ENGR — 669 — ENGR

une fosse recouverte d’une couche de terre de 0“,05au moins d’épaisseur. Ces dispositions ne sont pas applicables au dépôt de fumier ordinaire (Ordonn. au 31 mai 1824). — Celui qui, sans la permission des propriétaires ou fermiers, enlève des fumiers ou tout autre engrais porté sur les terres , est passible d’une amende qui peut s'élever à la valeur de Ajournées de travail, sans préjudice des dommages- intérêts, et peut en outre subir un emprisonnement de simple police. L’amende est ac 12 journées et la détention peut être de 3 mois, si le délinquant a fait tourner les engrais à son profit (Loi au 6 oct. 1791).

Le fermier sortant doit laisser les engrais de l’année s’il les a reçus lors de son entrée en jouissance; quand même il ne les aurait pas reçus le propriétaire peut les retenir suivant l’estimation (C. Nap., art. 1778). Voy. Bail a terme.

ENGRAISSEMENT des bestiaux {Agriculture) . L’engraissement du bétail est une des parties les plus importantes de la science agricole. Le cultivateur qui n’en fait point une industrie particulière, a toujours intérêt à employer à renraissement du bétail une partie aes "fourrages, es grains et des racines que produit son exploitation, non-seulement parce que la vente des bêtes grasses est toujours lucrative, mais encore parce que l’engrais produit par les animaux pendant le cours de l’engraissement est bien supérieur au furnier des mêmes animaux tenus seulement à la ration d'entretien. — Les conditions qui assurent le succès de l’engraissement sont : lu un bon choix des animaux à engraisser. En trois mois on engraissera complètement un animal qui est déjà en chair, et il faudra peut-être six mois pour mettre en chair un animal qui a la peau collée sur les os. Les bestiaux qui manquent <f appétit, qui digèrent mal et ne profitent pas. de ce qœils mangent, ne doivent pas être destinés à l’engraissement; ils ne payeraient pas par leurs produits la dépense de leur nourriture; 2* une bonne méthode : quelle que soit celle que l’on adopte, il faut apporter dans son appU cation de l'ordre et une exactitude rigoureuse. Les heures des repas une fois déterminées, il faut les observer avec une ponctuelle régularité, et donner toujours aux animaux la quantité précise de nourriture qui leur est nécessaire, selon leur état d’engraissement; 3* de bons fourrages ; 4* enfin, le pansage et des soins hygiéniques donnés judicieusement pendant toute fa durée de l’eugraisseraent.

Espèce bovine, lorsque les dents des boeufs do labour commencent à s’user, que les taureaux sont épuisés, que les vaches ne donnent plus de bon lait, ce qui arrive pour les bœufs à 15 ans, pour les taureaux et les vaches à 10 ans, on les en-

f;raisse pour les vendre au boucher. Quant aux •œufs spécialement destinés à l’engrais, on commence beaucoup plus tôt, dès l’âge de 4 ou 5 ans p. ex. Le bœuf que l’on veut engraisser doit avoir les os petits, le ventre ample, la bouche et les naseaux d’un rose pâle, le poil épais et luisant. Il doit être vif, gai, manger d’un bon appétit, avoir en un mot tous les signes extérieurs d’une parfaite santé. On peut commencer l'engrais au mois de mai pour le voir achevé à la fin d'octobre, ou à la Saint-Martin, en novembre, pour qu’il soit terminé au mois de mai. — Engrais d'été. Le bœuf, après avoir bu de grand matin de l’eau blanche ou de l’eau mêlée d’un peu de marc de noix ou de betteraves, est conduit aans un bon pâturage. Lorsque la chaleur commence à se faire sentir, on le ramène lentement à l'étable, on lui donne encore à boire, puis on le laisse dormir et ruminer dans un repos absolu pendant 2 heures; après ce temps, on lui jistribue une légère ration

de luzerne qu’on met dans le râtelier, avec des pois gris concassés ou des fèves de marais qu’on met dans l’auge : plus tard on y mêle de l’avoine, du son et des criblures : cette nation mangée, le bœuf doit encore se reposer et ruminer jusqu'à ce que la grande chaleur soit passée ; on le reconduit alors au pâturage jusqu'à la nuit. A son retour, il boit un seau d’eau demi-tiède bien blanchie avec de la farine d’orge, et rentre à l’établo où il devra trouver une litière neuve et de l’herbe fraicnement coupée. Huit jours après le commencement de l’engrais, le boeuf ne boira plus qu’une fois par jour; huit autres jours après, il boira do deux jours l’un , et ainsi de suite, en diminuant toujours jusqu’à ce qu il ne boive plus. — Engrais d'hiver. Pendant cette saison , le bœuf doit toujours rester à l’êtable et n’en sortir que jiour I prendre un peu d’exercice par un beau temps. On rafïburrage très-souvent et en abondance avec du bon foin ou du regain : dans les premiers temps,

