour, ce qui rendra possible une nouvelle contrelantation. On contre-plante de la même manière es choux de Milan ou des^choux de Bruxelles, entre les lignes d’un carré de pommes de terre précoces; des salades do toute espèco entre les lignes de choux- fleurs, toujours en choisissant d’anrès la connaissance acquise de la durée de leur végétation , les plantes potagères qui peuvent le mieux commencer leur croissance, tandis que celles auxquelles elles doivent succéder complètent leur développement.

CONTRE -POISONS (Médecine domestique). Lorsque, dans les dfrers cas d’empoisonnement, la nature du poison est connue, voici les contrepoisons qu’on peut administrer aux malades en

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attendant l'arrivée du médecin. Voy. aussi Empoisonnement.

Acides en général. — Contre-poison : magnésie calcinée délayée dans l’eau, ou bien, eau de savon.

Acides sulfhydrique et cyanhydrique. — Contrepoison : chlore ;

Alcalis minéraux. — Contre-poison : eau fortement vinaigrée;

Alcalis végétaux. — Contre-poison : décoction de quinquina, ou décoction de noix de galle étendue d’eau ;

Cantharides. — Contre-poison : camphre; Champignons vénéneux. — Contre-poison : éther sulfurique \8 gr. pour 125 gr. d’eau ue fleurs d’oranger ou d'eau commune); ou bien eau fortement acidulée avec du vinaigre ou du jus de citron;

Chlore liquide , Eau de javelle. — Contre-poison : eau albumineuse (blancs d’œufs battus dans l’eau);

Moules , Poisson ou Viande corrompus. — Contre-poison : Quelques gouttes d'éther, limonade légère , camphre ;

Narcotiques ( opium , morphine, belladone, jus-

riame% stramotne, etc.). - Contre-poison : café l'eau ;

Sels d'antimoine (émétique . etc). - Contre-poison : décoction de noix de galle ou de quinquina; eaux minérales sulfureuses;

Sels d’argent ( pierre infernale, etc.). — Contre-poison : eau fortement salée;

Sels d'arsenic. — Contre-poison : magnésie délayée dans l’eau ; eau de chaux;

Sels de cuivre [vert de gris, etc.). — Contrepoison : eau albumineuse; lait; décoction de noix de galle;

Sels d'étain. — Contre-poison ; lait; décoction de noix de galle ; bi-carbonate de soude ;

Sels de mercure ( sublimé corrosif , etc.). — Contre-poison : lait; eau albumineuse; décoction de noix de galle ou de quinquina ;

Sels de plomb (céruse, litharge, extrait de Saturne, etc.). — Contre-poison ; limonade sulfuriaue; sulfate de soude ou de potasse; eaux de Sedlits. (TEpsom, éCEgra ; eau albumineuse; lait;

Sels de xinc. — Contre-poison : lait; bi-carbonale de soude en solution.

CONTREVENTS ( Législation ). Ceux des boutitiques établies sur les rues ou places peuvent nuire à la commodité ou à la sûreté du passage et de la circulation. C’est j*ar ce motif que les autorités municipales ont le droit de faire à ce sujet de3 réglements dont la violation entraînerait une condamnation , par le juge de paix ; à une amende de 1 à 5 fr. A Paris, une permission de la préfecture de police est nécessaire, pour établir des contrevents sur la voie publique, et leur saillie ne doit nas excéder 0“, 16.

CONTREXEVILLE’ (Faux minérales). Ce village du département des Vosges (arrondissement de Mirecourt) est situé dans un vallon étroit, ouvert du sud au nord, et que traverse la petite rivière du Vair : les vicissitudes atmosphériques y sont brusques et fréquentes. On y trouve 2 sources minérales : l’une, dite du Pavillon, donne une eau qui est utilisée en boisson; l’autre, dite des Bains, est destinée uniquement à l’usage externe. — Les eaux de Controxcville sont froides; leur température est de 10*. Bien nu’elles n’attirent annuellement que 3 ou 400 Baigneurs, elles sont regardées comme le meilleur spécifique contre la gravelle et contre les affections catarrhales de la vessie. On les prescrit en boisson , assez souvent en douches, rarement en bains. Le prix de la douche et du bain est de 1 fr. On paye 20 c. à la buvette par séanco ou demi-journée. Ces eaux «ont transportées dans des bouteilles goudronnées.

