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pouvoir est un moyen d’annulation. Il y a plus, l’excès de pouvoir donne ouverture à cassation con tre des jugements qui, hors ce cas, ne peuvent être attaqués par cette voie: ce sont les jugements en dernier ressort des juges de paix , et les jugements rendus par les tribunaux militaires, de terre et de mer contre des citoyens non militaires ni assimilés aux militaires par les lois à raison de leurs fonctions (L. du 27 vent, an vm, art. 77).

EXCITANTS aromatiques (Plu nies médieinoUs). Voy. Lavande, Mélisse, Marjolaine, Romarin, Sauge.— Voy. aussi Antispasmodiques, Expectorants, Dior étioles et Carminatiks.

EXCRÉMENTS ( Agriculture '. Les matières fécales constituent un engrais très- actif, et qui convient à tous les terrains. Son action produit tous ses effets sur la récolte de l’année, mais ne s’étend guère au delà. On devra Remployer surtout pour stimuler les semailles languissantes ou pour les plantes dont le développement est trèsran:de. — Cet engrais s’emploie de trois manières : à l’état liquide, à l’état de compost et à celui de

Foudrctte. 1° On délaye la matière fécale dans de eau, ou mieux dans les urines, et on la laisse fermenter 3 semaines ou un mois dans une fosse murée : on peut l’appliquer au sol, soit lorsque celui-ci ne porte pas de récoltes, soit lorsque les plantes sont déjfi en végétation: dans ce dernier cas on la répand sous forme de pluie avec une pelle en bois semblable à une écope (Voy. Purin). Il faut de 100 à 160 hectol.de liquide par hectare. 2* Pour en faire un compost, on commence par combiner les matières solides avec de la chaux vive, du plAtre ou de l’argile calcinée, ce qui fait disparaître leur odeur repoussante. On transporte ensuite les vidanges liquides dans une fosse plu ou moins profonde : on ne l’emplit qu’à moitié et l’on dépose sur le bord de la terre bien meuble ou de fa marne bien sèche pour la jeter par pelletées dans la fosse en l’éparpillant le plus possible. Quand toute la masse est bien lerme, on la retire de la fosse et on la mêle avec les matières solides. Ce mélange étant bien ressuyé, on en répand avec modération sur le sol que l'on veut fumer. Cet engrais convient surtout à la culture du chanvre, du colza et du lin. 3° Pour la préparation de la poudrclie. Voy. ce mot.

EXCUSES (Droit). Elles peuvent être invoquées pour se faire dispenser de certaines charges, r. ex. , de la tutelle: pour empêcher l’application d'une peine au fait de la désobéissance à une injonction de la justice, p. ex., la non-comparution d'un juré ou d’un témoin. Voy. Juré, Témoin.

Quant aux excuses qui tendent à faire acquitter 1rs personnes poursuivies devant un tribunal de répression, il importe beaucoup de ne pas partager, sur ce point, des erreurs très-répandues. D’al>ord, quand il s’agit d’une simple contravention de police, dès qu’on a commis le fait défendu ou qu’on a négligé le fait imposé par la loi ou parles règlements administratifs, on encourt la peine légale, sans pouvoir invoquer aucune excuse, autre du moins que celles qui seraient prévues par la loi elle-même ou parles règlements: ainsi, le tribunal de police ne pourrait excuser le contrevenant sous prétexte qu’il aurait été de bonne foi, qu’il ignorait l’existence de la loi ou du règlement, qu’il avait cru s’y être conformé, qu’il avait été dans la nécessité (non admise par une loi spéciale) d’agir comme il avait fait, etc.

Les délits jugés par les tribunaux correctionnels, les crimes jugés par les cours d’assises ne peuvent être excusés, ni la peine être mitigée que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 11 ne faut pas