! on peut mêler au foin un tiers de paille d’orge ou ! de froment fraîchement battue ; en même temps i on met dans l’auge des pommes de terre, des na- ! vêts ou des carottes bien hachés et roulés d’abord ! dans du son, puis dans de la farine d’avoine, de seigle et d’orge; vers la fin, on lui donne de ; temps en temps des pelottes faites avec de la farine d’orge et d’avoine pétries avec de l’eau tiède et du sel. Sa boisson sera toujours de l’eau blan- . che. Du reste, l’alimentation indiquée ci-dessus peut être modifiée suivant les ressources des lo- | calités ; elle n’est donnée ici que comme exem- • pie. — Si l’appétit du bœuf languit pendant l’engrais, on lui lave la bouche et Ta langue avec un mélange de sel et d’ail écrasés dans du vinaigre, puis on le laisse un jour à la diète ou on ne lui donne pour nourriture qu’un peu de son et de i l’eau blanche. — Les taureaux et les vaches peuvent être soumis au môme système d’engraissement. Pour les veaux, il leur faut des soins particuliers. Voy. Veau.

Espèce ovine. Koy. Agneau et Mouton.

Espèce porcine. Voy. Cochon.

Engraissement des volailles {Basse-cour).

Aucune volaille ne devrait être livrée à la consommation sans avoir été engraissée ; dans une volaille maigre, la proportion de la chair aux j os est des cinq sixièmes; dans un poulet gras, cette proportion est des onze douzièmes. Ce fait, i constaté par l’expérience, suffit pour démontrer l’utilité ne l’engraissement . sans parler encore de la supériorité de la volaille grasse sous le rapport du goût. On peut ajouter qu’à moins de choisir à dessein des aliments chers qui ne donnent pas de meilleurs résultats que d’autres, l’accroissement en poids des volailles engraissées représente toujours beaucoup au delà de la valeur de ce ! qu’elles ont consommé pour s’engraisser.

Poulets , poulardes et chapons. — 1* On peut se borner à nourrir ces volailles à discrétion dans uue cour de ferme : c’est le procédé le moins embarrassant, mais c’est aussi le plus long et le plus coûteux; toutes les autres méthodes lui sont préférables. — 2* Engraissement à Vépineltc. Les volailles mises à l’engrais dans une épinette {Voy. ce mot), doivent toujours avoir du grain dans leur mangeoire. Tous les grains, à l’exception du seigle, peuvent être employés indifféremment; cependant on devra préférer l’orge, le sarrasin et le maïs dit mats à poulet. Cet engraissement dure de 35 à 40 jours; il coûte fort cher, et les volailles n’arrivent jamais à un état parfait de graisse fine. On gagne du temps en plaçant l'é'pinetie dans un heu tranquille et obscur, où on ne laisse pénétrer La lumière que pendant les repas, qui ont lieu trois fois par joùr. Pour le repas du milieu

ENGR

du jour, le grain peut être remplacé par des pommes de terre cuites écrasées, mêlées d’un peu de farine de froment ou d’orge, et humectées avec du lait caillé. — 3* Eng. à la pdte. Au lieu de présenter aux volailles renfermées dans l’épinette les grains en nature , on les réduit en farines dont on forme une pâte assez ferme pour qu’elle puisse être façonnée en boulettes de la grosseurd’une noisette, lesquelles sont distribuées aux volailles trois fois par jour à discrétion. Toutes les farines se réduisent aisément en pâte, à l'exception de celle du mais , qui a besoin d'être mélangée avec le quart au moins de son poids d’une autre farine pour prendre consistance avec de l’eau. Quand les volailles sont rassasiées, on leur offre de l’eau à boire et on retire les boulettes qui restent dans la mangeoire. Par cette méthode, moins dispendieuse que la précédente, les volailles parviennent À un état de graisse assez complet dans un espace de 25 à 30 jours. — Ces trois procédés d’engraissement sont défectueux. Le 1" ne donne que ce qu'on nomme des poulets de grain, à demi-graisse, tort bons, mais fort chers, et peu avantageux pour la vente. Le 2* et le 3*, bien que meilleurs, no conviennent encore qu’à ceux qui craignent la peine et l’embarras. Du reste, la moindre négligence dans la distribution des repas, le défaut de propreté dans l’épinetle ou dans le local où elle est placée, un peu de pâte aigre mêlée à la ration des volailles, compromettent le succès do l’opération.

