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énoncés, les chiffres destinés à indiquer le prix des marchandises et des denrées; 3* les livres et brochures sur la couverture ou l’une des feuilles desquels est placée une dédicace manuscrite consistant en un simple hommage; 4* les épreuves d’impression contenant des corrections typographiques et les manuscrits joints à ces épreuves et s’y rapportant, sous condition d’une autorisation préalable d'envoi, laquelle doit être demandée sur papier timbré au directeur général des postes. Saur les exceptions mentionnées ci-dessus, les imprimés, présentés à l’affranchissement ou affranchis en timbres-poste par les expéditeurs et déposés dans les boites, ne doivent contenir aucune écriture à la main, si ce n’est la date et la signature. 11 est, en outre, défendu d’insérer dans un imprimé, ainsi que dans un paquet d’imprimés, aucune lettre ou note ayant le caractère d’une correspondance ou pouvant en tenir lieu. En cas de contravention, les imprimés contenant de l'écriture ou des chiffres à la main, ainsi que les lettres ou notes insérées en fraude, sont saisis, et le contrevenant est passible des pénalités applicables aux délits portant atteinte au privilège de l’administration des postes. Vny. Poste.

Les imprimés de toute nature ne sont admis à circuler, moyennant le port réduit fixé par la loi (L. du 2 5 juin 1856), qu’aiitant qu’ils ont été affranchis (loy. Affranchissement). S’ils ont été expédiés sans affranchissement, ils sont taxés au prix du tarif des lettres. S’ils ont été affranchis en timbres-poste et que l’affranchissement soit insuffisant, ils sont frappés, en sus, d'une taxe égale au triple de l'insuffisance de l’affranchissement. Ces taxes sont payées par l’expéditeur, lorsque, pour une cause quelconque, elles n’ont pas été acquittées par le destinataire. En cas de refus de payement, le recouvrement en est opéré par voie de contrainte décernée par le directeur du bureau expéditeur, visée et déclaré* exécutoire par le juge de paix du canton (L. du 20 mai 1H.S4). Aucun imprimé soumis au timbre ne peut être admis à circuler par la poste, s’il n’est timbré ou visé pour timbre.

Les imprimés doivent être expédiés sous bandes mobiles, couvrant au plus le tiers de la surface, OU. s’ils sont réunis en un paquet volumineux qu'une simple bande ne suffise pas à consolider, sous une forme qui permette d’en vérifier facilement le contenu. Les cartes, les plans et les gravures peuvent être expédiés sur rouleau ou placés à plat entre deux cartons maintenus extérieurement par des ficelles faciles à dénouer. Le poids des bandes, enveloppes et ficelles, est compris dans le poids soumis à la taxe. L'administration n’est, dans aucun cas, responsable des détériorations. Les paquets ne doivent pas dépasser un poids maximum de 3 kilogr. Ils ne peuvent avoir sur aucune de leurs faces (longueur, hauteur et largeur) une dimension supérieure à 0" ,45. Lorsqua plusieurs paquets à l’adresse d’un même destina faire . et dépassant ensemble le maximum du poids ci-dessus fixé , sont présentés simultanément à un bureau de poste, l’expédition peut être répartie entre plusieurs courriers successifs; dans ce cas, l'expéditeur fait connaître l’ordre dans lequel ces paquets doivent être expédiés.

IMPRt'DENCE (Législation). Celui oui a commis un acte d’imprudence est responsable du dommage qui en résulte (C. Nap. , art. 1383). Ainsi, il y a imprudence entraînant responsabilité de la part de celui qui met involontairement le feu, en fumant, à un bâtiment, à un enclos, à une forêt, àune récolte sur pied, etc.; de la part de celui qui, ne sachant ou ne pouvant maintenir un cheval ou un attelage dans le chemin, en-

dommage ou détruit des clôtures ou des récolles, des bornes, des devantures de boutiques, etc. Voy. aussi Accidents, Blessures et Homicide.

IMPUISSANCE {Droit). Elle ne peut donner lieu à La rupture du mariage, même si on prétend qu’elle était naturelle et non produite par un accident ou une maladie. L’impuissance, même naturelle, ne peut être alléguée par un mari pour désavouer un enfant. Le scandale des débats et la difficulté des preux es ont fait rejeter, d’une manière absolue, les procès de cetto nature qui étaient admis autrefois (C. Nap., art. 313).