confondre le fait excusable avec le fait qui ne constitue ni crime ni délit; cette dernière circonstance peut se présenter de deux manières : ou bien le fait incriminé n’est pas compris dans les lois pénales, et alors le prévenu ou 1 accusé doit être renvoyé absous, parce qu’il est défendu à tous les tribunaux de prononcer aucune peine autrement qu'en vertu du texte formel d’une loi pénale; ou bien le fait , quoique prévu et puni par la loi, a été commis dans des circonstances qui lui ôtent tout caractère criminel; ainsi, la connaissance de l’immoralité de l’action . la mauvaise intention, la liberté d'agir étant des éléments nécessaires de toute action punissable, il n’v a ni délit ni crime lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. Ainsi, lorsqu’il est prouvé qu’un prévenu ne savait pas ce qu’il faisait ou qu’il n’était pas libre, le tribunal correctionnel doit l’acquitter. De même, lorsqu’on demande au jury si. dans de telles situations de non conscience et de non liberté, l’accusé est coupable, les jurés qui répondent : non, l’accusé n’est pas coupable, remplissent bien leur mission et le vœu de la loi ; ils n’ont pas besoin de faire deux réponses distinctes, l’une indiquant si l’accusé a commis le fait, l’autre disant s'il l’a commis criminellement; il suffit qu’ils répondent non coupable, ce qui veut dire qu’il n’y a point d’intention criminelle, par conséquent point de fait punissable , point de crime. Si l’accusé a moins de 16 ans, et qu’il soit décidé qu’il a agi sans discernement, il mest pas excusé, mais acquitté.

Les tribunaux correctionnels et les cours d’assises ne peuvent admettre comme excuse aucun fait qui ne soit pas qualifié tel par la loi; p. ex. , la pauvreté extrême, les besoins d’une famille. Bien que l’ivresse enlève à celui qui y est tombé la connaissance du bien et du mal, elle ne peut jamais être admise par les tribunaux correctionnels, ni posée aux jurés comme un fait d’excuse j elle est, par elle-même, une première faute qui ne saurait en atténuer une autre. Dans les cas de blessure ou d’homicide, la provocation par des coups ou violences graves est une excuse (C. pén. , art. 64. 66, 66, 321).

EXÉCUTEUR testamentaire (Droit). Il est le mandataire du testateur pour l'exécution de ses dispositions. Le testateur peut en nommer un ou plusieurs, répartir entre eux son mandat, le soumettre à des conditions, autoriser l’exécuteur à se substituer une autre personne. La nomination ne peut être faite que par testament, et elle tomne si le testament est annulé. La charge qu’elle impose est gratuite, quand il n’est rien ait de contraire ; le testateur peut laisser à son exécuteur testamentaire un présent, en témoignage de sa reconnaissance; il peut même lui attribuer un salaire. L’exécuteur désigné n’est pas tenu d'accepter; s’il refuse, les tribunaux ne peuvent en nommer un autre à sa place. Une fois qu’il a accepté, il est lié envers les héritiers; il doit remplir sa mission jusqu’au bout, à moins qu’d ne prouve que la continuation de sa gestion lui causerait du préjirelice. Lorsque le testateur a fait à une personne un legs sous la condition qu’elle serait son exécuteur testamentaire, et que cette personne a accepté le legs, elle s’oblige par là à remplir le mandat.

Pour pouvoir être exécuteur testamentaire, il faut être capable de s'obliger, au moment du décès du testateur. La femme mariée ne peut accepter l’exécution testamentaire qu’avec le consentement de son mari; ce consentement, en cas de refus, ne peut être suppléé par l’autorisation de la justice qu'à l'égard des femmes séparées de

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biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement. Les femmes veuves ou les filles majeures peuvent être, comme les hommes, nommées exécutrices testamentaires. Les individus mineurs sont incapables de cette charge, même avec l'autorisation de leur tuteur ou curateur. Toute personne contre laquelle la loi n’a point prononcé l’incapacité do gérer ce mandat, lequel n'est point, d’ailleurs, une charge publique, peut être nommée exécuteur testamentaire : p. ex., un étranger non naturalisé, on héritier, un légataire, les individus incapables de recevoir un legs du testateur, le notaire, le tuteur, l’individu qui, au moment de sa nomination, ne possède aucun bien. Il faut, pour pouvoir être exécuteur testamentaire. n’avoir point perdu la jouissance desos droits civils par suite d’une condamnation judiciaire , d’une interdiction, etc.

Quand il y a plusieurs exécuteurs testamentaires, et que le testateur n’a pas assigné à chacun, ou à l'un d’eux, des Touchons spéciales, tous ont les mêmes droits et les mêmes pouvoirs, et 1 un d'eux peut agir au défaut des autres. Pour que l'exécuteur testamentaire ait les moyens d’acquitter les legs, le testateur peut lui donner la saisine de tout ou partie du mobilier v si elle n’a pas été donnée par le testament, elle ne peut être exigéo, et alors 1 exécuteur testamentaire doit demander k l'héritier naturel ou au légataire universel, s’il n’y a pas d'héritier à réserve, les , sommes ou les objets nécessaires pour acquitter les legs. L’héritier, quand la saisine a été aonnée par le testateur, peut la faire cesser en remettant aux exécuteurs une somme suffisante pour le payement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce payement. La saisine ne dure que 1 an et jour, à compter du décès du testateur. I.e testateur peut bien ne donner la saisine à son exécuteur que pour une partie du mobilier ou pour un temps moindre d’une année: mais il ne pourrait l’étendre à d'autres biens que les meubles, ni à une durée plus longue que l’année. Si, avant l’expiration de l’année, l’exécution testamentaire était entièrement terminée, l’héritier pourrait demander qu’elle cessât; l’exécuteur n’aurait pas de raison légitime pour s’y refuser.