On obtient des résultats plus prompts, plus sûrs et plus économiques par les méthodes suivantes. — méthode du Mans. Les volailles sont mises dans uneépinette particulière qui s’ouvre par dessus. Les volailles sont prises une à une pour recevoir leur nourriture et remises en place après l’avoir reçue; pendant ce temps leur cage a été nettoyée avec soin. Les pdtoru qu’on leur distribue sont (les cylindres de la grosseur du doigt, longs de üm ,05 à 0",f>6 et coupés en biais, pour que leur extrémité terminée en pointe soit plus facile à introduire dans le liée des volailles. La consistance des pâtons doit être telle qu'ils entrent facilement dans leur gosier sans les blesser. Les repas se donnent matin et soir. La personne qui procède à l’empâtement s’assied et place l’animal en travers sur ses genoux, un peu de cété. Tandis que la main gauche ouvre le bec, la main droite y fait entrer un piton . qui par une légère pression des doigts descend facilement jusque dans le jabot. La volaille repue est replacée dans Tépinette où le silence et l’obscurité la disposent au sommeil favorable à l’engraissement. Elle reçoit le premier jour 3 pâtons le matin et autant le soir: on augmente la ration d’un pâlon le matin et d'un pàton le soir, iusqu'à ce qu’on arrive à en donner autant que l’estomac de la volaille peut en contenir. Chaque fois qu’on empâte, il faut s’assurer en tâtant légèrement le jabot qu il est vide ou à peu près, et ne donner qu'une demi-ration, ou même supprimer un re|>as complètement, si l’on reconnaît que le précédent n'a pas été entièrement digéré. L’engraissement par cette méthode dure de 17 à 22 jours; prolongé au delà de ce dernier terme, il causerait la mort de l’animal. Les pâtons sont ordinairement faits avec de la farine de sarrasin. La farine d’uu décalitre de sarrasin peut suffire à l’engraissement d’une très -forte volaille; celle de 2 décalitres en peut engraisser 3 de giosseur moyenne. Lorsqu’on emploie la farine de maïs mêlée d'un quart de farine d’orge ou de sarrasin, les pâtons doivent être moins gros; 2 décalitres de ce mélange engraissent 4 volailles d’un volume ordinaire. — Méthode de la Bresse. Elle ne diffère pas essentiellement de celle du Mans; mais on y emploie à peu près exclusivement la

farine de mais, ce grain étant fort abondant dans le pays. On ne commence l'empâtement que quand les volailles largement nourries au grain en liberté, sont déjà à moitié grasses, de sorte que l’engraissement proprement dit ne dure pas mus de 12 à 15 jours. — Méthode de la Campxne (Belgigue). Les volailles amenées à un bon état de chair, sans commencement d’engraissement , sont placées, non dans des épinctlcs, mais sous des mues, semblables à celles sous lesquelles on abrite les poules couveuses. Ces mues reposent sur une couche épaisse de paille assez souvent renouvelée pour que les pattes des volailles ne soient jamais salies; chaque mue contient de 8 à 12 yolailles, selon leur grosseur; les mues sont rangées en lignes à la suite les unes des autres. La farine de sarrasin, non blutée, est le seul aliment usité pour l'engraissement : elle est pétrie avec du lait de lieurre, et, au moment de la distribution, les rations, exactement pesées, sont de 125 gr. par repas , soit à raison de 2 repas semblables , 250 gr. par tète et par jour. Pendant l’empâtement, la personne chargée de cette besogne place à sa gauche une mue vide dans laquelle elle fait passer chaque volaille à mesure qu’elle a reçu sa ration, ce qui rend impossible l’oubli comme le double emploi. L'empâtement n’est pas prolongé au delà de 10 à 12 jours* en lo continuant jusqu’au 15* jour, on a des volailles grasses égales en qualité à celles du Mans et de la Bresse.

Engraissement des dindons. U ne faut engraisser les dindons que quand ils ont pris à peu pii s toute leur croissance; tant qu’ils grandissent, ils engraissent difficilement. L’engraissement commence par de larges distributions de grains en liberté; pendant les 10 derniers jours, on les place sous des mues dans un lieu tranquille et obscur, et on les empâte 4 fois par jour avec des pâtons composés par parties égales, de farine d’orge, de farine de sarrasin et de pommes de terre écrasées. La dose, proportionnés uu reste à la taille des volailles, est habituellement double de celle qu'on donne aux poulardes et aux chapons.

Engraissement des canards. Ces oiseaux sont si disposés à prendre la graisse, qu'il* deviennent très-gras en liberté, pourvu qu’on leur distribue à discrétion toute sorte d'aliments à leur convenance. Dans le Bas-Rhin et la Haute-Garonne, on donne aux canards à l’engrais, en les forçant à rester immobiles sous l’influence d’une température élevée, une maladie qui fait devenir leur foie énormément volumineux ; ce procédé est également pratiqué à l’égard des oies et c’est ainsi u’on obtient ces fois si renommés sous le nom e foies gras.

Éngrausement des oies. On engraisse les oies do septembre en novembre . après qu’elles ont entièrement repris le duvet et les plumes dont on les avait dépouillées. Lorqu'on ne veut pas amener les oies à un état de graisse exagéré, on peut se contenter de les tenir dans un lieu tranquille et obscur, où on leur distribue 2 ou 3 fois par jour de l’avoine à discrétion; leur litière doit être renouvelée tous les jours. la plupart de celles qu’on livra à la consommation n'ont pas été engraissées autrement. Pour pousser l’engraissement jusqu’où il peut aller, et obtenir en 35 ou 40 jours des oies du poids de 8 à 10 kilogr. , on peut les empâter, comme les poulardes , avec des pâtons faits de farines de mais et d’orge. On sc borne aussi quelquefois à leur faire avaler, au moyen d’un petit entonnoir, du maïs en grain autautque leur jabot en peut contenir. Par ce dernier procédé, il faut (le 25 â 30 litres do maïs pour engraisser complètement une oie de grande taillé.

