DOUA

dateur. Les amendes prononcées pour fait de rébellion ne sont réparties qu'entre les préposés et les personnes qui ont fait respecter la loi.

2* Perception des droits. Toutes les marchandises entrant en France et en sortant doivent être déclarées à la douane. Il est défendu de présenter comme unité, dans les déclarations, plusieurs ballots ou colis réunis de quelque manière que ce soit, sous peine de confiscation et de 100 fr. d’amende. Les déclarations faites, il ne peut y être rien changé : toutefois il est permis de rectifier une erreur, reconnue le jour même de la déclaration et avant la visite. Si les déclarations de détail ne sont nas présentées au moment de rentrée, les marchandises sont retenues et déposées dans les magasins des douanes. La visite ne peut être faite mi en présence des propriétaires de la marchandise ou de leurs mandataires. Si le nombre des colis n’est pas conforme à celui qui est indiqué dans la déclaration, s’il y a excédant de poids ou fausse déclaration, on est passible de confiscation et d’une amende plus ou moins considérable.

Los vérifications terminées, les droits sont liquidés et perçus conformément aux tarifs. Les droits de douanes, à l'exportation, sont à peu près uniformes au taux de 0 fr. 25 c. p. 100 kilogrammes de marchandises. Mais à l’importation ils varient suivant les besoins de nos marchés; l’espèce, la qualité, les lieux de provenance, les modes de transport des marchandises peuvent donner lieu à une modération de droits. Les droits de navigation portent presque exclusivement sur les navires des puissances qui n’ont pas avec la France un traité de commerce. Toutefois le droit de tonnage est régulièrement exigé comme étant un droit d’abord dû par le seul fait de la présence d’un bâtiment dans un port français. Les marchandises arrivant par navires de tiers pavillon sont presque toujours soumises au droit le plus élevé. — Pour se rendre compte des différents modes d’imposition, il convient de consulter le tarif qui, uans tous les bureaux, est mis à la disposition du commerce. A Paris, une commission intermédiaire entre la douane et les particuliers se charge de liquider d’avance tous les droits de douanes; elle se porte pour caution dans les opérations qui exigent un répondant - elle fait les déclarations et remplit, moyennant une simple commission de courtage, toutes les formalités qui entraîneraient pour les commerçants une perte de temps considérable. Les bureaux de cette compagnie, situés rue de l’Entrepôt, n* 2, sont ouverts au public de 9 h. à 5 h.

Le?» redevables des droits de douanes à l’entrée sont admis à jouir, pour les droits qu’ils acquittent au comptant, d’un escompte de 4 p. 100 par an si le montant des droits s’élève à plus de 600 francs. — Lorsque la déclaration donne ouverture à une perception de plus de 6UÜ francs, l’administration peut recevoir en payement des obligations suffisamment cautionnées. La durée du crédit est limitée à 4 mois et part de la date de la liquidation des droits. Voy. Crédit.

Aucune contestation entre la douane et le commerce, en matière de tarif, ne peut être vidée par voie d’expertise locale; il est interdit aux employés de déférer à aucune demande qui pourrait être faite dans ce but. Tl existe auprès au Ministère de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, des commissaires experts chargés de prononcer sur tous les doutes et toutes les difficultés nui peuvent s’élever relativement à l’espèce, à la qualité ou à la provenance des marchandises. C’est à eux que doivent être déférées toutes les contestations. Le

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ministre leur adjoint pour chaque affaire, et selon sa nature, au moins deux négociants ou fabricants qui n’ont que voix consultative. Les décisions des commissaires experts ont force de chose jugée et n’admettent aucun pourvoi. En cas de saisie des marchandises, l’expertise légale peut être ordonnée par les tribunaux, s’il y a lieu. — Voy. Admissions temporaires , Contrebande, Saisies, Remboursement de droits, etc.

DOUBLE décimé. Koy. Décime.

Double droit, Koy. Enregistrement.

Double écrit (Droit). Quand on passe un contrat où chaque partie s’oblige envers l'autre, comme une vente, un bail, etc., il faut, afin que chacun puisse faire valoir le contrat et forcer l’autre ou les autres parties à l’exécuter, qu'il soit rédigé en autant de doubles qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Cette nécessité n’existe que pour les contrats où, dès l’instant même, il se forme des obligations réciproques, comme la rente, où l’un est tenu de livrer la chose et l’autre de la paver, mais non pour ceux où l’une des parties est 'immédiatement obligée taudis que l’autre peut seulement avoir, par suite do faits ultérieurs et éventuels, des engagements à remplir, comme dans le dépôt, où le dépositaire s’oblige actuellement à rendre la chose déposée, tandis que le déposant peut seulement être tenu à indemniser le dépositaire s’il fait des dépenses pour la conservation de l’objet déposé; ainsi, pour un dépôt, un prêt, un gage, il suffit d’une reconnaissance du dépositaire, de l’emprunteur, du gagiste. Une procuration n’a pas besoin non plus d’être faite en double. — Comme exemples d’actes qui ne contiennent obligation que d une des parties et, ainsi, n'exigent pas de doubles originaux, on cite le cautionnemenf, à moins qu’il n’intervienne quelque arrangement entre la caution et le créancier; Y arrêté de compte , par lequel une partie se reconnaît débitrice, et s’oblige à paver dans un certain délai, mais non celui par lequel toutes les parties liées par un contrat, telles qu'une société , se rendraient les comptes respectifs qu’elles se doivent. En un mot, pour savoir s il est nécessaire défaire plusieurs doubles, il surfit d’examiner si l’acte impose ou non, immédiatement, des obligations à chaque partie.

Si un contrat se forme par correspondance, comme cela est permis et comme cela se pratique surtout dans le commerce, il est évident que l’on n’exige pas que chacun des contractants ait par devers lui un double de toutes les lettres échangées; il suffit qu’il présente celle qui produit l’obligation dont il demande l’exécution.

On doit faire autant de doubles qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, un seul exemplaire suffit pour toutes celles qui ont le même intérêt; c’est la nature de chaque acte et des clauses qu’il renferme qui détermine le nombre de doubles nécessaire; ainsi il n’en faut qu'un pour des copropriétaires qui traitent avec un architecte, pour des associés qui traitent avec un tiers, pour un mari et une femme qui stipulent avec un étranger dans l’intérêt commun du ménage, etc.

11 ne suffit pas qu’il y ait autant d’originaui de l’acte qu’il y a de parties avant un intérêt distinct; chaque original doit, ue plus, mentionner le nombre des originaux qui ont été faits. Cette mention se met ainsi avant la signature : « Fait double, ou triple, ou en quatre originaux, etc., h Paris, ce.... (date). » Il est bon de signer chaque original; mais cela n’est pas nécessaire, en ce sens que celui qui garde son double n’a pas besoin u’y trouver sa propre signature, indifférente uant à lui-même; il a besoin et il lui suffit 'avoir la signature de l’autre ou des autres par-