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perdu leur droit à la dispense, ne peuvent, s’ils le demandent, être exonérés qu'au corps dans lequel ils ont été primitivement immatriculés, ou, pour éviter des déplacements onéreux, dans l’un de ceux qui se trouvent le plus rapprochés de leur résidence. — Le prix d’exonération que ces dispensés ont à payer est le même que celui qui est fixé pour les militaires sous les drapeaux, pendant l’année où a cessé le droit à la dispense.

Le prix d’exonération des militaires sous les drapeaux comprend les indemnités d’habillement et de petit équipement précédemment exigées des militaires admis à se faire remplacer au corps.

L’exonération des militaires sous les drapeaux est prononcée par les conseils d’administration, sur la remise du récépissé constatant le versement de la prestation fixée pour l’année entre les mains du préposé de la Caisse des dépôts et consignations, versement qui n'a pu être effectué que sur la présentation de l’autorisation donnée, comme il a été dit ci-dessus, par le général de brigade (Loi du 26 avril 1855; Décret du 9 janvier 1856).

EXOSTOSES (Art rétér.). Ce sont des tumeurs

froduiles par l’épanchement du suc propre de os autour de sa surface, qui finit pdr former une élévation dure, insensible et généralement incurable. C’est surtout cher le cheval qu’elles ont de la gravité, parce qu’elles diminuent la valeur de la plus belle bête. On a donné divers noms aux exostoses du cheval : celles du jarret s'appellent courbe, éparrin calleux et jarde ; celles au canon . eur-o* ; elles se distinguent en simples, chevillées, soufflées, en chapelets ou fusées ; celles de la couronne se nomment formes. Dès qu'on s’aperçoit qu’une exostose commence à se produire, on peut essayer de la résoudre ou d’en arrêter les progrès, en la bassinant avec de l’extrait de Saturne et en y appliquant le feu. Si ce dernier moyen ne réussit pas, le mal est incurable.

EXPECTORANTS excitants (Plantes médicinales}. Voy. Acnêe, Htsope, Liebre terrestre, Marrube blanc et Scillb.

EXPÉDITEUR (Commerce, Législation). Aux tenues de 1 article 100 du Code du commerce, « la marchandise sortie du magasin de l'expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui auquel elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargé du transport. • Néanmoins , comme bien souvent il est fort difficile, dans le commerce, do savoir à qui appartient la marchandise expédiée, et, par conséquent, aux risques de qui elle voyage, l’expéditeur devra toujours avoir soin de faire constater dans le texte même de la lettre de voiture le bon état de la marchandise qu’il envoie (Foy. Lrttre de voiture). — Il est inutile d'ajouter qu'il est de son devoir de ne remettre la marchandise entre les mains du voiturier que dans le meilleur état possible de conditionnement et d'emlwdlage : son intérêt même y est engagé . le voiturier u'étant pas responsable des vices propres à la chose, et pouvant exiger du destinataire qui refuse d’accepter la marchandise avariée, qu’il constate que l’avarie ne provient pas de sa faute ( Voy. Voiturier). — Quant à l’erpéditeur qui n’est vendeur que pour le compte d’autrui. Voy. Commissionnaire et Mandataire.

EXPÉDITION!» A1HE (Emplois publia). Voy.

Employé

EXPÉDITIONS (Droit, Législation). Celles qui •ont délivrées en forme exécutoire prennent le nom de grmses (Voy. ce mot). Les expèdi lions des actes notariés sont délivrées par le notaire possesseur de la minute ou par celui à qui l’acte a été déposé pour minute. Celles des actes placés dans des dépôts publics de minutes sont délivrées par