ENGRAVÉE {Art vétér ). Yoy. Aggravés.

ENQU

EXQU

ÉXIELLAOE (Agriculture). La Nielle, A gros- var.t les justices de paix, les enquêtes s’y fout femme ou Coquelourde des blés n’ouvre ses fleurs d’une manière simple et expéditive. Le juge de purpurines qu’en juin. C’est alors qu’il faut faire paix les ordonne, s’il le croit nécessaire, quand arracher cette plante dans les blés. Si l’on voulait les parties sont en désaccord sur des faits qui sont énieller avant la floraison, les nielles échappe- de nature à être constatés par témoins: les parvient en partie aux yeux les plus exercés, tandis ties, si elles comparaissent, assistent à l’audition qu’il est facile de les détruire toutes, lorsque leurs des témoins; elles doivent, si elles ont des reprofleurs très-apparentes sont ouvertes. Deux femmes ches à élever contre eux, les proposer avant chargées de ce travail, se placent de chaque côté qu’ils ne déposent, sinon elles ne peuvent plus le d’un sillon qu’elles suivent d'un bout à l’autre en , faire que par un acte écrit; elles ne doivent point revenant par le sillon suivant. Les nielles doivent i les interrompre, mais elles peuvent demander être arrachées et non simplement cassées. Les se- que le juge leur adresse des interpellations qu’elles mences de la nielle étant presque aussi grosses indiquent (C. de proc., art. 34-40; 252-294). que le blé ne s’en séparent pas au moyen des Enquête de commodo et ixcommodo ( L gislainstruraents de nettoyage ordinaires : aussi le dé- tion). Dans les cas ou la loi n’en a pas réglé les précient-elles considérablement sur le marché: conditions, c’est l’administration qui les déter-

car la farine contenue dans ces graines, aussi mine; les citoyens doivent se conformer aux arblanche que celle du froment, communique au rêtés administratifs relativement aux formes et pain une amertume désagréable. délais prescrits pour qu’ils puissent faire valoir

ENLARMURE. Voy. Filet. leurs avis ou défendre leurs intérêts. — Pour les

ENLÈVEMENT de gazons, pierres, etc. (L*gis- travaux de routes impériales ou départementales, laticm). Voy. Chemin. de canaux, chemins de fer, bassins, ponts, etc..

Enlèvement de mineurs (Législation). Le rapt, donnant lieu à des expropriations, une enquête auquel peuvent conduire les entraînements de la est ouverte, soit sur un projet arrêté, soit sur passion, est un crime aux yeux de la loi quand il un avant- projet où sont exposés le tracé général, s'exerce sur des mineurs. Quiconque a , par les dispositions principales des ouvrages et l’anfraude ou Tiolence, enlevé ou fait enlever des prédation sommaire des dépenses. Le préfet mineurs, les a entraînés, détournés ou déplacés, forme, au chef-lieu du département, une comou les a fait entraîner, détourner ou déplacer des mission de 9 à 13 membres, choisis parmi les lieux où ils étaient mis par ceux à l’autorité ou principaux propriétaires de terres, de bois ou de à la direction desquels ils étaient soumis ou con- mines, les négodants, armateurs et chefs d’étabiisfiés, doit subir la peine de la réclusion. La peine sements industriels. En même temps, il fait ouvrir, est des travaux forcés 4 temps, si la personne au chef-lieu du département et aux chefs-lieux enlevée ou détournée est une fille au-dessous de d’arrondissement où les travaux doivent être exé- 16 ans accomplis. Le fait seul d’enlèvement ou cutés, des registres destinés à recevoir les obserdétoumement de mineurs suffit pour emporter la vations sur les entreprises projetées, et qui doicondamnation; il n’est pas nécessaire que l’enlè- vent rester ouverts pendant un mois au moins et vement ait eu lieu dans le but d’abuser de la quatre mois au plus, durée qui est annoncée par personne, ou avec un autre dessein coupable, des affiches; aux mêmes lieux sont déposés Va La répression a lieu alors même que la personne vant-projet et les pièces qui doivent i’accompa enlevée esl du même sexe que son ravisseur. .cner; le dépôt des pièces à l’appui ne se fait tou-

I/âge, le consentement, la circonstance du tefois qu’au chef-lieu départemental, quand les mariage peuvent modifier la peine. Si la fille de travaux s’étendent sur plus de deux départements, moins de 16 ans a consenti à son enlèvement ou Dans le délai d’un mois, la commission donne a suivi volontairement son ravisseur, celui-ci n'en son avis motivé.