IMPUTATION de payement {Législation). Lorsqu'une personne a envers une autre plusieurs dettes, et qu’elle fait un payement, elle a le droit de déclarer, en payant, quelle est celle des dettes quelle entend acquitter. Toutefois, le débiteur ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu’il fait sur le capital et les iiilérèts, mais qui n'est pas intégral, sur le capital par préférence aux intérêts ou arrérages: ce payement s’impute d'abord sur les intérêts, et l'excédant sur le capital. Lorsqu'on recevant de son débiteur le pavement de l'une des dettes, le créancier, a, dans la quittance qu’il adonnée, imputé le payement sur une des dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander que 1’uuputation ait lieu sur une autre dette, à moins qu’il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier; il y a dol, p. ex., si, le débiteur ne sachant pas lire, le créancier impute le payement sur une dette autre que celle dont on était convenu; il y a surprise lorsque, dans le même cas, le créancier dirige, dans la quittance, et sans rien dire au débiteur, l'imputation du payement sur la dette la moins onéreuse.

Si, dans le payement, l’imputation n’est faite ni par le débiteur ni par le créancier, la loi détermine sur quoi l'imputation doit avoir lieu : c'est sur la dette que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. Ainsi il est censé avoir voulu d’abord payer les dettes échues, puisqu'elles l’exposent immédiatement à des poursuites; parmi plusieurs dettes non échues, riniputation doit avoir lieu sur celle qui est le plus prochainement exigible*, si les dettes sont toutes échues, l’imputation se fait de préférence sur les plus onéreuses, ain.Ni, d’abord sur celle qui entraîne la contrainte par corps, sur celle qui est garantie par des cautions ou hypothèques, sur celle qui est depuis le plus longtemps exigible. Enfin, si toutes choses sont égales, l’imputation se répartit proport u nnellement, c.-à-d. que le débiteur est présumé avoir voulu payer une partie do chacune «le ses dettes. (Ç. Nap., art. 1253- 1256.) — D’après ces principes, si un négociant poursuivi pour un billet en souffrance et entraînant la contrainte par corps, a payé par à-compte successifs, entre les mains de l’huissier chargé de le poursuivre, une somme égale au principal du billet, il peut, s’il n’a pas ôté dit positivement et par écrit que les à-compte seraient d abord imputables sur les frais, appliquer ce qu’il a payé au payement du principal et faire tomber axisi ta contrainte par corps. En conséquence , le créancier qui veut conserver toutes ses garanties aura soin . s’il accorde à son débiteur des délais et la facilité de payer par à-compte, d’exiger qu’ü déclare, par j écrit, que les premiers versements seront, jus- | qu à due concurrence, appliqués aux frais et aux intérêts échu».

LN ALIÉNABILITÉ (Législation). Ne peuvent ! être aliénés les biens faisant partie des substitutions permises par la loi (C. Nap., art. 8% et suiv. , 1048 et surir.) ; les immeubles réputés dotaux sous le régime dotal (art. 1654); une suc-

INCE

cession ftitnre, la loi regardant comme Immorale toute spéculation sur la mort d’une personne encore vivante. — Sont encore inaliénables les biens meubles et immeubles faisant partie du domaine public et de la dotation de la couronne. L’État peut toutefois faire un échange d’immeubles avec un particulier, mais cet échange doit être autorisé par une loi. Il peut aussi vendre les meubles sujets à détérioration mais à charge de remplacement immédiat.

INAMOVIBILITÉ (législation). Les sénateurs et. dans l’ordre judiciaire, les iuges, les conseillers aux Cours impériales, à la .Cour de cassation et à la Cour des comptes, sont inamovibles. Tous les autres fonctionnaires publics sont amovibles. Voy. Amovibilité.

INANITION (Médecine). On peut se trouver dans des circonstances qui imposent l’obligation de donner des soins à des personnes affaiblies par le manque de nourriture et arrivées à un état complet u’inanition. Voici en pareil cas ce qu'il convient de faire. 11 faut d’abonl, si c’est possible, réchauffer le malade au moyen d’un bain chaud et le maintenir dans une douce température, puis ne l’alimenter que par degrés et avec une extrême réserve. Ainsi, on commencera par des aliments liquides, et parmi ces aliments on choisira de

J (référence le bouillon de viande, surtout le bouilon froid; on peut donner aussi quelques cuillerées de vin vieux et généreux. Quand ces premiers aliments sont bien supportés par l’estomac, on accordera au malade une nourriture plus solide, en choisissant des aliments d’une digestion facile, tels que des œufs frais, des viandes rôties ou grillées. En procédant de cette manière, on arrive à rétablir les forces du malade sans secousso et sans accidents.

INCAPACITÉ (Droit). Voy. Capacité.

INCENDIE (Législation). Les incendies commis volontairement sont des crimes sévèrement punis; ceux qui en ont connaissance ou qui en sont victimes peuvent et doivent les dénoncer aux officiers de police judiciaire chargés de les constater, c.-à-d. aux maires, commissaires de police . gendarmes , juges d’instruction , procureurs impériaux. Celui qui a éprouvé du préjudice par suite de l'incendie de sa propriété peut demander indemnité en se ponant partie civile dans le procès criminel, ou bien en actionnant l’auteur de l’incendie devant les tribunaux civils.