un notaire de la résidence des dépôts, ou, à défaut, par un notaire de la résidence U plus voisine; .il n’y a d’exception que pour c lies des actes notariés déposés, comme minutes , dans les greffes des tribunaux : elles sont délivrées par les greffiers. — Pour pouvoir se faire délivrer par un notaire l’expédition d’un acte, il faut y être partie intéressée en nom direct, c.-à-d. pour soi-même et non pour autrui, ou bien être héritier ou ayant droit, c.-à-d. héritier ordinaire à titre de succession, donataire ou légataire universel ou à titre universel, ou acquérant. Si le notaire dépositaire de la minute refuse d’en délivrer expédition à une personne ayant le droit de la demander, on présente, sur papier timbré, au président du tribunal de 1" instance du ressort de ce notaire, une requête demandant permission de l’assigner à bref délai pour le faire condamner, par corps, à donner l’expédition. Les parties qui ont le droit d’exiger des expéditions, ont aussi celui de les collationner sur lr's minutes. — Les notaires peuvent refuser expédition des actes pour lesquels les frai» et déboursés des minutes leur sont encore dus.

L’expédition doit reproduire fidèlement l’original jusque dans la ponctuation et l'orthographe.

Elle est présumée conforme à la minute ; c’est pourquoi elle fait foi, sous la condition de cette conformité, dont on peut toujours s'assurer en exigeant la production de l’original. Comme acte notarié, l’authenticité de l’expédition ne peut être attaquée que par la voie de l'inscription ne faux.

Si la minute n’existe plus, les expéditions n'ont pas toutes le m< me degré de force probante. Les premières expéditions sont, à cet égard, mises sur la même ligne que les grosses. Les copies tirées par l'autorité du magistrat, ou celles qui ont été tirées en présenco des parties et de leur consentement réciproque, font la même foi que l'original perdu. Celles qui, sans l’autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, ont été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par un de ses successeurs. ou par des officiers publics légalement dépositaires, peuvent, en cas de perte de l’original, faire foi si elles sont anciennes, c.-à-d. si elles ont plus de 30 ans; quand elles ont moins de 30 ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit, ce que les juges sont libres d’admettre ou de ne pas admettre suivant les circonstances. Enfin, les copies d’un original perdu, si elles n’ont pas été tirées de la manière qui vient d’être indiquée, no peuvent jamais servir que de commencement de preuve, quelle que soit leur ancienneté : c'est ce qui aurait lieu pour celles qu'aurait faites tout fonctionnaire sans caractère pour garder les minutes et en délivrer régulièrement des copies (Loi du 25 vent., art. 11 ; C. Nap. , art. 1335; C. de proc., art. 839 et suiv.).

Quant aux décisions et actes administratifs, ils sont publics; tout le monde peut en requérir expédition. La première expédition desdécisions des préfets, sous-préfets, maires, des conseils généraux, d’arrondissement, municipaux, doit être délivrée gratuitement; les secondes ou ultérieures sont payées à raison de 75 c. par rôle, ainsi que celles des titres, pièces, renseignements, déposés sur les bureaux des administration^. (Loi du 7 messid. an u; Arr. du cons. d’fit. du 4 août 1807). — Pour les expéditions des actes inscrits sur les registres de Vétat civil, Voy. Extraits des registres de l’état civil. — Pour les expéditions des jugements, Foy. Jugements.

EXPERTISE (Législation). Elle est amiable ou judiciaire. Dans le premier cas, elle est réglée ' parla convention des parties ; dans le second , elle

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est présenté par la loi ou ordonnée par le juge, j soit d’ofrtee, soit sur la réquisition des parties. Lorsque les parties ne peuvent s’entendre pour la nomination d’un expert, ou lorsque l’une des deux ne veut pas consentir à l’expertise . le demandeur devra assigner son adversaire en référé pour voir nommer un eipert par le président du tribunal. Le ministère des avoués n’est pas exigé dans ce cas: on peut se présenter soi-mème, mais le sort d‘ur procès pouvant souvent dépendre d’un référé mal introduit, il est bon de s’adresser à un avoué. L’expertise ne peut se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu’il y soit procédé par un seul ; encore y a-t-il des circonstances où la loi retire expressément cette faculté aux justiciables. — Avant de s’acquitter de leurs fonctions, les experts prêtent serment de bien et fidèlement remplir la mission qui leur a été confiée. & moins qu’ils n’en aient été dispensés par l'ordonnance du juge, vu l’urgence: apr«'s l’expertise, ils dressent le procès-verbal de leurs opérations dans un acte appelé rapport d'experts, qui doit être homologué ou entériné par le tribunal.—On devra bien se garder de faire aucun changement , aucune réparation , etc. , qui puissent cm* pêcher ou même gêner les opérations de l’expert : il faut laisser t iules choses en état. — Les actes de nomination d’experts entre parties donnent liou à un droit fixe de 2 fr., et à un droit de 1 , 3 et

5 fr. , selon que ces nominations ont été faites par les juges d<* paix, les tribunaux de 1™ instance ou les cours impériales.

