FOND

être faits au domicile des fonctionnaires, il faut ; savoir quel est ce domicile; il diffère suivant que ' les fonctionnaires sont inamovibles ou révocables, loi/. Domicile.

Dans les cas où les autres citoyens sont obligés j d’accepter la tutelle. d’un enfant mineur, les fonctionnaires suivants en sont dispensés : tes grands officiers de l’empire, les ministres, les membres du Sénat, du corps législatif et du conseil d’Etat, les présidents et conseillers à la cour de cassation, le procureur général et les avocats généraux près la môme cour, les présidents et conseillers de la cour des comptes, ainsi que le procureur général, i les citoyens exerçant une fonction publique dans I un département autre que celui où la tutelle s’é- ! tablit, les militaires en activité de service et les citoyens qui remplissent hors du territoire de l’empire une mission de l’Empereur (C. Nap., art. 427, 428).

Les citovens ne doivent rien faire qui porte atteinte à l’autorité publique et empêche l’action de l’autorité; la loi punit la rébellion contre les agents et fonctionnaires chargés d’assurer la per- ! ccption des impôts, la police administrative ou judiciaire, l’exécution des ordres de l’autorité ou 1 de Injustice (loy. Rébellion); elle punit aussi 1 les outrages et violences envers les magistrats et ' les fonctionnaires civils ou militaires dans l’exercice de leurs fonctions {Voy. Outrages), et les ministres du culte (C. pén., art. 209-233, 262, 263: L. du 17 mai 1819 et 23 mars 1822).

Différentes voies sont ouvertes aux personnes qui ont à se plaindre de faits commis à leur préjudice par dos fonctionnaires oublies Contre les abus commis dans l’exercice des fonctions ecclésiastiques, on a l’appel comme d’abus {Voy. cct article). Dans certains cas et suivant certaines formes on peut prendre à partie les magistrats {Voy. Prise a partie). — Pour obtenir la mise en jugement d’un fonctionnaire, on doit se conformer à des conditions qui varient selon le caractère des personnes et selon la nature des faits. La mise en accusation d’un ministre, pour des faits relatifs à ses fonctions, ne peut être demandée qu’au Sénat; elle ne peut avoir lieu, pouT un crime commis hors de ses fonctions, qu’en vertu d'une autorisation préalable du conseil d’P.tat ; pour les délits correctionnels étrangers à ses fonctions , il peut être poursuivi conformément aux règles ordinaires du droit commun. Pour les membres du conseil d’Etat, l’autorisation n’est nécessaire qu'à, l'égard des crimes commis dans les fonctions et non pour les autres faits.

La régie générale quant à tou* les fonctionnaires, sauf les magistrats de l’ordre judiciaire, ■; soumis à des formes particulières de mise en jugement, est que les agents du gouvernement autres que les ministres, ne peuvent être pour- 1 suivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, ! qu’en vertu d’une décision du conseil d’Etat. Cette ! condition doit être observée à l’égard des préfets pour les cas de crime ou d'action civile concernant ses fonctions; du maire quand il a agi comme administrateur, et non comme officier ne polico judiciaire , distinction qui s’applique à 1 adjoint ou au conseiller municipal quand il remplace le maire dans scs fonctions administratives, j au commissaire de police et au garde forestier. ' L’autorisation préalable n’est pas nécessaire pour 1 obtnnir la mise en jugement ries préposés et employés des contributions indirectes et de l’octroi ; ! des comptables destitués ou démissionnaires; des autorités qui ordonneraient des contributions illégales, ainsi que des employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et (le ceux qui en fc- I raient le recouvrement ; des préposés des douanes

accusés de forfaiture; des chefs de division, de section, de bureau ou autres employés des administrations centrales; des membres des conseil e de département, d’arrondissement, de commune, de fabrique, de commissions administratives, de collèges électoraux; des militaires et officiers cïd la garde nationale; des ministres du culte, d*'* greffiers, des officiers de Pétat civil, des gardes de bois particuliers, des secrétaires de mairies.

L’autorisation est nécessaire nour la mise en jugement à raison do faits relatifs aux fonctions, qu’on demande à poursuivre soit pour une action criminelle, soit pour une action civile, alors même que les faits n’ont été commis qu’incidctnment à raison de l’exercico des fonctions: elle est nécessaire après que le fonctionnaire est rentré dans la vie privée, et s'étend jusqu’aux héritiers recherchés pour la responsabilité civile de leur auteur fonctionnaire; elle est d’ordre public de telle sorte que les agents ou fontionnaires ne peuvent y renoncer valablement.

Quand on veut agir en réparation civile du dommage causé par un fait de fonction, on doit adresser au conseil d’Etat une requête sous forme de pétition écrite sur papier timbré; on peut aussi demander l’autorisation d’intenter une action criminelle dans les cas où le tribunal criminel peut être saisi de l’affaire par la partie lésée, mais celle-ci doit porter d’abord sa plainte devant J’autoritô judiciaire; lorsque l’action crimrnel'e est réservée exclusivement aux magistrats, comme cela a lieu pour le plus grand nombre des crimes ou délits, les plaignants peuvent seulement demander au conseil d’Etat l'autorisation d intenter une action civile en même temps et devant les mêmes juçes que l'action publique. 1-es demandes d’autorisation se jugent sans plaidoirie ; les parties présentent leurs moyens dans des mémoires qu’elles déposent ou font déposer au secrétariat ilu conseil d'Etat. La décision du conseil est formulée on décret, et n’est pas susceptible de recours contentieux (Constitution de l’an vin, art. 75).

FONDATIONS (£con. domest.).Voy. Maçonnerie.

Fondations pieuses {Législation). Elles peuvent être faites pour l’exercice du culte et l’entretien de ses ministres, l’établissement de communautés religieuses, la création d'hôpitaux ou de nouveaux lits dans les hôpitaux ou hospices existants, la distribution d'aumônes, la création d’établissements d’éducation ou de bourses dans des établissements déjà existants Elles ne peuvent recevoir aucun effet sans avoir été autorisées; l’autorisation doit être donnée par le préfet sur l’avis du sous-préfet, pour les fondations en faveur des établissements de bienfaisance, et par un décret de l’Empereur pour les fondations faites au profit d’établissements religieux. Celles qui intéressent à la fois des établissements de bienfaisance et des établissements religietx doivent être autorisées, quant aux premiers, par le préfet, lequel transmet les pièces «au ministre des cultes pour qu’il fasse rendre, quant aux seconds, un décret d autorisation. Les arrêtés et les décrets d’autorisation ne sont pas susceptibles de recours par la voie contentieuse devant le conseil d’Etat. La demande d’autorisation se fait par une pétition adressée, suivant la nature de la fondation, au préfet ou au ministre des cultes. Les parents ou héritiers du fondateur peuvent intervenir pour empêcher que leurs droits dans la succession ne soient lésés, on pour obtenir, en leur faveur, des réductions destinées à pourvoir à leurs besoins s’ils sont malheureux, et que les libéralités soient e*cessives comparativement à la fortune de leur parent

Quand l’autorisation a été accordée, il faut que