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la fondation soit acceptée par l'évêque, si elle est faite au profit de son évêcné, de sa cathédrale ou de ses séminaires; par lo doyen du chapitre, si elle est en faveur du chapitre; par le curé ou desservant, si elle est au profit d une cure ou succursale , ou pour la subsistance ou le secours des ecclésiastiques de la paroisse ; par le trésorier de la fabrique, si elle profite à la fabrique ou si elle s'applique à l’entretien de l’église ou au service divin: par le supérieur de l'association religieuse pour laquelle elle est faite; par le consistoire, s’il s'agit de legs faits pour la dotation des pasteurs ou pour l'édification ou l’entretien d’un temple; par les administrateurs des hospices, bureaux de charité et de bienfaisance, s’il s’agit de libéralités en faveur des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance ; par les administrateurs des collèges, quand les dons ou legs ont pour objet les collèges ou des fondations de bourses, ou des chaires nouvelles; par le maire, lorsque le don ou legs est fait au profit de la généralité des habitants, ou pour le soulagement ou l’instruction des pauvres de la commune; enfin, par les administrateurs de tout établissement d’utilité publique légalement reconnu, pour ce qui lui est donné ou légué. L’acceptation se donne sur le vu de l’autorisation donnée par l’autorité compétente.

Les héritiers des fondateurs ont le droit d’exiger, au moyen de sommations et d’actions devant les juges compétents, que les fondations soient fidèlement exécutées suivant l’intention qui les a fait établir, sans que les sommes puissent être employées à un autre usage; mais i’ineiécution r.e les autorise pas eux-mêmes à refuser de remplir les obligations qui leur auraient été imposées par la fondation. Les héritiers ou représentants du fondateur ont le droit d’exigor que les fondations soient exécutées au lieu et de la manière qu’il a prescrit. Si, en fondant des services religieux, il Pa® désigné une église déterminée pour la célébration de ces services, c’est dans celle de la paroisse de son dernier domicile qu'ils doivent être célébrés, sauf le droit de l'évêque de changer le heu, sj les circonstances l’exigent.

^ d s’élève des contestations relativement à des fondations pieuses, elles doivent être portées devant les tribunaux, lorsqu’elles sont étrangères aux actes de 1 administration; tels sont les débats sur la propriété d‘ooe rente de fondation; mais si la contestation porte sur l'appréciation d’un acte administratif, l’affaire doit être portée devant l’autonté administrative, c.-à-d. le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d’Êtat (Décr. du 25 mars 1852; Circul. du 5 mai 1852; Onl. du 2 avril 1817). *

FONDÉ de pouvoir. Foy. Mandataire et Procuration.

FONDS de commerce (Droit). Un fonds de commerce comprend, outre le matériel et les marchandises, le droit au bail, l'achalandage et aussi le titre de ^'établissement et le nom du prédéces- ~ L acquéreur d’un fonds de commerce a le droit dose servir de ce titre et de ce nom, môme sans autorisation expresse, à moins de convenpon contraire. — Le vendeur d’un fonds n’a pas la faculté d’établir un autre fonds de commerce qui puisse nuire à celui qu’il a vendu, soit par le voisinage . soit par la concurrence qu’il peut lui faire. — Bien que la loi n'en impose pas l’obligation, il est bon que la vente d’un fonds de commerce soit passée devant notaire : on fera bien aussi de déposer tout ou partie des valeurs, qui So*vt, Ie prix de la vente, en mains sûres, pendant un delà» de 10 jours, pendant lequel la vente est rendue publique, afin que les intéressés soient avertis et puissent luire valoir leurs droits. — SI

l’acquéreur d’un fonds de commerce vient à faire faillite avant d’en avoir complété le payement, à. qui revient le fonds de commerce ? Le vendeur peut-il le revendiquer en vertu de l’article 2002, $ 4, diiCode Napoléon, ou demander la résolution de la vente à son profit (art. 1654-1657), ou bien doit -il appartenir à la masse des créanciers? C’est là une question sur laquelle les opinions sont partagées, et. dans de pareilles circonstances, on devra n’entamer aucun acte de procédure, sans avoir pris l’avis d’un jurisconsulte éclairé.