En matière criminelle l’expertise peut être requise, soit par le chef d une maison dans l’intérieur de laquelle un crime ou un délit a été commis (Code d’instr. cr:m. , art. 46), soit par le procureur impérial (art. 43 et 44), ou ordonnée par le juge d’instruction (art. 59), ou par la chambre des mises en accusation (art. 225), par les cours d’assises, les tribunaux correctionnels et de police. Voy. Consultation médico -légale.

Tour les expertises ordonnées administrativement. Voy. Expropriation, Douanes, etc.

EXPLOIT (législation). On donne ce nom en général aux actes signifiés parles huissiers. L’un (les plus importants est celui par lequel une personne assigne à comparaître devant un tribunal; il est rédigé par un homme de loi ou par l’huissier qui doit toujours le signer; il est honde s’assurer qu'il contient 1rs formes et conditions prescrites par la loi (Foy. Assignation). La loi régie aussi ce qui concerne les exploits en matière de saisies ( Voy. Saisiearrêt, Saisie-exécution, Saisie-immobilière, etc.). Aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi pour l'espèce d’irrégularité dont il est entaché. Les frais des exploits déclarés nuis sont à la charge des huissiers qui les ont faits; en outre la personne qui a été lésée par l’annulation d’un exploit cl de la procédure nul l’a suivie, peut, suivant les circonstances, obiemr des dommages-intérêts contre l’officier ministériel qui a commis la faute (C. de proc. civ. . art. 61 et suiv. , 1030),

EXPLOITATION ( législation ). Les propriétaires ruraux peuvent varier comme bon leur semble la culture et l’exploitation de leurs terres (Décr. du

6 oct. 1*91). Us ne peuvent exploiter leurs forêts qu’en se conformant au légime forestier (Voy. Forêt). L’exploitation et l’enlèvement des coupes forestières ne peuvent avoir lieu les jours de dimanche et de fête; les contraventions sont punies de peines de simple police (Loi du 18 novembre 1814). Les proprietaires d’exploitations industrielles qui ont causé des dégradations à des chemins vicinaux doivent une indemnité lux communes (Loi du 21 mai 1836, art. 14)

Exploitation agricole ou rurale. Foy. Cultivateur, Ferme, etc.

EXPORTATIONS (Douanes). — Les marchands ou leurs facteurs, courtiers, capitaines ou maîtres de navire, qui veulent faire sortir par mer des marchandises ou denrées doivent les faire conduire aux endroits où s’opère la vérification et porter à la douane une déclaration qui en contienne le nombre, la qualité, le poids, la mesure ou la valeur, avec les lieux de chargement et de destination, le nom du navire et celui du capitaine. La déclaration doit au«-si mentionner s’il est fait réserve du libre retour des marchandises invendues. — Les marchandises qui ne peuvent sortir que par certains ports spécialement désignés et que l’on tenterait d’exporter par un autre port, seraient confisquées avec amende de 100 fr. Les marchandises et denrées provenant du sol et de l’industrie de la France peuvent être exportées à destination des colonies françaises en exemption des droits de sortie, soit seules, soit avec d’autres marchandises : ces dernières seulement sont soumises aux droits d’exportation. Voy. aussi Drawback et Primes.