est pas moins puni des travaux forcés à temps, Lorsque les travaux ne sortent pas des limiter s’il avait 21 ans ou plus ; au-dessous de cet âge, d’un même arrondissement, les registres sont la loi ne le frappe alors que d’un emprisonne- 1 ouverts et les pièces déposées pendant un mois et ment de 2 à 5 ans. Lorsque le ravisseur a épousé demi au plus et vingt jours au moins; la com la fille enlevée, il ne peut être poursuivi que sur mission, composée de 6 à 7 membres, se réunit la plainte des personnes qui ont le droit de de- j au chef-lieu de l’arrondissement, mander la nullité du mariage, et il ne peut être ! Si la construction ou le classement d’une route condamné qu’après que la nullité du mariage a ! départementale intéresse deux ou plusieurs déété prononcée. Si le mariage est maintenu, il parlements, on dépose, pendant un mois au couvre la faute commise (C. pén., art. 354-357). moins et- deux au plus, au secrétariat général de L’enlèvement ou détournement d’une personne chaque préfecture, un plan, des devis et les ailmajeure ne serait pas, en lui-même, un acte at- très pièces exigées; pendant le môme temps sont teint par les lois pénales; mais, suivant les cir- ouverts des registres destinés à recevoir les ohconstances qui l’accompagnent, il pourrait de- servations. Une commission, formée par le préfet venir punissable s’il prenait, par exemple, le 1 et le ministre, comulto les registres . puis ap caractère d’une séquestration de personne, ou s'il ! pelle toutes les personnes qu elle croit devoir enserrait de moyen à un attentat aux mœurs, etc. tendre, et formule son opinion. Quand les tra- ENQCÊTE (Droit). Elle a lieu, dans le cours vaux sont décidés, le plan des propriétés, dont la des procès civils, pour établir des faits par té- cession est nécessaire, reste déposé pendant huit moins. Devant les tribunaux de première instance, joursà la mairie; l’annonce de ce dépôt se fait à son la procédure se faisant par le ministère forcé des de caisso ou de trompe, et par des affiches qu’on avoués, ce sont eux qui accomplissent les forma- peut lire à la principale porte de lYglise et à celle lités «les enquêtes; ils indiquent suffisamment aux ae la maison commune, ainsi que dans un journal parties ce qu’elles ont à faire pour le choix des de l’arrondissement. Le délai pour consulter le plan témoins et pour toute la procédure assez cornpli- déposé ne court que du jour de cet avertissement; quée des enquêtes, qui sont faites devant un juge le maire reçoit les déclarations et réclamations et appréciées ensuite à l’audience par le tribunal, verbales ou écrites ; les comparants sont tenus Dans les affaires sommaires, l’enquête se fait 4 do signer le procès-verbal qui en est dressé. F ne l’audience, lien est de même devant les tribu- ■ commission se réunit au chef-lieu de l’arrondisnaux de commerce, qui n’ont point d’avoués. Ces i sement; pendant 8 jours, elle reçoit les onsenraofficiers ministériels n’existant pas non plus de- ' tions des propriétaires. Si elle propose un change-

gle

ENRE

ment dan? le tracé des travanx, le sous-préfet en avertit les propriétaires intéressés; pendant 8 jours, le procès-verbal et les pièces restent déposés à la sous-préfecture; les observation.'» qu'on aurait à y faire doivent être données par écrit.

Pour les travaux d'utilité communale qui entraînent une expropriation, le projet reste déposé k la mairie pendant 15 jours; le préfet peut prolonger le délai. Quand le délai est expiré , un commissaire désigné par le préfet reçoit, à la mairie, pendant trois jours consécutifs, les déclarations des habitants. Si les travaux sont décidés, une nouvelle enquête se fait, comme pour les travanx départementaux, sur le plan des propriétés dont la cession est nécessaire.

Des enquêtes de commodo et incommodo ont lieu aussi pour les chemins vicinaux, les concessions de mines, le dessèchement des marais, les établi sse menu dangereux , insalubres ou incommodes, les usines À feu ou à eau.

Une enquête est nécessaire pour les aliénations de biens communaux et pour les translations de cimetières; l’enquête doit être faite le dimanche, huit jours à l’avance, à son de trompe ou de tambour et par voie d’affiches. Tous les Habitants sont appelés et admis à émettre leur vœu; ils doivent motiver leur opinion. Les déclarations sont individuelles et signées des déclarants, ou certifiées conformes parle commissaire enquêteur (Loi du 3 mai 1841; Ordonn. du 18 fév. 1834, du 13 fév. 1833, du 7 sept. 1842, du 23 août 1835; Circul. du 20 août 1825).

ENREGISTREMENT (Législation). Cette formalité est extrêmement importante , et ceux qui ne 1 accomplissent point s’exposent à de graves inconvénients , indépendamment des amendes qu’ils peuvent encourir. Quand il s'agit d'actes sous seing privé, l’enregistrement fixe leur date, même à l’égard des tiers; il est nécessaire chaque fois qu'on veut faire usage de ces actes soit dans un acte public, soit en justice ou devant une autorité constituée, sous peine de payer un double droit.