Elles se conserveraient mieux et plus longtemps si les bouteilles étaient recouvertes d’une capsule métallique.

Pour se rendre à Contrexeville. on prend le chemin de fer de l’Est jusqu'àChari»es(embranch. de Nancy à Êpinal); trajet en 10 h. Prix des places ; 1" cl., 44 fr. 90 c.; 2* cl., 33 fr. 70 c. De Charmes des omnibus et des voitures conduisent à Contrexeville. — On ne trouve guère à Contrexeville que des maisons particulières pour se loger; celle de Martin Bernardin est la plus connue et la plus fréquentée par les étrangers. On y vit bourgeoisement, c.-à-d. que la dépense

u’on y fait est bornée aux ressources restreintes

u pays dout le séjour, assez triste par luimême, offre peu de distractions.

CONTRIBUTION de DENIEES. Voy. Distribution

PAR CONTBJBUTION.

Contributions directes. — 1° (Droit , Législation). Ce sont ; la contribution foncière, la contribution personnelle et mobilière , celle des portes et fenêtres, les patentes. Pour cette dernière, Voy. Patentes. Nous parlerons de chacune des autres après avoir indiqué ici les règles qui leur sont communes

Les contribuables ne doivent les contributions que lorsqu’elles sont établies par une loi : elles ne peuvent être votées par le Corps législatif que pour un an. Au montant principal de l'impôt, il peut être ajouté des centimes additionnels.

Les citoyens doivent obéir et se prêter aux mesures qui ont pour objet de soumettre tous les biens à l’impôt et d’assurer son égale répartition entre tousles citoyens , proportionnellement à leurs propriétés ou à leurs moyens d’existence. C’est dans ce but que, pour l'impôt foncier, on a fait le cadastre (Voy. cet article). C’est aussi pour que les biens à raison desquels on doit payer les contributions n’y soient pas soustraits que l’administration publique fait relever chaque année toutes les mutations de propriété. Les contribuables ne doivent pas attendre que l’on vienne s’assurer des changements qui ont eu lieu: au contraire, le vœu de la loi est que tout acquéreur, cessionnaire , héritier, légataire ou nouveau propriétaire, 5 quelque titre que ce soit, fasse une déclaration des biens qu’il a acquis, à la mairie de la commune où les biens sont situés (Règlem. du 10 octobre 1821). Lorsque les contrôleurs font leur tournée dans les communes, les propriétaires qui ont des déclarations à faire doivent aller les déposer à la mairie. — Quand le rôle des impôts directs a été dressé, et publié dans les communes, toute personne peut demander a4 percepteur l'extrait relatif à ses contributions, et celui-ci est tenu de le délivrer sur papier libre, et sans retard. Il est dû 25 c. , par extrait concernant le même contribuable; il est dû également 25 c. pour l’extrait ayant pour objet une demande en dégrèvement. Moyennant ce droit, le percepteur doit délivrer, si on le lui demande, autant d’extraits qu’il y a d'espèces de contributions donnant lieu à la réclamation. — Entie les contribuables d’une commune la répartition des impôts directs est faite par une commission dans laquelle entrent 5 contribuables; les fonctions de répartiteurs ne peuvent être refusées sous peine d'amende, sauf les cas de dispense spécialement prévus par la loi.

Les contribuables peuvent élever différentes réclamations au sujet de leurs impositions :

1° Demande en décharge ou réduction. Celui qui a été imposé pour un bien qu’il n’a pas, ou qui a été porté au rôle de la contribution personnelle et mobilière dans une commune où il n’a pas d habitation, ou dont on a cotisé deux fois le bien ou