Quand l’exportation a lieu par les frontières de terre, les marchandises doivent être conduites directement au premier bureau de douanes où se font la déclaration et la visite. Les villes intérieures où se trouvent des bureaux de douanes telles que Paris, Lyon, Toulouse , etc. , sont soumises à un régime particulier à la faveur duquel ou peut y faire toutes les déclarations avec payement des droits comme à un bureau de première ligne du rayon des frontières : les marchandises y sont visitées et plombées après l'acquittement des droits de sortie; et à l’arrivée du bureau frontière les plombs sont vérifiés. — Les étrangers propriétaires de terres situées en France à un demi-mvriamètre des frontières de l’empire, jouissent de la faculté d’exporter en franchise les denrées provenant desdites terres.

EXPOSITION ( Horticulture ). Lorsqu’on crée un jardin et qu’on peut en choisir l’emplacement, il faut l’établir aux expositions du sud est ou du sud ouest plutôt qu’à crile du plein midi. La plus défavorable est assurément celle du plein nord, ce qui ne veut pas dire qu’à celte exposition il faut renoncer à créer un jardin; mais plusieurs cultures y réussissent difficilement (Voy. Potager). La valeur ou les défauts d’une exposition dépendent d ailleurs en grande partie du climat local. Beaucoup de plantes d’agrément ou d’utilité ne craignent nullement les vents du nord et du nord est, et no peuvent supporter les venu violents de l’ouest chargés d’une pluie glacée, contrarient et souvent même détruisent leur végétaitn. Les arbres fruitiers élevés en espalier réclament des expositions diverses, solon que leur fruit est hâtif ou tardif (Foy Abricotier, Pêche». Vigne). Daus les grands jardins, quelle que «oit la pente générale du terrain, on obtient <ies surfaces de mur à toutes les expositions voulues, en élevant des murs dits de refend, qui forment des séparations intérieures; la direction qui leur est donnée varie selon les vents dominants, la rigueur des hi\ers, l’élévation du sol, enfin d’après i’ensemhle de conditions dont sc compose le climat particulier de chaque localité. C’est toujours à j l’expos.tion la plus méridionale dont il disjose,

I que le jardinier doit placer les cloches, les cou- ! ches sous châssis et les serres à l’usage des cul- ' tures forcées. Foy. Cultures forcées.

Exposition dp. part. Foy. Enfants exposes.

Expositions df.s beaux-arts. Elles ont lieu tous i 1rs 2 ans à Paris, pour les ouvrages des artistes ' rivûûts français et étrangers, et sont divisées er.

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6 classes : 1* peinture (tableaux, dessins, aquarelles, pastels, miniatures, émaux, porcelaines); 2" sculpture «(gravure eu médaille»; 3“ gravure ;k* lithographie;?»* architecture; ouvrages dans les monuments.—Sont exclus: 1” les copies , sauf celles qui reproduisent un ouvrage dans un genre di (Tarent >sur émail et porcelaine, ou par le dessin; 2* les ouvrages qui ont déjà figuré aux expositions précédentes, à Paris; 3* les tableaux ou autres objets sans cadre; 4° les ouvrages d’un artiste décédé, à moins que le décès ne remonte pas à plus d’un an avant 1 ouverture du salon; 5* les ouvrages anonymes, 6“ les sculptures en terre non cuite. Chaque cadre ne peut contenir plus d'un sujet pour la présentation au jury, sauf à les réunir ensuite si l'ensemble de l’œuvre l’exige. Les ouvrages en miniature seuls peuvent être placés sur le même cadre. — Les ouvrages ayant des cadres de forme ronde ou ovale, ou à pans coupés, doivent être présentés ajustés sur des planches dorées de forme carrée. — Chaque artiste en déposant ou en faisant déposer scs œuvres, doit en môme temps remettre ou faire remettre une notice signée de lui , contenant ses nom et prénoms, le lieu de sa naissance, le nom de ses maîtres, la mention des récompenses obtenues j»ar lui. Ceux qui ne peuvent accompagner leurs œuvres doivent les faire remettre par une personne munie de leur autorisation écrite. — Les ouvrages doivent être présentés, en une seule fois, par chaque artiste, et expédiés francs de port au local même de l'exposition. Dès que les ouvrages ont été enregistrés, nul n’est admis à les retoucher. Nul objet exposé ne peut être retiré avant la clôture sans une permission spéciale.