Les exécuteurs, qu'ils aient ou qu’ils n’aient pas la saisine, doivent faire apposer les scellés s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents ;*îls y sont tenus, alors môme que les mineurs sont pourvus d’un tuteur, ou qu’ils ont encore leurs père et mère. Ils doivent ensuite faire faire, en présence de l’héritier présomptif, ou après l’avoir dûment appelé, un inventaire comprenant tous les biens tic la succession ; ils conviennent, avec les héritiers ou légataires universels ou à titre universel, de choisir un ou deux notaires pour la confection de cet inventaire et un ou deux commissaires-priseurs ou experts; s’ils ne s’entendent pas sur le choix, ou s’ils ne le font pas, c’est le président du tribunal de !'• instance qui nomme d’office. Un testateur peut dispenser son exécuteur testamentaire de faire faire l’inventaire; cela n’empêcherait pas les autres intéressés d’y faire procéder, mais ce serait k leurs frais.

Quand il veut réaliser le but principal de sa mission, l’acquittement des legs, l’exécuteur testamentaire ne doit jamais le faire sans avoir obtenu à l’amiable ou judiciairement le consentement de l’héritier, ou sans l’avoir mis en demeure , par une sommation, de donner son consente- , ment. Si la succession était vacante, l’exécuteur ferait nommer par le tribunal un curateur, contradictoirement avec qui il ferait ordonner la délivrance et le payement des legs. — S’il n’y a pas, dans la succession, des sommes suffisantes pour

payer les legs, l’exécuteur provoque la vente du mobilier; si les héritiers n’y consentent pas, il la fait ordonner par le tribunal, jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour purger les legs ou remplir les charges du testament; il louche le produit de la vente , ai le testateur lui a donné la saisine. Si la vente du mobilier ne produit pas une somme surlisante, l’exécuteur peut provoquer la vente des immeubles, lorsque le testateur lui en a donné le pouvoir, et il (luit appeler à la vente les héritiers, propriétaires et posses sours de ces immeubles; si le testateur ne l'y a pas expressément autorisé, c’est le légataire, non payé par la vente du mobilier, qui seul peut poursuivre l’expropriation des immeubles, dans le cas où les héritiers ne fourniraient pas les sommes qui manquent.

L’exécuteur n’est, en général, chargé que de payer les legs mobiliers; le testateur peut lui imposer l’obligation de payer aussi ses dettes : mais, s il n’a rien ordonné à cet égard, ce sont les héritiers qui doivent solder les créanciers de la succession. lais legs ne devant être payés qu 'après les dettes, l’exécuteur n’a rien donner aui légalai cs si la succession est obérée. Lorsque l’exécuteur a des sommes entre ses mains, mais qu’elles sont saisies par des créanciers, il est obligé de payer ceux-c». mais il no doit le faire qu’avec le consentement de l'héritier ou du légataire universel. L’exécuteur saisi de l'argent comptant pourrait, sans engager sa responsabilité vis-à-vis de l'héritier, acquitter certaines dettes privilégiées et non contestables, comme* les frais funéraires, ceux de scellés et d'inventaire. — Quand il a la saisine, il peut et doit recouvrer les créances mobilières de la succession, et même en recevoir le montant pour l’employer à l’acquittement des legs. Il touche, dan-, ce but, les arrérages de rentes, les loyers et fermages, les fruits dos immeubles, échus ou perçus depuis la mort du testateur. Il a. dans toutes les circonstances, le droit et l'obligation de veiller à ce que le testament soit exécuté, et, en cas de contestation, il peut intervenir pour en soutenir la validité.

L’exécuteur répond, comme tout mandataire, des conséquences de ses fautes, de sa négligence dans l’accomplissement de sa mission. S’il y a plusieurs exécuteurs qui aient accepté, un seul peut agir au défaut des autres; ils sont solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié (solidarité qui ne s’étend pas au surplus de leurs obligations), à moins que le testateur n’ait divisé leurs fonctions et que chacun ne se soit renfermé dans ses attributions.