Fonds publics. Foy. Rente, Bons du Trésor, Obligations de la ville.

FONDUE (Cuütne). On casse dans un plat une certaine quantité d’œufs, et, après avoir pesé les œufs qu’on veut employer, on prend un morceau de fromage de Gruyère, pesant le tiers de ce quo pèsent les œufs , et un morceau de beurre frais pesant le sixième de ce même poids. Au lieu de fromage de Gruyère, on peut employer le parmesan, ou bien mélanger par égales parties les deux espèces de fromages. On met les œufs dans une casserole avec le fromage râpé, le beurre, un peu de poivre, et, dès qu’on les a placés sur le feu? il faut les remuer sans cesse et vivement à laide d’une cuiller de bois, jusqu’à ce qu’ils commencent à se prendre. Alors, on les retire du feu, sans cesser de les remuer, et on les dresse tout de suite pour les servir aussi chauds que possible.

On peut encore procéder de la manière suivante. On met dans une casserole 6 iaunes d’œufs crus et 2 décilitres de crème simple. On coupe en petits dés 500 gr. de fromage de Gruyère frais; on en mélange la moitié avec les œufs qu'on tourne doucemeut sur le feu comme une crème . jusqu'à ce que le fromage commence à se fondre. On ajoute alors le reste du fromage, et l'on continue à tourner sur le feu , en ayant soin de ne pas faire bouillir la fonduo. Quand elle est bien liée et de la consistance d’une béchamel un peu serrée, on la verse dans une croûte à fian toute chaude et disposée sur un plat.

Col entremets est aussi souvent servi sous la forme de petits soufflés. Voici comment on procède. On fait cuire ensemble 200 gr. de fécule, J00 gr. de beufVe frais et 5 décilit. de crème simple, avec un grain de sel. Quand le mélange est bien lié, on y ajoute une pointe de muscade et un peu de parmesan ; on le laisse refroidir à moitié pour y incorporer 10 ou 12 jaunes d’œufs. Un quart d’heure avant de servir, on mêle à la préparation 7 ou 8 blancs d’œufs qu’on a fait prendre bien fermes, et 200 gr. de parmesan râpé. Avec | cette préparation , on remplit un certain nombre i de petites caisses de papier, qui auront été légèrej ment beurrées et séchées à l’étuve; on range ces caisses sur une plaque et on les met dans le four chauffé d’avance, mais à une chaleur douce. Un quart d’heure au plus suffit pour cuire ces petits soufflés, qu’on dresse tout chauds sur un plat garni d’une serviette.

FONTAINES filtrantes. Foy. Ftltràcb.

Fontaines publiques (Legixîation). Il est défendu de déposer dos immondices et de gêner la circulation aux abords des fontaines publiques, d’y hiver du linge , d’y abreuver des chevaux ou d'autres animaux. Chacun doit y puiser de l’eau scion son tour d'arrivée, et se retirer dès que son vase est plein. — A Paris les bornes-fontaines sont ouvertes trois fois par jour, le matin, à midi et le soir. Leur eau, fournie par le canal de l’Ourcq et par le canal Saint-Martin, n’est pas destinée à la boisson des habitants; elle doit particulièrement servir au nettoyage des ruisseaux, à l'nrrosaçe des rues et des trottoirs. Les porteurs d’eau qui empliraient leurs seaux à une borne fontaine

seraient répréhensibles.— Les fontaines publiques et les bornes-fontaines sont des monuments d utilité publique. Quiconque les dégrade ou lesdétrûit est passible d’une amende de 100 à 500 fr., et «l’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans (C. pén., art. 257).

FONTINALH incombustible. Voy. Chaume et Toiture.

FONTS baptismaux. Voy. Baptême.

FORAIN (marchand). Voy. Foires et Marchand.

FORCE majeure (cas de) Voy. Cas fortuit.