Le jury d'admission se compose des 4 premières sections de l’Académie des beaux arts, auxquelles sont adjoints MM. les membres libres de cette académie. Le jury d’admission est aussi celui qui est chargé de décerner les récompenses. Ces récompenses consistent en médailles de I", 2* et 3* classe, de la valeur de 1300, 600 et 230 fr. — Les propositions du jury ne peuvent dépasser, pour la peinture : 3 médailles de 1'* classe; 6, de 2* classe. 12, de 3* classe; pour la sculpture : 2 médailles de lr* classe: 4. ue 2* classe, 6, de 3* classe; pour la gravure et la lithographie : I médaille de 1" classe ; 2 , de 2* classe ; 4 , de 3* classe; pour l’architecture . 1 médaille de I" classe; 2, de 2* classe: 3, de 3* classe. — Une médaille d’honneur de la valeur de 4000 fr. peut être accordée à l’artiste qui s’est fait remarquer entre tous par un ouvrage d’un mérite éclatanL — Les artistes qui, j dans le cours de l’année, ont exécuté des œuvres i d’art dans les monuments publics peuvent les faire I mentionner dans le livret de l’exposition. Pour cela, ils doivent envoyer au rédacteur du catalogue l’indication des œuvres d’art qu’ils ont exécutées, en remettant à l’appui de leurs déclarations les pièces officielles qui attestent la commande et la date de la livraison.

Expositions de produits industriels. Depuis 1834, elles ont lieu, à Paris, ordinairement tous les 5 ans. Lorsque l’ouverture d'une exposition a été ofiiciellement annoncée, les fabricants, inventeurs ou toutes autres personnes qui désirent exposer des produits doivent les présenter à l’examen de la commission formée dans chaque département par les soins du préfet et chargée de juger les produits dignes de figurer à l’exposition. — Les produits déclarés admissibles sont transportés aux frais de 1 État du chef lieu du département au local de l’exposition, à Paris, et, après la clôture ils sont réexpédiés de même au cheflieu du département. Le reste du transport et l’emballage sont à la charge des exposants. A

Paris, les exposants doivent faire transporter leurs produits, à leurs frais, jusqu’au local do 1 eyposi tion. — L'administration fournit aux exposants les tables, comptoirs, planches, clôtures et barrières; mais les montres, vitrines, tentures, arrangements et ornements particuliers sont à la charge des exposants. — L'administration ne répond pas des dommages résultant de vices d’embalUige , de détérioration naturelle, vol, incendie et autres accidents de force majeure.

Quant aux récompenses, elles consistent en médailles d’or, d'argent et de bronze, en mentions honorables et en ei/afi»fu favorables. L’exposant qui a obtenu une médaille peut ob’enir à une exposition suivante un rappel de médaille, ou une médaille nouvelle soit pareille, soit supérieure à celle précédemment obtenue. Il peut prétendre à la croix de la Légion d'honneur. — Les contre-maîtres et ouvriers qui peuvent prétendre à une récompense doivent faire adresser par leurs patrons un état de leurs services à la commission départementale , laquelle est aussi chargée de les signaler à l’attention du jury des récompen.-^s.

Expositions universelles. Pour les Français, l’admission des produits industriels et des œuvres d’art y est soumise aux mêmes r'glcs que pour les expositions ordinaires (Foy. ci-dessus). Pour les étrangers, leurs produits sont d’abord contré lés dans leurs pays respectifs par des comités que les gouvernements établissent à cet effet. Les frais de transport des produits français sont partagés entre l'État et les exposants, comme dans les expositions ordinaires : quant aux produits étrangers, le transport est payé par la France, de la frontière française au local de l’exposition, et, après la clôture, du local de l’exposition à la frontière. — L’exposition est constituée en entrepôt réel pour les produits étrangers; l’administra lion des douanes prend en charge ces produits, et, après la clôture, les exposants ont le choix de les réexporter où de les livrer à la consommation. Dans le dernier cas, ils doivent acquitter les droits. Par exception, les marchandises prohibées sont admises à la consommation intérieure, moyennant un droit de ‘20 p. 100 ad valorem. Aucun objet vendu ne peut etre retiré avant la clôture. Les auteurs ou cessionnaires d’inventions non brevetées ou de dessins de fabrique non déposés peuvent se réserver leur droit de propriété au moyen de certificats descriptifs qui sont délivrés gratuitement : la demande doit en être faite avant le 2* mois qui suit l’ouverture de l'exposition. — Les récompenses décernées sont pour chaque classe : la grande médaille d'honneur , les médailles de 1", de 2* et de 3* classe et les mentions honorables. Il est distribué en outre aux industriels et aux artistes d’un mérite supérieur auclques décorations de l’ordre de la Légion d’honneur (Décrets du 6 avril 1854, des 10 mai et 3 oct. 1835).