Le dernier devoir de l’exécuteur est de rendre compte de la gestion des objets et valeurs dont il a eu la saisine; il doit ce compte à l’expiration de l’année du décès du testateur, qu’il reste ou qu'il ne reste point de legs à acquitter. Le compte est rendu aux héritiers ou légataires universels. Il est arrêté à l’amiable ou en justice , et se fait dans la forme ordinaire de tous les comptes; il se divise eo recettes et en dépenses ; l’exécuteur porte parmi les défenses à la cliarge de la succession, tout ce qu’il a dépensé pour l'accomplissement de sa charge, les frais des procès qu’il a dû soutenir, les sommes payées aux légataires ou aux créanciers, les frais d’apposition des scellés, d’inventaire, de vente du mobilier, découplé, les sommes payées pour l’assistance d’un notaire, avoué ou autre mandataire, les honoraires des consultations prises pour la direction à suivre dans les affaires contentieuses, etc. Il justifie ses dépenses par des quittances ou autres preuves légales. 11 ne peut porter dans son compte aucune somme pour honoraires de ses soins, si le testament ne

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lui en attribue point. Si l'exécuteur tarde ou refuse de rendre compte, les héritiers peuvent l’assigner en reddition de compte devant le tribunal civil de son domicile, plutôt que, comme on l’a prétendu, devant le tribunal du lieu où la succession s’est ouverte.

Si, pendant ses fonctions, l’exécuteur vient à mourir, ses pouvoirs ne passent point à ses héritiers, qui répondent de la gestion commencée; la mort de l'exécuteur ne fait point cesser ses pouvoirs, quand il a été nommé, non pas à rai>onue sa personne, mais à raison de sa qualité . comme si le testateur avait choisi le préfet du département, le président du tribunal, le curé de la paroisse, etc.; pour connaître quelle a été. à cet égard, l’intention au testateur, il iaut consulter les circonstances et les termes du testament. Même après que la saisine a cessé, et qu’il a rendu son compte, l’exécuteur doit continuer de veiller à ce que le testament soit accompli (C. Map., art. 1025 1034).

EXÉCUTION (i/gislation). Celle que l’on donne volontairement à une obligation que l’on aurait pu faire annuler, si elle a lieu après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être confirmée ou ratifiée, emporte la renonciation aux moyens que l’on pouvait y opposer : telle serait celle qui s’appliquerait, après la majorité, à un engagement pris par un mineur. Si les héritiers ou ayants cause d'un donateur ont, après sa mort, exécuté volontairement la donation, ils ne peuvent plus l'attaquer pour vice de forme, ni autre causa de nullité (C. Nap. , art. 1338-1340).

L'exécution d’un testament olographe ou mystique ne peut avoir Leu sans que cet acte ait été présenté au président du tribunal do première instance. Foy. Tbstamént.

U n jugement ne peut être exécuté qu’après avoir été signifié à la partie contre laquelle il a été rendu, & moins que cette partie ne devance ellemême la signification, pour éviter les frais, et n’exécute volontairement la condamnation (Foy. Jugement) L’effécution d’un jugement par défaut ne peut avoir beu avant l’échéance de la huitaine de la signification . à moins que l'exécution provisoire avant ce délai n'ait été ordonnée. Pendant la huitaine de la signification a avoué, on peut former opposition à un jugement par défaut; s’il n’y avait pas d’avoué en cause, on peut former opposition jusqu’à l’exécution du jugement; sous ce rapport, un jugement est réputé exécuté, notamment lorsque les meubles saisis ont été vendus. ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d’un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou qu’il a payé les frais du procès, etc. L’opposition à un jugement par défaut en suspend l’exécution; il en est de même de l’appel contre un jugement contradictoire, si le tribunal n'en a pas ordonné l’exécution provisoire.

Si un jugement dont on a appelé est confirmé, l’exécution en appartient au tribunal qui l’a rendu, et, s’il est infirmé, à la cour qui a statué sur l’appel. Les tribunaux de commerce, les arbitres, ne connaissent pas, comme les tribunaux de première* instance, des difficultés qui peuvent sxilever sur l'exécution de leurs jugements.

Four qu'un jugement puisse être exécuté, il faut qu i! soit expédié en forme authentique, c.-à-d. revêtu du même intitulé que les lois, et terminé par un mandement aux officiers de justice. Ils sont exécutoires par toute la France, lors même que l'exécution a ueu dans un ressort autre que celui où ils ont été rendus. Quand on veut faire exécuter un jugement, on donne pouvoir à un huissier de procéder aux actes d'exécution; la simple remise même de l'expédition à l'huissier veut pou-

I voir pour toutes exécutions autres que la saisie I immobilière et l’emprisonnement, pour lesquels i il est besoin d’un pouvoir spécial.