Force PUBLIQUE (Législation). Toute attaque ou résistance avec violences ou voies de fait envers les agents de la force publique (gendarmes, gardes champêtres ou forestiers, .préposés des douanes, officiers de paix, sergents de ville, agents de police, etc.) est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion et punie, dans le premier cas.dc la réclusion; dans le second, d’un emprisonnement de 6 jours à 2 ans (C. pén., art. 209, 212 et 221). Quinconque fait outrage par paroles, gestes ou menaces, À un agent de la force publique dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions peut être puni d’une amende de 16 à 200 fr. et d’un emprisonnement de 6 jours à 1 mois (art. 224 , 225) ; celui qui commet des violences ou des voies de fait contre ces mêmes agents, dans les mêmes circonstances, peut être puni d’un emprisonnement de 1 à 6 mois; et, s'il va effusion de sang, blessures ou mort, de la réclusion, des travaux forcés à perpétuité ou de la peine de mort (art. 220-233). Voy. Main forte.

FORCER IE. Voy. Cultures forcées et Serre chaude.

FORÊTS (Sylviculture). Les forêts sont trèslégalement réparties entre les diverses contrées de l’Europe; la Russie n’a pas moins de 65 p. KM) de sa superficie occupés par les forêts. Les lies Britanniques ont tout au plus 2 p. 100 de terrain boisé; la France en a 23 p. 100; mais cette proportion va en diminuant (Foy. Reboisement). Le caractère le plus saillant des forêls d’Europe, c’est le peu de variété des espèces d’arbres ou essences forestières qui les composent. Au Mord , dominent 1rs ©mx , sapins et méleses. Dans la partie moyenne de la Russie, le tilleul et le bouleau , puis le hêtre et le chêne, s’associent aux pins, sapins et mélèzes; en Danemark, le h.’tre domine; il est partout l’arbre des promenades et des avenues sur les randes routes, comme l'orme en France. Le être domine encore, en société du charme et du chêne, dans les forêts de la Belgique et du nord de la France. Sur la plus grande partie de notre territoire, le chêne rouvre et le chêne pédoncule (chêne blanc) dominent exclusivement dans les forêts.

Les forêls sont aménagées en taillis, en futaies et en taillis sous futaies ( Voy. Aménagement , Taillis et Futaies). Ce sont, en général, les taillis qui rapportent le plus, tant par la fabrication du charbon de bois, dont la consommation est considérable dans les villes, que par la vente du bois de chauffage et des écorces de chêne pour les tanneries. Uno fois qu’une forêt est bien établie par se nis ou par plantations, les souches repoussent d’elles- mêmes et s’entretiennent à perpétuité à l’exception des forêts de pins, sapins et mélèzes nui, une fois coupés, ne repoussent plus, , et qu’il faut ensemencer ou planter de nouveau ! ( Voy. Semis, Repeuplement). Les futaies se for- ! ment en réservant les plus beaux brins, convenablement espacés. À mesure qu'ils prennent assez ■ d’accroissement pour se gêner réciproquement, les arbres sont éclaircis à plusieurs reprises, jus-

qu’à ce qu’il n’en reste que le nombre voulu, auquel on laisse acquérir toute sa croissance : pour le hêtre et le chêne, c’est l’affaire de plus d'un siècle. Foy. Coupe, Éclaircie, Furetage, etc.

Forêts {Législation). Sont soumis à un régime spécial, et régis par une administration publique, les bois et forêts de l’État, des communes, des établissements publics, et ceux dans lesquels l’Etat, les communes et les établissements publics ont des droits de propriété indivis avec des particuliers. Les forêts des particuliers peuvent être régies par eux comme ils l’entendent , sauf quelques restrictions. A l’égard des bois soumis au régime forestier, les particuliers ont des droits et des obligations comme propriétaires riverains; et toute personne est soumise à des peines si elle commet des délits forestiers, soit dans les forêts de l'État, soit dans les bois des particuliers.