Le double droit est encouru lorsque l’enregistrement n’a pas eu lieu dans les délais fixés: ainsi les actes qui portent transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles situés en France , les baux , cessions ou rétrocessions de baux et les engagements de biens de même nature doivent être enregistrés dans le délai de 3 mois, s’ils sont faits en France ; de 6 mois, s’ils sont faits dans une autre contrée de l’Europe; d’un an, pour ceux qui sont passés en Amérique, et de 2 ans, s’ils ont été faits en Asie ou en Afrique (l’Algérie non comprise). Les autres actes peuvent être enregistrés à une époque quelconque avant d’être produits en justice. On peut retirer un acte présenté à l’enregistrement avant qu’il soit enregistré, sans être obligé de payer le droit. Les héritiers ou légataires doivent, sous peine d’un demi-droit en sus, faire enregistrer la déclaration des biens qu’ils recueillent, dans les 6 mois à compter du cfécès ou de la mise en possession, si celui dont on recueille la succession est mort en France; dans les 8 mois, s’il est décédé dans une autre partie de l’Europe; dans l’année, s’il est mort en Amérique; dans le délai de deux années, s’il est mort en Asie ou en Afrique (l’Algérie exceptée). 11 n’est pas question ici du délai dans lequel doivent être enregistrés les actes authentiques, ni d’aucune des règles concernant l’enregistrement de ces sortes d’actes, le soin d’y pourvoir étant attribué aux officiers publics. Lorsqu’un testament a été déposé chez un notaire ou reçu par lui, c’est à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires qu’il doit être enregistré dans les 3 mois de la mort du testateur.

ENRE

On doit aller dans les bureaux de l’administration de l’enregistrement pour faire enregistrer les actes sous seing privé et payer les droits d'enregistrement : on peut, pour cela, se présenter dans tous les bureaux de l’Empire. S’il s’agit de mutations par décès, elles doivent être enregistrées : pour les immeubles , au bureau de leur situation : pour les meubles, au bureau dans l’arrondissement duquel ils se trouvent, et pour les rentes, créances et autres valeurs, au bureau du domicile du défunt. Les bureaux de l'enregistrement sont indiqués au public par une affiche ou enseigne placée à l’extérieur. Ils sont ouverts tous les jours, excepté les dimanches et les fêtes, de 8 heures du matin à 4 heures de l’après-midi. S’il n*y a personne au bureau lorsqu’on s’y présente au dernier moment du délai fixé pour’rcnregistrement, il faut faire constater cette absence par un procèsverbal, pour n’être pas condamné à l’amende; ce procès-verbal peut être dressé |»ar un huissier.

1-cs receveurs ne peuvent , sous aucun prétexte , différer l'enregistrement des actes dont les droits leur sont payés ; en cas de refus ou de négligence , les parties en font dresser procès-verbal par un huissier, ou, à défaut, elles peuvent demander que le serment leur soit déféré pour compléter les preuves du tort reproché à l’employé. Les receveurs ne peuvent retenir les actes soumis à l'enregistrement ; cependant, si un acte sous seing privé peut être utile pour la découverte do droits dus, ils ont la faculté d’en tirer copie et de la faire certifier conforme par la partie qui a présenté l’acte; si celle-ci refuse, ils peuvent réserver l’acte pendant 24 heures seulement pour s’en procurer une copie en forme; ils en font les frais, sauf à se les faire restituer s’il y a lieu. La quittance des droits d’enregistrement payés doit être mise sur l’acte enregistré, ou, s’il s’agit de l’enregistrement d’une déclaration, donnée sur un papier à part; la partie qui a perdu sa quittance peut demander la vérification des registres, et opposer au receveur la mention qui s'y trouve. Les parties figurant dans un acte sous seings privés, ou leurs héritiers ou ayants cause, ont le droit de se faire délivrer par les receveurs des extraits de leurs registres; les tiers qui n’ont pas figuré dans l'acte ne le peuvent que sur une ordonnance du juge de paix. Si on les invoque pour prouver le contenu des actes, les extraits ne font pas pleine foi en justice; ils ne servent que de renseignements s’il s'agit d’un acte sous seings privés ; pour un acte notarié dont la perte est prouvée, ils servent de commencement de preuve par écrit. Les receveurs ont droit à 1 fr. pour recherche par chaque année indiquée, et 50 c. par chaque extrait, outre le papier timbré.

Les droits doivent être payés avant l’enregistrement; on ne peut différer le payement sous prétexte que le préposé demande trop, ni pour aucun autre motif, sauf à demander 1a restitution s il y a lieu. S’il s’agit d’une obligation ou libération, le droit est dû par le débiteur; il l’est par l’acquéreur s’il s’agit de transmission de biens ou droits: il l’est, pour tous autres actes, par celui qui profite, s’il n’y a stipulation contraire. On peut convenir dans un contrat que le droit sera supporté, en définitive, par celui qui y donnera lieu. Les parties qui produisent un testament olographe, mystique ou notarié, une ordonnance obtenue du juge, une sentence arbitrale, en payent le droit; les droits ùe mutation par décès sont acquittés par les héritiers, légataires et donataires.

Les droits à percevoir sont ou fixes ou proportionnels; au montant de chacun de ces droits, il faut toujours ajouter le décime de guerre (Fojf. ce mot). Le droit fixe s’applique aux actes de toute

ENRE

rature qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation do sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles; tels sont, p. ex., les mandats, les acceptations ou répudiations de communauté de legs ou de succession, les assignations, les actes conservatoires.

