T AT CIVIL

Etat estimatif de biens meubles. Il doit accompagner tout acte de donation d’efTets mobiliers. Foy. Donation entre-vifs.

État de lieux (Législat.). Il est important pour le locataire et pour le propriétaire do faire dresser un état de lieux avant rentrée en possession. Le locataire a intérêt à faire constater exactement l’état dans lequel se trouvent les lieux qu’il va occufier. Sans cette constatation , reconnue et signée par le propriétaire, il se verrait peut-être à la fin du bail obligé à des réparations injustes pour des dégradations existant avant son entrée, ou résultant de causes majeures, le propriétaire , de son côté , y est intéressé pour s'assurer qu’à la fin du bail il retrouvera les choses dans le même état qu’au commencement du bail, sauf les détériorations produites par l’usage îles choses louées. Les deux parties peuvent m.ituellcmeut se contraindre à dresser un état de lieux; la demande formée à ce sujet devrait être portée devant le juge de paix do la situation do l’immeuble (Loi du 2.» mai 1838). En eu de bon accord, l’état de lieux peut être fait sous seing privé; il doit l’ètre en dounle, avec mention du double. Il est bon de le mettre sur papier timbré. On fait bien aussi, quand, de part ou d’autre, on n’a pas les connaissances techniques nécessaires, de faire faire par un architecte la description exacte des lieux. Les frais occasionnés pour la confection de l’état sont supportés par moitié par chacune des parties. On doit entrer dans le détail le plus minutieux de toutes les paet. es extérieures et intérieures do l'immeuble loué; ou ne peut, à cet égard, donner aucune règle générale , et on doit se borner à recommander la plus grande exactitude dans la description des objets et l'explication de l’état où ils se trouvent. Le droit fixe d’enregistrement est de 1 fr. (L. du 22 frim. an vu, art. 68).

Les formules varient pour chaque cas particulier; il est impossible d'en donner une générale. On met en tète : Étal des lieux loués par JL... à JL... par acte du (ou verbalement ) ; suit la description détaillée, et on termine ainsi : fait double à.... U.... (Date et signatures).

état de paix , Etat dk guerre. Etat de siège. La différence entre ces trois situations intéresse les habitants des places fortes; l’état de siège peut

I concerner aussi d’autres localités. L'état de paix existe tant que Lv place n’est pas constituée en ; état de guerffe ou de siège par un décret de l'Empereur ou par lès circonstances; il laisse Pautorité civile et l'autorité militaire indépendantes l’une de Pautre, et exerçant leurs attributions ordinaires. — L’état de guerre a lieu, en temps de guerre, lorsque la place est en première ligne sur la côte ou la frontière, ou à moins de 5 journées de marche des places, camps et positions occupés par l’ennemi; en tput temps, lorsqu’une place forte, située en première ligne, est ouverte , par des travaux, lorsque des rassemblements se j sont formés sans l’autorisation des magistrats à moins de 5 journées de marche ; lorsqu’il y a investissement, attaque de vive force, surprise, sédition intérieure; enfin lorsqu’un décret de l’Empereur proclame l’état de guerre d’une place pour donner plus de force et d’action à la police milij taire. Dans cette situation , l’autorité civile ne perd >as ses attributions, mais elle est obligée, pour us exercer. de se concerter avec l’autorité militaire. En effet, dans l’état de siège, toute l’autorité . pour le maintien de l’ordre et la police, apj parüent au commandant de la place, qui l’exerce par lui-mème ou la délègue aux magistrats civils ! qui l’exercent sous scs ordres. II résulte de IA mie les rapports des citoyens avec l’autorité civile dé- ! pendent alors entièrement de la manière dont ils auront été réglés par le commandant de la place (Décr. du 24 déc. 1811).

Les localités autres que les places fortes peuvent être mises en état de siège, en cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure.