!• Délimitation et bornage des forêts de l'ttat , des communes et des établissements publics. — Le? propriétaires riverains des forêts de r£tat peuvent demander à l’administration forestière que leurs fonds soient séparés par une délimitation officielle de ces forêts domaniales : l’administration forestière peut exercer la même action contre les riverains. Lorsque l’administration veut faire délimiter une foret tout entière avec tous les riverains, l’opération doit être annoncée deux mois d’avance (Foy. Bornage). Le délai de deux mois ne peut être augmenté à raison de la distance entre la forêt de l’État et le domicile de chaque propriétaire riverain. Si la forêt se trouve sur plusieurs départements, chaque préfet doit prendre et faire signifier un arrêté. Les experts, nommés par le préfet, dressent un procès-verbal de leur opération, le présentent à la signature des parties intéressées, chacune pour ce qui la concerne, et en déposent la minute au secrétariat de la préfecture. Il est mentionné si un propriétaire refuse de signer, s’il ne peut ou ne sait pas signer, et si tels propriétaires ne se sont pas présentes en personne ou par un fondé de pouvoir. Un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes, donne avis du dépôt qui est aussi fait par extrait à la sous-préfecture. Les propriétaires riverains peuvent en prendre connaissance, et même requérir qu’il leur en soit délivré des extraits, pour ce qui concerne leurs propriétés, moyennant 75 c. par rôle d’écriture. Les propriétaires intéressés sont admis à contester l'opération des experts. S ils élèvent des difficultés pendant le travail même, leurs observations et dires sont consignés au pTocèsverbal , mais ne suspendent pas les opérations. Lorsque les experts pensent qu’un terrain a été usurpé sur l’État et que le riverain ne consent pas à le restituer, ils tracent, outre la ligne de possession actuelle, la ligne du terrain à revendiquer. Lorsque les limites à indiquer présentent des sinuosités nombreuses, les experts peuvent y substituer une ligne droite, en établissant des compensations. I.es réclamations sur la délimitation sont portées devant les tribunaux dans les formes prescrites pour toutes les affaires domaniales, après avoir été adressées au préfet avec un mémoire à l'appui ; le tribunal compétent est celui de La situation des immeubles à délimiter. Jusqu’à ce que le tribunal ait prononcé, l’opération du bornage reste suspendue. Si le tribunal refuse d’homologuer le procès-verbal de délimitation générale, chaque riverain peut demander la délimitation partielle pour ce qui le concerne. La délimitation est soumise au ministre des finances qui fait rendre, aussi dans l’année, un décret d’homologation ou de refus d’homologation du r apport des experts. Si, à l’expiration uu délai, H d a été élevé aucune réclamation contre le procès-verbal

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par les propriétaires riverains, et si le gouvernement n’a pas déclaré son refus d’homologuer, la délimitation est définitive, et toute revendication ultérieure est interdite aux riverains. Les frais de la délimitation générale sont supportés en commun par l’administration et par chaque propriétaire. C’est le receveur des domaines qui poursuit,

ar voie de contrainte, le payement des sommes

la charge des riverains, sauf l’opposition, sur laquelle U est statué par les tribunaux.

Les formalités sont plus simples lorsqu’il ne s’agit que d’une délimitation partielle demandée par ou contre un ou plusieurs propriétaires riverains. La demande doit être adressée au préfet avec un mémoire à l'appui; la délimitation peut se faire à l’ami&ble par voie d’experts ( Foy. Bornage); sinon, elle est demandée aux tribunaux: il est toutefois sursis à y statuer si l’administration forestière offre d’y faire droit dans les six mois en procédant à une délimitation générale! Quand la délimitation se fait à l’amiable, les frais sont communs; si elle a lieu judiciairement, les frais nécessités par la contestation sont à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions, ou, s’il y a lieu, compensés par le tribunal.

Après que la limite entre la forêt de l'État et les propriétaires riverains a été déterminée, il est procédé au bornage destiné à marquer sur le terrain cette limite. S’il intervient après une délimitation générale, il doit être fait dans le mois qui suit l'expiration du délai d’un an accordé pour former opposition. En cas de négligence ou de refus de la part des agents forestiers, les propriétaires riverains pourraient demander le bornage aux tribunaux. Si le bornage suit une délimitation partielle, il doit se faire soit après que le procès-verbal de l’opération a été approuvé de toutes les parties, soit après que les contestations sur les limites ont été definitivement jugées. Lorsque les signes de bornage sont de simples bornes , les frais sont partagés également : mais lorsque Puno des parties veut avoir des fossés, ils sont à sa charge, et pris en entier sur son terrain. Des difficultés peuvent s’élever sur le choix des signes de bornage, sur le défaut de conformité entre l’opération et la délimitation, etc.: pour toutes les contestations de cette nature, il faut recourir aux tribunaux. Si on a laissé écouler du temps avant d’exiger le bornage depuis l’époque où il aurait pu être demandé , faction en bornage peut être intentée tant que la ligne séparative n’est pas fixée par des bornes ayant un caractère usité.