Pour pouvoir forcer à l’exécution d’un acte au- ; thentique, il faut qu'il soit, comme les jugements, revêtu de la formule exécutoire et du mandement impératif adressé aux officiers de juslico Ce sont les greffiers qui délivrent les expéditions exécutoires des jugements, les notaires celles des actes notariés. Quant aux actes sous seing privé, ils ne sont pas exécutoires de plein droit ; on doit obtenir un jugement oui en ordonne l’exécution, en con- : damnant le debiteur & remplir son engagement.

I 11 peut arriver qu’une mesure urgente d’exécution soit nécessaire ; on s’adresse alors au président du tribunal civil pour qu’il prononce en référé. en attendant que le fond de la contestation soit jugé. S’il y a absolue nécessité d’une exécu- ■ lion immédiate, l'ordonnance rendue en référé peut être exécutée sur la minute même, sans qu’il ! soit besoin d’une expédition en forme (Foy. Révéré). S’il s’élève des difficultés relativement aux actes d’exécution même . et que la décision re- ! quière célérité, le tribunal du lieu y statue provisoirement, et la connaissance du fond est ren- I vovée au tribunal d'exécution, j L'exécution d’aucun acte ni jugement ne peut être faite, depuis le l'r octobre jusqu'au 31 mars, avant 6 heures du matin et après « heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu’au 30 septembre, avant 4 heures du matin et après 9 heures du soir, nou plus que les jours de tète légale, si ce n’est en vertu d’une permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure (C. de proc. , art. 147, 155, 158, 159, 438, 442. 457, 472, 545, 547. 551, 554 , 556 . 809, 1037).

Des règles particulières sont prescrites à l’egard des sentences arbitrales Ces sortes de décisions ne sont pas exécutoires par elles- mêmes; quand les parties ne s’y conforment pas volontairement, il faut que l’un des arbitres dépose, dans les 3 jours, la minute de la sentence au greffe de la juridiction qui aurait prononcé s’il n’y avait pas eu d’arbitrage: ce sont les parties et non les arbitres qui payent les frais du dépôt elles droits d’enregistrement. Four que la sentence déposée devienne exécutoire, le président du tribunal doit j mettre une ordonnance d’exécution au bas ou en marge de la minute, et 1 expédition de cette ordonnance doit se trouver à la suite de dfelle de la décision. S’il s’élève des difficultés sur l’exécu lion de la sentence arbitrale, la connaissance en appartient au tribunal dont le président a rendu l’ordonnance (C. de proc. civ. , art. 1020, 1021).

Les arrêts contentieux du conseil d'Etat, les décisions des ministres, celles des préfets, celles des conseils de préfecture sont exécutoires. S’il s’élève des difficultés 6ur leur exécution, et que les actes d'exécution soient administratifs, c’est l'administration qui en connaît, p. ex., s’il s’agit d’une contrainte administrative. L’acte d’exécution appartient-il aux moyens ordinaires du droit , civil, comme une saisie ou la contrainte par corps, on doit faire décider la contestation, quoi- ! que née à l’occasion et à la suite d'une décision administrative, parles tr bunaux civils, j Exécution provisoire. En général ? ! opposition ou l'appel que l’on forme contre un jugement en

Isuspeuu l’exécution. Toutefois , malgré le recours, le jugement peut être exécuté provisoirement dans cei tains cas. Ain-i les jugements des juges de |>aix sont exécutoires par provision , nonobstant I appel, et même sans qu’en soit obligé de fournir caution pour le cas où la condamnation ne serait pas maintenue, lorsque la somme ou valeur, objet du jugement, n'excède pas 300 fr

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Dans tous les autres cas, on peut obtenir du juge de paix l’exécution provisoire de ses jugements, mais à la charge de fournir caution.