Le droit proportionnel est établi sur les obligations. libérations, condamnations, collocations, liquidations de sommes ou valeurs, transmission de propriété, d’usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles, à titre gratuit ou onéreux; telles sont les donations, legs, prêts d’argent, uittances, ventes, etc. 11 n’y a d’exception que ans les cas expressément prévus par la loi. Il n’est dû qu’un droit proportionnel pour des conventions synallagmatiques qui contiennent des obligations réciproques, p. ex., pour une vente qui renferme l’obligation pour l’acheteur de payer un prix, et la transmission de propriété par lo vendeur; mais si, dans un même acte, H y a plusieurs dispositions indépendantes ou qui ne dérivent pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d’elles, et selon son espèce, un droit particulier.

Le droit proportionnel est assis sur les valeurs. Quand la valeur est exprimée dans l’acte, c’est sur elle que la perception se calcule; elle suit les sommes de 20 fr. en 20 fr. , inclusivement et sans aucune fraction : ainsi, le droit perçu sur une valeur de 41 fr. se perçoit sur 60 fr. ; pour 60 fr. et plus, fût-ce même pour 60 fr. 05 c. . il se perçoit sur 80. Il ne peut jamais être moindre do 25 c. Si l’évaluation ne se trouve pas dans l’acte, l’administration de l’enregistrement demande aux parties une déclaration estimative, certifiée et signée au bas de l’acte. Pour les baux d’une durée fixe et Limitée, pour les sous-baux, cessions ou subrogations de baux, soit de meubles, soit d’immeubles, en nature ou en argent, ou à portion de fruits, le droit proportionnel se perçoit sur le prix exprimé ou évalué de toutes les années de bail, en y ajoutant les charges imposées au preneur, telles que les contributions foncières ou les grosses réparations.' Lorsque des actes sont refaits sans changement dans les valeurs, et qu’ils ont déjà payé le droit proportionnel, ils ne sont soumis qu’au droit fixe de 2 fr. Les actes qui ne contiennent que l’exécution d’actes antérieurs enregistrés ne payent qu’un droit fixe de 1 fr. ; telle serait l’obligation souscrite par un fermier, pour termes échus d’un bail enregistré. Toute contre-lettre qui a pour objet l’augmentation du prix stipulé dans un acte précédemment enregistré est passible d’une amende du triple du droit applicable aux sommes ou valeurs y énoncées. La régie de l'enregistrement ne peut, en aucun cas, remettre ni modérer les droits ni les amendes; ce droit n’appartient qu’au ministre des finances; il faut, pour obtenir une remise ou une modération, adresser directement une pétition à ce ministre.

L’administration n’est pas tenue, pour la perception du droit proportionnel, de s’en rapporter à l’évaluation qu’il a plu aux parties de donner dans l’acte; si elle pense que l’estimation donnée est inférieure à la valeur réelle, elle peut requérir l’expertise des immeubles transmis. Cette demande est portée devant le tribunal de 1" instance. L’administration fait connaître son expert. La partie doit désigner le sien dans les trois jours de la sommation qui lui est faite: sinon, le tribunal le nomme d’office. Les frais de l’expertise sont à la charge de la partie lorsque 1 estimation excède d'un huitième, s’il s’agit d’une vente, le prix exprimé au contrat, et d’une somme quelconque s’il

s’agit d’un échange ou d’une transmission à titre gratuit, le revenu primitivement déclaré.

Le tarif des droits proportionnels est déterminé

ur chaque espèce d’actes ; le chiffre en est indiqué

chacun des articles auxquels il se rapporte.

Lorsqu’un droit d’enregistrement «a été régulièrement jK*rçu, il n’est point restituable, quels que soient les événements ultérieurs, lors meme que l’acte pour lequel le droite, été perçu était et a été ensuite déclaré nul. Toutefois, on peut se faire restituer le droit de titre perçu sur un jugement ou un arrêté ne faisant pas mention de l’enregistrement de l’acte qui sert de baso à la demande, si l’enregistrement est ultérieurement justifié; le droit de mutation perçu sur une obligation de somme pour prix d’une vente de meubles ou d’immeubles, s'il est ensuite prouvé que cette vente résulte d’un acte enregistré; les droits de transmission d’offices non suivie d’effet ; les droits de contrat de mariage quand le mariage n’a pas été célébré; ceux des adjudications judiciaires annulées sur appel; les droits perçus a raison des biens compris dans les déclarations de succession par suite d'une erreur de fait. On ne peut jamais exiger l’intérêt des sommes restituées.

L’administration de l'enregistrement ne peut plus réclamer les droits et amendes, quand elle est restée pendant un certain temps sans agir. Il y a prescription contre elle, en faveur des contrevenants, après une année à compter de l’enregistrement, pour l'introduction de la demande d expertise d’un bien vendu et que la régie prétendait avoir été estimé au-dessous de sa valeur: après deux ans , à compter de l’enregistrement, pour la demande d'un supplément de droit sur un acte déjà enregistré, pour perception insuffisante, pour la restitution de droits indûment perçus, nour la demande à fin d’expertise des biens transmis par échange, donation ou décès, et pour les amendes et doubles droits à compter du jour où les préposés ont pu constater les contraventions: après cinq années , à compter de l’enregistrement, pour la demande des droits exigibles à raison des omissions dans les déclarations de mutations par décès; après dix années , à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées; après trente années, pour les droits des actes qui auraient dû être enregistrés dans un délai déterminé et qui ne l’ont pas été. A l’égard des actes sous seing privé la prescription ne commence à courir que au jour où ils ont acquis date certaine par le décès de l’unotdes parties ou autrement. Les prescriptions, sont suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant le délai; mais elles ne le sont pas si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu’il y ait procès engagé.