Expositions étrangères. — Les objets de toute nature envoyés à l’étranger par des fabricants français pour une exposition industrielle ou autre, sont exportés en exemption des droits de sortie pourvu que l’on justifie leur admission à cette exposition. Ils jouissent du libre retour sur la simple présentation du passavant descriptif qui est délivré par le service des douanes au moment de l’exportation. — Les primes accordées à l’exportation de certains produits français sont liquidées et payées aux fabricants oui les envoient, sauf remboursement par les intéressés en cas de réimportation (Décr. du 24 juill. 1857).

Expositions particulières. Out e les expositions qui ont lieu par l’ordre du gouvernement,

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il en existe beaucoup d’autres organisées par diverses sociétés d'encouragement, telles aue la Société d'encouragement pour l’industrie, (a Société d *jt amis des arts, La Société impériale et centrale d’horhrulture, etc. Yoy. ces mots.

EXPROPRIATION ( Législation ). Les créanciers peuvent poursuivre l’expropriation des immeubles et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à leur débiteur, et de l’usufruit qu’il peut avoir sur des biens ne cette même nature. Les créanciers personnels d'une personne nui a fait avec d’autres un héritage ne peuvent l'exproprier de sa part dans la succession qu’après qu’il y a ru partage ou licitation. L’expropriation d’immeubles non hypothéqués à un créancier ne peut être poursuivie par lui qu’en cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués. Si un débiteur justifie, par baux autfi en tiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le payement de la dette en capital, intérêts et frais, et s’il en offre la délégation au créancier, La poursuite en expropriation peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s’il survient quelque opposition ou obstacle au payement. Pour |>ouvoir poursuivre la vente forcée des immeubles de son débiteur, il faut que le créancier ait un titre authentique et exécutoire, pour une créance certaine et liquide. Si le créancier a cédé à un tiers son titre exécutoire, le cessionnaire ne peut poursuivre l’expropriation qu’après que la cession de la créance a élé signifiée au débiteur. Une poursuite d’expropriation ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l’aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due. — L'expropriation s'accomplit au moyen de la saisie immobilière, dont 1a loi règle toutes les fonnal tés (C. Nap. , art. 22UV2217). Voy. Saisis immobilière.

Expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque l’utilité publique l’exige, les citoyens doivent faire le sacrifice de leurs biens particuliers; mais ce sacrifice ne peut être exigé d’eux sans g<^ rantie et sans compensation. C’est particulièrement pour l’expropriation des immeubles nue la loi a pris le plus de précautions: elle a fixé, à leur égard , des règles particulières, qui ne sont pas applicables à d’autres natures de biens, p. ex., à une industrie, à une propriété littéraire. Quant aux immeubles eux-mêmes, les formalités spéciales de l’expropriation ne peuvent être invoquées lorsqu’il s’agit seulement d’un dommage qui leur serait causé, d’une dépréciation résultant de travaux entrepris dans un intérêt public; le dommage dfl alors au propriétaire doit être poursuivi, non devant les tribunaux, mais devant la juridiction administrative, le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d’ftnt. Un propriétaire peut refuser de céder sa propriété pour une cause d’utilité privée, quelle qu’elle soit, p. ex., pour l’établissement du canal d’une usine. Du reste, l'utilité qui peut entraîner légalement l'expropriation n’est pas seulement l’utilité générale de l'Etat, mais aussi celle des départements et des communes; l'expropriation ne peut être poursuivie dans l’intérêt d’un hospice, d’un établissement reconnu comme étant d’utilité publique, comme une association de bienfaisance, de charité, de secours mutueLs, île prévoyance, etc. Quand l'Etat a fait une concession pour l'exécution de travaux d'utilité publique, les concessionnaires exercent tous les droits et sont soumis à toutes les obligations do l Etat lui môme. C'est une loi ou un décret qui apprécie si Futilité publique d’une entreprise existe réellement . si elle est assez grande pour déterminer le sacrifice fl’unc propriété privée: la décision de l’autorité sur ce point ne peut être l’objet d'au-