Dans les alla ires soumises aux tribunaux de première instance, on a le droit de faire ordonner l’exécution provisoire du jugement s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. On peut obtenir l’exécution provisoire avec ou sans caution, lorsqu’il s’agit d’apposi lion et levée de scellés, ou confection d'inventaire, de réparations urgentes, d’expulsion des lieux quand il n’y a point de bail ou que le bail est expiré, de séquestres, commissaires et gardiens, de réceptions de caution et certificateurs de caution, de nomination de tuteurs, curateurs et autres administrateurs et de reddition de compte, do } pensions alimentaires Lorsque les juges ont omis ] de prononcer l’exécution provisoire, ils ne peu- i vent plus l’ordonner par un second jugement ; ce- j lui qui a obtenu la condamnation n’a plus d’autre moyen de l’obtenir au en la demandant si son adversaire a fait appel. On ne peut pas la faire or- \ donner pour la condamnation aux dépens. — Quand J un jugement a été rendu par défaut, les juges ; peuvent, mais seulement dans le cas où il y aurait |

Eiéril en la demeure, et à charge de le faire ,air j e même jugement, ordonner l’exécution provisoire j nonobstant l’opposition , avec ou sans caution.

Lorsque l'execution provisoire a été prononcée, ! elle a naturellement pour effet de détruire l’effet suspensif que l'appel produirait. Si elle n’a pas été | autorisée quand eile pouvait l’être légalement, celui qui avait gagné son procès peut la faire ordonner à l'audience avant le jugement de 1 ap- ] pel ; si elle a été prononcée dans un cas où elle ; ne pouvait pas l’être, l'appelant peut obtenir à ' l’audience, en faisant assigner son adversaire à bref délai, des défenses d exécuter le jugement; dans aucun autre cas, on ne peut obtenir des défenses qui empêchent directement ou indirectement l'exécution.

Dans les affaires commerciales, s’il y a urgence, I les ordonnances du prés dentdu tribunal de commerce qui permettent d'assigner à bref délai ou prescrivent d'autres mesures urgentes, sont exécutoires nonobstant opposition ou appel. Les tribunaux de commerce peuvent ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant | l’appel et sans caution, lorsqu’il y a titre non j attaqué ou condamnation précédente dont on n’ait pas appelé; dans les autres cas, l’exécution provisoire n’a lieu qu’à la charge de donnur caution ou de justifier de solvabilité suffisante.

Les règles sur l'exécution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbitrales (C. de proc. civ.,art. 17, 135, 136, 137, 155, 457-460, 417, 439, 1024).

EXÉCUTOIRE de dépens (Droit). Il a lieu pour le recouvrement des frais d’une instance. Si le jugement a prononcé la distraction au profit de l’avoué comme les ayant avancés de ses deniers personnels (C. de proc., art. 133), l’exécutoire est délivré au nom de l'avoué. Si la distraction n’a pas été prononcée, l'exécutoire est délivré au nom de la partie. On peut former opposition à un exécutoire dans les trois jours de la signification en se fondant sur ce qu'il a été irrégulièrement délivré, que le juge taxateur n’a pas fait une juste appréciation des droits des parties, ou sur tout autre motif (Décr. du 16 février 1807, art. 6). L’opposition est vidée par le tribunal en chambre du conseil. Dans les affaires de l’assistance judiciaire, les exécutoires pour les avances faites par le trésor à raison des droits de timbre et d'enregistrement sont délivrés au nom du directeur géné-

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rai de l'enregistrement. Le notaire, greffier ou huissier, a le droit de se faire délivrer par k juge de paix un exécutoire pour les avances des droits d'enregistrement et de timbre des actes de son ministère (L. du 22 frim. an vu, art. 30).

EXEMPTION. Voy. Service militaire et Garde

NATIONALE. — Foy. aussi DISPENSE et PRIVILÈGE.

EXERCICES ( Législation ). Les vérifications à domicile par les agents des contributions indirectes ont surtout lieu chez les débitants de boissons (marchands de vins, brasseurs, distillateurs, liquoristes, etc.) et, chez tous les marchands . pour les poids et mesures.

Pour les boissons, les simples particuliers ne sont soumis à l’exercice que s’ils se rendent dépositaires de boissons dont le transport se trouve interrompu, ou si, domiciliés dans un fieu sujet au droit d’entrée, ils réclament l’entrepôt. Les récoltants n’v sont soumis que dans les villes sujettes au droit d’entrée, et seulement lorsqu’ils récoltent ou fabriquent les boissons à l’intérieur, ou quand ils réclament l’entrepôt pour boissons introduites. — Les visites et exercices faits par les employés de la régie ne peuvent être empêchés pend uit le jour. Pendant la nuit , «ls peuient avoir lieu chez les brasseurs et les distillateurs dont les établissements sont en activité, et chez les débitants de boissons, pendant tout le temps que leurs débits sont ouverts au public. — Les débitants peuvent s’affranchir des exercices relativement aux spiritueux, en payant à l’arrivée, sans aucuno réduction, le droit de consommation, et, pour les autres espèces de boissons passibles du droit de détail , en s’engageant à payer par abonnement, l'équivalent des droits qui seraient constatés par suite d'exercices. Foy Abonnement et Boissons.