Quand on forme une demande en restitution de droits, on l’intente au moyen d’une assignation devant le tribunal de 1” instance. Le jugement qui intervient est sans appel et ne peut être attaqué que par un recours en cassation (Lois du 22 frim. an vn et du 28 avril 1816).

Enregistrement (Administration de i/) et dfs domaines (Personnel). Cette importante administration forme une des grandes directions du Ministère des finances. Elle est sous les ordres d'un directeur général, nommé par l’Empereur et qui , avec l’assistance de 4 administrateurs, formant avec lui le conseil d'administration, dirige et surveille, sous l’autorité du ministre, l’administration centrale, le personnel, et toutes les opérations qui sont du ressort de l’administration. Les administrateurs sont nommés par le ministre sur une liste de 3 candidats présentés par le directeur général. Les autres fonctionnaires de l’adminis-

fi NSE

; ration centrale, chefs de bureau, tout-chefs, rérifxcatmrs , commü principaux , commis d'ordre, expéditionnaires, huissiers , et gardiens de bureau, sont nommés par le directeur général : le ministre confirme seulement la nomination des chefs de bureau et des sous-chefs. Tous ces employés ne sont pas assujettis au cautionnement.

En dehors de l’administration centrale, le personnel se compose : 1* de directeurs de l'enregistrement, & inspecteurs et do conservateurs des hypothèques (Voy. ce mot), nommés par le ministre sur La présentation du directeur général; 2“ de vérificateurs, d’un nombre considérable de receveurs (Fou. ce mot) des actes civils, des actes judiciaires, des successions, des domaines, du timbre, etc., de premiers commis, de contrôleurs des successions Paris seulement), de gardesmagasins, etc., nommés directement parle directeur général.

On ne peut être employé dans l’administration de l’enregistrement qu’après avoir travaillé un certain temps dans les bureaux, en qualité de surnuméraire, afin d’y acquérir les connaissances nécessaires à un receveur. Pour être admis surnuméraire, il faut êtte âgé de 18 ans au moins et de 25 ans au plus, justifier d’un diplôme de bachelier, et de la qualité de Français, présenter un certificat de bonnes vie et mœurs, et constater que l’on possède personnellement ou par sa famille les ressources necessaires pour assurer son existence pendant la durée du surnumérariat et pour fournir un cautionnement de 3000 fr. , le jour oû l’on sera nommé receveur. 11 faut en outre satisfaire aux épreuves d'un examen dont le programme est délivré gratuitement dans les bureaux de l’administration centrale (3, rue de Castighone).

ENROLEMENT volontaire. Voy. Engagement.

ENROUEMENT ( Médecine domestique). Il arrive assez souvent, soit à la suite d une exposition subite à un froid vif, soit après avoir lu à haute voix, déclamé ou chanté trop longtemps sans interruption, que la voix s’altère et qu’elle devient rauquo et embarrassée. Si le mal ne dépasse pas un certain degré de gravité, c'est un simple enrouement ; s’il est plus sérieux, l'action de l’appareil vocal devient passagèrement impossible : Il y a extinction de voix. Quand la cause en est connue et qu’elle ne dépend pas d’une autre aifection plus sérieuse des organes respiratoires, on peut en triompher par des gargarismes d'infusion de feuilles de ronce et de sirop do mûres, et par l’emploi, comme boisson, d’une infusion d’erysimum et de serpolet avec un pou de sirop do baume do Tolu. Cette même infusion à laquelle on ajoute un jaune d’œuf et une cuillerée d'eau-de-vie, est le remède familier usité par les chantres de paroisse pour éviter l’enrouement ou le faire cesser. — L’extinction de voix est prévenue ou combattue par les mi-mes moyens, à moins qu’elle ne soit la conséquence d’une bronchite, d'un catarrhe ou d une pneumonie, auquel cas, elle ne cède qu’au traitement de l'affection dont elle n’est qu’un symptôme ; elle ne peut être guérie isolément.

ENSEIGNE, Ecriteau ( Législation ). — Celui qui loue une maison ou une partie de maison avec l’intention connue du bailleur d’y exercer une industrie a le droit, sans qu’il soit besoin pour cela d’une stipulütmn expresso, d'annoncer son industrie par une enseigne placée à l’extérieur de la maison ; si le local loué est au fond d’une cour, il peut mettre l'enseigne sur la façade extérieure de la maison. — En général, l’enseigne ne peut être apposée que sur la façade des boutiques et magasins; le propriétaire peut s’opposer fi ce qu'elle ait une trop grande dimension. Toût locataire peut s’opposer à ce que d’autres loca-