! L’Empereur a le droit de déclarer l’état de siège | dans uu ou plusieurs départements, sauf à en ré- : férer au Sénat dans le plus bref délai ; dans les colonies, ce droit appartient au gouverneur, qui | doit en avertir au plus vite le gouvernement. Aus- ; sitôt que l’état de siège a été déclaré, les pouvoirs 1 de l’autorité civile passent à l’autorité militaire, qui délègue aux magistrats civils les attributions u’elle ne veut pas exercer. Tous ceux qui se rendit coupables de crimes ou délits contre la sûreté ‘ de l’Etat et contre la paix publique deviennent [ justiciables des conseils de guerre. L'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions, de jour

• et de nuit, dans le domicile des citoyens t d’éloi- ' gner les repris de justice et les individus qui n’ont 1 pas leur domicile dans les lieux soumis à l’état

de siège; d’ordonner la remise des armes et muni-

• fcons , et de procéder à leur recherche et à leur ' enlèvement; «l’interdire les puhlicaLiuus et les réu*

[ nions qu'elle juge de nature à exciter ou à entrej tenir le désonlre. L’état de siège cesse en vertu

d’uu décret de l’Empereur, qui retire aux auü>- ! rités militaires les attributions exceptionnelles qui i leur étaient conférées; toutefois. les conseils de guerre restent chargés de j igcr les crimes et délits qui leur avaient été déférés (L. du 9 août 1349 ;

; Constit. «le 1852, art. 12).

ÉTAT-MAJOIl ( A mu e de terre). Pour être admis dans le corps d’état-major , il faut avoir passé 2 ans à V École impériale d’application de retat j major (Foy. Application [écoles d’]) et avoir sa - I tisfait aux examens de sortie. Les officiers de ! toutes armes, du grade de capitaine et au-dessus,

[ peuvent v entrer eu permutant avec un officier ! d’état-major de leur grade, pourvu toutefois qu’ils soient en état de satisfaire à l’examen de sortie I de l’École d’état-major.

L'avancement est peu rapide dans le corps d’état-major, surtout en temps do paix. Il se coin- ] pose actuellement de 30 colonels, 30 lieutenants - , colonels, KO chefs d'escadron, ’AOQ capitaines, ■ dont moitié de 1" classe et moitié de 2", et de

ÉTAT

ÉTHE

100 lieutenant s. — Les lieutenants d’état-major sont d'abord détachés comme officiers A la suite , 2 ans dans l’infanterie f pu» 2 ans dans la cavalerie, fet quelquefois 1 an encore dans l’artillerie ou le génie. Ils remplissent ensuite les fonctions d’aides de camp auprès des officiers généraux de l'armée, ou celles de sous -chefs et de chefs d’étatmajor dans les divisions, soit territoriales, soit actives. D’autres sont attachés aux bureaux de la guerre ou chargés de missions diplomatiques. Eu temps de paix, un certain nombre d'officiers d'état-major sont chargés , en qualité d’in^fnieurr géoaraphes, de la confection ae la carte de France et de toutes les opérations analogues. Ces officiers sont généralement choisis parmi les anciens élèves de l’École polytechnique.

ÉTATS Barbaresques (Monnaies, Poids, etc., Poste»). Toy. Maroc. Tripoli, Tu mis.

ÉTATS-ROMAINS (Monnaies. Poids et Mesures). 1* Jformaier. On compte par écus ou piastres, par paxils et bayomies, l’écu se divisant en 10 pauls et le paul en 10 oayoques.

Monnaies des États-Romains évaluées en monnaies

françaises : Pistole (or) , vaut 1 7 fr. 27 c. 50

Sequin (or) 11 KO

Feu (argent) 5 35

Tés ton (argent) I 62

Paolo ou pou 1 (argent) 0 54

Bayoque (cuivre) 0 05 35

Monnaies françaises évaluées en monnaies romaines : Pièce (Cor de 20 fr. vaut 3 écus 70 bayoq. Pièce éPargmt de 5 fr. . . . 0 — 93 —

Pièce d'argent de 50 c. . . 0 — 09 — 16 Pièce de cuivre de 10 c.. . 0 — 01 — 08 2* Poids évalués en grammes :

livre subdivisée en 12 onces, vaut 330 gr. 070 Once subdivisée en 24 denari 28 251

Decine, 10 livres 3 k. 390 700