Pour les poids et mesures, Voy. Poids et Mesures.

EXHALAISONS (Législation). On encourt une peine de 1 à 5 fr. d’amende en jetant ou en exposant au devant des habitations dont on est propriétaire ou locataire, des choses de nature à nuire aux voisins ou passants par des exhalaisons, des émanat ons insalubres ou fétides, ainsi qu’en laissant couler sur la voie publique des eaux répandant une odeur infecte (C. pén., art. 471).

EXHUMATION (Législation). Aucune exhumation ne peut avoir lieu sans qu’on en ait obtenu la permission de l’autorité, sous peine d’un emprisonnement de 3 mois, à 1 an, et d’une amende de 16 à 200 fr. (C. pén.*, art. 360). Les familles peuvent la demander dans le but d'assurer à un de leurs membres décédé une sépulture plus honorable, plus convenable, plus sAre, ou de réunir plusièurs corps dans une sépulture commune. La demande doit être adressée au maire, dans les départements, et au préfet de police à Paris, sur une feuille de papier timbré; elle est faite par le plus proche parent présent sur les lieux, et sa s gnaturc doit être légalisée. Si le corps avait été inhumé dans la fosse commune, il faut, de plus, que le préposé à la surveillance du cimetière certifie que l’exhumation peut avoir lieu sans danger pour la salubrité publique. Lorsque la permission a été accordéej elle est remise au surveillant du cimetièn*; un jour est indiqué, ainsi que l’heure pour l’exhumation, afin que la personne qui l’a demandée ou d’autres membres de la famille puissent y assister. Des droits sont dus pour l’exhumation; à Paris, on paye, pour chaque corps exhumé, une taxe municipale de 5 fr. et 5 fr. pour salaire des fossoyeurs : ces derniers, ou les ouvriers qu’ils emploient, n’ont aucun droit d’exiger rien de plus à aucun titre; si on demande l’assistance de l’aumônier, on lui paye 10 fr par

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chaque corps exhumé; s’il y a lieu de placer les restes exhumés dans un nouveau cercueil, l'administration en livre un pour 3 fr.

Quand l’exhumation est ordonnée par l'autorité administrative, p. ex., quand il v a lieu de déplacer un corps de l’onuroit où était la sépulture temporaire dont la durée est expirée, ou pour tout autre motif d’intérôt public, l’administration du cimetière avertit la famille afin qu’elle assiste à l’exhumation; si la famille demande le transport du corps dans une a^tre partie du même cimetière ou ailleurs, elle supporte les frais d’exhumation.

L'inhumation nouvelle est toujours constatée en même temps que l'exhumation ; elle l’est, dans le cas où le corps exhumé serait transporté dans une autre commune, par le commissaire de police de cette commune.

Formule de ta demande d'exhumation.

Monsieur le maire (<i Paris, monsieur le préfet de police).

Le soussigné a l’honneur de vous demander d’être autorisé à faire procéder à l’exhumation du corps de.... (nom, prénoms), son père (ou autre parent), décédé à.... le.... inhumé dans le cimetière de.... ladite exhumation ayant pour objet de transporter le corps du terrain où il a été déposé, et dont la concession est expirée, dans un autre terrain du même cimetière aenuis à perpétuité (ou tout autre motif que Ion doit indiquer au maire a,u au préfet.)

A.... le.,.. ( Signature avec Vindication de l'adresse).

EXIGIBILITÉ [Droit). Elle est acquise à une créance quand le terme en est échu . ou quand s’est accomplie la condition sous laquelle rengagement avait été contracté; jusque-là le payement no peut en être demandé, ni le débiteur être poursuivi.

EXONÉRATION du service militaire (Législation). — 1° Les jeunes gens compris dans le contingent annuel obtiennent l’exonération du service au moyen de prestations versées à la Caisse de la dotation de l'armée (Foy. Dotation de l’armée), et destinées à assurer leur remplacement dans l’armée par la voie du rengagement d’anciens militaires. — Le taux de la prestation individuelle est fixé chaque année, sur la proposition de la commission supérieure, par un arrêté du ministre de la guerre. — Les versements des prestations à la Caisse de la dotation doivent êtreeî’ectués soit par le jeune appelé lui-même, soit par un tiers, dans les dix jours qui suivent la clôture des opérations des conseils de révision. — A l’expiration de ce délai, le conseil de révision, réuni au chef-lieu du département, prononce les exonérations sur la présentation des récépissés des versements. C’est dans le courant du mois de mars que les conseils de révision statuent sur les demandes d’exonération , et l’arrêté du ministre de la guerre fixant chaque année le taux de la prestation individuelle est publié et affiché au moins deux mois à l’avance par les préfets dans toutes les communes de leur département. — Les versements de la prestation individuelle peuvent avoir lieu chez tous les préposés de la caisse des dépôts et consignations (receveurs généraux et particuliers des finances), mais toujours dans le département où a eu lieu le tirage : on devra donc, à cct cfl'et. sc munir d’un certificat délivré par le préfet et constatant la position de l’appele par rapport au recrutement.