Quand un riverain s’est borné, à l’éganl d’une forêt de l’État, au moyen d’un fossé fait à ses frais et pris sur son terrain , ce fossé est sa propriété, ainsi que la portion de terrain à laisser, selon l’usage local, entre le revers du fossé et la forêt. Quand c’est l’administration forestière qui veut un fossé comme marque de séparation, ce fossé doit avoir 2 mèt. de largeur à son ouverture, 0".20 au fond, et 1 mèt. de profondeur perpendiculaire; il est pris par moitié sur la forêt et sur le riverain, et est par conséquent mitoyen.

Les règles relatives à la délimitation et au boriiage des propriétés riveraines des forêts de l’État s'appliquent aux bois des communes et des établissements publics. Ces opérations peuvent être demandées pai les propriétaires riverains; les frais mis à leur charge eont perçus par le receveur de la commune ou de l’êiahlissement public, qui, en cas de refus, poursuit le payement par les voies ordinaires de droit. Les frais (lue aux agents forestiers sont réglés d’après un tarif arrêté par le ministre des finances.

2° Achat et exploitation de coupes dans les forêts de l'ttat. — On ne peut acheter une coupe

que par voie d’adjudication publique. Les affiches qui ('Annoncent et qui indiquent tout ce qui concerne la coupe et la future adjudication sont portées à la connaissance de ceux qui ont l’intention d’acquérir, par leur apposition au chef-lieu du département, dans le lieu de la vente, dans la commune de la situation des bois et dans les communes environnantes. Les clauses et conditions de l’adjudication sont écrites dans un cahier des charges qui est déposé lf» jours avant l’adjudication au secrétariat de 1 autorité administrative qui doit présider h la vente; toutes ces conditions sont de rigueur. Les adjudications ont lieu devant les préfets et sous- préfets dans les chefs-lieux d’arrondissement, lorsque l’évaluation des coupes dépasse 500 fr. ; au-dessous, elles peuvent avoir lieu dans des chefs-lieu de commune, sous la présidence des maires. 11 y a un bureau de la vente, composé de plusieurs lonctiohnaires administratifs et présidé par le préfet ou son délégué. C’est ce président qui décide immédiatement toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant les opérations de ('adjudication, soit sur la validité de ces opérations, soit sur -la solvabilité de ceux qui font des offres, et de leurs cautions.

Quand l’adiudication se fait aux enchères et à l'extinction des feux, la vente est faite après l’extinction, sans enchère, de 3 bougies allumées successivement : si , pendant la durée de la dernière, il survient des enchères, l'adjudication ne peut être prononcée qu’après 1 extinction d’un dernier feu sans enchère survenue pendant sa durée. Dans les ventes au rabais, la mise à prix, annoncée par le crieur, est diminuée successivement jusqu’à ce qu’une personne dise : je prends ; si plusieurs personnes prononcent ce mot en même temps, la coupe est tirée au sort entre elles, ou mise aux enchères si l’une d’elles le réclame. Dans les ventes sur soumissions cachetées, les soumissions, rédigées sur papier timbré, sont remises cachetées au commencement de la séance, dans le délai fixé par le président. Les soumissions sont ensuite ouvertes, et l’adjudication est prononcée en faveur du plus offrant, si d'ailleurs son offre est au moins égale au minimum que l’administration avait fixé; dans le cas où plusieurs personnes offriraient le même prix, la coupe est tirée au sort entre eux, à moins que l’un d’eux ne préfère la mise aux enchères.

