DOTA

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fonts lorsque le constituant n’en avait pas au moment de la constitution, nulle quand elle est constituée au profit d’une femme incapable de recevoir à titre gratuit du constituant. — Un des actes les plus importants de l’administration conjugale est l’établissement des enfauts. il est inutile, sans cloute, de contraindre les pères à doter leurs enfants, puisque c’est un devoir que le cœur doit assez leur inspirer. Mais, en droit, il est de principe que ne dote qui ne veut ; la mère mariée sous le régime dotal n’est pas censée doter sa tiile. lors même qu’elle signe le contrat*, il faut qu’elle l’ait empressement déclaré. Si les constituants étaient mariés sous le régime de communauté, la femme serait obligée pour moitié si elle acceptait la communauté. Dans le cas où la fille est dotée par le père ou la mère survivant pour droits paternels et maternels, la dot doit être prise d’abord sur les biens du prédécédé et le surplus seulement sur les biens du constituant, qui n’est considéré que comme caution. La faveur de la dot veut qu’elle ne perde jamais son caractère de libéralité. Si une fi de a des biens propres dont jouissent ses père et mère, la dot sera prise non sur les biens de la fille dotée, mais sur les biens des père et mère qui ont constitué la dot ; on ne peut pas dire que I on constitue une dot à quelqu’un quand on rie fait que lui rendre ce qui lui appartient. La dot constituée par le mari ou par la femme à un enfant né d’un précédent mariage est exclusivement à La charge du père ou de la mère, sauf récompense pour la communauté si la dot est fournie de ses deniers. Si la dot est constituée par le mari et la femme à un enfant commun, solidairement, ils sont censés l’avoir fait chacun pour moitié; s’ils ont stipulé des parts inégales, chacun est tenu dans la proportion indiquée au contrat. Toutefois le mari , chef de la communauté, peut mettre la dot à la charge de la société conjugale, ce qu’il est censé faire lorsqu’il 1a constitue seul en meubles ou immeubles ué la communauté : dans ce cas, la femme est obligée, mais seulement comme commune; elle supporte la moitié si elle accepte la communauté. Vo>f. Contrat de mariage, Communauté, Régime dotal.

Dot des enfants (Assurances pour la). Yoy. Assurances.

DOTATION de l’armée ( Législation ). La Caisse de la Dotation de l’armée, créée par la loi du 2tî avril 1855, est administrée par la Caisse des dépôts et consignations (Voy. ce mot) à Paris et par ses préposés dans les départements. — I* Elle reçoit les sommes versées, soit avant, soit après l’appel, pour Pexonération des jeunes gens compris dans le contingent annuel (Ko?/. Exonération du service militaire). — 2* Elle pourvoit au payement des allocations et des hautes -payes attribuées par la loi aux rengagés et aux engagés volontaires après libération (Km/. Engagement volontaire). — 3* Elle reçoit les dépôts volontaires effectués par les militaires de tout grade qui veulent faire fructifier leurs économies. Ces dépôts, dont le minimum est de 10 fr. , ne produisent qu’un intérêt de 3 1/2 p. 100, mais ils ne sont diminués d aucun prélèvement pour frais d’administration. Ils peuvent se faire par un tiers au nom du militaire aussi bien que par le militaire lui— même, et partout ailleurs que dans le lieu de sa résidence par des amis désirant lui faire passer des fonds. La demande de remboursement de ces dépôts doit être adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, après avoir été visée par le conseil d’administration du corps où le militaire est en activité de service; le remboursement est fait entre les mains de ce conseil, qui en tient compte au déposant. Si le

• remboursement a lieu après la libération du militaire, il lui est fait, soit à son départ du corps, soit à la Caisse des dépôts et consignations. Quant aux héritiers, légataires ou ayants cause, ils doivent joindre à l'envoi du livret celni d’un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur des pièces établissant leurs droits. — 4* Elle prélève sur son actif les sommes nécessaires pour augmenter de 165 fr. la pension pavée par l’Êtat aux sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats (Koy. Pensions militaires). - 5" Elle fait le service des successions des militaires décédés et des fonds de masse des militaires congédiés Ko y. Succession des militaires et Masse (fonds de).

DOUAIRE {Droit). La veuve ne peut réclamer que celui qui a été stipulé; il n’existe plus de plein droit comme autrefois. Pour fixer la valeur : des biens sujets au douaire et déterminer la con- ! tribution des héritiers, ou doit considérer la valeur de ces biens À l’époque où la douairière s'est | mise en possession : les arrérages du douaire ne | sont productifs d’intérêts que du jour de la demande. Les enfants ne jouissent du douaire qu'après la mort du père ou de la mère; il faut, pour qu’ils soient capables de prendre le douaire, qu’ils renoncent à la succession du père et qu’ils rapportent ce qu’ils ont reçu de lui soit par contrat I de. mariage ou autrement. Une femme ne peut se faire envoyer, après le décès de son mari, en ! possession de la propriété de son lot à douaire, foute de payement de scs reprises. Elle doit prendre la voie de l’expropriation.

DOUANES ( Emplois publics. Législation).

1* — Personnel. L'administration centrale (les Douanes a sou siège à Paris et dépend du Ministère des finances: olle est réunie avec les contributions indirectes (Koy. ce mot) sous les ordres d'un même directeur général , assisté d’un conseil d'administration. Nous renvoyons à l'article Finances pour tous les services centralisés au Ministère. — Dans les départements frontières et à l’in- ; térîeur. le service des douanes est partagé entre | 32 directeurs oui résident à Dunkerque, Lille, Valenciennes, Cnarleville, Metz, Strasbourg, Colmar. Besançon, Bourg, Lyon, Grenoble, Digne,

| Toulon, Marseille, Montpellier, Perpignan, Tarbes,

, Bayoi ne, Bordeaux, la Rochelle, N.ipoléon-Vendée, Nantes, Vannes. Brest, St-Brieuc, St-Lô. Caen, Rouen, le Havre.Boulogüe, Bastia et Alger. Cesdirec- ] leurs ont sous leurs ordres des iruf>ecteurs, dessousinspecteurs , des receveurs, des voificat» un r-t | des commis aux écritures. —Les lignes des douanes ! sont gardées par un service de brigades enrégimentées, composées de capitaines, lieutenants , brigadiers , sous-brigadiers et préposés. — Les préposés des douanes peuvent faire, pour droits dédouanés, tous exploits et actes de justice que les huissiers ont coutume de faire. Ils doivent toujours être munis de leur commission dans ' l’exercice de leurs fonctions, afin de l'exhiber à la première réquisition. Il leur est interdit de se livrer, soit par eux-mêmes, soit par leurs femmes, à aucun genre de commerce. Les agents des douanes sont assujettis au cautionnement; ils prêtent serment. Le produit net des sommes provenant des saisies, confiscations et amendes encourues pour contravention aux lois de douanes, déduction faite des 3 vingtièmes versés dans la Caisse des retraites, forme un fonds commun qui, chaque année, est réparti par le directeur général des douanes entre les divers agents de saisie de grade inférieur à ceux de sous-inspecteur et de receveur principal, qui ont le plus efficacement concouru à la répression de la contrebande et h la perception des droits. Le tiers du produit net des saisies est accordé au déuon-