Les familles oui veulent préparer à l’avance l’exonération de leurs enfants peuvent, avant l'appel . déposer leurs économies à la Caisse de la dotation de l’aimée. Les versements avant l'appel peuvent être effectués au nom de tout jeune

homme, figé de 15 ans au moins, soit par luimème, soit par un intermédiaire ou un donateur : ils no peuvent avoir lieu après le premier jour de l'année où la classe du jeune homme sera appe lée. Ils doivent être opérés dans la circonscription du département où le jeune homme devra satisfaire au tirage. Le minimum des versements est fixé à 100 fr. — Tout premier versement doit être accompagné ; 1* de Pacte de naissance du jeune intéressé; V d’une déclaration signée par la partie versante et mentionnant, s’il y a lieu, b clause de retour (p. ex., si les sommes sont ver sécs par un donateur avec stipulation qu'elles lui seront rendues dans le cas où le jeune homme ne serait point appelé sous les drapeaux); 3 ■ si le jeune homme n’a pas atteint 18 ans, d’uue autorisation de son père, de sa mère, ou de son tuteur, ou, à défaut, au luge de paix de son canton. — I.e remboursement (les sommes versées ne peut avoir lieu avant l’appel de la classe du titulaire qu’en cas de décès de ce dernier. Dans ce cas, les héritiers ou ayants droit doivent adresser leur demande au directeur général de la Caissedes dé -

Îtôts et consignai ions avec les pièces constatant onrs droits. Hors ce cas, le remboursement a lieu après l’appel : 1’ lorsque le jeune homme est exempté du service militaire; 2* lorsqu’il renonce lui -même à la faculté d’exonération accordée par la loi. Dans le premier cas, la demande en remboursement doit être accompagnée d’un certificat du préfet constatant l’exemption ; dans le second cas, elle doit être appuyée d’une déclaration signée par le jeune appelé et portant qu’il renonce à se faire exonérer.

Si, au moment de l’appel, le montant des versements anticipés se trouve inférieur au prix d’exonération, le jeune appelé doit d'abord faire par venir au directeur général de la Caisse des dé püts et consignations , par l’entremise du préposé de l'arrondissement où les opérations du conseil de révision s’effectueront, les récépissés qui ont été délivrés pour chacun de ces versements, afin 1 d’obtenir en échange une déclaration constatant le montant total des versements, ainsi que celui des intérêts qu’ils ont produits. Muni de cette pièce, qui doit être accompagnée d’un certificat de non-opposition, dressé sur papier libre, le jeune appelé, ou son représentant, peut verser le complément du prix d’exonération.

Si, au contraire, le montant des versements anticipés dépasse, en capital et intérêts, le prx fixé pour l’exonération, le jeune appelé ou son mandataire, après avoir échangé, comme il est dit ci-dessus, les récépissés contre une déclaration émanée de la Caisse des dépôts et consigna- 1 tions, peut dans les mêmes formes, demander et obtenir le remboursement du surplus versé.

2" Le militaire tous les drapeaux peut aussi jouir des avantages de l’exonération, mais sous U condition d’avoir obtenu l'agrément de ses chefs. Il devra donc en faire la demande par la voie hiérarchique. Cette demande doit être visée par l'officier commandant la compagnie, l’escadron ou la batterio, ainsi que par le chef du corps dans lequel sert le militaire. Elle est ensuite soumise au général commandant la brigade ou la subdivision, >our être revêtue de son autorisation, s’il y a ■eu. Le prix d’exonération est plus élevé, proportionnellement aux années qui restent à courir, pour les militaires que pour les jeunes appelés. Le taux en est fixé, chaque année, pa»- le ministre de la guerre. Il est statué suivant le même mode sur Tes demandes formées par les militaires dans la réserve ou en congé, sans que ceux-ci soient obligés de se rendre à leur corps.

Les dispensés appelés à l’acùvité comme ayant

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