Chaque adjudicataire est tenu ; de faire immédiatement sa déclaration de command, s’il en a une à faire , ou , si le command n'a pas donné de mandat régulier, d’accepter l’adjudication par le procès-verbal même et séance tenante; de fournir, dans les 5 jours, une caution et un certificateur do caution solvables, sous peine d’être déchu de l’adjudication, et de payer les frais à raison de 1 1/2 p. 100; d’élire domicile t au moment même, dans le lieu de l’adjudication, faute de •quoi tous les actes postérieurs lui seraient valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfecture; de payer le prix principal de l’adjudication, plus, le décime de guerre, 3 p. 100 pour travaux, 1 1/2 p- 100 pour droits de timbre et d’enregistrement des procès-verbaux et actes relatifs à l’adjudication, les droits proportionnels sur le montant de l'adjudication et sur le décime, ainsi que sur les charges accessoires; de verser, aussitôt après la réception des cautions, le 1 1/2 p. 100 et les droits proportionnels d’enregistrement, dans la caisse du receveur de l’enregistrement ou de celui des domaines; de fournir au receveur général des finances, dans les H) jours de l’adjudication, quatre traites payables au domicile du receveur général, à réchéanco des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de l’année

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ni suit celle de l'adjudication.— -L’adjudication est l'finitiTe aussitôt qu’elle est prononcée et constate par le procès-verbal, qui est écrit sur papier

• isé pour timbre à 25 c., et signé par l'adjudica- ’aire ou son fondé de pouvoir; il emporte de plein droit exécution, et soumet l’adjudicataire :t le9 cautions à la contrainte par corps pour le payement du prix principal, des accessoires et ■les frais. Les ventes sont nuiles lorsqu’elles n’ont pas été précédées et accompagnées des formes légales, lorsqu'elles ODt été faites pour une association secrète ou des auteurs ae manœuvres ayant pour but d'obtenir los bois à plus bas prix; lorsqu'elles sont faites directement ou indirectement pour les fonctionnaires à qui la loi défend le se rendre adjudicataires : ne peuvent y pren- ’.re part non plus les parents et alliés en ligne directe, los frères et beaux-frères, oncles et neveux les agents et gardes' forestiers, dans tout le territoire pour lequel ces agents ou gardes sont commissionnés. I. annulation des ventes est prononcée ;>ar le préfet, sauf recours au ministre des finances.

Pour poirvoir exploiter sa coupe, il faut que 1 adjudicataire en ait obtenu la permission de Lapent forestier, chef du service. Il doit la demander dans le délai d’un mois, à partir de l’adjudiation, sous peine de payer une somme égale au .0* du prix de l'adjudication, et ce par chaque quinzaine de retard. D’un autre côté, il peut exi- :er, dans le môme délai , mais avant la délivrance

• lu permis, la vérification contradictoire des ré serves indiquées, pour mettre sa responsabilité à •ouvert en cas de déficit; s’il n'y a pas de déficit, il paye 10 fr. par jour pour frais de déplacement à. chaque vérificateur : s’il existe un excédant do réserve, l’adjud ica taire ne peut se le faire délivrer ni demander uno indemnité. Il est tenu d’avoir un garde-vente ou facteur agréé par l'agent forestier et assermenté devant le juge ae paix; ce garde tient un registre timbré où il inscrit jour par jour la mesure et la quantité des bois débités et vendus, et les noms dos acheteurs. I/adjudicataire doit se procurer un marteau triangulaire pour marquer les bois de charpente sortant de la coupe ; il dépose l’empreinte de ce marteau au K relie du tribunal et chez l’agent forestier dans •es 10 jours après la délivrance du permis d’exploiler. Pour obtenir ce permis, il faut présenter des certificats constatant l'admission des cautions, la fourniture des traites et les payements exigés par le cahier des charges, l’expédition du cahier des charges, l'acte de prestation de serment et le registre au garde- vente, et le marteau.

Indépendamment des conditions imposées par les clauses du cahier des charges, l'adjudicataire d’une coupe est soumis, de droit, aux obligations suivantes pour laliatage et le façonnage, la vidange et le recolement. Les bois,’ si le contraire n'a été stipulé, sont exploités à tire et aire, à la cognée, le plus près de terre que faire se peut, de manière que 1 eau ne puisse pas séjourner sur les souches. L’abatage doit être terminé le 15 avril de l’année nui suit la vente, pour les bois non é orcés, et le 15 mai suivant pour ceux qui le sont; dans les futaies, l’abatage peut avoir lieu en tout temps. Les coupes doivent être nettoyées, en ce qui concerne le ravalement des anciens étocs et l'enlèvement des ronces et autres arbustes nuisibles, avant le terme fixé pour l’almtage. Le façonnage des ramiers doit être terminé avant le 1" juin de l'année qui suit celle de la vente, et avant le 1” avril de l'année suivante , s’il y a dans la coupe des bois à écorcer. Les adjudicataires ne peuvent établir leurs fauldes, loges ou ateliers, que sur les emplacements désignés par l’administration. La vidange s’opère par les che-