cun recours; un particulier ne peut se plaindre au conseil d'Etat que si les formalités prescrites pour constater futilité publique n’ont pas été observées.

Pour que des travaux d’utilité publique pouvant donner lieu à des expropriations puissent être exécutés il faut que, de même que toute entreprise d’intérêt général , ils soient autorisés par un décret de fEmpereur, rendu en conseil d’Etat; si les travaux ou entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides au trésor, le crédit doit être accordé ou l’engagement rati'ié par une loi avant la mise à exécution. Le décret ou la loi no sont rendus qu’après une enquête «administrative. Lorsque l’entreprise a été déclarée d’utilité publique par une loi, les tribunaux n’ont pas à vérifier si (es enquêtes qui ont précédé la loi étaient suffisantes, et ils ne peuvent admettre aucune espèce de preuve contre l’éuoncialion d’un décret qui a été rendu après une enquête faite dans les formes légales.

2“ Après que les travaux ont été déclarés d’utilité publique par un décret ou par une loi. le préfet désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, si cette désignation n’est pas dans le décret même ou dans la loi. En vertu de cette indication sont levés des plans par- | cellaires des terrains ou édifices dont la cession parait nécessaire. Ce plan, indicatif des noms de chaque propriétaire, reste déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où les propriétés ; sont situées, afin que chacun puisse en prendre ; connaissance. Le délai de huitaine accordé aux intéressés, no court qu’.à dater de l'avertissement,

; publié à son de trompe ou de caisse, et affiché tant à la principale porte de l'église qu'à celle de la maison commune: en outre, il«est inséré dans l’un des journaux publiés dans l’arrondissement, ou, s’il n’en existe aucun, dans l’un des journaut du département. Si le délai de huitaine franche n'a pas été observé, ou s’il n’y a pas eu affiche et insertion, la demande d expropriation peut être déclarée non-recevable. Le maire ouvre un procès-verbal que les comparants sont requis de signer, et ou il mentionne les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et il y annexe celles qui lui sont transmises par écrit; en cela, le maire n’a aucune décision à prendre; il ne fait que recevoir et transmettre les observations des propriétaires intéressés. A l’expiration du délai de huitaine, une commission, dont ne peuvent faire partie les propriétaires qu’il s’agit d’exproprier, se réunit à la sous préfecture; pendant huit jours, elle reçoit les observations des intéressés, qu’elle appelle chaque fois qu’elle le juge convenable, et elle donne son avis. Ses opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours. Si la commission propose quelque changement au tracé, le sous- préfet en donne immédiatement avis aux propriétaires, par un avertis- I sement publié, affiché et inséré comme celui dn ' maire, pendant huitaine; à partir de cet avertissement, le procès-verbal de la commission et les : pièces restent déposés à la sous-préfecture; les ; intéressés peuvent en prendre communication j sans déplacement et sans frais, et fournir leurs ob- ' nervations écrites. Sur le vu de toutes les pièces, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et l'époque où il sera nécessaire d'en prendre possession. II est sursis, jusqu’à décision de l'autorité supérieure, si la commission ou le préfet pense qu'il y a lieu de modifier le tracé des travaux.

Lorsque les propriétés dont la cession sera nécessaire ont été définitivement désignées, il y a ' lieu, avant de recourir au jugement qui ordonne 1 l’expropriation, de tenter la voie des traités à l’a-