Celui qui incendie sa propre chose n’est punissable qu’autant qu’il y a eu intention de nuire à autrui. Cette intention criminelle existe toujours dans lo fait par un propriétaire de mettre le feu à ses édifices, navires, bateaux, magasins ou chantiers, quand ils sont habités ou servent à l’habitation, parce qu’alors l’incendie est considéré comme un moyen d’assassinat. Dans les autres cas, le propriétaire qui met le feu h sa propre chose est punissable, savoir : des travaux forcés à temps, s’il a, en mettant le feu à ses édifices, navires, magasins, etc. , non habités, ni servant à l’habitation, ou à ses forêts, bois taillis, etc., causé volontairement un préjudice à autrui. 11 est nassible de la réclusion, si, en mettant le feu à ses bois ou récoltes abattus, soit que ces bois soient en tas ou en cordes, et les récoltes en tas ou en meules, il a causé volontairement un préjudice quelconque à autrui (C. pén., art. 434). La peine de mort est encourue, si 1 incendie a occasionné la mort d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans les lieux incendiés , au moment où le feu y a été mis. Si le propriétaira a mis le feu à des objets h lui appartenants, mais placés de manière à le communiquer à des objets appartenant 5 autrui, et

si l’incendie a été communiqué, la peine est la môme que si le feu avait été mis directement à la propriété d’autrui.

La menace d’incendie est punie de la peine portée contre la menace d’assassinat. Si la menace a eu lieu par écrit anonyme ou signé, arec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition , la peine est celle des travaux forcés à temps. Si la menace n’est accompagnée d’aucun orure ni d’aucune condition, la peine est un emprisonnement de 2 à b ans et une amende de JOO à 600 fr. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, la peine est un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et une amende de 25 à 300 fr.

L’incendie des propriétés mobilières ou immobilières d’autrui , qui a été causé par la vétusté ou le défaut soit de réparations, soit de nettoyage do fours, cheminées, forges, maisons ou mines prochaines, ou par des feux allumés dans les champs, à moins de 100 mètres des maisons, édifices, forêts, bruyères, bois . vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages, ou tout autre dépôt de matières combustibles, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution suffisante, ou par des pièces d’artifice allumées, ou tirées par négligence ou imprudence , est puni d’une amende de 50 fr. au moins et de 500 fr. au plus Dans ces cas, ce n’est pas l’intention de nuire qui constitue le délit; c’est la négligence ou l’imprudence. Celui qui met le feu par négligence ou imprudence à sa propre chose, n’est passible d’aucune peine.

L’autorité municipale a le droit de prendre toutes les mesures qu elle juge nécessaires pour prévenir les incendies, ou pour los faire cesser. Les règlements ou arrêtés de police pris dans ce but doivent être exécutés par les habitants sous peine d’une amende de 1 à 5 fr.

A Paris, une ordonnance de police du 24 novembre 1843 porte différentes prescriptions pour prévenir ou arrêter les incendies. Voici quelquesunes des plus importantes : il est défendu d’entrer, soit dans les écuries, soit dans les magasins, caves ou autres lieux renfermant des dépôts d’essence ou de spiritueux, et, en général, do toutes matières inflammables, ou bien encore dans les halles, marchés ou ports avec des lumières non renfermées dans des lanternes: d’allumer des feux dans les halles et marchés et d’y apporter aucuns chaudrons à feux, réchauds ou fourneaux* défaire du feu sur les ports, quais et berges, sans une autorisation; de brûler de la paille sur aucune partie de la voie publique, dans les cours, jardins et terrains particuliers, et d’y mettre en feu aucun amas de matières combustibles; do rechercher les fuites de gaz avec du feu et de la lumière. L’autorité municipale peut défendre de fumer dans les rues auprès des pailles, meules, granges et fermes, dans toute l’étendue du ressort de la préfecture de police. —Aussitôt qu’un incendie ou un simple feu de cheminée se manifeste, on doit en avertir le poste le plus voisin de sapeurs pompiers et le commissaire de police du quartier. De plus, la personne chez qui le feu se manifeste doit ouvrir les portes de son domicile à la première réquisition des sapeurs pompiers et autres agents de ï’aulorité. Les habitants de la rue et dçs autres rues adjacentes doivent tenir aussi leurs portes ouvertes et laisser puiser 1 eau à leurs puiLs et pompes. Kn cas de refus, les portes sont ouvertes à la diligence du commissaire de police ou du commandant du détachement de sapeurs pompiers. — Voy. Sapeurs pompiers, Feu, Cheminée, Toiture, Artifice.

Tous les citoyens sont obligés de prêter secours