mins que l’administration désigne, et elle doit être terminée avant le 15 avril de la deuxième année qui suit celle de la vente. L'adjudicataire peut obtenir une prolongation de délai pour la coupe et pour la vidange; il doit en faire la demande 40 jours avant l’expiration du délai, et s’engager à payer une indemnité fixée par l'administration. Il est tenu de faire niveler et planter les emplacements occupés par les fauldes, loges, ateliers, et de réparer en général tout dommage provenant de l’exploitation ou de la vidange. Si le recolement n'est pas fait dans les 3 mois après l'expiration des délais de vidange, 1 adjudicataire peut mettre l'administration en demeure d’y procéder, et il est , libéré si, dans le mois suivant, on n'a pas fait droit à sa réquisition La citation qui l’invite à assister au recolement doit lui être signifiée au moins 10 jours d’avance. Dans le mois, après la clôture du prcès-verbal de recolement, l’administration et 1 adjudicataire peuvent requérir l’annulation de cet acte pour vice de forme, devant le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d’Etat dans les 3 mo.s de la notification de l’arrêté du conseil de préfecture. L’adjudicataire est tenu de représenter tous les bois marqués en réserve, même ceux cassés ou endommagés. A l'expiration des délais, si l’administration n'a élevé aucune contestation, le préfet délivre à l’adjudicataire la décharge d’exploitation.

3* jldjiulicah'on des coupez par entreprise, et des produits divers des fï/rSts de l'ÉUi t. — Les conditions du façonnage d’une coupe non vendue peuvent être réglées de gré à gré, sinon il peut être adjugé au rabais : il comprend l’abatage, le façonnage et le transport sur les lieux de dépôt. Les prix sont fixés par mètre cube ou par pièce | de bois de charpente, par pièce ou stère de bois d’industrie, par stère de bois de chautTage, par | cent de fagots, d’échalas, etc. L’entrepreneur fournit une caution et un certificateur de caution. Indépendamment des droits de timbre et d’enregistrement qu’il paye comptant, il verse, pour frais d’adjudication, 1 12 p. 100 du prix de son marché. Il ne peut commencer ses travaux qu’avec la permission de l’agent forestier local. Il n’est pas tenu d’avoir un garde vento. Il ne peut em- 1 ployer que des ouvriers autorisés par les agents forestiers, et il doit obéir à tous les ordres de ces agents pour l’ébranchement , l’élagage. l’abatage, lo façonnage, l'empilage. Les procès-verbaux de dénombrement, dressés contradictoirement avec lui, déterminent le salaire qui lui est <W; il subit ! une déduction si les travaux ne sodî pas exécutés ■ convenablement et dans les délais voulus. Le recolement des coupes façonnées par entreprise se fait dans les dix jours qui suivent le terme fixé j pour la vidange, et il opéré la décharge de l’enj t repreneur. Quand toutes les opérations du façonnage sont ainsi terminées, les bois façonnés sont mis en adjudication, dans la forme ordinaire, et vendus par lots au comptant ou à termes. Lorsque le prix d’un lot est payable à une échéance ! qui ne dépasse pas six mois, l’adjudicataire paye j immédiatement, entre les mains du receveur des J domaines, 3 p. 100 pour travaux et t 1/2 p. ÎOO ; pour droits de timbre et d’enregistrement autres frais; lorsque l’échéance est plus bogue, le prix de vente, réuni au décime et aux 3 p. 100 pour travaux, est réglé en traite? comme pour les coupes ordinaires, à 6 mois su moins, et payable | 5 la caisse du receveur «les finances; l'adjudicataire ne verso imm^ttatement que le 1 1/2 p. 100 : du prix de la vente, et les droits proportionnels j d’enregistrement II a besoin d’un permis de l’agent local pour enlever les bois, et il ne peut so i servir que des chemins indiqués dans le procès